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moisse / ID 121283

Majeur sous sauvegarde de justice

Bonjour,
La réponse est ici:
nous(ses parents) nous nous étions portés caution
Caution: personne qui se porte garante des loyers, charges et réparations lorsque le locataire est défaillant.
Comme en général les conventions de caution en matière de location indiquent ne pas souffrir du bénéfice de discussion ni de division, vous ne pouvez même pas demander un partage ou que votre fils soit d'abord appelé à payer ce qu'il peut et vous le reste.
Il suffit qu'il ne paie pas pour que vous soyez ainsi appelé en garantie.

Résolution refusée par une copropriété

Je n'ai pas connaissance de cette obligation de motivation, disposition qui me semble farfelue, certaines résidences comptant des centaines de votants dont il faudrait recueillir l'avis un par un en reportant les propos exposés dans en raccourcir le détail sous faute de dénaturation.

Constatation de précompte IJSS MC sur bulletin de salaire

Non on ne compte pas ainsi.
La sécurité sociale (la CPAM) vous verse des IJSS selon un calcul basé sur votre salaire, et l'employeur complète pendant un certain temps, selon ce que prévoit la convention collective ou l'organisme de prévoyance en place.
Si vous avez conservé les bordereaux de versement de la S.S., il suffit d'en faire l'addition pour savoir ce que vous devez à l'employeur.
L'employeur aurait pu aviser, mais il répond sur le même mode que votre procédé consistant à être mieux rémunérée en arrêt qu'au poste de travail.

Réparation de nuit d'une serrure bloquée

Bonjour,
je n'ai pas réussi à introduire ma clé dans la serrure. C'était comme bloqué. Impossible d'ouvrir la porte.

Et:
Une publicité pour un serrurier sur la porte
Il y a de quoi se poser des questions.

Peut on quitter ses parents un mois avant d'avoir eux 18 ans

Cette règle des 6 mois est une pure invention.
Vos parents restent responsables civile de vos actes jusqu'à votre majorité, ou votre émancipation, ce qui revient à dire que vous ne pouvez pas échapper à l'autorité parentale avant cette échéance de majorité.
Si votre copine veut partir avant pour vivre avec vous, vous êtes répréhensible si déjà majeur.

Constatation de précompte IJSS MC sur bulletin de salaire

En fait sans le savoir (le doute vous bénéficie dans le cas présent) mais sans vous poser de question, vous avez escroqué votre employeur.
En effet vous avez perçu votre salaire intégralement et en sus les indemnités journalières de la sécurité sociale.
La subrogation consiste pour l'employeur à faire l'avance au salarié des indemnités à percevoir en provenance de la sécurité sociale, de sorte que le salarié n'ai pas de chute dans ses revenus.
Par contre il se subroge dans vos droits à recevoir ces indemnités journalières, que la sécurité sociale doit lui verser directement dès qu'elle a reçu votre accord.
Votre employeur opère donc la répétition de cet indu. Pour cela il doit respecter les dispositions sur le plafond maximum des sommes pouvant être retenus selon le montant de votre salaire.

Faire appel d'une decision

Bonjour,
L'appel est rarement possible en juridiction de proximité.
En effet pour cela il faut que les demandes soient d'un montant indéterminé.
Sinon le jugement est rendu en dernier ressort, et donc susceptible du seul pourvoi en cassation.
Le cout est celui de l'avocat spécialisé, soit 1 à 2 euro la pulsation cardiaque lorsqu'il vous reçoit.

Grossesse et licenciement économique

C'est cela.
Mais le jour de l'entretien ne compte pas dans les jours ouvrables.

Amendes de train occasionnées par ma fille de 16 ans

Bonsoir,
Voir ici pour la procédure:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1194.xhtml
TGI de Senlis.

Grossesse et licenciement économique

Bonjour,
Non.
La notification écrite indiquant l'absence de préavis libère le salarié de ses obligations, mais pas l'employeur qui doit salaires et avantages en nature.
C'est donc un problème financier et non de subordination.
Ainsi la salarié peut travailler ailleurs sans mentir sur sa disponibilité.

