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anais16 / ID 42460

Titre de sèjour en tant que conjoint d' ressortissant

Bonjour,

la procédure de regroupement familial sur place pour les conjoints de communautaire est simplifiée et il suffit d'avoir un logement décent.

Pas besoin de visa long séjour puisque vous avez déjà votre titre de séjour espagnol.

Titre de sejour salarié avec une promesse d'embauche

Bonjour,

la régularisation par le travail est quasiment impossible à obtenir.

Il faut:
-être en France depuis au moins 5 ans
-justifier d'au moins 12 mois de fiche de paye sur les 18 derniers mois
-si emploi en tension (voir liste des 30 métiers en tension)
-en théorie, exclusion des algériens et tunisiens

Si votre employeur tient vraiment à vous, alors faites plutot une procédure d'introduction de travailleur étranger en France; en supposant un retour au pays.
Qu'il dépose le dossier à la DDTEFP, si le dossier est accepté alors vous obtiendrez un visa long séjour "salarié".

Ce qui joue en votre faveur: un métier particulier qui semble être qualifié
Ce qui joue en votre défaveur: un casier judiciaire (toute demande de titre de séjour peut être refusée pour motif d'ordre public, et la préfecture est intransigeante sur ça)

Avocat au conseil d'état ?

Bonjour,

les avocats habilités au conseil d'état sont très rares. Je vous conseille de vous renseigner directement auprès du barreau pour en obtenir une liste.

Droit aux etrangers regroupement famillial

Bonjour,

je ne pense pas que votre demande de RF aboutira.

En effet, les conditions sont très strictes: il faut avoir un titre de séjour d'au moins un an depuis au moins 18 mois (soit en être à sa deuxième carte).
Un récépissé ne permet donc pas de prétendre à un RF.

Il est d'ailleurs étonnant que vous ayez des récépissés depuis aussi longtemps et que vous ayez le droit de travailler avec.
De plus, les demandes de RF prennent souvent plus de 18 mois avant d'aboutir.

Visa de long sejour pour conjoint francais

Bonjour,

à l'heure actuelle, les délais vont jusqu'à six mois maximum.
En effet, depuis récemment il y a des tests de langue française et de connaissance des valeurs de la république à passer et cela rallonge parfois les délais jusqu'à six mois.

Changement de statut dans le titre de sejour

Bonjour,

effectivement, s'il y a rupture de la vie commune avec votre mari, le titre "conjoint de français" ne sera pas renouvellé.

Si vous êtes parent d'enfant français, que votre enfant est mineur et que vous pouvez prouver qu'il est à votre charge, alors au moment du renouvellement du titre de séjour, présentez le dossier "parent d'enfant français" en vue du changement de statut. Ce titre de séjour est de plein droit et délivré assez aisément aux mamans si vous remplissez bien toutes ces conditions.

Demande de titre de séjour de dix ans

Bonjour,

la condition de ressources stables et suffisantes est indérogeable et imposée par la loi, le préfet ne pouvant donc rien y faire.
Soyez patient et attendez de remplir cette condition, il n'y a pas d'autre solution.

Régularisation mère(étrangère) enfant né en france

Bonjour,

le fait qu'un enfant naisse en France ne fait pas de lui un enfant français. Ce n'est que s'il y nait et y vit jusqu'à ses 13 ans, qu'il peut alors demander à être français.
Vous n'êtes donc ni l'un, ni l'autre, parent d'enfant français!

Etant tous étrangers, c'est la procédure de regroupement familial qui vous concerne. Le regroupement familial sur place n'étant quasiment jamais admis, la seule solution pour régulariser la maman est de retourner au pays et de faire une demande de RF classique. Cette procédure prend parfois jusqu'à deux ans, donc veillez bien à remplir les conditions de logement et de ressources avant de déposer un dossier.

Renouvellement de carte de séjour

Bonjour,

je ne sais quoi vous dire, si ce n'est qu'il aurait fallu prendre rdv bien plus tôt auprès de votre préfecture, sachant les délais importants.

Avez-vous tenté de vous présenter directement en préfecture?

Pour l'employeur, l'attestation de rdv devrait suffir. Cela est une preuve de votre bonne foi et il pourra surement comprendre les lenteurs de l'administration.

Le droit a la nationalité française

Bonjour,

votre femme ayant obtenu la nationalité française postérieurement à votre mariage, vous devez attendre 5 ans de présence continue et régulière en France pour prétendre à la nationalité française.

Lorsque le moment sera venu, veillez bien à avoir un cdi à temps plein, payé au moins au smic avec des fiches de paie depuis au moins un an.

Demandes d'informations en urgence

Bonjour,

Le visa long séjour "salarié" n'est délivré qu'à l'étranger dont la procédure d'introduction de travailleur étranger a aboutie favorablement. Cela suppose donc un employeur en france qui a fait les démarches à la ddtefp et dont le dossier a été accepté. Le consulat délivre ensuite ce visa.

Une fois en France, sans ce visa long séjour, il n'est pas possible d'obtenir un titre de séjour de salarié.

Parent d'enfant francais, eclairer moi svp.

