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nihilscio / ID 161035

Position d'un maire-adjoint illicite en raport au code de la route

Au moment où ce policier municipal verbalise cette infraction, il n'est donc pas, contrairement à vos affirmations, sous l'autorité hiérarchique du maire mais dans son statut de policier et sous le contrôle du Procureur de la République et non pas du Préfet ... ni encore moins du ministre bien sûr ...

Au moment où un policier municipal verbalise une infraction, il est sous l’autorité du maire pris en sa qualité d’officier de police judiciaire sous le contrôle du procureur et je n’ai pas dit le contraire, contrairement à ce que vous prétendez en dénaturant mes propos. Ce qui est reproché au maire est une absence de verbalisation alors que des véhicules stationnent régulièrement sur le trottoir en contravention avec le code de la route. Le citoyen don Quichotte peut dresser une liste des infractions qu’il aura constatées (tel véhicule en stationnement sur le trottoir tel jour à telle heure sans réaction de la poice municipale) et l’adresser au procureur. C'est ce qu'il peut envisageager de faire et non de saisir le tribunal administratif comme vous le conseillez. C’est vous qui confondez tout. Cela ira évidemment directement dans la corbeille à papier du procureur.

Jusqu'à preuve du contraire, et vous n'apportez pas cette preuve, un maire n'a donc AUCUN DROIT NI AUCUNE QUALITE POUR INTERDIRE A UN POLICIER MUNICIPAL DE VERBALISER UNE INFRACTION QU'IL CONSTATE.
Inutile de crier. Je n’ai pas dit ni même insinué que le maire avait interdit à la police municipale de verbaliser. C’est vous qui l’affirmez contre toute vraisemblance. Vous ne détenez aucune preuve d’une telle interdiction. Tout au plus le maire a-t-il donné une instruction générale de ne pas faire de zèle. Ce qu’on sait est qu’il y a une tolérance historique comme déclaré en conseil municipal et que le maire n’a pas l’intention de donner des instructions de fermeté. Cette déclaration d’intention n’est pas un acte administratif susceptible de recours devant le tribunal administratif. Si, toutefois, le préfet constate que le laxisme du maire compromet l’ordre public, il peut mettre le maire en demeure de prendre les mesures adaptées, par exemple qu’il ordonne des passages réguliers des policiers municipaux afin de mettre fin à la dérive constatée en matière de stationnement qui troublerait sécurité et tranquillité publiques. Mais il y a peu de chance que le préfet estime qu’il y ait lieu à ce qu’il intervienne.

La requête au tribunal administratif est donc particulièrement simple à rédiger …
Si vous le dites. Qu’Harrounex suive vos conseils et qu’il nous raconte la suite.

Dans le même ordre d’idées, on peut s’interroger sur la répression de la consommation de cannabis. C’est un délit. Or les consommateurs ne sont presque jamais traduits devant le tribunal correctionnel, les forces de l’ordre se contentant généralement de saisir les produits illicites. Pensez-vous que les forces de l’ordre aient reçu interdiction formelle d’engager des poursuites pénales contre les consommateurs de cannabis ? Pensez-vous qu’il appartienne aux tribunaux, judiciaires ou administratifs, de statuer sur cette politique de relative tolérance ? Non, bien sûr.

Position d'un maire-adjoint illicite en raport au code de la route

Sur un forum, je discute publiquement. Je n’use pas de la messagerie privée. Je ne visite même pas ma boîte de réception.

Vous n’avez pas qualité à m’avertir de quoi que ce soit ni à m’enjoindre à ne pas polluer la discussion. Votre arrogance est déplaisante et je l’ignore.

Il peut y avoir diversité d’appréciations sur la gravité du sujet. Je trouve celui-ci, pour ma part, plutôt clochemerlesque (référence au roman Clochemerle de Gabriel Chevallier).

La police municipale est exercée par le maire sous le contrôle du préfet comme dit à l’article L 2215-1 du CGCT. Si la tolérance du maire en matière de respect des règles du stationnement dans la commune compromet la sûreté et la tranquillité publiques, le préfet peut prendre les mesures adaptées après une mise en demeure au maire restée sans résultat. Il y avait évidemment une ironie de ma part, que vous n’avez manifestement pas perçue, mais, en pure logique juridique, l’idée d’un recours au préfet et, au-delà, au ministre, n’est pas plus gratinée (sans accent sur le a) que celle d’un recours devant le tribunal administratif.

