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anais16 / ID 42460

Demande de visa famillial pour ayant droit de combatant

Bonjour,

la législation française actuelle n'accorde aucun droit particulier aux ayants droits d'anciens combattants.

Il faudra passer par la procédure normale de visa...

Delais d'attente de visa long séjour

Bonjour,

le délai légal maximal pour un visa conjoint de français est de six mois.

Visa conjoint de français (oqtf en 2008)

Bonjour,

une OQTF n'est exécutoire que pour une période d'un an. Passé ce délai, elle n'a plus lieu d'être.

Le visa conjoint de français peut être refusé uniquement pour trois motifs: annulation du mariage, fraude et menace à l'ordre public.
En aucun cas une expulsion exécutée ne peut faire obstacle, sauf s'il y a également eu interdiction du territoire de l'UE pendant un certain temps. (motif d'ordre public).

Légalement, le consulat a six mois pour traiter une demande de visa conjoint de français. Il faut parfois aussi être patient, surtout qu'avec les vacances qui arrivent, les consulats sont débordés de demandes de visas en tous genres.
Passé ce délai, envoyez un courrier recommandé au consulat, lui rappelant que pour tout refus de visa (même implicite) à un conjoint de français, le consulat a une obligation légale de donner les motifs de ce refus.
Il aura alors un mois pour répondre à ce courrier.

Si rien ne bouge ensuite, il faudra passer par le contentieux avec saisine de la CRRV, puis du Conseil d'Etat.

Droit de poursuivre mes soins pour accident de travail

Bonjour,

le juge n'a aucune obligation de suivre les préconisations du rapporteur. Par contre, le fait que le rapporteur soit de votre côté montre en effet que votre dossier est plutôt bon.
Patience...

Demande de visa pour conjoint de français

Bonjour,

rassurez-vous, en aucun cas le visa conjoint de français ne peut être refusé pour motif linguistique.
La procédure est la suivante: déposer la demande de visa au consulat, ensuite le consulat convoque la personne pour évaluer sa connaissance de la langue (tests écrits et/ou oraux selon les consulats). Si le consulat juge que son niveau est insuffisant, il devra suivre une petite formation au pays.
Tout cela, prend maximum 6 mois.

Mariage avec une française

Bonjour,

je suis juriste spécialisée en droit des étrangers et c'est donc en totale connaissance de cause que je réponds sur ce forum!

L'article 6.2 de l'accord franco-algérien est très clair: entrée régulière (peut importe le visa) et mariage avec un ressortissant français.
Aucune condition de vie commune imposée aux algériens.

Effectivement, les préfectures méconnaissent parfois le droit, mais ce n'est pas pour autant qu'il faut rentrer dans leur jeu et accepter de produire des pièces abusivement demandées. A chacun de leurs rappeler les textes, le droit existe et doit être appliqué!

Demande de visa pour conjoint de français

Bonsoir,

la procédure pour le visa conjoint de français prend maximum 6 mois.
Il devra passer des tests de langue française.

Le droit au travail pour les citoyens roumains en france

Bonsoir,

il est vrai que vous êtes soumis à la période transitoire et donc à l'obligation d'avoir une autorisation de travail. Vous devrez alors faire un changement de statut d'étudiant vers salarié.
En tant que ressortissant communautaire vous bénéficiez de la "préférence communautaire", mais on vous opposera la situation de l'emploi.
Renseignez vous auprès de votre Préfecture pour connaître les pièces à fournir.

Mais je ne suis pas sûre que ce soit la procédure de salarié qui vous concerne.
En effet, si vous êtes en alternance, c'est que vous êtes toujours étudiant. Sachez que les étudiants ont le droit de travail dans la limite de 964h (60% du temps de travail/an).
Il est également possible, si vous deviez travailler un peu plus, de demander une autorisation provisoire de travail à titre exceptionnel, en plus de votre titre d'étudiant.

Changer dentreprise pdt la 1ere année de changement de statut

Bonsoir,

les titres de séjour portant une mention spécifique ne valent que pour cette activité.
De plus, je vous conseille de faire les démarches au plus vite car si vous attendez un an, s'il apparait lors du renouvellement que vous n'avez pas occupé l'emploi correspondant au contrat de travail sur la base duquel le titre a été obtenu, la préfecture peut considérer ce contrat comme un "contrat de complaisance". Elle pourra alors refuser le renouvellement.
Je vous conseille donc de prouver votre bonne foi en faisant les démarches au plus tôt.

De plus, sachez que tous les récépissés de demande de renouvellement d'une carte de séjour permettant l'exercice d'une activité professionnelle salariée, donne le droit au travail.

Mariage avec une française

Bonsoir,

pour les algériens, aucune obligation de 6 mois de vie commune, il suffit d'une entrée régulière en France!Art.6.2 de l'accord franco-algérien

Moi en situation régulière, elle non mais enceinte comment faire

Bonjour,

hônetement, je ne connais rien en la matière, je vous conseille de voir cela avec un spécialiste en droit de la famille (?).

Sachez juste qu'il pourrait y avoir des complications par la suite pour madame qui pourrait être accusée d'obtention frauduleuse des papiers.
Veillez bien à ne pas faire ces démarches trop tôt....

Exploatation et profit de la bonne fois des jeunes qui veullent v

Bonsoir,

je vous conseille de contacter le Comité contre l'esclavage moderne sur Paris, et de voir avec un syndicat pour la partie droit du travail.