Bonjour,

à vous de voir si vous le tentez ou pas avant la fin de l'OQTF.

Attention cependant: toutes les OQTF ne sont pas exécutée par les préfets; ils n'ont pas le temps ni les moyens d'aller "traquer" tous les sans papiers de leurs fichiers mais croyez moi, vous figurez toujours dans ces fichiers.

Obtention d'une carte vie privée famille

Bonjour,

même si toute votre famille restante est en France et que vous étudiez en France, cela me semble un peu trop juste pour prétendre à un titre de séjour.

Attention cependant: si votre demande d'asile est rejetée, vous recevrez une obligation de quitter le territoire français exécutoire pendant un an. Vous devrez alors la contester au tribunal administratif en plaidant justement sur ces éléments.

Nouvelles lois depuis le 1er juin

Bonjour,

faites bien attention, et ne mélangez pas les types de visa et de titres de séjour.

Plus besoin de visa court séjour (tourisme), mais malgré tout, séjour de maximum 3 mois car sinon exigence de visa long séjour et de titre de séjour.

Avec le visa long séjour "conjoint de français", "salarié" et "étudiant", le visa vaut titre de séjour pendant un an.
Si votre amie souhaite venir travailler en France, elle devra impérativement avoir trouvé un employeur depuis l'ile maurice, qui fera les démarches d'introdution d'un travailleur étranger auprès de la DDTEFP, et ensuite elle pourra obtenir un visa long séjour "salarié" et venir s'établir durablement en France pour travailler.

Attention: venir en France et rester plus de trois mois sans le visa long séjour est risqué car celle serait alors en situation irrégulière.
Il n'existe aucune procédure pour demander un titre de séjour "salarié" une fois sur place; même si elle trouve un emploi dans ces trois mois.
Ce qui reste possible: venir en France pour passer les entretiens, repartir le temps de la procédure de l'employeur, et revenir en situation régulière.

Svpl *** des information carte de sejour

Bonjour,

pour avoir un titre de résident, il y a une condition de ressources stables et suffisantes.
Comptez un cdi à temps plein, payé au moins au smic mensuel et des fiches de paie depuis au moins un an.
Les impôts n'entrent pas en jeu.

Si votre situation est meilleure cette année, dès le prochain renouvellement vous pourrez refaire une demande de titre de résident.

Questions sur l'article L314-8 Cinq ans de résidence!!!

Bonjour,

les 5 ans sont une conditions indérogeable, mais il y en a d'autres pour obtenir le titre de résident, dont une condition très stricte de ressources stables et suffisantes (CDI à temps plein, payé au moins au smic et depuis au moins un an).
Vous l'aurez compris, ce n'est donc absolument pas de plein droit.

Par contre, lors de la demande, si le titre de résident vous est refusé, votre titre d'un an sera automatiquement renouvellé (si bien sûr vous remplissez toujours les conditions pour son renouvellement).
Si par la suite vous avez une meilleure situation, rien ne vous empêche de refaire une demande.

Information concernant un jugement !

Bonjour,

votre dossier a dû être traité par un avocat, et c'est à lui qu'il faut poser les questions sur l'avancement de votre dossier.Sinon, renseignez vous directement auprès du tribunal.

Une chose est certaine, si vous venez en France sans avoir un papier d'identité française, alors vous serez un étranger en France soumis à l'exigence de titre de séjour, faute de quoi vous y serez en situation irrégulière.

Pacs,parent d'enfant français mais, décédé

Bonjour,

malheureusement, techniquement vous n'êtes plus parent d'enfant français, et j'en suis désolée pour vous...

Le pacs avec un français donne droit à un titre de séjour "vie privée et familiale" au bout d'un an de pacs et de vie commune.

Nationalité française,pacs;

Bonjour,

si vos parents sont étrangers, alors aucune possibilité de demander la nationalité française par filiation.

Pour un pacs, c'est un plus mais cela ne donne pas pour autant droit à la nationalité.

Dans votre cas, c'est une naturalisation. L'une des conditions les plus strictes et l'exigence de revenus stables et suffisants (un CDI à temps plein payé au moins au smic depuis au moins un an).
Normalement il faut 5 ans de présence régulière et continue en France, mais comme vous avez été étudiant, cette période de stage est réduite à 3 ans.
C'est une procédure très longue (18 mois au moins), donc faites bien attention à remplir toutes les conditions car étant encore étudiant, votre situation ne me semble pas favorable du point de vue des ressources stables en France.

La nationalité ne se demande pas au TA, mais à la Préfecture qui transmet le dossier au ministère.

Procedure de regularisation adequat

Bonjour,

si vous êtes de nationalité algérienne, vous pourriez prétendre à un titre de séjour pour 10 ans de présence en France.

Sinon, vous pourriez le tenter, mais la préfecture pourrait tout à fait vous refuser le titre de séjour car pour les autres nationalités, rien n'est plus prévu pour les 10 ans en France. L'administration a donc un plus fort pouvoir d'appréciation dans ce cas.
Si vous ne pensez pas à un pacs ou à un mariage, ce qui serait un énorme avantage pour votre dossier, je vous conseille de bétonner toutes les pièces de votre dossier avec attestations des proches...