La politique de tolérance du maire peut être jugée inadéquate. Mais c’est une position de politique d’administration de la commune et une position politique n’est pas une décision administrative susceptible de recours devant la juridiction administrative. Les élections municipales sont une excellente occasion pour en discuter voire pour élire au conseil municipal des personnes décidées à adopter une politique plus répressive. Il y a lieu à débat sur le terrain politique mais il n’y a pas matière à un contentieux. Comme déjà dit par un autre que moi, je serais curieux de connaître les conclusions contenues dans une éventuelle requête de saisie du TA.

Dettes reclamés 25 ans après

Merci pour le retour. De telles affaires sont toujours délicates. D'un côté votre tante doit être protégée contre les rapaces qui voudraient profiter de sa faiblesse, mais de l'autre côté il faut respecter ses choix dans la mesure où ils ne sont pas contraints et il n'est pas facile de déterminer s'il y a libre choix ou contrainte. C'est la raison pour laquelle la justice agit avec prudence, trop lentement certes au gré de la famille. Mais le juge ne peut écarter a priori l'hypothèse où les enfants agiraient non dans le seul intérêt de leur parent mais dans le souci de leur futur héritage. Dans le passé, l'intempérance était sanctionnée afin de préserver les intérêts des futurs héritiers. Mais c'est fini. Aujourd'hui les parents ont le droit de dilapider leur fortune et de ne rien laisser à leurs enfants.

Position d'un maire-adjoint illicite en raport au code de la route

refus d'un maire d'abroger une décision illégale
L'explication donnée par l'adjoint au maire au cours d'une réunion du conseil municipal au sujet d'une tolérance en matière de stationnement sur une voie de la commune ne vaut pas décision. Je partage la vision de Morobar sur cette affaire.

Position d'un maire-adjoint illicite en raport au code de la route

Bonjour,

Il n'y a pas motif à saisir le tribunal administratif. Vous pouvez toujours alerter le préfet. Et si le préfet ne bouge pas, il vous restera la possibilité d'alerter le ministre de l'intérieur.

Vous pouvez aussi saisir le tribunal des électeurs en présentant une liste aux prochaines élections.

Arrete de peril sur maison en indivision

La surface foncière est plus ou moins intéressante selon les lieux mais il n'y a guère qu'en banlieue de Détroit qu'elle est économiquement sans intérêt. Si elle présente un intérêt, c'est à dire quasiment partout en France, on peut trouver un investisseur prêt à investir.

Arrete de peril sur maison en indivision

Bonjour,

Je ne vois que deux solutions, que l'indivisaire solvable achète la part de l'autre ou que l'immeuble soit mis en vente.

litige entre bailleur et locataire

Bonjour,

La désinsectisation est à la charge du bailleur. Elle se fait généralement préventivement mais il n'y a aucune réglementation à ce sujet. Aussi, seul compte le résultat : le bailleur n'est pas en faute tant qu'aucun insecte ne se manifeste. Les opérations de désinsectisation sont généralement organisées par le syndic de copropriété. Si ce n'est pas le cas dans votre immeuble, il serait bon que vous demandiez que cela se fasse.

Quoi qu'il en soit, le locataire ne peut forcer la main au bailleur et l'inverse est tout aussi vrai. La mise en demeure que vous avez reçue ne se justifie pas. Elle a commandé une prestation de son propre chef, c'est elle qui est redevable envers le prestataire.

quel penalité j'encoure?

Bonjour,

Quelle serait l'infraction sanctionnée par cette amende ? C'est en fait la question. Je n'ai pas la réponse. L'avez-vous ?

Location appartement retractation du propriétaire après la remise des clés

il suffit de renverser la situation, un locataire qui manifeste son acceptation pour prendre un logement et qui se rétracte avant de signer le bail. Dans tous les cas, le juge donne raison au locataire et ne consent même pas à dédommager le bailleur...

