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Tisuisse / ID 20043

Problèmes suite à l'achat d'une voiture

Véhicule datant de 1995, donc 13 ans, et combien de kilomètres au compteur ?

Problèmes suite à l'achat d'une voiture

Le vendeur, si sa voiture a + 4 ans, devait faire procéder à un contrôle technique de la voiture, ce contrôle ne doit pas avoir + de 6 mois au jour de la vente. Vous a-t-il donné, le jour de votre achat, le compte-rendu de ce contrôle ?

Problèmes suite à l'achat d'une voiture

A qui avez-vous acheté votre voiture ? à un professionnel de l'automobile ou à un particulier ?

Construction à l'identique aprés destruction

Que dit le service de l'urbanisme de votre mairie ?
Que dit votre assureur ?

Ma réponse, sous toutes réserves, serait : OUI.

Risque de perdre point de permis

Merci de ne pas écrire en majuscule, c'est moins facile à lire et surtout on a l'impression que vous hurlez.

Conduire un "cyclomoteur" (tout véhicule terrestre à moteur d'une cylindrée inférieure à 50 cm3 et d'une vitesse inférieure à 45 km/h, donc votre scooteur est classé dans les cyclomoteur) ne nécessite pas de permis spécifique à l'exception du BSR, lequel est obligatoire. Conduire un cyclomoteur sous l'emprise de l'alcool est sanctionné au même titre que la conduite des autres véhicules mais il n'y aura pas de retrait de points puisque le BSR n'est pas affecté d'un capital points (on se demande d'ailleurs pourquoi, mais c'est comme ça). Donc, pour les sanctions, voyez le post-it correspondant en tête du forum du droit routier où tout est indiqué.

http://www.experatoo.com/droit-routier/conduite-sous-alcool-stupefiants_22021_1.htm

Vous remplacerez le mot "permis" par "BSR" et vous avez vos réponses.

Consultation d'une commission de sécurité

A mon avis, voyez la préfecture car certains établissements habilités à recevoir le public ne peuvent être ouverts qu'avec l'aval de cette commission de sécurité.

Cuve à récupération d'eau pluviale

Tout dépend des dimensions de la cuve. Voyez la mairie, service de l'urbanisme.

Accident dans rayon hypermarche - fracture - quels recours ?

Oui, vous pouvez porter plainte car l'hyper marché a une obligation de résultats dans ce domaine. Ce qu'il est possible de faire ? c'est faire intervenir la garantie "défense-recours" de l'assurance "responsabilité civile" de votre grand mère et de demander à l'assureur l'aide de l'avocat de la copagnie d'assurances. C'est d'autant plus indispensable que la Sécurité Sociale va aussi demander à l'assureur de l'hyper marché, le remboursement des soins qui seront prodigués à votre grand-mère. Rassurez-vous, dans ce domaine les grandes surfaces ont toujours été condamnées à des dommages-intérêt (sauf s'il y a faute de la victime, ce qui ne semble pas être le cas).

Loi de 1999 sur les chiens dits dangereux

Je crois, mais cela demande à être confirmé, qu'il n'y a pas de dérogation possible à cette loi, les attaquent ayant entraîné la mort, notamment d'enfants, ont nécessité le vote de cette loi. Il ne nous appartient pas de refaire la loi ( c'est l'appanage de nos députés et de nos sénateurs) ni d'interprêter la loi (c'est le domaine des tribunaux), nous devons l'appliquer, c'est tout. Tant qu'il n'y a aucun accident, les choses iront bien mais en cas de problèmes l'enquête mettra ces disfonsctionnements à jour et alors le possesseur d'un tel chien et le fournisseur risquent gros...

Non changement de plaques d'immatriculation

Le casier judiciaire comporte 3 volets. Si condamnation il y a, elle sera inscrite mais sur un volet accessible qu'à la justice, pas aux employeurs. Donc, n'ayez pas d'inquiétude de ce côté là.

Passage au tgi pour : usage fausse plaque immatriculation

Après avoir acheté le véhicule, vous aviez 1 mois pour changer la carte grise et, dans la foulée, les plaques qui vont avec. Vous avez fait l'un, pas l'autre donc verbalisable car les inscriptions sur les plaques du véhicule ne sont pas conformes à ce qui est indiqué sur la carte grise. C'est donc une circulation avec des plaques qui ne vous appartiennent pas car ce sont celles de l'ancien proprio.

Maintenant, il faudra savoir ce que le juge va retenir comme infraction ou comme délit car vous n'avez pas eu l'intention de frauder et, ça, je pense, que le juge saura faire la part des choses. Donc attendre.

Modifier nom sur ma carte grise

La carte grise porte votre nom. Pour changer ce nom il vous faut faire toutes les formalités nécessaires comme pour une vente de véhicule. Il n'y a pas d'autre solution. Donc : contrôle technique, certificat de non gage, etc, etc. et adresser les documents prévus à votre préfecture.

Passage au tgi pour : usage fausse plaque immatriculation

Vos réponses sont sur ce site. Bonne lecture.

http://www.experatoo.com/droit-routier/changement-plaques-immatriculation_24966_1.htm

Récupérer des points sur son permis.

Bonjour,

Il est toujours possible de conserver ses points, qu'on soit en permis probatoire ou qu'on soit un conducteur confirmé. La solution est simple : ne pas en perdre donc respecter scrupuleusement le code de la route. Il est vrai que, même les plus prudents se voient quelque fois verbalisés pour un moment d'inattention tout bête. Alors, comment et quand récupérer des points ?

La date à prendre en compte est celle du retrait de point. Elle est fixée par :
- le paiement de l'amende,
- l'expiration du délai de 45 (ou 60) jours de l'envoi de l'avis de contravention donc de l'émission du titre exécutoire de paiement,
- la date où la condamnation est devenue définitive,
- l'exécution de la composition pénale.