Votre situation est délicate car votre employeur embauche illégament des sans papiers en vue de les exploiter, mais d'un autre côté, les employés sont en sitation irrégulière.
L'employeur est donc pénalement punissable, mais il y a un risque de mesure d'éloignement contre les employés.
C'est pourquoi je vous conseille de bien vous entourer et de bien vous renseigner sur vos droits (car vous en avez!), avant d'aller en confrontation avec l'employeur.

Anais

Délai de demande de titre de séjour?

Bonjour,

-dans certaines préfectures, il faut demander un RDV, dans d'autres, il suffit d'y aller directement avec son dossier, cela dépend.

-RDV ou pas, dès que vous allez en Préfecture, c'est pour y déposer un dossier complet avec originaux et photocopies. A vous de vous procurer avant une liste des pièces à fournir auprès de votre préfecture (par tél ou à l'accueil).

Anais

Droit de poursuivre mes soins pour accident de travail

Bonsoir,

si vous aviez une carte pour soin, alors vous aviez la CMU comme sécurité sociale.
La CMU est maintenue pendant un an à partir de la date de non renouvellement du titre de séjour.

Sachez également que passé ce délai, vous aurez droit à l'aide médicale d'état (AME), pour tous les sans papiers à partir de 3 mois de résidence en France (ce qui ne vous posera aucun problème à prouver).
L'AME correspond à un 100% sécurité sociale et vous n'avez aucune avance de frais à effectuer. Par contre, pour les soins spécialisés, à coûts plus élevés que le plafond sécu, vous aurez à payer les frais supplémentaires.

Anais

Voyage avec titre séjour aps

Bonsoir,

la circulaire est très claire sur la libre circulation des détenteurs d'une APS, suite à la suppression des visas retour préfectoraux.

En théorie pas de problème, mais dans la pratique certains douaniers méconnaissent ce texte; à vous de savoir en donner les références et de les persuader.
Il est possible, il est vrai, d'aller au consulat sur place pour leur demander un visa retour, mais cela n'a rien d'une obligation et n'est pas toujours possible pour les voyageurs.

Anais

Regroupement familialle de deux jeune amoureux

Bonsoir,

plusieurs choses:

-si vous êtes française, on ne parle pas de regroupement familial, mais simplement d'un mariage mixte.

-le mariage devant les autorités consulaires doit être précédé de la publication des bans et de l'audition des époux pour connaître leurs intentions réelles (saisine du procureur si suspicion de mariage forcé ou mariage blanc). Ce sera à vous de défendre votre amour.
Je vous conseille de vous renseigner auprès du consulat pour connaître les pièces et modalités nécessaires.

-une fois le mariage célébré, il faudra alors demander un visa long séjour conjoint de français. Cette procédure prend du temps (6 mois maxi), et le consulat évaluera le niveau de français du conjoint étranger (formation obligatoire si jugée nécessaire). Il faudra être patients.

Anais

Anais

Moi en situation régulière, elle non mais enceinte comment faire

Monsieur,

en ce qui concerne votre situation, il n'y a aucun problème au niveau des papiers.

Pour madame:
-pour les soins, elle a droit à l'aide médicale d'état, qui correspond à un 100% sécurité sociale et prend donc en charge les soins de grossesse!
l'AME est à demander à la caisse primaire d'assurance maladie, elle devra juste prouver (par tout document) qu'elle est en France depuis plus de trois mois.

-pour les papiers:Malheureusement, tant que vous n'êtes pas français, si vous reconnaissez l'enfant, cela ne lui donnera droit à rien.
A moins qu'elle n'engage une procédure de divorce, je ne vois pas comment elle pourra être régularisée sans utiliser la fraude (ce que je comprends, mais ne cautionne pas du tout en tant que juriste!).
Il n'y a aucun recours à faire au TA; cela n'est nécessaire que lorsque l'on dépose un dossier en préfecture et qu'elle rejette la demande.
Je vous déconseille, en l'état actuel des choses, de faire quelque démarche que ce soit en ce sens. Elle n'est pas régularisable mais "heureusement", la préfecture n'a pas connaissance de sa présence illégale en France.

Anais

Refus de renouvelement et oqtf

Bonsoir,

pour avoir un titre de parent d'enfant français, il suffit que l'enfant soit français et de prouver que vous contribuer à son entretien et éducation.
A vous de bien prouver que vous remplissez ces deux conditions; peut importe votre relation avec la mère.

Le fait de reconnaître un enfant tardivement relève de la vie privée et familiale de chacun et ne peut pas être un motif de refus de titre de séjour.

Anais

Enpécher d'obtenir une carte de 10ans

Bonsoir,

si vous avez un enfant ensemble, alors votre mari est parent d'enfant français et il a donc droit à un titre en cette qualité, et de plein droit!

Parfois, dans l'intérêt de l'enfant, il vaut mieux ne pas plus compliquer les choses qu'elles ne le sont déjà dans la sphère privée...

Anais

Regularisation par le travaille

Bonjour,

on peut considérer qu'il y a rejet implicite à partir de 4 mois de silence de la Préfecture à partir de la date de dépôt du dossier.

Effectivement, on peut faire un recours gracieux et ensuite contentieux, mais:
-les préfectures ont énormément de retard dans le traitement des dossiers, donc même si les textes disent 4 mois pour le rejet implicite, il faut aussi accepter une période de tolérance.

-avez-vous appelé la préfecture pour savoir si votre dossier a au moins été pris en compte? avez-vous bien un récépissé de dépôt de votre dossier?

-une procédure au tribunal pour rejet implicite peut être très longue car votre dossier ne sera pas traité prioritairement, en comparaison à des refus explicites avec OQTF.
Parfois, si vous êtes sûr que votre dossier a été traité et rejeté implicitement, il vaut mieux simplement redéposer une demande...

Anais