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morobar / ID 149644

Tracter une remorque sans capacité de transport

C'est pourtant simple, vous avez l'air étonné de vous retrouver en situation délictuelle, alors que vraissemblablement le matériel est bien assuré, vous êtes titulaire du permis de conduire ...
Je vous explique l'origine de cette situation, j'ai laissé à @Kataga l'examen de la procédure.

Accident de voiture pas responsable

C'est exact, mais pas d'assurance, c'est donc le droit pur qui s'applique avec obligation de recours en cascade.
Les assureurs ont bien sur shunté cette obligation qui ne fait qu'alourdir l'instruction des dossiers sinistres.
Mais dans le cas présent il n'y a pas d'assureur.

Paiement des RTT après démission

Bonjour,
La plupart de ces transports sont effectués de façon irrégulière en regard du droit aussi bien français qu'européen.
En effet hors les transports internationaux, les règles du cabotage (transport intérieur effectué par un véhicule étranger)sont semblables aux règles du détachement.
Vous savez, il existe même de gros transporteurs internationaux qui ont mis en place des gamelles roulantes car bon nombre de conducteurs des pays de l'Est n'ont pas les moyens de rester des semaines en France ou en Allemagne, ce qui en tout état de cause est interdit, compte tenu de la faiblesse des salaires et frais de déplacement.

Avis anvant poursuite par france contentieux

Bonjour,
Que faire?
Rien. Il est urgent de ne rien faire sauf à noter scrupuleusement les dates et heures des relances car vous allez subir quelque temps un véritable harcèlement d'enfumage destiné à vous impressionner.
Cela n'ira jamais en justice conformément aux indication du code civil article 1315.

Forfait hébergement enfant adulte, -3407€ en 2015

Bonjour,
C'est la loi de l'entropie fiscale.
Toute déduction d'un redevable constitue un revenu pour un autre redevable.
Vous pouvez lire ici:
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup;jsessionid=KIAJOCDY01EHRQFIEIQCFEY?espId=1&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_342
==
Cette pension alimentaire est considérée comme un revenu perçu par votre enfant. Il doit la déclarer sur sa déclaration de revenu, dans la rubrique pension alimentaires perçues, à hauteur du montant admis en déduction
==

Matériel vétuste embarqué

Bonjour,
Ce n'est pas un abus de biens sociaux, mais du vol.
Avec la mode des objets "vintage" votre vieil appareil photo genre LEIKA vaut le prix d'une voiture de sport (c'est une image).
Mais bon si réellement il s'agit d'objets dans valeur, il serait étonnant qu'ils vous soient réclamés, étonnant mais pas impossible.

Pourvoi en cassation et rappel de salaire

Bonjour,
Le pourvoi a pour objet de vérifier le respect du droit, et non les opérations arithmétiques de calcul des différents items.
C'est donc votre droit à perception qui sera examiné et non le montant.

Travaux sur parties communes : Accord des locataires

Bonjour,
Vous avez été bien mal renseigné.
Ce bailleur peut parfaitement enduire d'or fin son allée.
Par contre il ne peut pas modifier les éléments de votre bail sans votre accord.
Il ne peut donc vous priver du droit de passage, ni opérer des travaux qui auraient pour conséquence de rendre impraticable cet accès.

Obligation de l'employeur pour remise de l'attestation assédics

Bonjour,
Vous avez de la chance d'avoir u n employeur aimable qui a fini par vous licencier.
Beaucoup ne licencient jamais ce qui prive le salarié de tout droit aux allocations de chomage.
Il est normal que l'attestation Pole-emploi comporte la date du licenciement effectif, c'est la seule qui soit officielle.
Théoriquement une entreprise qui vous aurait embauché entretemps, c'est à dire pendant votre absence injustifiée, serait redevable de dommages et intérêts au bénéficie de votre employeur puisqu'en l'absence de certificat de travail vous n'étiez pas libre de tout engagement.

Tracter une remorque sans capacité de transport

Bonjour,
Dans le temps la SNCF se portait systématiquement partie civile au titre de l'infraction à la coordination des transports.
On considérait que toute opération de transport irrégulière la privait de son exécution et donc de la recette correspondante.

Renouvellement du tiers sortant

Bonjour,
Vous reprenez les explications que j'ai pu donner sous l'alias "moisse".
L'indication de @renata(la personne qui remplace un membre qui a démissionné n' est élue que jusque la fin du mandat du démissionnaire.) est farfelue puisque selon ses propos les membres du CA sont élus en AG pour 3 ans, et qu'il n'y a pas de titulaires accompagnés de leur suppléant.
Dans votre cas vous remplacez tous les administrateurs dont le mandat est parvenu à échéance. Je ne sais pas qui a rédigé vos statuts, surement un technicien qui croit que 10 est divisible par 3.
Sinon il faut revoir les statuts et figer le mode de calcul pour qu'un certain nombre de sièges bien désignés soient renouvelés au bout de 3 ans.

