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nihilscio / ID 161035

Contraintes ERP de notre local associatif

Bonjour,


"ils ne veulent pas créer de précédents''


Cette phrase me laisse perplexe. Je n'en vois pas le sens.

La copropriété finira bien par poser cette rampe parce que des occupants ou des copropriétaires finiront bien par l'exiger au motif que son absence présente un risque. Elle n'est pas formellement obligatoire dans les immeubles n'abritant pas d'ERP, mais cela ne dégage pas pour autant la copropriété de toute responsabilité. La situation sera le cas échéant laissée à l'appréciation souveraine du juge.

L'absence de lien contractuel entre un locataire et la copropriété n'empêche pas une action sur un fondement extracontractuel. C'est cependant difficilement envisageable pour votre association en raison de la relative précarité de son bail : si vous crééez des difficultés, le bail risquerait de n'être pas reconduit à la fin de l'échéance de six mois.

Quoiqu'il en soit, la valeur des logements de cet immeuble est diminuée par l'absence de rampe dans l'escalier, élément que les copropriétaires devraient prendre en considération.

Si l'association affirme soit au bailleur soit à la copropriété que son local est un ERP, elle court le risque d'une résiliation du bail parce que l'immeuble n'est pas destiné à recevoir un ERP et qu'il ne peut être tenu de changer sa destination en fonction de l'activité exercée par un locataire.

Separation et dedommagement

Bonjour,


Il demande que je lui verse cet écart de niveau de vie anterieur à la séparation.


Le PACS implique une vie commne et donc une mise en commun des dépenses courantes avec un devoir d'assistance réciproque. Il ne peut y avoir de compensation d'un partenaire envers l'autre lors de la séparation pour ce qui concerne les dépenses de vie courante. Sauf extorsions, abus, etc lors de la vie commune, s'il y a des comptes à faire, ils ne portent que sur les biens acquis au cours de la vie commune.

Partage entre indivisaires suite vente maison

Bonjour,

Non, dans l'opération votre père aura vendu son usufruit. Il devra donc toucher sa part et vous devrez au préalable vous entendre sur la valeur de cet usufruit qui dépend de l'âge de l'sufruitier. Il existe un barême fiscal mais il n'est pas obligatoire de l'adopter.

espace vert protégé

J'ai répondu. Il faut aller voir dans le PLU en vigueur ce qu'on a le droit de faire sur le terrain. Probablement pas grand chose. On peut toujours déposer une demande. Elle sera acceptée si le projet est conforme au PLU et elle sera rejetée s'il ne l'est pas.

espace vert protégé

Bonjour,

Il faut oublier l'ancien PLU et l'ancien permis de construire. Le projet présenté dans la prochaine demande ne sera acccepté que s'il est conforme au PLU alors en vigueur.

Application de la loi Hoguet où prestation de services

Bonjour,

Le propriétaire du site n'intervient pas dans la transaction et ne vend pas non plus de listes. Il exerce une activité de publication d'annonces par voie de presse qui n'est pas visée par la loi Hoguet. Fournir des modèles d'actes n'est pas assimilable à la rédaction d'un acte.

Vente retardée pour vérification des radiateurs

Bonjour,


L'agence me certifie que le notaire acquéreur avait le droit d'imposer ce report de vente.

Deux stupidités énoncées dans la même phrase, c'est fort.

Le notaire n'impose rien, il agit selon les instructions de son client ; en l'espèce, c'est le client (ou plutôt la mère du client, on rêve) qui impose le report de la vente.

Une fois le compromis signé, la vente est faite et dès que les conditions suspensives sont levées, on réitère par acte authentique. La visite de la maison se fait avant la signature du compromis. Celui-ci signé, il n'y a plus rien à discuter.

Le report de la signature est, outre un manque de courtoisie pour toutes les personnes qui se sont déplacées, un abus dont vous êtes en droit d'exiger indemnisation : déplacement, temps perdu et immobilisation du bien à indemniser en raison de sa valeur locative et de la durée de l'immobilisation (un mois de retard, un mois de loyer).

Acheteur d'un bien immobilier se déclarant insolvable

Je ne vois pas comment le vendeur peu faire cela, à partir du moment où l'acheteur au moment du compromis déclare ne pas demander de prêt mais payer comptant, il n'a pas de justificatifs à fournir à cette étape de la vente ?


On peut toujours lui demander des justifications. La somme devant servir à payer le bien est nécessairement quelque part, sur un compte bancaire, un compte épargne, un poretefeuille de valeurs mobilières etc. On peut demander des extraits de compte.