Qui manifeste comment son acceptation ? Vous ne le précisez pas. Si c'est en ayant versé le dépôt de garantie et le premier loyé, cela ne fonctionne pas parce que les tribunaux considèrent qu'il est illicite pour le bailleur de demander le versement de fonds avant l'établissement du contrat de location. Le bailleur ne pouvant se prévaloir d'une situation illicite, il est tout naturel qu'il soit systématiquement condamné.

Le cas exposé, tout à fait inhabituel, présente la particularité d'un début d'exécution du contrat. La situation renversée, qui, en pratique, n'arrive jamais parce qu'en pratique le bailleur ne remet jamais les clés avant que le locataire n'ait signé le bail, serait celle où, après avoir pris possession du logement, le locataire voudrait se rétracter au motif qu'il n'aurait pas signé le bail. Je ne pense pas que le juge lui donnerait raison : il considèrerait que l'exécution spontanée de leurs obligations par les deux parties suffit à caractériser un échange de volontés.

Lettre recommandé payante

Je ne sais pas si je suis un bon ou un mauvais lecteur, mais je fais, contrairement à vous, la différence entre deux mois et trois ans.

Location appartement retractation du propriétaire après la remise des clés

Il y a contrat dès qu'il y a échange des consentements. C'est le principe du consensualisme. C'est ce qui est exprimé aux articles 1101 et 1102 du code civil et c'est ce qu'on lit dans tous les manuels de droit des obligations. Exemple (https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/cours-de-professeur/principe-consensualisme-droit-civil-464130.html) : Ce principe signifie que le contrat se forme normalement par le seul échange de consentement sans qu'aucune forme particulière ne soit nécessaire. Notamment, en vertu du principe du consensualisme, la signature d'un document n'est pas une condition de formation du contrat. Tout contrat est consensuel sauf lorsque la loi en dispose autrement.

Le bail verbal se démontre par tout moyen. Dans le cas présent, c'est par l'état des lieux et l'inventaire et, surtout, par la remise des clés. Aucun juge n'admettra que, dans les conditions qui ont été exposées, les clés du logement aient pu être remises sans intention de donner le logement en location.

Location appartement retractation du propriétaire après la remise des clés

Seule la signature du bail par les parties compte.


Non. Je le répète, il y a contrat dès qu'il y a échange des consentements. C'est le principe de base en matière de contrat. Quand il établit un état des lieux et un inventaire et qu'il remet les clés du logement, le bailleur fait connaître très clairement son consentement. Dès lors le contrat est formé. Il n'a pas besoin d'être écrit pour exister.


Je ne comprends pas bien cette agence qui fait n'importe quoi !


C'est le problème du bailleur avec son gérant. Ce n'est pas celui du locataire.


On commence par signer le bail et seulement ensuite on procède à l'état des lieux et la remise des clés...


Normalement. Pour autant, ce n'est pas parce qu'il n'y a pas d'écrit qu'il n'y a pas de bail.

Lettre recommandé payante

Mot pour mot ce que j'ai indiqué. Ah bon ?

Vous dites : Non je confirme que la durée de vie [de l'avertissement] est bien de 2 mois.

Je dis : la durée de vie d’une sanction, avertissement y compris, est de trois ans.

Elle est effectivement- de trois ans.

Location appartement retractation du propriétaire après la remise des clés

Bonjour,

Le contrat est conclu dès lors que bailleur et locataire ont mutuellement exprimé leur accord à la location, quelle que soit la forme de cet échange des consentements. Celui-ci est matérialisé sans ambigüité par l'état des lieux, l'inventaire et, surtout, la remise des clés. Vous n'allez bien entendu pas les rendre.

Si le bailleur ne voit pas les choses ainsi vous pouvez, tout d'abord lui répéter que vous avez les moyens de payer le loyer, et ensuite, que s'il veut vous faire quitter le logement, il devra passer par le tribunal. Peut-être est-il persuadé qu'il aura gain de cause. Mais, même en cette hypothèse (illusoire), la première instance, en la forme ordinaire, non en référé, et ensuite l'appel, cela prendra du temps. Quoiqu'il en soit, vous êtes dans les lieux pour au moins deux ans.

