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Tisuisse / ID 20043

J'ai l'impresson avoir etait abusé

Vous avez souscrit un contrat invalidité-décès pour une durée limitée. Si l'invalidité se produit durant cette période, vous en touchez le capital. Si vous décédez durant cette période, le(s) bénéficiaire(s) désigné(s), à défaut vos ayants-droits, toucheront le capital. Mais si rien ne se passe avant la fin de la durée du contrat, vous n'aurez rien puisque le "risque" assuré ne s'est pas réalisé.

Harcèlement moral devant chez moi

Voyez les services de police ou de gendarmerie et racontez-leur votre histoire. En principe, les fonctionnaires interviendront avec fermeté et les quémandeurs vous laisseront tranquille.

Délai après achat pour obtenir facture

Si vous vous souvenez du jour de votre achat et des marchandises achetées, le magasin pourrait vous faire un diplicata de facture. C'est affaire de négociation entre vous et votre magasin.

Indemnisation de détention abusive (1an)

Bonjour,

Un non-lieu ne signifie pas, pour le juge, que vous êtes innocent mais qu'il n'y a pas de preuves suffisantes pour maintenir une accusation.

Le juge d'instruction qui s'occupait de votre dossier, est décédé, l'affaire est donc confiée à un autre juge d'instruction.

Consultation d'affaire classée

Bonjour,

Pour consulter le rapport et l'ensemble du dossier, il me semble opportun d'en faire la demande auprès du greffe du tribunal. Il est possible qu'un avocat soit utile dans ce cas.

A la mort de votre papa, étant donné que vous étiez mineur(e), la mise sous tutelle est quasi-automatique. Elle est décidée par un juge, le JAF, afin de protéger vos intérêts dans la succession ouverte au décès de votre père. Votre mère est devenue tutrice et vous aviez un subrogé-tuteur.

Un bien payé avec l'argent provenant d'un héritage

Pour l'acquisition de biens immobiliers (terrains, maisons, appartements, ... ) cela est entériné par un acte authentique établi obligatoirement par un notaire. Sur cet acte figure les noms des acquéreurs et des vendeurs ainsi que pour les acquéreurs, l'origine des fonds.

En ce qui concerne le terrain, vérifiez que les propriétaires mentionnées sur l'acte sont bien vous et votre mari.

En ce qui concerne la maison, vérifiez que c'est votre mari seul qui est propriétaire avec clause de "remploi de fonds propres" (héritage).

Ce n'est qu'une fois ces 2 vérifications effectuées que vous pourrez y voir plus clair. Si vous n'avez pas les actes en votre possession, revoyez l'étude notariale qui a été chargée de ces actes.

Droit pour un pv en italie

Il existe, semble-t-il, un accord de réciprocité concernant les PV routiers entre la France et l'Italie. De là à ce que les points soient retirés en France, c'est à vérifier.

Par ailleurs, je suis fort surpris que vous puisiez adresser en Italie un chèque purement français car ces chèques ne sont payables qu'en France, au profit d'un compte ouvert en France dans une banque ayant pignon sur rue en France. Alors !

Commerce et reclusion crminelle

Tout dépend de quel type d'activité dépend ce commerce.

Menace de mise en garde à vue sur mineur

La solution : changez votre carte bleue et changez votre mot de passe pour accéder à votre ordi. en n'informant que votre fils qui vit avec vous.
Si vous constatez que les prélèvements continuent, vous saurez qui est le coupable mais si les prélèvements s'arrêtent, vous aurez l'autre coupable.

Etat civil suite à un divorce après décès de la conjointe

Bonjour,

Tant que le jugement définitif du divorce n'est pas prononcé, les époux sont toujours considérés comme mariés et, à ce titre, en cas de décès de l'un des conjoints pendant la procédure, le survivant conserve ses droits à héritage du défunt selon les règles normales du droit. Le décès éteint toute action judiciaire relative au divorce.

Marié ou non, le survivant du couple ne pourra jamais hériter des "biens propres" du défunt, sauf dispositions testamentaires ou notariales.

Maintenant, il faut savoir si la signature début mai 1989 d'un accord sur les effets de la séparation puis du divorce, a une incidence ou non, sur la suite. Apparamment, il s'agirait d'un accord sur une séparation de corps et non sur le divorce définitif, donc voir ci-dessus.

Carte grise en opposition (à l'aide, s'il vous plait)

C'est du dommaine de la justice ; saisissez le tribunal de votre secteur et prenez un avocat.