En revanche , l'acheteur perd bien l'acompte sous sequestre bancaire ou c'est encore juridiquement compliqué à le débloquer, pour le verser aux vendeurs ?


Il peut ne pas y avoir de séquestre, notamment lorsque l'acheteur emprunte en totalité, frais de notaire compris. De plus, l'acompte sous séquestre ne correspond pas obligatoirement à la pénalité due en cas de défaillance. L'appropriation de tout ou partie de la somme sous séquestre ne peut se faire qu'avec l'accord du déposant ou sur décision de justice.

Acheteur d'un bien immobilier se déclarant insolvable

Bonjour,


Procédure et perte de temps inutile ?


Tout à fait. Sauf cas exceptionnels, aller en justice pour obliger l'acheteur qui se dérobe à acquérir est stupide. Mieux vaut en finir et en chercher un autre. En Alsace et en Moselle, les promesses bilatérales ont une durée de validité de six mois seulement. Les six mois passés, la vente forcée n'est plus possible. C'est beaucoup plus intelligent que l'obstination. Au lieu de chercher à forcer la vente, mieux vaut réclamer des indemnités, dans la mesure du possible, et rechercher un autre acquéreur plus sérieux que le premier.

Remise en cause d'un accord signé par tous les copropriétaires

Je ne comprends pas ce que vous dites.

Les décisions du syndicat sont prises en assemblée. La majorité requise dépend de la nature de la décision. Ce n'est qu'exceptionnellement l'unanimité. Dans l'affaire présente la majorité requise est celle définie à l'article 26 de la loi du 10 juillet 19 et elle a été atteinte.

Auparavant, les copropriétaires s'étaient entendus à l'unanimité en signant un papier. Ce papier pouvait engager chaque copropriétaire individuellement mais n'engageait pas le syndicat pour une simple raison de forme : pas d'assemblée, pas de décision.

Rien ne dit que la vente ne se fera pas.

La conjonction de coordination or ne doit pas être confondue avec la préposition hors.

Remise en cause d'un accord signé par tous les copropriétaires

Ce n’est pas au regard de l’article 26 qu’il y a problème mais au regard de l’article 17 : Les décisions du syndicat sont prises en assemblée générale des copropriétaires.

A supposer que le document mentionné ne soit pas que la simple expression d’une intention mais un véritable contrat, ils se sont tous mutuellement engagés à ratifier en assemblée la convention qu’ils ont signée. En ce cas, Boro serait en droit d’attaquer les autres copropriétaires, chacun individuellement, pour qu’ils lui restituent chacun sa quote-part de la différence entre le montant initialement convenu et le montant voté en assemblée, 5 000 € au total. Mais le syndicat est inattaquable et le prix payé au syndicat devra bien être de 25 250 €.

Non paiement des derniers 5 pour cent achat sur plan

Bonjour,

Il va bien falloir payer ces 5%. Si vous avez la possibilité de les payer en totalité, ce serait le plus simple. Vous vous épargnerez des tracaux voire des frais de recouvrement. Vous récupérerez ultérieurement la part de votre mari. N'oubliez pas de conserver des preuves de vos paiements à opposer à votre mari lors de la liquidation de la communauté.

Comment imposer un syndic

Vous avez raison. Les dispositions du code civil relatives aux servitudes s'appliquent dans les relations entre la copropriété et le propriétaire voisin. Je ne vois guère en l'espèce à considérer que le premier alinéa de l'article 640 : Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué, qui dégagerait la copropriété de toute obligation envers le voisin. Mais un examen des lieux par un expert pourrait être nécessaire afin de déterminer pourquoi cette source est apparue.

Remise en cause d'un accord signé par tous les copropriétaires

Bonjour,

Les décisions du syndicat se prennent en assemblée générale. La décision de porter le montant de l'indemnité à 25 250 € a été prise par le syndicat en toute légalité. Vous pouvez cependant estimer avoir subi un préjudice de la part des copropriétaires qui s'étaient entendus préalablement pour une somme moindre. A supposer que cet accord personnel constitue bien un engagement, ce qui reste à vérifier, vous pouvez exiger une compensation de la part de chacun de ces copropriétaires.

En pratique, c'est assez illusoire.

Comment imposer un syndic

Bonjour,

Les règles d'écoulement des eaux du code civil s'appliquent à des fonds distincts les uns des autres. Elle ne s'appliquent pas dans une copropriété où le sol est partie commune. Le problème de la source est de la responsabilité du syndicat qui doit faire en sorte que cette source n'apporte de nuisances ni sur les parties communes ni sur les parties privatives.