Accident de voiture pas responsable

Jolie formule:
vous battre un peu
Se battre même beaucoup.
Cela signifie se débrouiller tout seul car pas d'assureur pour exercer défense et recours.
Cela signifie se débrouiller tout seul pour démontrer que le mauvais état du véhicule (pneumatiques) est étranger aux circonstances de l'accident.
Cela signifie se débrouiller tout seul pour ne pas payer les dégâts aux infrastructures publiques ou privées comme la maison, car c'est vous qui l'avez accidentée et non l'autre véhicule.

Accident non responsable sans assurance

Bonjour,
Votre petite précision pourrait bien vous couter cher.
J'ignore comment vous avez pour résilier votre assurance sans muter votre voiture.
C'est pure folie.
Actuellement vous ne pouvez donc que conduire seul le contentieux qui vous oppose à cet adversaire sans prise en charge des frais de défense.
L'abus de confiance n'est pas démontré, si le vieil homme prétend avoir proposé la rédaction d'un constat amiable, que vous auriez refusé car non assuré.

Huissier grosses mensualités

Cela dépend du bail s'il s'agit d'un locataire.
Bail meublé, le résident n'est pas propriétaire du mobilier et le bailleur n'aura aucune peine à effectuer la distraction.
Bail vide ou en propriété, le mobilier est censé appartenir au résident en titre.
D'où les affichettes gravées qu'on rencontra sur certains matériels loués.

Refection d'une toiture suite signature compromis.

Hello @Talcoat,
J'ai bien lu la mention au compromis, mais elle n'est pas décisive, car l'absence d'un syndic professionnel est bien une vérité, mais il existe un syndic bénévole, en l'espèce justement le vendeur du bien à notre ami gladiateur.
Pour le reste vous avez bien décrit la situation.

Paiement des RTT après démission

Cela n'a rien à voir.
Les conducteurs espagnols ou hollandais sont rémunérés aussi chers que les conducteurs français.
Mais par contre, bien que soumis au même règlement social européen, la contexture de leur paie (paiement des heures d'attente) comme le quota annuel d'heures supplémentaires sont bien français.
Ce qui implique des relais en pleine campagne, des véhicules non affectés (l'horreur du routier)...
Un syndicat a tué les ports et la marine, un ministre a tué le reste.
Quand j'ai commencé ma carrière le fret SNCF représentait 40% des volumes.
A coup de grèves, de retards, de priorités aux voyageurs électeurs...aujourd'hui c'est zéro %.
Alors cela me fait bien rire quand j'entends les écolos prôner le retour au rail et patati et patata.

Avantage prêt véhicule de fonction depuis plusieurs années

Bonjour,
Celui qui se prévaut d'un usage doit en démontrer la réalité.
En l'absence de toute disposition contractuelle, d'avantage en nature déclaré, vous devrez prouver que vous bénéficiez d'un véhicule de fonction et non d'un véhicule de service.
Je suis amené à bouger régulièrement
S'il s'agit de déplacements professionnels, c'est à l'employeur de mettre à disposition du salarié le moyen de transport adéquat, voiture, train, avion, taxi...

Huissier grosses mensualités

Bonjour,
Peut-il saisir les biens de la personne qui m'héberge ?
Non, sauf à prouver qu'en réalité ces biens vous appartiennent et que vous avez organisé une insolvabilité apparente.
Peut-il refuser ma proposition
Oui
Si tel est le cas, par qui passer pour qu'un nouvel échéancier soit valider ?
- Quel recours ai-je pour stopper cet enfer qui me rend malade jour après jour.

Case tribunal pour obtenir une suspension des recouvrements, un planning de versement en suspendant les intérêts moratoires..
Cet huissier me fait très très peur
C'est un bon alors car c'est tout de même son rôle que d'inciter par tous les moyens légaux au paiement des dettes.
est très désagréable
Comme mon percepteur, sauf que lui me suce le sang en me souriant, ce n'est pas mieux.

Refection d'une toiture suite signature compromis.

C'est encore jouable car l'information en question évoque l'absence de syndic professionnel ainsi que d'un président (de conseil syndical??) alors que la loi évoque un syndic, qui peut parfaitement être le cas, bénévole.
Or c'est ce que vous indiquez, votre vendeur est le syndic bénévole, et à ce titre il devait donc fournir les documents demandés.

Responsabilité du déclarant en douane

Bonjour,
La responsabilité pénale ne part pas en retraite.
Elle ne cesse que par l'effet de la prescription.
J'ai traîné pendant 7 années une affaire d'accident du travail survenu pendant ma dernière années d'activité.
Mais on n'apprends pas à un vieux singe à faire la grimace, j'avais obtenu la prise en charge intégrale de ma défense pour toute affaire survenant après mon départ en retraite mais découlant de la mise en cause de ma responsabilité pénale.
Cela ne veut pas dire que je suis (ou j'étais) un bandit. Simplement la responsabilité pénale du chef d'entreprise dans mon secteur d'activité (transport/transit/logistique) accompagne toujours celle de l'auteur de l'infraction.
Avec 250 chauffeurs il y en a tous les jours des infractions.