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Tisuisse / ID 20043

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Réponse posté sur Experatoo

Langue des registres de l'etat civil

Aucune aggressivité de ma part. Simplement une demande se doit d'être précise.

13/06/2008

Langue des registres de l'etat civil

L'aviez-vous précisé dans votre 1er message ? non ! alors.
Pour ce qui est des registres d'état civil des autres pays, adressez-vous à ces pays.

13/06/2008

Vices cachés immobilier assanissement

Le contrôleur ne doit pas seulement le dire, il doit l'écrire dans son rapport et ce rapport doit être adressé dans des délais raisonnable aux propriétaires en place au jour de l'expertise.

13/06/2008

Vices cachés immobilier assanissement

Alors n'ayez aucune inquiétude.

13/06/2008

Vices cachés immobilier assanissement

S'il figure dans l'acte notarié que l'acquéreur achetait la maison "en l'état", vous ne devriez avoir aucune inquiétude. De plus, ce certificat d'assainissement n'était peut-être pas encore obligatoire à cette date. Alors ? voyez le notaire qui a rédigé l'acte. Il a toutes les pièces du dossier dans ses archives.

13/06/2008

Visites imposées d'une puericultrice pmi a mon domicile

La prochaine fois, elle demande à la "visiteuse" sa carte professionnelle, relève les infos qui figure dessus et dépose une demande au JAF. Si la "puéricultrice" refuse de lui présenter sa carte, votre fille ne la fait pas entrer et appelle les flics illico.

13/06/2008

Non application d'un jugement

Vous pourriez, si vous en avez des preuves formelles, porter plainte pour usurpation d'identité.

13/06/2008

Frais d'etudes à partager entre parents divorcés

"Chaque parent pourvoit à l'entretien et à l'éducation des enfants à dû proportion de leurs capacités respectives".

Donc, voyez le juge aux affaires familiales. C'est lui qui va trancher ce litige.

13/06/2008

Litige voisinage taille de haie

Quoiqu'il arrive, si vous ne pouvez vous entendre avec votre voisin, c'est ce dernier qui, à mon avis, a raison. Hélas !

13/06/2008

Le professeur de cm2 refuse mon fils dans son cours

Là, je vais répondre avec ma double casquette de retraité.

Comme juriste, je suis en total accord avec frog.

Comme instit. Du moment que votre fils est inscrit à l'école, vous avez l'obligation de l'envoyer en classe et lui a l'obligation de s'y rendre (pas d'école buissonnière) mais l'école à l'obligation de le recevoir. Comme, à lui tout seul, il semble perturber toute une classe de CM2, soit de 25 à 30 élèves, quelle solution choisir ? s'occuper uniquement du turbulent, passer son temps à le rappeler à l'ordre, à le remettre à sa place, etc, et laisser tous les autres de côté ou mettre le perturbateur hors de son groupe classe afin de permettre aux autres d'apprendre et de progresser.

Maintenant, son maître et la directrice ont pris LA décision, parfaitement légale, il n'y a rien à redire là-dessus, de le mettre dans une autre classe, probablement la seule qui ait accepté de l'accueillir (un coup de chapeau, en passant, à l'instit qui a eu ce courage) et tant pis pour votre fils. L'école n'a plus vocation à être une garderie ni un centre de loisirs, l'école est là pour que les élèves y apprennent les savoir et savoir-faire. Les savoir-être qui relèvent de l'éducation reste du seul domaine des parents. Donc, à vous de lui inculquer ces savoir-être.

Il est en CM2, donc, à 11 ans (il semble avoir déjà 1 an de retard) il fait partie des plus grands chez les petits mais à la rentrée prochaine, quelque soit le collège où il ira (si l'équipe enseignante ne lui fait pas redoubler son CM2 tout en refusant de le reprendre l'an prochain - règle du principe de précaution oblige), il fera partie des plus petits chez les grands. Alors, autant qu'il s'y prépare.

13/06/2008

Partir en voyage avec des mineurs

Faire signer une décharge est inutile car elle se retournerait contre-vous. En effet, en acceptant ces enfants mineurs vous partagerez, avec les parents, la responsabilité ces mineurs car il seront sous votre garde, donc sous votre responsabilité directe. Voyez, ci-dessous, l'article 1384 du code civil.


Article 1384
Modifié par Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 8 JORF 5 mars 2002

On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
...
Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux.
....
La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère et les artisans ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité.
....

A quel titre enmenez-vous ces adolescents ? dans le cadre d'une association ? à titre privé ? un camp de jeune ? autres ? Même s'ils ont 17 ans, ils n'en restent pas moins des mineurs.

Pour la sortie du territoire (excursion en Espagne) renseignez-vous avant car, normalement, chaque mineur devrait avoir une autorisation parentale, signée des parents et délivrée par la police ou la gendarmerie locale (verifier si la présence des parents est indispensable pour signer ce document devant un représentant des FDO).

13/06/2008

Élagage des arbres sous lignes moyenne tension edf

Bonjour,

Ces arbres sont sur votre terrain ou non ? ils vous appartiennent ou non ?
Qu'appelez-vous "moyenne tension" ?

