Bonjour,
Ne pouvant plus payer mes échéances de prêt immobilier, j'ai effectué une requête de délais de grâce auprès du Tribunal d'instance. Une ordonnance de requête de grâce m'a été envoyé accédant à mon souhait de reporter de 24 mois les échéances ou jusqu'à la vente de la maison dans le cadre du divorce.
Mes questions sont les suivantes :
Il est stipulé que je dois laisser une copie de la requête et de l'ordonnance à mon créancier en l’occurrence ma banque.
La requête correspond t'elle est bien à la demande d'ordonnance sur requête en délai de grâce ou de paiement ?
Dois je également fournir tous les justificatifs que j'avais joints à ma requête ?
Merci par avance
Cordialement
Bonjour,
Il est stipulé que je dois laisser une copie de la requête et de l'ordonnance à mon créancier en l’occurrence ma banque.
Oui, c'est un simple rappel des dispositions de l'article 495 alinéa 3 du code de procédure civile.
En réalité, l'obligation va au delà car il faut "signifier" la requête et l'ordonnance c'est à dire par voie d'huissier de Justice.
La requête correspond t'elle est bien à la demande d'ordonnance sur requête en délai de grâce ou de paiement ?
La requête correspond à l'acte que vous avez déposé au Tribunal. L'ordonnance c'est ce qui a été rendu par le Juge.
Dois je également fournir tous les justificatifs que j'avais joints à ma requête ?
C'est plus prudent de signifier également vos pièces, il y a eu des exemples jurisprudentiels où l'absence de signification des pièces a pu être considéré comme une violation du principe du contradictoire. (Civ2, 6 mai 1999, pourvoi n°95-21430)
Dans tous les cas, il vous appartient de saisir une huissier de Justice pour qu'il signifie la décision à votre créancier.
Cordialement.
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