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nihilscio / ID 161035

Fin de bail : résiliation antérieure car bail non renouvelé pour cause de travaux

Bonjour,

Le locataire n'est pas tenu de motiver son congé. Il part quand il veut sous réserve de respecter un préavis de trois mois ou d'un mois seulement en certaines circonstances. Toutefois, dès lors que le propriétaire a déjà donné congé au locataire, celui-ci peut partir à tout moment sans être tenu de respecter un préavis.

Demande d'abattage d'un arbre en copropriété.

Sauf erreur de ma part, vous avez le droit de couper les racines à hauteur de la limite du garage.
C'est une règle du code civil qui vaut à l'égard de deux fonds distincts. En l'espèce, les parties communes et le garage ne constituent pas deux fonds distincts.

J'attends la prochaine AG de mars
Il est un peu tard pour faire inscrire une question à l'ordre du jour de l'assemblée dont les convocations sont peut-être sur le point de partir. Si des questions diverses peuvent être posées lors de cette assemblée, vous pouvez exposer votre souci mais l'assemblée ne pourra prendre aucune décision.

Tribunal compétent : celui du lieu de l'immeuble.

Médiation ou conciliation : ce n'est pas obligatoire mais peut-être souhaitable. Obligatoire si vous demandez seulement des dommages et intérêts pour un montant d'au plus 5 000 €.

Avocat obligatoire : cela dépend de la demande

Si vous demandez l'abattage de l'arbre sans autre précision, avocat obligatoire.

Si vous demandez l'abattage de l'arbre en attestant que le coût de l'opération ne dépassera pas 10 000 €, avocat non obligatoire. Vous pouvez aussi demander l'abattage de l'arbre et des dommages et intérêts sans avocat si la somme du coût de l'opération et des dommages et intérêts n'excède pas 10 OOO €.

Degats sur état des lieux et vétusté

Bonjour,
En matière de responsabilité civile, il n'est écrit nulle part la prise en compte de la vétusté, mais au contraire de la réparation intégrale du préjudice.


Si, c'est écrit à l'article 1730 du code civil et ce depuis 1804 : S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.

En fait, ce n'est nullement contradictoire avec le principe de la réparation intégrale du préjudice. Car on ne doit réparation que ce dont on n'est responsable et l'on n'est pas responsable de la dégradation de la chose par le seul effet du temps. Si les tuiles d'une toiture deviennent à la longue poreuses, ce n'est pas par la faute du locataire. S'il est resté vingt ans dans la maison et que, pendant ce temps, la toiture s'est dégradée naturellement, le bailleur ne lui demandera pas de payer pour une remise de la toiture dans l'état où elle était il y a vingt ans. Cependant, si le locataire a cassé une tuile en montant sur le toit pour poser une antenne, il devra assumer le remplacement de la tuile et ce sera généralement en un tel cas une tuile neuve, sans calcul de vétusté à moins que le locataire ne puisse fournir une tuile de récupération en bon état.

Ainsi matière de réparations sur un véhicule accidenté, l'expert ne vas pas indiquer la prise en charge d'un pare-choc à 10% compte tenu de la vétusté si le véhicule a 10 ans et idem pour le reste.
L'assureur doit réparer le dommage. En termes financiers, le dommage est la perte de valeur de la chose. Dans le cas d'une voiture, la chose à considérer est le véhicule dans on ensemble. La valeur d'un véhicule dont le pare-choc doit être changé est celle du véhicule avant l'accident moins le prix du remplacement du pare-choc. Le pare-choc endommagé sera remplacé par un neuf, éventuellement par un d'un pare-choc de récupération, ou simplement réparé si c'est est possible. Dans la plupart des cas, il n'y a d'autre solution que le remplacement à neuf et c'est ce qui prête le moins à contestation, élément que les assureurs prennent évidemment en compte. Dans le passé, je possédais un véhicule assez ancien qui avait été percuté à l'arrière. Vu l'âge du véhicule, l'expert m'a proposé une réparation par un carrossier plutôt qu'un remplacement, ce que j'ai accepté.

Cela dit, pour des raisons commerciales, l'assureur peut en faire plus que le minimum légal. Il est devenu fréquent que les assureurs s'engagent contractuellement à indemniser pendant un certain temps au prix du neuf la destruction d'un véhicule. Evidemment, le prix de l'assurance est dans ces cas calculés en conséquence.

Expropriation du tréfonds pour utilité publique

Bonjour,


Est-ce qu'ils disent la vérité ?