Retravailler en étant reconnu inapte à un emploi

Bonjour,
S'il s'agit d'un emploi en complément de votre mi-temps actuel, vous avez bien sur ce droit.
Mais s'il s'agit d'un emploi de remplacement, vous devez attendre la notification du licenciement pour être libre de souscrire à un autre contrat de travail.
Mais en pratique, s'agissant d'un temps partiel, rien ne vous en empêche puisque vous respectez les amplitudes maximales de travail quotidiennes, hebdomadaires...
Donc vous pouvez.

Renouvellement période d essai

Oui enfin attention à ne pas généraliser un cas d'espèce, la défense indiquant que la signature était apposé en tant qu'accusé de réception du document.
L'employeur doit donc conserver à l'esprit les dispositions du code civil (1162) et du code du travail qui indique que le doute bénéficie au salarié (1235-1).
En effet je ne vois pas comment un employeur peut renouveler une période d'essai autrement qu'en établissant un document à faire contresigner par le salarié.

Pourquoi un pourvoi en cassation si jugement d'appel maintenu?

Bonjour,
Seuls les crimes contre l'humanité sont imprescriptibles.
Ceci dit aucun jugement n'est annulable. On peut faire appel, ou comme dans votre cas exercer un pourvoi en cassation mais les délais sont un peu plus courts que 38 ans, en l'occurrence 2 mois en matière civile et 5 jours en matière pénale.

Voiture avec deux propriétaires lors d'une succession

Bonjour,
Le propriétaire est celui dont le nom figure sur la facture.
La carte grise est un titre de circulation et non de propriété, même si une présomption de propriété est ainsi établie.

Inaptitude à la reprise de travail

Bonjour,
La CPAM m'a dit que j'avais atteint les 3 ans.
La CPAM dit aussi autre chose.
Le médecin du travail avait déjà demandé un aménagement de poste vu mon handicap (je suis reconnue travailleur handicapée),
A quelle occasion ce médecin est-il intervenu et en quoi consisterait l'aménagement en question, sachant que votre métier implique forcément la conduite ce qui parait être incompatible avec votre affection.
Le médecin aurait dû plutôt conclure sur une inaptitude et une obligation de reclassement.
Dois-je, absolument, reprendre le travail
Ce n'est pas vous qui commandez comme au supermarché, mais votre médecin, ou le médecin-conseil de la CPAM qui décide.
Mais ceci dit, c'est effectivement la meilleure chose à faire. Compte tenu de la durée de l'arrêt, vous pouvez précéder la reprise d'une pré-visite de reprise (plus de 2 mais moins de 4 semaines avant la reprise)auprès du médecin du travail, aviser l'employeur de votre date de reprise afin qu'il prenne aussi un RV avec ce médecin en vue de la visite de reprise, qui sera la dernière si l'inaptitude est confirmée.

Amendes de train occasionnées par ma fille de 16 ans

Bonjour,
Vous saisissez le juge des tutelles auprès du TGI de votre lieu de résidence, en vue d'émanciper votre fille.
Cela se fait par simple lettre déposée au greffe.
Le juge vous entendra et prendra sa décision.

Grossesse et licenciement économique

Tant mieux pour vous si l'employeur ignore cette disposition, ou s'il a décidé autrement, qui est valable dans bien d'autres circonstances (rupture période d'essai, licenciement..). Il ne fait pas confondre la date de la décision et la date de réception lorsqu'il s'agit d'un pli recommandé.

Succession défunt locataire

Bonjour,
*Je crois que vous n'avez pas compris le sens de cette disposition.
Je lis vos propos:" Que faire si nous avons déjà évacué une majorité d'affaires que nous considérions comme "dangereuses" ? (hygiène et gazinière qui fuyait...).".
En l'espèce il s'agit d'actes d'une nature sécuritaire ou conservatoire, bien dans l'esprit de cet article.
Pour le reste vous devez demander l'autorisation au, juge, qui désignera un mandataire aux fins de vente aux enchères ou de destruction.

Délégation volontaire de son autorité partentale

Je suis désolé de ne pouvoir vous répondre.
Vos motifs sont recevables, mais il n'est pas écrit dans le marbre que la charge en retombe sur le père. Les enfants peuvent faire l'objet d'un placement en urgence.

Délégation volontaire de son autorité partentale

Oui on peut saisir le JAF selon cette procédure (code de procédure civile art.1137).