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moisse / ID 121283

Recours arrestation abusive

Quelle erreur grossière ?
Je ne connais pas un voyou qui porte écrit sur son front: je suis un délinquant c'est moi qui...
Les gendarmes ont cru reconnaitre une délinquante, et ont décidé de contrôler son identité.
Ils ne sont pas obligés de lui offrir des bonbons ni des fleurs. Bien sur il est regrettable qu'une confusion soit survenue, mais de là à en faire intervenir ZOLA il y a un monde.

Pose de piscine gonflable sur terrain privatif en copropriété

Bonsoir,
Quelle valeur à le vote de la copropriété
Il s'impose à vous.
Le règlement de copropriété est une convention que vous avez signé.

Degat fait chez moi par un voisin

Bonsoir,
la déclaration était pour moi une preuve que si mes végétaux( bien marqués) auraient crevés dans le futur.
Bref actuellement vous n'avez subit aucun dommage et supputez un avenir incertain.
Comment déclarer un sinistre qui n'est pas survenu ?

Renseignements sur une tablette défectueuse

Bonsoir,
Prenez connaissance du code de la consommation articles L211-4 à L211-10, relatifs à la garantie de conformité.
Dépêchez-vous, les 6 premiers mois sont presque passés.

Droit en tant que tante et marraine

Bonsoir,
Vos recours: ZERO
Ne restent à votre disposition que la dénonciation soit auprès des forces de l'ordre, soit d'une assistante sociale.
Mais juridiquement vous êtes des tiers sans droit ni titre.

Vol dans mon entreprise chargeur de téléphone.. Quel risque

En ce qui me concerne j'ai toujours attendu une semaine avant de notifier une décision au salarié.
ceci pour éviter tout problème de computation de délais.
Plus c'est tard et meilleur c'est, cela signifie que l'employeur a pris le temps de la réflexion, et en général, sauf bêtise du salarié survenant entretemps, c'est une sanction sans licenciement qui est prononcée.
Mais bon je ne suis pas votre employeur et je ne sais pas comment il a perçu la situation, ni le rapport du vigile...

Vol dans mon entreprise chargeur de téléphone.. Quel risque

Bonjour,
Un tel délai n'est pas anormal, l'employeur doit attendre 48 h, sachant que le jour de l'entretien et celui de la réception ne comptent pas.

Modification articles sarl

Bien sur.
Comme cela vous allez dépenser des sous au bénéfice de tous, au lieu de jeter l'argent par les fenêtres vous allez enrichir un comptable et un journal d'annonces légales, et bien sur la chambre de commerce ainsi que le fisc.
Bravo.

Recours arrestation abusive

Bonjour,
Les intouchables c'est aux Indes.
Ceci étant il s'agit dune vérification d'identité prévue par le code de procédure pénale.
Quant à la dénonciation opérée selon vous par le commerçant, pourquoi pas un autre client chez le même commerçant ou un voisin dudit.

Delai de convocation a une A.G. dans asl de lotissement

Bonjour,
Il faut respecter le délai de convocation. La jurisprudence est abondante et conduit systématiquement, sur demande d'un copropriétaire, à l'annulation de l'AG sans motif particulier autre que le retard.
Si on ne veut pas encourir la nullité, mieux vaut respecter le délai.

Composition du Conseil syndical

Bonsoir,
Le conseil syndical n'est pas une association de type loi 1901, n'a pas la personnalité morale ni la capacité juridique.
Ses membres sont élus pour un mandat par l'AG du syndicat de copropriété. Il n'est pas prévu autre chose que l'élection d'un président.

Mise en demeure de déplacer un potager

Il faut cesser de penser "bras très long".
Des PDG de multinationales françaises ont déjà été condamnés tant aux Prudhommes qu'en correctionnelle.
Des ministres en exercice itou.
Alors le bras très long reste sans signification, sinon la possession de moyens au service du respect de ses droits.

Faut il 3 devis pour des travaux dans une asl de lotissement

Bonsoir,
Il s'agit de répondre à l'obligation de mise en concurrence en présence de travaux à réaliser.
Cette obligation n'existe pas.
C'est donc bien le règlement intérieur, ou une délibération en AG qui fixe les limites du pouvoir de président de l'ASL, ainsi que la confection d'éventuels appels d'offre.

Vente immobilière avec astreinte permanente pour non-démolition

Bonjour,
Vous pouvez bien sur revendre votre maison, mais avec l'obligation de déclarer la situation juridique du bien, donc avec indication du refus de permis, la condamnation...
Bref assez pour faire reculer n'importe quel acheteur avec un peu de bon sens.
L'astreinte est une condamnation qui n'est pas transmissible. Rien ne dit d'ailleurs que la cession de cette maison annule la perception de l'astreinte à laquelle vous avez été condamné.

Faut il 3 devis pour des travaux dans une asl de lotissement

Bonjour,
je suis dans un lotissement qui est géré par une asl dont je fait partie
Lapalissade.
:-)
vous n'avez d'autres obligations que celles indiquées dans le règlement intérieur de l'ASL ou d'une délibération d'une précédente AG.

Formation pendant les congés

Bonjour,
Si le temps de travail est annualisé, comment savez-vous que votre journée ne sera pas payée, le temps du décompte final n'est pas encore survenu.

Achat de chiot avec un défaut important

Bonjour,
Il parait difficile d'exercer un quelconque recours en annulation de la vente, voire en D.I. car l'éleveur ne vous a caché aucun défaut de cet animal.
Vous avez donc procédé à cet achat en toute connaissance de cause.

Demande d'une attestaion ...

Bonjour,
Effectivement l'agence n'est pas tenu de conserver cet état des lieux au dela de 5 ans, délai de prescription immobilière, ou du moins pas tenu de vous en délivrer copie.
Mais si vous avez quitté les lieux, c'est pour demeurer ailleurs.
Il vous suffit d'exciper une taxe, un impôt, une facture EDF...
Car je crois comprendre que la taxe d'habitation vous est réclamée pour toutes ces années écoulées, alors que vous n'étiez redevable que de celle de l'année 2009 (car présente au 01/01/2009).

Ralentisseur pas aux normes

Bonjour,
Exposé incompréhensible.
Par analogie avec une situation que je connais, je déduis qu'il existe un parking en surface dominant un parking souterrain ou un sous-sol, qu'au niveau des joints fuites d'eau aboutissant dans le sous-sol, d'où la pose de bandes d'étanchéité assez épaisses pour constituer en même temps des ralentisseurs pour les fous furieux en voiture.
J'ai bon ??

Arnaque voiture qui ne peut pas etre immatriculee

Bonjour,
Que faire:
a) restituer le véhicule et passer à autre chose
b) engager des procédures juridiques, enrichir un avocat pour finalement aboutir à...l'annulation de la vente et la restitution de votre argent.
D'ici là la voiture sera considérée de collection.