Il doit bien y avoir une association de riverains qui s'en préoccupe et dont l'avis serait intéressant à connaître.


un futur acquéreur de mon bien aura t-il l'information de la présence d'un tunnel ,sur le titre de propriété ?


L'expropriation est un acte de mutation enregistré au fichier immobilier qui devrait être mentionné dans le futur dans les actes de vente de la parcelle sur laquelle a été édifié le pavillon.

Humiliation publique sur un enfant dans son établissement scolaire

Le signalement au directeur d'avoir à ôter le panneau dans l'école est suffisant.

Le problème est que le directeur a été alerté dès l'arrivée de l'enfant à l'école puisqu'il s'est entretenu avec le père et qu'il aurait laissé l'enfant porter l'écriteau humiliant toute la journée. Ce dernier point serait toutefois à vérifier avant d'accuser le directeur. J'ai du mal à y croire. Mais si c'est avéré, c'est de sa part inacceptable et il y a bien de quoi "en faire un patakès". C'est un acte de maltraitance très traumatisant auquel le personnel enseignant ne peut participer en aucune façon. L'époque où l'on humiliait les enfants parce qu'il avaient fait pipi au lit ou qu'ils avaient du mal à suivre leur scolarité est révolue. Cela n'a jamais aidé les enfants à devenir continent ou à obtenir de bons résultats scolaires. Bien au contraire, cela n'a jamais fait qu'aggraver les choses.

Suppression poteau electrique inutile et dangereux

est-ce que cela change quelque chos si c'est bien un poteau de ligne HTA et non pas un poteau pour une ligne de distribution ? genre propriété du poteau ?


En fait, haute tension HTA (20 000 V), aussi dénommée moyenne tension, ou basse tension BT (230 V), cela ne change rien. Dans les deux cas il s'agit du réseau de distribution à la charge de la commune et concédé à ENEDIS, à distinguer du réseau de transport sous très haute tension (de 63kV à 400 kV) appartenant à RTE.

Humiliation publique sur un enfant dans son établissement scolaire

Bonjour,

Si, effectivement, cet enfant a porté toute la journée cette affiche dans l'enceinte de l'école, il y a lieu à signaler le fait, à un service social, au rectorat ou au procureur de la République.

Changement de bail après départ conjoint

Bonjour,
En août 2009, vous avez pris ensemble un appartement en location. Le bailleur a consenti au bail parce qu’il a estimé que vos ressources financières cumulées constituaient des garanties de paiement du loyer qu’il estimait suffisantes. Si vous aviez été seule, il ne vous aurait pas acceptée comme locataire en raison de vos ressources qu’il aurait estimées insuffisantes. Pour autant, il n’y a pas de clause inscrite dans le bail lui permettant une résiliation en cas de diminution des ressources du locataire. Une telle clause serait d’ailleurs illégale. Le bailleur ne peut donc ni résilier le bail ni refuser le renouvellement au motif que le montant de vos revenus mensuels est inférieur à trois fois le prix du loyer. La séparation d’un couple ou la baisse des revenus du locataire sont des risques inhérents à l’investissement locatif que le bailleur doit accepter. Tout au plus pourrait-il tenter de demander une résolution judiciaire du contrat dans l’hypothèse d’école où, en réalité, vous n’auriez pas vécu avec celui qui s’était présenté comme votre compagnon et qui n’aurait en fait pas eu l’intention de participer au paiement du loyer. Le consentement du bailleur aurait alors été obtenu frauduleusement. Ce serait un motif de nullité du contrat mais encore faudrait-il qu’il apporte la preuve de la fraude.

En pratique, ce que vous devez faire est d’informer le bailleur de votre séparation et de votre volonté d’assumer désormais seule les obligations du locataire. Le bailleur ne pourra qu’en prendre acte mais il ne devrait pas admettre une "sortie du bail" de votre ex-compagnon (ou mari ou partenaire de PACS, peu importe) que si celui-ci donne personnellement congé ou que soit produite une décision judiciaire ayant pour conséquence que le bail se poursuit à votre seul nom. Une simple déclaration de votre part ne peut suffire à mettre fin aux droits de votre ex-compagnon à occuper le logement. Vous ne pouvez aussi facilement obtenir l’effacement de son nom sur le contrat de location.