PV de carence immobilier ni ?

Dépôt d'un PV de carence... Amusant. Où compte-t-il déposer son P.V ? Il a entendu un truc, il a dû penser qu'il aurait l'air pro en le prononçant à son tour mais, comme le chantait Brel, il n'a pas l'air du tout.

Bon. Je crois deviner que vous avez signé un compromis de vente avant d'avoir tous les diagnostics et qu'il est apparu des désordres. Comme vous ne dites rien des termes du compromis et de la nature des devis en question, il est difficile de vous dire ce qu'il convient de faire.

Si vous êtes tenu de faire certains travaux et que vous ne parvenez pas à vous entendre avec l'acquéreur, vous pourriez proposer à celui-ci de confier une mission de médiation à un architecte.

Cela dit, tout bien pesé, le plus simple serait peut-être d'accepter le devis de 5 000 € même s'il y a matière à discuter. Considérez que l'absence de diagnostic a fait baisser la valeur de votre bien de 5 000 €.

Ouvrir mon cabinet comme psychotherapeute

Partir d'une feuille blanche pour chaque cas, être ultra humble et trés intéligent et c'est la réussite assurée en psychologie.


Et l'on est très fier de son humilité.


VOUS POUVEZ OUVRIR UN CABINET DE PSYCHOLOGIE SANS DIPLOME bac +5


Faux. Voir l'article 44 de la loi 85-772 du 25 juillet 1985 et son décret d'application 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue. Ce sont des diplômes de niveau bac + 5.

Ouvrir mon cabinet comme psychotherapeute

La responsabilité du médecin est une question complexe qui est très bien exposée dans la note suivante : https://sfml-asso.fr/images/docs/responsabilite.pdf. Cela ne s'applique pas qu'aux seuls médecins mais également à tous les thérapeutes.

Le titre de psychothérapeute n'est réglementé que depuis 2004 et il ne l'est strictement que depuis 2010. Je n'ai pas dit que le diplôme suffisait, j'ai tenu à rappeler que le diplôme est obligatoire, ce qu'il n'était pas il y a encore peu.

De façon générale, je cite la note donnée en lien ci-dessus : L'obligation du médecin est donc, en toutes circonstances, de mettre au service du patient les moyens les plus adaptés à son état compte tenu des connaissances du moment. C'est une obligation de moyens, et généralement, c'est au plan technique sa seule obligation.

L'arrêt de la cour de cassation du 20 mai 1936, dit arrêt Mercier, reste d'actualité : Il se forme entre le médecin et son client un véritable contrat comportant, pour le praticien, l’engagement, sinon, bien évidemment, de guérir le malade, du moins de lui donner des soins, non pas quelconques mais consciencieux, attentifs et, réserve faite de circonstances exceptionnelles, conformes aux données acquises de la science.

Peut-on changer la charge du mandat de vente??

Bonjour,

La règle à respecter en application de l'article 6-1 de la loi 70-2 du 2 janvier 1970 et de l'article 3 de l'arrêté du 10 janvier 2017 est que les publicités doivent indiquer clairement :

- le prix de vente de l'immeuble,

- le montant des honoraires de transaction,

- A qui incombe le paiement des honoraires du professionnel à l'issue de la réalisation de la transaction,

Selon différentes sources, le dernier alinéa interdirait le basculement des honoraires.

Je ne vois pas ce qui l'interdirait dans le sens charge vendeur => charge acquéreur si cela répond à la demande de l'acquéreur. C'est plus intéressant pour l'acquéreur parce que les honoraires du professionnel ne sont pas inclus dans le prix de vente déclaré et que cela réduit en conséquence le montant des droits de mutation et des honoraires du notaire. Il suffit que les trois parties soient d'accord : vendeur, acquéreur et intermédiaire. Ce dernier a intérêt à ce que le montant de ses honoraires soient à la charge du vendeur parce qu'alors ils sont prélevés directement par le notaire au moment de la vente.

Dans le cas où l'acheteur doit emprunter à 100%, le basculement dans le sens acquéreur => vendeur s'impose. Je ne vois pas non plus ce qui l'interdirait si les trois intéressés sont d'accord et je ne vois pas qui aurait intérêt à contester la régularité d'un tel arrangement.

saisie attribution sur compte bancaire

S'il ne vous le fournit pas, vous faites opposition à la saisie-attribution devant le juge de l'exécution.