Litige responsabilité assurance suite dommage causé par intervention pompiers

Bonjour,

Suite à une intervetion des pompiers dans mon immeuble, la lunette arriere de mon véhicule à été brisée

Après différents échanges avec le service concerné j'ai pu obtenir un justificatif d'intervention attestant qu'ils ont du briser une vitre d'un logement de mon allée et qu'un bris de vitre est tombé sur mon véhicule et en à brisé la lunette arriere

Afin de pouvoir procéder au remplacement de la vitre j'ai pris contact avec mon assurance auto qui m'a demandé d'obtenir de la part du service des pompiers un constat en bonne et due forme

Cependant le Service départemental-métropolitain d’incendie et de secours // DPOS - Groupement opération m'a répondu par la présente :

"Je ne peux établir de constat étant donné qu’il n’y a pas de prise en charge par notre assurance, les dégâts ayant été causés par les pompiers dans le cadre de leur mission. Les dégâts ont été causés dans le cadre de leur mission de sauvetage il n’y a pas de faute ou erreur de ces derniers"

Je ne comprends pas en quoi la responsabilité et les couts liés à ce dommage m'incomberaient...

Pourriez vous svp m'éclairer à ce sujet ?

D'avance merci,

Bonjour,

Il n'y a pas de "responsabilité pénale" à rechercher mais faire application de la responsabilité civile professionnelle du service de secours "responsabilité présumée du fait des personnes travaillant dans ce service et dans le cadre de leur mission". Voyez un avocat.

Bonjour,

Un constat en "bonne et due forme", cela n'existe pas parce que l'assureur ne peut exiger que la déclaration de l'assuré éventuellement accompagnée des moyens de preuve nécessaires. Elle ne peut exiger que cela soit fait sur un type de document particulier, c'est tout à fait stupide et abusif. Les formulaires de constat fournis par les compagnies d'assurance sont destinés à faciliter les règlements des sinistres mais leur emploi n'est jamais une condition nécessaire à l'indemnisation. L'assureur a tout ce qu'il lui faut pour avoir connaissance des circonstances du sinistre : il y a eu lieu du fait d'une intervention du service de secours et celui-ci en atteste.

En ce qui concerne un bris de glace, la demande de constat ou tout autre justificatif est curieuse parce que, généralement, la garantie "bris de glace" est accordée sans recherche de responsabilité.

Les services de secours ne peuvent être tenus responsables des dommages inévitables qu'ils causent lors de leur intervention que s'il y a faute de leur part. S'il n'y a pas faute, les dommages sont dus à une force majeure qui exclut leur responsabilité. Le responsable de ces dommages est alors le responsable, s'il y en a un, du sinistre. Vous pouvez communiquer à votre assureur la lettre reçue du service de secours niant toute responsabilité de sa part.

Merci pour vos retours. J'y vois deja plus clair. J'ai d'ores et deja transmis le justificatif d'intervention des pompiers à mon assurance, je vais voir ce qu'il me disent