Litige responsabilité assurance suite dommage causé par intervention pompiers

Bonjour,

Un constat en "bonne et due forme", cela n'existe pas parce que l'assureur ne peut exiger que la déclaration de l'assuré éventuellement accompagnée des moyens de preuve nécessaires. Elle ne peut exiger que cela soit fait sur un type de document particulier, c'est tout à fait stupide et abusif. Les formulaires de constat fournis par les compagnies d'assurance sont destinés à faciliter les règlements des sinistres mais leur emploi n'est jamais une condition nécessaire à l'indemnisation. L'assureur a tout ce qu'il lui faut pour avoir connaissance des circonstances du sinistre : il y a eu lieu du fait d'une intervention du service de secours et celui-ci en atteste.

En ce qui concerne un bris de glace, la demande de constat ou tout autre justificatif est curieuse parce que, généralement, la garantie "bris de glace" est accordée sans recherche de responsabilité.

Les services de secours ne peuvent être tenus responsables des dommages inévitables qu'ils causent lors de leur intervention que s'il y a faute de leur part. S'il n'y a pas faute, les dommages sont dus à une force majeure qui exclut leur responsabilité. Le responsable de ces dommages est alors le responsable, s'il y en a un, du sinistre. Vous pouvez communiquer à votre assureur la lettre reçue du service de secours niant toute responsabilité de sa part.

PB de volet roulant élèctrique

Bonjour,

C'est un appareil posé il y a bientôt cinq ans qui tombe en panne alors qu'il n'est plus sous garantie. Il faut trouver un prestataire capable de le réparer. Le problème est que s'il y a beaucoup de démontage à entreprendre, la réparation prendra beaucoup de temps et la facture sera lourde.

Sortir de l'indivision / compte bancaire

Bonjour,

Tant que la banque n'a pas reçu des titulaires du compte des instructions lui disant qui est habilité à quoi, elle ne peut sans engager sa responsabilité exécuter des opérations qu'à la demande de l'unanimité des titulaires.

Nul n'est contraint de rester dans l'indivision, c'est vrai. Mais il faut bien voir que cette indivision ne porte que sur la nue-propriété. Ceux qui souhaitent sortir de l'indivision ne peuvent que vendre leur part de nue-propriété, ils ne peuvent exiger la vente de titres, ceux-ci devant rester à la jouissance de l'usufruitier. Seul l'usufruitier devrait être habilité à opérer sur le compte.


permettre à celui ou ceux qui veulent quitter l'indivision de récupérer sa (leur) part.


Les parts seront "récupérées" après le décès de l'usufruitier.

Suppression poteau electrique inutile et dangereux

Bonjour,

Je n’ai rien trouvé qui permette de dire avec certitude à qui incombe les frais d’enlèvement du poteau.

La ligne que supportait ce poteau étant entretenue par ENEDIS et le nouveau poteau n’ayant été implanté qu’à trois mètres du premier resté en place, il ne peut s’agir que d’une ligne de distribution à basse tension.

La distribution d’électricité est un service public à la charge de la commune et concédé à ENEDIS. Comme en dispose l’article 322-4 du code de l’énergie, ce poteau est propriété de la commune.

Le poteau ne supportant plus de ligne électrique, la servitude d’utilité publique justifiant son implantation a cessé.

Il a probablement été initialement implanté conformément à une convention de servitude d’utilité publique conclue avec EDF. Il faudrait prendre connaissance de cette convention afin de chercher si elle prévoit comment se termine la servitude.

La servitude ayant pris fin, les contraintes imposées par la présence du poteau ne se justifient plus. A moins qu’une convention n’ait été signée avec EDF et ne stipule les conséquences de la fin de la servitude, la conséquence logique en est la suppression de l’ouvrage, à la charge de la commune ou de la société concessionnaire, dès lors que sa présence impose une contrainte à l’occupant du terrain

Un refus de la commune ou du concessionnaire de supprimer le poteau sans frais ne peut se justifier par l’acquisition par prescription trentenaire d’une servitude de droit privée comme l’a jugé la cour de cassation (7 mars 2007, n° 05-18057).

Participation aux bénéfices perdue dans la nature

Bonjour,

Le sort des comptes inactifs est défini à l'article L 312-19 du code monétaire et financier. Il n'est pas certain que votre compte de participation ait été déjà liquidé et que le produit de la liquidation ait été versé à la Caisse des dépôts. Normalement, s'il n'y a rien à votre nom à la Caisse des Dépôts, c'est que celle-ci ne conserve rien qui vous appartienne.

Puits creusé sur le domaine public

Précaire signifie sans garantie de pérennité. L'administration peut toujours révoquer unilatéralement une autorisation d'occupation du domaine public.

