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morobar / ID 149644

Refection d'une toiture suite signature compromis.

Bonjour,
Il faut de toute urgence contacter le syndic en place et lui demander sa position.

J'ai travaillé sans contrat de travail

Bonjour,
Le seul contrat de travail n'exigeant aucun écrit est le CDI.
Vous pouvez donc vous considérer en CDI.
Toute rupture de relation devra être précédée, selon la partie à l'origine, d'une démission ou d'un licenciement.

Responsabilité du déclarant en douane

Bonsoir,
La responsabilité civile d'un salarié n'est pas mise en cause à l'occasion de son travail. C'est celle de son employeur qui en répond conformément au code civil art.1384.
La responsabilité pénale est personnelle.
Si vos déclarations font l'objet d'une reprise vous aurez toute facilité pour vous dégager, charge à l'administration de se retourner vers l'entreprise, qui risque de voir son agrément remis en cause.

Maladie et chomage partiel

Bonjour,
Oui il a le droit de mettre en place un chômage partiel.
J'ignore quelle lettre vous devez signer, à part peut-être un document concernant l'indemnisation à hauteur de 70% du salaire brut.
Attention compte tenu de la durée de votre arrêt de travail, il parait préférable (obligatoire de mon point de vue) d'organiser une pré-visite de reprise auprès du médecin du travail au moins 2 semaines avant la reprise effective.

Accident travail - consolidation

Là je suis entièrement d'accord avec vous.
On se croirait au RSI.
Ce qui est étonnant est qu'il semble que la CRA se soit prononcée sur ce dossier, et sur les 3 ou 4 cas que j'ai pu connaître leur décision fut assez logique et empreinte d'une parfaite équité.

Cour administrative d'appel

Bonjour,
Vous ne posez pas de question, mais exposez votre parcours judiciaire.
Bien sur nous n'avons pas le dispositif du rejet de vos prétentions.
Vous ne pouvez donc que vous pourvoir en cassation devant le Conseil d'état.
Mais la rémunération des agents de la fonction publique est fixée règlementairement, et je ne crois pas que vos considérations sur le différences de fonctionnement de centres différents puissent modifier quoique ce soit.
Vous considérez que vos collègues font bien le même travail que vous, avec la même rémunération mais avec moins de contraintes semble-t-il grâce à la mise à disposition de pompiers volontaires.
Il en va de même pour de nombreux fonctionnaires placés dans des conditions différentes, et il est dès lors impossible de tenir compte de tout.
Ainsi dans votre cas je suppose que partir en intervention avec des volontaires est plus délicat, pour un professionnel, que de partir avec de véritables professionnels...

Mise à pied et licenciement suite au comportement

Bonjour,
La fourniture d'alcool est prohibée sur les lieux de travail. Si la soirée est organisée dans une salle intérieure à l'établissement, l'entreprise est en défaut.
Mais il serait étonnant que l'employeur use d'un tel argument qu'il ne peut pas démontrer sauf témoignages indiquant non pas un degré d'alcoolémie, mais une consommation importante de boissons alcoolisées pouvant être à l'origine d'un état de surexcitation anormal.

Pension alimentaire versée à ascendants étrangers

Bonjour,
Il n'y a guère de place au doute, le fisc a certainement maintenu sa position.
Le versement d'une pension à l'étranger dans des conditions ne permettant pas de vérifier son intérêt est assimilé à de l'évasion fiscale.
Et dans la plupart des cas c'est exactement de cela qu'il s'agit.

Cash express et retractation

Bonjour,
Il n'y a pas de dilemme, qui impliquerait une hésitation de votre part, mais un problème de mise en mouvement de garantie.
Il faut savoir depuis quand votre PC est en panne, ou si on est dans le cadre de l'extension de garantie, donc commerciale, avec un contrat fixant la mise en mouvement et les éventuelles exclusions.

Accident travail - consolidation

Bonjour,
Attention il ne s'agit pas d'une rétroactivité, mais de la confirmation d'une décision intervenue précédemment.
La caisse est donc en droit de rétablir son erreur consistant à continuer le versement d'indemnités non dues.
Reste bien sur à déterminer si l'erreur n'est pas la notification, auquel cas effectivement la répétition est indue.