Divorce - quel recours pour un nom de famille?

Le fait qu'une femme mariée puisse porter et utiliser le nom de famille de son époux est une tradition, pas un droit. En effet, la femme mariée, pour tous les documents officiels, s'appellera toujours Madame X (son nom de jeune fille) suivi de ... épouse Y (le nom de famille de son mari).

Si cette possibilité résulte d'un accord tacite entre vous (pas de jugement), il vous suffit donc de lui adresser une LR/AR dans laquelle vous l'informez qu'à compter de telle date, elle vous ne l'autorisez plus à faire usage de votre nom de famille. En principe, et sauf avis contraire de la part d'autres spécialistes de ce forum, il n'est pas utile de passer par l'avocat ni par le JAF.

Par contre, si cet accord est entériné par un jugement, il faudra passer par le JAF.

Tres urgent!!!!!!pouvez vous m aidez?

Effectivement, tout ce qui vous a été dit au téléphone est exact. Il aurait été préférable, dès que vous aviez su que le séjour n'était pas possible, de vous désister auprès de la mairie, d'annuler ce séjour. Vous avez signé un contrat, il aurait fallu suivre les directives écrites dans ce sens. Maintenant, que vous soyez partie ou non ne change rien au problème, vous devez ces 1.200 €.

C'est la théorie.

En pratique, je vous conseille très vivement d'aller voir les services sociaux de votre mairie afin d'étudier, avec eux, si un arrangement peut être fait et si ces services peuvent vous aider. C'est la seule solution.

Je rappelle que tous les paiements faits par chèques pour les services rendus par une mairie sont toujours libellés à l'ordre du Trésor Public. C'est la loi.

Procuration banque et décès

Réponse NON car, même avec retard, les comptes seront bloqués à effet rétroactif au jour du décès.

Litige service de voirie et particulier

Etes-vous allé en mairie voir les services de l'urbanisme ? Si oui, que disent-ils ?

Comment obliger mon voisin à couper ses branches?

Vous faites réaliser un constat d'huissier puis, nanti de ce constat, vous allez au greffe du tribunal avec votre avocat et demandez une décision civile en référé (votre avocat vous expliquera cela) avec une astreinte par jour de retard. Les branches ne tarderont pas à être coupées.

Respect de l'autorité parentale du père

Si c'est un déplacement à la Martinique ou à la Guadeloupe, ce sont des départements français d'outre-mer, donc, après vous en avoir informée, rien ne s'oppose à de telles vacances. Si, les vacances achevées, votre fille ne revient pas, il vous faudra déposer plainte pour non présentation d'enfant. La justice viendra alors, via les autorités locales de police ou de gendarmerie, récupérer votre fille pour vous la rendre.

Si, par contre, c'est dans un autre pays, informez alors le JAF de cette menace et ce JAF pourrait prendre une mesure d'interdiction de sortie du territooire à l'encontre de votre fille.

Carte grise en opposition (à l'aide, s'il vous plait)

Il y a quelque chose que je ne saisis pas très bien.

De quel expert parlez-vous ? Est-ce une opposition financière (expert non réglé pour sa mission) ou une opposition technique (véhicule considéré dangereux donc refus, par l'expert, de remise en circulation) ?

Lors de l'achat de ce véhicule, le vendeur vous a-t-il remis le rapport du contrôle technique, contrôle qui ne devait pas avoir + 6 mois au jour de l'achat ?

Lorsque vous écrivez en en-tête : "carte grise en opposition", qui vous a dit que cette carte grise était frappée d'oppositon ?

Respect de l'autorité parentale du père

Je n'ai jamais écrit le mot "attestation". Attention, le papa peut s'opposer à cette activité, vous devez donc obtenir son accord (responsabilité parentale partagée). S'il donne son accord, vous devez le resnseigner sur tous les points qu'il le jugera nécessaire pour cette activités (et pour toutes les autres actvités).

Quel sont mes droits face a une personne qui travaille dans un co

A mon humble avis, il vous faut agir sur 2 plans :
LR/AR au commissaire de police local dénonçant les agissements de cette personne, appuyé par des témoignages écrits si possible.
LR/AR au procureur de la république dans le cadre de cette même info.

Il est possible que le procureur, ou le juge au besoin, diligente une enquête par l'IGS (Inspection Générale des Polices : la police des polices). Nul doute que, dans cette hypopthèse, cette personne va se faire remettre gentiment mais fermement, à sa place.

Mais attendez d'autres avis de spécialistes.