La loi dont vous donnez la référence a été abrogée pour être intégrée dans le code des relations entre le public et l'administration. Le principe du silence valant acceptation connaît de nombreuses exceptions énumérées à l'article L 231-4. Votre proposition d'achat d'un terrain en fait partie parce qu'elle présente un caractère financier. En outre, si ce terrain fait partie du domaine public, il est inaliénable.

L'absence de réponse à votre demande, qu'elle soit de creuser un puits sur le domaine public ou d'acheter un terrain, ne vaut pas acceptation.

Question: Quelles sont les normes a respecter pour un ERP?

Les normes techniques à respecter en matière de sécurité ne se trouvent pas dans le CCH mais dans l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

Puits creusé sur le domaine public

Bonjour,

Un particulier ne peut creuser un puits sur le domaine public qu'après en avoir obtenu l'autorisation, celle-ci étant précaire par nature.

Le principe de l'autorisation tacite au-delà d'un certain délai ne s'applique qu'aux procédures de demande d'autorisation énumérées sur le site internet du premier ministre :

https://www.legifrance.gouv.fr/content/download/7358/102923/version/6/file/Liste_des_procedures_dans_lesquelles_le_silence_vaut_accord_6.11.2014.pdf

Aucune procédure d'occupation du domaine public n'y figure. La réponse à la question est donc négative.

Etudiante solvable ou non

Comment prouver que ce devoir a été manqué ?


Par tout moyen. Vous disiez : Il ne s'est jamais occupé de mes soeurs, ni de moi, ayant parfois été violent. Il faut rassembler tous les éléments qui permettant de l'établir et obtenir les témoignages des personnes qui sont en mesure de le confirmer.

La décision appartiendra au juge. Celui-ci sera saisi par l'organisme créancier à qui vous aurez refusé de payer pour votre père.

Etudiante solvable ou non

Le code civil institue une solidarité entre ascendants et descendants. Mais cette solidarité peut être atténuée, voire supprimée lorsque celui qui devrait en bénéficier a gravement manqué à ses devoirs envers ceux qui devraient lui apporter leur aide.

Etudiante solvable ou non

Bonjour,


c'est la famille qui décide de placer un membre dans un institut spécialisé, ce n'est pas le médecin qui décide.

Si l'intéressé n'est pas placé sous tutelle ou curatelle, la famille peut peser dans la décision, mais, en droit, c'est lui-même qui décide de son placement.

Quant au médecin, il prescrit. Le patient lui-même ou ceux qui décident pour lui n'ont guère d'autre choix que suivre la prescription du médecin. Ils ne peuvent refuser de placer dans un institut adéquat une personne qui a perdu son autonomie.

Position d'un maire-adjoint illicite en raport au code de la route

La consommation de cannabis est un délit qui ne relève donc pas de la compétence d'un policier municipal, lequel n'a aucune qualité pour constater cette infraction ... qui relève de la police nationale ...

Je vous parle des forces de l'ordre en général, c'est à dire police nationale et gendarmerie principalement.

Si une tolérance est illégale en matière de stationnement sur des trottoirs, en principe interdit par le code de la route, a fortiori la relative tolérance dont bénéficient les consommateurs de cannabis est elle aussi illégale au regard de l'article 432-1 du code pénal que vous invoquiez dans votre premier message. Qui sont les coupables ? Pourquoi ne sont-ils pas châtiés ? Cela me semble plus grave et plus sérieux que cette histoire de stationnement, surtout qu'il est dans les pouvoirs du maire d'autoriser le stationnement sur le trottoir en question.


Quant au maire, il est certes officier de police judiciaire et donc susceptible de relever des infractions lui-même, mais, contrairement à vos affirmations, çà ne le place pas en situation de supérieur hiérarchique dans ce domaine ... par rapport aux policiers munipaux ...

Il est exact que le maire n'est pas, en tant qu'OPJ, le supérieur hiérarchique des agents de police judiciaire que sont les policiers municipaux. Je corrige sur ce point. Mais les agents de police municipale exécutent, dans la limite de leurs attributions et sous son autorité, les tâches relevant de la compétence du maire que celui-ci leur confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques (article L 511-1 du code de la sécurité intérieure). A ce titre, le maire est parfaitement dans son rôle d'organiser le travail de ses policiers et de définir des priorités. Il y a forcément des actions concertées, avec la police nationale ou la gendarmerie, avec le préfet et avec le procureur, mais il est bien évident que les forces de l'ordre nationales, le préfet et le procureur ne vont pas, sauf motif grave, s'occuper du stationnement dans une rue si le maire estime que ce n'est pas une priorité.