La sécurité des installation, d'une part, et de celle des personnes au sol, d'autre part, nécessite qu'aucune des branches des arbres ne doit entrer en contact du champ électro-magnétique des conducteurs de courant électrique. L'EDF procède donc régulièrement à l'élagage des arbres pour le bien de tous. A mon humble avis, sa position me parraît être la bonne. Est-ce la loi ? pas vraiment, mais c'est, de toute façon dans les préconnisations du cahier des charges de l'EDF lorsqu'elle demande à des particuliers l'autorisation de faire passer des lignes aériennes au-dessus de leur propriété.

13/06/2008

Accident de voiture du a un pb sur la route

Bonjour,

80 mm de gravillons ? avec présence d'un panneaux qui indiquait bien un danger, qui plus est, avec rappels. Elle a ralenti pour descendre, dîtes-vous, de 80 km/h à 50 km/h mais, apparamment, cela n'a pas été suffisant, d'où vitesse excessive en raison des circonstances.

S'il n'y a pas eu de blessé c'est un moindre mal. Elle se trouve en présence d'un simple accident matériel et, si elle est assurée en tout-risque, sa compagnie d'assurance prendra en charge les frais consécutifs aux réparations, déduction faite de la franchise, laquelle franchise restera à sa charge. Si elle n'est pas en tout-risque, les frais sont à sa charge. Qu'elle s'attende, cependant, à l'application de la clause de son contrat d'assurance sur le bonus-malus et une augmentation, à sa prochaine échéance, de la part de cotisation relative à sa garantie responsabilité civile.

Quant à obtenir une responsabilité quelconque de la DDE ou de la mairie, cela me paraît très aléatoire. Je ne pense pas, compte tenu de la signalisation mise en place, qu'un tel recours puisse aboutir en sa faveur, mais qui sait ?

Bonne chance à elle.

13/06/2008

Accident de la route provoqué par un majeur sans permis

S'il était avec son tuteur, pas de panique, l'assurance de la voiture va prendre en charge.

Les forces de l'ordre se sont déplacées et ont fait un constat ? Dans ce cas, attendez la suite.

Le non port de la ceinture est sanctionné par une amende de 4e classe et un retrait de 3 points mais, bonne nouvelle, n'entraîne pas la suspension du permis. Par contre, si il est retenu le fait suivant "accident avec blessure légère + violation d'une règle de sécurité", c'est une amende de la classe 5, une suspension possible (maxi 3 ans) et 4 points de retrait. Comme le conducteur n'a pas de permis puisqu'il est en AAC, pas de retrait de points pour lui, et pour cause, mais la suspension peut se transformer en une interdiction de passer le précieux permis (suspension du livret AAC). Le tuteur peut aussi, en cas d'accident, voir sa responsabilité engagée.

Mais avant d'en arriver là, attendez de savoir si il y aura des suites pénales ou non. Ne pas s'affoler à l'avance.

13/06/2008

Contestation de pv abusif a paris

Le stationnement sur les emplacements réservés aux livraisons n'est pas autorisé pour un arrêt concernant la montée ou da descente de personnes. Là, vous avez tout faux.

Par contre, en ce qui concerne la livraison, si vous avec un bon de commande en main, effectivement les FDO ne pouvaient vous verbaliser. Etant un particulier qui apporte un ordi en réparation, je crains qu'un quelconque recours ne puisse aboutir.

Essayez et venez nous apporter la réponse.

13/06/2008

Aucune signalisation lorsque j'ai stationné mon véhicule

Le stationnement dangereux n'a pas besoin de signalisation particulière. Je pense que vous avez dû apprendre cela lors de vos cours de code en auto-école.

13/06/2008

Expulsion pour le 1er juillet

Ben voilà ! Vous ne nous aviez pas tout dit !
Voyez les services sociaux de votre mairie pour trouver une solution transitoire et prenez rendez-vous, toujours dans votre mairie, pour rencontrer le conseiller juridique. Les mairies organisent ce genre de consultation gratuites. Ne tardez pas car le 1er juillet c'est dans moins de 20 jours.

13/06/2008

Accident voiture avec un piéton

Les circonstances que vous nous décrivées ne sont pas détaillées. Si vous pouviez nous en dire un peu plus ?

13/06/2008

Escroquerie par un salarie d'assurance

Ben c'est simple : si c'est un salarié de la compagnie d'assurances, cette compagnie est responsable des actes commis par son personnel. La plainte de la compagnie envers son salarié n'a pour but que de réclamer à ce salarié indélicat toutes les sommes qu'elle devra verser à ses victimes et non d'empêcher de voir ses victimes indeminées par la compagnie d'assurances.

13/06/2008

Chiot renversé par une voiture

Exact frog, mais le tribunal retiendra très certainement une négligence du propriétaire qui pourrait bien réduire, voire annuler complètement, la responsabilité du conducteur. Il appartient au propriétaire de l'animal de prendre toutes les mesures possibles pour empêcher que son animal s'échappe. Ce que, à l'évidence, il n'a pas fait dans ce cas de figure.

13/06/2008

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