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moisse / ID 121283

Peut-il y avoir 2 présidents pour une association

Vous faites ce que vous voulez, mais dans un poulailler il n'y a qu'un seul coq.
Plusieurs organes de direction c'est un jour ou l'autre la pagaïe assurée.
Mais vous avez effectivement ce droit. Ce qui va être, par contre, un peu plus compliqué, est de désigner celui qui devra assurer la responsabilité pénale de cette association.

Salaire viré deux fois à mon insu

Bonjour,
mon employeur peut-il garder mes documents pour ce motif,
Non.
Cette rétention est tout à fait irrégulière comme le confirmerait la saisine de la formation en référé du CPH.
L'employeur peutcompenser s'il estime sa créance liquide, certaine et exigible, sur le solde de tout compte.
Que vous n'avez pas l'obligation légale de signer.
tout cela sachant qu'il s'agit d'une erreur de la comptable de l'époque?
L'erreur du comptable n'a pas pour effet de vous donner un droit quelconque.
si mes investigations auprès de la poste confirment que mon salaire a bien été viré à cette période
Ne vous cassez pas la tête, ce n'est pas à vous de rechercher, mais à l'employeur de prouver.
En outre il faudrait connaitre le mois en cause, car la répétition d'un éventuel indu pourrait bien être prescrite.

Préavis de démission cdi

Bonjour à tous,
Ce n'est pas exact. Le premier jour ne compte pas si le délai est exprimé en jours, il compte si le délai est exprimé en mois comme ici.

C'est pourtant exact, car si le délai expire le même quantième, c'est simplement parce que le premier jour ne compte pas.

Association dans un local privé et ERP

Bonjour,
Donc vous (re)lisez et vous en concluerez le contraire.

2 actes notariés différents entre voisin

C'est exactement de cela que je parle. Je vous ai indiqué l'ancien nom (bureau/conservation des hypothèques) et le nouveau (service de la publicité foncière).
Une telle servitude ne peut être que conventionnelle, et l'acte publié pour être effectif et opposable.
Puis la servitude doit être utilisée, le non-usage de 30 ans l'éteint.
Cela arrive plus fréquemment qu'on le pense, surtout avec ce genre de servitude qui peut tomber dans l'oubli avec les réseaux d'adduction...

Bail : un flou sur des "communs"

Bonjour,
Le propriétaire c'est la SCI et non l'individu qui occupe un bureau et tond la pelouse.

Association dans un local privé et ERP

Bonjour,
Ce lieu est donc privé.
Peu importe, les boites de nuit aussi.
Notre association ne reçoit que des membres qui payent une cotisation.

Peu importe.
Votre établissement est un ERP de type "L" relevant du second groupe non assujetti
Un peu de lecture ici:
http://www.sdis85.com/conseils-et-prevention/etablissements-recevant-du-public---erp/erp-definition/

2 actes notariés différents entre voisin

Bis repetita.
Cet acte doit être enregistré.
Pas enregistré, pas vu.
Le notaire fait suivre la mention de cette servitude sur l'acte de mutation, mais encore faut-il qu'il ait vérifié son existence au service de la publicité foncière.

Refut de priorité, qui est responsable

Bonjour,
A et B font leur constat.
Les responsabilités seront déterminées selon les éléments du constat.
Tandis que B est censé faire de même avec C
B est donc en délit de fuite.

2 actes notariés différents entre voisin

La servitude doit être enregistrée au service de la publicité foncière (ex conservation des hypothèques).
Pas d'enregistrement = pas de servitude.
En outre cette servitude s'éteint par le non-usage trentenaire.

Commandement de payer aux fins de saisie vente

Non
Personne n'est tenu de répondre à vos courriers, personne n'est tenu d'accepter vos propositions pour échapper ou étaler vos dettes.
L'exécution provisoire consiste à rendre immédiatement exigible les sommes dont il est question MEME SI UN APPEL EST POSSIBLE.
Ainsi un tribunal des prudhommes ordonnera l'exécution provisoire des sommes ayant trait à des salaires ou rappels de salaires, même si l'employeur fait appel de la condamnation.
Ce qui signifie que si en appel le jugement est inversé, celui qui a reçu l'argent en exécution provisoire devra le rendre.

Droits naissance en france

En quoi le désir de vos parents de revenir vers le pays de leurs aïeuls est-il un signe de maltraitance ?
Si vous voulez venir en France il faudra déposer une demande de visa.
C'est simple à comprendre, vous n'êtes pas de nationalité française ni originaire d'un pays de l'espace Schengen.
Après une fois en France vous pourrez tenter toutes les démarches que vous voudrez pour obtenir la nationalité française.

Droits naissance en france

C'est simple: vous n'avez aucun droit spécifique.
Vous êtes marocaine et devez donc demander un visa comme n'importe quel ressortissant marocain.

Commandement de payer aux fins de saisie vente

Entièrement d'accord avec les propos ci-dessus, sauf sur le taux d'intérêt.
Les 2 mois réservés au taux simple pour le paiement, étant largement écoulés, c'est bien le taux majoré qui s'applique soit une augmentation du taux légale de 5%.

Harcelement d'un elu syndical pendant mes horaires de travail

Bonjour,
Vous prétendez qu'il vous prend en photo ?
Quand vous aurez vu ces photos vous pourrez le cas échéant tenter de protéger votre droit à l'image. En attendant vous travaillez, il vous observe, rien d'illégal.

Recouvrement sans argent ?

Oui bien sur.
C'est vous qui ne respectez pas vos engagements, ouvrant ainsi un droit à réparation intégrale à votre créancier.
Pour ce qui est du non respect de leur engagements, vous devriez relire les propos que vous avez exposés pour vous rendre compte qu'il n'en est rien.

Droit de rétractation avec un avocat

Bonjour,
C'est une manie de mettre du droit de rétractation partout.
Les cas d'existence d'un droit de rétractation se comptent sur le doigt des mains.
C'est la vente à distance (internet, correspondance) et la vente à domicile, enfin les compromis de vente immobilière.
Pour le reste ce droit n'existe quasiment pas.
Vous n'avez donc aucun droit de rétractation à l'égard de la convention signée avec cet avocat.

Préavis de démission cdi

Bonsoir,
le 28 avril 2015 alors le dernier jour travaillé sera le 27 juillet 2015 à minuit
Ce n'est pas ce que stipule le code de procédure civile, le premier jour, le 28, ne comptant pas.
En pratique cela ne change pas grand chose puisque tombant un samedi, mais cela fait un jour de salaire sur aout en sus.

Reception d'une taxe d'habitation 7 sept ans après

Vous omettez de préciser qui émet cet avis.
Si c'est le Trésor Public, invoquez la prescription quoi s'attache au recouvrement de la taxe d'habitation.
Le TP vous indiquera alors quels actes ont été effectués en vue de prolonger cette prescription.

Crédit immobilier banque en Pologne

Bonjour,
...plus que douteux!!!!!!!depuis quand il faut donner de l'argent pour avoir un pret?

Depuis tout le temps.
Toutes les banques demandent aux emprunteurs la domiciliation de revenus, salaires, dans leurs établissement.
La banque en question est le second groupe bancaire polonais.
Je ne cautionne pas le package dont il est question, je dis simplement que si un polonais souscrivait auprès d'une banque française il aurait le même soucis, dans l'autre sens.