Lorsqu'on perd 1 seul point, si, durant 6 mois on ne commet aucune infraction entraînant un retrait de point, ce point est restitué automatiquement. Si on commet une infraction avec retrait de 1 point durant ce délai de 6 mois, ce dernier point perdu sera récupéré 6 mois après ce dernier retrait mais, pour le 1er point perdu, il faudra attendre 2 ans ou 3 ans après le dernier retrait.

Si on perd 2 ou 3 points suite à infraction des classes 1 à 3, il ne faut pas commettre d'infraction avec retrait de points, durant 2 ans pour retrouver son maximum, soit 12 points. Toute infraction des classes 1 à 3 intervenant, avec retrait de points, durant ce délai de 2 ans fait redémarrer un nouveau délai de 2 ans mais toute infraction des classes 4 et 5 ou des délits fait repartir un nouveau délai de 3 ans.

Si on perd des points suite à infraction des classes 4 et 5 ainsi qu'à la suite d'un délit, il ne faut pas commettre d'infraction avec retrait de points, durant 3 ans pour retrouver son maximum, soit 12 points. Toute infraction intervenant, avec retrait de points, durant ce délai de 3 ans fait redémarrer un nouveau délai de 3 ans.

Si on a perdu 2 ou 3 ou 4 points, voire +, il est possible de faire un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Ce stage dure 2 jours et il faut compter de 200 à 250 € pour ce stage. A l'issue de ces 2 jours, un certificat vous sera remis et vous permettra de récupérer 4 points. On peut faire un stage tous les ans.

Attention :
La récupération des 4 points du stage ne peut pas faire monter ce capital-points au delà du plafond auquel vous avez droit. Donc, il est inutile de faire un stage si vous avez, au jour de ce stage, tous vos points. Il faut attendre que vos points soient retirés.

Vous ne pouvez plus faire de stage si votre capital point est arrivé à zéro et que vous avez réceptionné la LR/AR 48 SI.

Les stages imposés par décision de justice ne permettent pas la récupération des 4 points et ils ne permettent pas de faire un stage volontaire avant le délai de 1 an (de date à date) entre 2 stages.

Alors, prudence et bonne route.

Retrait de permis suite a un test d'alcoolemie positif

Sans vouloir vous offenser, il me semble avoir répondu à cette question. Je réitère ma pensée : oui, vous avez le droit de contester mais de là à ce que cette contestation, face à un juge, puisse avoir du poids en votre faveur, là, je ne m'avancerai pas. A mon humble avis, vous risqueriez plutôt l'inverse de ce que vous espéreriez. Alors !

Retrait de permis suite a un test d'alcoolemie positif

Vous voulez demander si c'est légal ? mais c'est vous qui l'avez demandé, non ? Si vous espérez, par ce biais, faire sauter votre PV, donc la suspension ou l'annulation de votre permis et le retrait de points, argumentez dans ce sens auprès du juge. C'est sûr qu'il risque d'alourdir les sanctions. Les 0,66 retenus sont 0,66 mg/litre d'air expiré soit 1,32 g/litre de sang, donc taux délictuel. Voyez les sanctions dans le post-it correpondant inscrit en tête de ce forum routier.

Conduite sous l emprise de stupéfiant

En ce qui concerne uniquement la conduite après avoir fait usage de substances interdites (stupéfiants) vous avez, en tête de ce forum de droit routier, un post-it qui traite de cette conduite. Lisez-le, tout est indiqué.

Est ce qu'un dysfonctionnement informatique peut être un argumen

A cette date, septembre 2008, la voiture a combien de kilomètres ? A-t-elle dépassé les 60.000 km ?

Je réitère mon point de vue, qui ne reste qu'un point de vue bien sûr, cette voiture à bientôt 7 ans, profitez-en pour en changer (et changer de garagiste concessionnaire, donc de marque) parce que vous allez vous user le moral, vider votre portefeuille et perdre un temps fou avec des gens qui sont visiblement incompétents. M'enfin, c'que j'en dis !!!!! De nombreux concessionnaires vendent des voitures d'occasion dites "de seconde main" ces voitures ont souvent été à usage limité dans le temps (environ 6 mois), sont des voitures utilisées par des directeurs d'entreprises, ont souvent moins de 10.000 km dans les roues, en parfait état et sont vendue moitié prix d'une neuve, avec des garanties garagiste de 6 mois (ce que ne peut pas proposer un particulier car, lui, n'a aucune garantie à offrir). Votre voiture actuelle, vendez-la à une casse agréée par la préfecture. Cette casse s'en serivra pour pièces détachées et vous devriez en tirer un prix raisonnable par rapport à la cote argus à moins que, lors de l'achat de la nouvelle voiture, votre garagiste vous reprenne l'ancienne ce qui diminuera d'autant le coût d'achat.

Je n'ai pas d'autres solutions en réserves dans mon tuyé (magasin à idées, oui, j'ai le cerveau qui fume fort quelque fois). Si certains en ont, ce serait bien qu'ils se manifestent.

Bonne chance.

Travaux d'enfouissement de ligne edf

Avez-vous interrogé la direction départementale de l'EDF ? Que vous a-'elle dit ?

A mon humble avis, il s'agit probablement de vous brancher sur ce câble souterrain et d'y installer votre compteur EDF. C'est donc la procédure normale.

Il loue un terrain sans bail, nuisances...

Ben, auprès du fisc : c'est du chiffre d'affaires ou des revenus non déclarés,
et auprès des services de l'environnement de la préfecture ou de la mairie pour non respect du POS ou du PLU. Le proprio a des soucis à se faire.