Particulier: construction serre zone agricole

Ce n'est pas aussi simple que cela.
Il faut déposer un dossier de construction dans une zone non constructible, document qui en outre doit indiquer la destination de la construction projetée.
Sinon on verrait surgir des constructions sur du terrain agricole acquis à pas cher.
Comme ce n'est pas le cas, il y a bien quelque part un garde-fou.

Remplacement de mon absence pour congé parental

Bonjour,
C'est d'autant plus légal qu'un employeur ne peut plus proposer un contrat à temps partiel inférieur à 24 h/semaine au 01/01/2016
Je me pose même la question de votre propre cas d'un temps partiel inférieur à 24h/semaine, possible sur votre demande motivée, à condition de cumuler ces heures en journée et demi-journées complète.

Droit de refus d'un virement

Bonjour,
Si je comprends bien, vous avez fait opposition à plusieurs tentatives de prélèvement de 463 euros par un opérateur internet.
Celui-ci constate son erreur, et vous rembourse une somme qu'en réalité il n'a pas encaissé.
Il s'agit donc d'une erreur, laquelle ne fait pas le droit, et que vous pourriez être amené à restituer par la suite, sans aucun moyen de la conserver.

Nombres de journée de vacances à Noël

Bonjour,
Une semaine c'est 6 jours ouvrables.
Donc ici 6 jours.
Je pense que ne sachant pas combien de jours votre solde de congés payés indique, semble-t-il Zéro à vous lire, vous ne serez pas payé.
Par contre l'employeur ne peut engager un chômage technique hors de la procédure qui le définit et garantit un paiement de salaire.
Il vous a donc enfumé en évoquant chômage technique.

Etre garant pour un appartement

Bonjour,
Cet âge limite ne s'exprime pas en années mais en euros.
Il est possible de votre point de vue, que l'ancienneté et le salaire de votre fils soient suffisants, mais cela ne semble pas être le cas aux yeux du bailleur.

Action en justice pour abus de pouvoir

Bonjour,
C'est une qualification fantaisiste.
Il n'y a pas d'abus de pouvoir dans les conseils que prodigue l'avocat à son client.
Il y a de bons conseils et peut-être des moins bons, voire des mauvais.
C'est au client qu'il appartient d'en juger.
Je suppose que cet avocat ne conseille pas son client avec un revolver pointé sur la tempe.
Enfin vous devriez définir ce que vous désignez par "limites légales". Ce qui est illégal pour un avocat est de mentir à la cour.
Le reste est légal.

Particulier: construction serre zone agricole

Oui.
Lorsqu'on dépose une demande d'autorisation sur une telle zone, il faut prouver sa qualité d'exploitant agricole.
Le seul moyen est l'adhésion (obligatoire) au régime social des agriculteurs.

Contrat d'apprentissage, salaire de base et prime de poste

Bonjour,
Le smic vaut 1457.52 brut.
Si vous le multipliez par 78% soit 1136.87 € pour un apprenti âgé de plus de 21 ans.
Malheureusement pour vous il est possible de pratiquer ainsi que le fait cet employeur, du moment que le total débouche sur le calcul d'un montant égal à au moins 78% du SMIC.
Par contre vous n'êtes pas tout à fait démuni, mais cela implique de prendre connaissance du salaire et des bulletins de paie de vos collègues non apprentis, afin de vérifier le même mode de calcul pour les salaires conventionnels.
Pour pouvoir réclamer sur la base d'une discrimination.
Cela ne peut donc se faire qu'avec l'aide de vos délégués du personnel.

Accident travail - consolidation

Bonjour,
Attention à ne pas confondre consolidation et guérison.
La consolidation résulte d'un constat indiquant qu'en l'état actuel de la médecine, il n'est pas possible d'améliorer notablement l'état du patient.
La consolidation résulte souvent de la guérison, mais ce n'est pas toujours le cas.
Toutes les notifications que vous avez reçu, notamment la dernière confirmant la dette (donc rejet par la CRA) vous indiquent les voies et délais de recours.
Le TASS n'est pas compétent sur le pur plan médical.

Auto entrepreneur un cuisiniste refuse de me payer

Bonjour,
Lettre de relance intitulée "mise en demeure de paiement sous huitaine".
S'il existe un contrat, requête en injonction de payer devant le tribunal de commerce.
Sinon il faut exercer un recours sur le fonds devant ce même tribunal.