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anais16 / ID 42460

Regroupement familliale en france

Si votre frère est mineur, que votre mère a un titre de séjour français et qu'elle est en France, un regroupement familial est possible.

Sinon, s'il est majeur, et sous réserve que le maire accepte l'attestation d'hébergement, vous pourriez le faire venir en France, mais uniquement sous couvert d'une visa de court séjour de maximum trois mois.

Délais d'attente de la réponse de naturalisations

Légalement, la Préfecture a 18 mois maximum pour instruire votre dossier à partir de la date de dépôt. Dans la pratique, cela va parfois jusqu'à 21 mois.
Patience...

Rétroactivité des droits caf pour "réfugiés"

C'est la Directive Européenne 2003/9 "relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile", dont l'article 13-2 prévoit que "les Etats membres prennent des mesures relatives aux conditions matérielles d'accueil qui permettent de garantir un niveau de vie adéquat pour la santé et d'assurer la subsitance des demandeurs" sans limitation de durée.
Or, son Article 26 imposait aux Etats membres de l'UE qu'ils aient transposé la directive dans leur droit interne au plus tard le 6 février 2005. Or tel n'a pas été le cas, puisque la France ne l'a transposéé dans sa loi de finance que le 30 décembre 2005. Aussi, les textes d'application de la nouvelle loi (décret n°2006-1380 et décret n°2006-1381) ne sont entrés en vigueur que le 16 novembre 2006.

Seulement les demandeurs dans la situation suivante peuvent demander leur dû (critères cumulatifs):
-leur demande d'asile était en cours d'examen par l'OFPRA ou par la CRR pendant tout ou partie de la période comprise entre le 6 février 2005 (délai de transposition de la directive européenne) et le 16 novembre 2006 (date d'entrée en vigueur des décrets relatifs à l'ATA)
-ils étaient alors titulaires d'une autorisation provisoire de séjour (APS verte) d'un mois de validité ou d'un récepissé (jaune pale) de trois mois de validité
-l'allocation d'insertion a cessé de leur être versée avant ou dans cet espce de temps parce que ses douze versements mensuels étaient effectués.

Procédure:
Commencer par écrire (en recommandé et garder une copie) aux directeurs de la DDTEFP et des ASSEDIC de son département, en demandant un versement compensatoire d'allocation correspondant à autant de mensualité d'ATA qu'il y a de mois depuis l'arrêt de son allocation d'insertion.

Si la réponse est positive, l'affaires est réglée.

Si les réponses sont négatives (deux mois de silence de leur part équivaut à un refus, il faut alors saisir le Tribunal Administratif sur la base d'un rejet implicite).
Pour le recours au TA, il faut faire un référé-suspension,lequel est obligatoirement précédé d'un recours pour excès de pouvoir.
Pour ces démarches, il est préférable de se faire aider d'un avocat, voire de demander l'aide juridictionnelle si l'avocat l'accepte.
Une plainte en manquement est également possible auprès de la Commission Européenne.

En espérant avoir répondu à vos questions,
bon courage!

Régularisation conjoint de française

Monsieur,

si votre demande de réexamen n'a pas abouti depuis 2007, il me semble urgent de réagir.
Si vous pouvez justifier d'une entrée régulière en France, que le mariage a été célébré en France et que vous justifiez d'au moins six mois de vie commune avec votre femme, vous devez obtenir de plein droit un titre de séjoru d'un an "vie privée et familiale conjoint de français" (Article L313-11-4° du CESEDA)

Au niveau des Préfectures, en 2006 vous dépendiez de celle de Paris, mais vous dites avoir acheté un logement dans l'Esonne en 2007, donc vous ne dépendiez plus de Paris. Avez-vous demandé un transfert de dossier lors de votre demande de réexamen? Avez-vous tout simplement retenté de déposer un dossier en reprenant les démarches depuis le début?Pourquoi ne pas avoir fait un recours lors du rejet de votre demande en 2006? Peut-être qu'à l'époque vous n'aviez pas encore six mois de vie commune...Quoi qu'il en soit, il est plus que temps de faire des démarches!

Légalement, lors d'une demande d'un premier titre de séjour,la Préfecture a maximum quatre mois pour donner suite à votre dossier, sinon, cela est un refus implicite de délivrance de titre de séjour. A partir de là, il vous faut lancer un recours devant le tribunal administratif contre ce refus implicite. Un avocat n'est pas indispensable pour ce genre de recours, aussi, il serait bien de vous rapprocher d'une association spécialisée pour vous aider à le rédiger (Ligue des droit de l'homme, ASTI, GISTI...).
Il est évident que l'on va vous opposer une vie effective commune avec votre femme. Si la Préfecture vous l'avait refusé dans le passé, devant le tribunal fournissez un maximum de preuves: factures à vos noms et adresse commune, déclarations d'impots...Le point positif est que depuis 2006, vous avez dû accumuler énormément de preuves supplémentaires.

Pour ce qui est de votre passeport, il n'est pas normal que la Préfecture l'ai gardé. Je ne sais pas ce qu'elle vous a délivré à la place, je n'ai jamais vu ce genre de pratiques en Préfecture, mais il est bien possible que dans l'Essonne ils exigent de le voir. A vous de leur expliquer la situation pour une restitution.

Bon courage!