Lettre recommandé payante

Ce que vous dites est très confus. Le code du travail est beaucoup plus clair.

Article 1331-1 : Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.

L’avertissement, dès lors qu’il est défini dans le règlement intérieur comme une mesure prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif est bien une sanction.

Article L 1332-2 : Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n'ayant pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié.

Confirmation que l’avertissement est bien une sanction.

Article 1332-4 : Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, …

Les deux mois, c’est le temps au-delà duquel il n’est plus possible de sanctionner une faute par une sanction disiplinaire.

Article 1332-5 : Aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction.

Autrement dit, la durée de vie d’une sanction, avertissement y compris, est de trois ans.

Délai de prescription d'une dette avec jugement.

De janvier 2012 à avril 2018, 75 mensualités de 30€, total 2 250 €, nous sommes d'accord.

Les frais d’exécution de 1 612 € correspondent à un coût moyen de 21,50 € par mois. Vous pensez verser 30 € au créancier, vous ne lui en versez en fait que 9,50 €, le plus gros allant dans la poche de l’huissier qui a tout intérêt à ce que cela continue indéfiniment. Ces frais n’étaient absolument pas indispensable. L’huissier ne s’impose que si un recouvrement forcé est nécessaire. Or rien ne laissait penser que vous ne tiendriez pas l’engagement de rembourser 30 € par mois. Les frais de recouvrement sont donc contestables avec une bonne chance de succès devant le juge de l’exécution que vous auriez intérêt à saisir sans tarder.

Les intérêts sont les intérêts légaux manifestement majorés de 5 % comme prévu à l’article L 313-3 du code monétaire et financier. L’intérêt légal est indiqué sur le site du service public. Sur la période 2012 – 2020, il est inférieur à % lorsqu’il ne s’applique pas à une créance d’un particuler. La majoration de 5 % serait, vu le motif de votre condamnation et votre situation financière, très probablement réduit voire annulée par le juge de l’exécution comme prévu au même article : Toutefois, le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur,
exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant. Malheureusement, cette contestation ne pourra porter que sur les cinq dernières années.

6 % d’intérêt annuel sur 2 800 €, c’est environ 35 € d’intérêts à payer chaque mois.

Finalement, le calcul de l’huissier s’explique. Vous pouvez vérifier en usant d’un tableur. Je l’ai fait et j’aboutis à un résultat assez voisin : 3 282 € en avril 2018 et 3 440 € en décembre 2019. Le calcule s’explique mais il est contestable. Mais vous auriez surtout intérêt à augmenter le montant du remboursement mensuel pour en finr au plus vite.

execution décision prudhommes

Son seul conseil était de saisir à nouveau les prud'hommes, alors qu'il semblerait que c'est le juge d'exécution que je doive saisir.


Saisir à nouveau les prud'hommes ? Pourquoi ? Pour condamner l'employeur à fournir des bulletins de paie ? Il l'a déjà fait. Le problème est une difficulté d'exécution d'un jugement et c'est du ressort du juge de l'exécution. L'huissier l'ignorerais ? Moi qui pensais qu'il fallait avoir un minimum de connaissances juridiques pour être huissier de justice !

execution décision prudhommes

Bonjour,

C'est vrai mais il aurait tout de même pu prendre cinq minutes pour vous indiquer :

- que c'est du ressort du juge de l'exécution qui est le président du tribunal judiciaire ;

- que vous pouvez demander au juge de l'exécution d'appliquer une astreinte à l'obligation de délivrance des bulletins de paie et de condamner l'employeur à des dommages et intérêts pour ne pas l'avoir fait au bout de trois ans malgré plusieurs relance ;

- que le juge de l'exécution est saisi par assignation, assignation dont l'huissier pourrait se faire un plaisir de la délivrer.

Délai de prescription d'une dette avec jugement.

Le problème n'est pas que vous ayez été condamné à payer 2 000 € mais qu'en quelques années, alors que l'inflation est quasiment nulle et malgré des remboursements, votre dette ait grossi de 2 000 € à 3 700 €. A mon avis, il y a de bonnes chances que vous puissiez la faire dégonfler de 3 700 € aux environs des 2 000 € initiaux, à moins de détails que vous n'auriez pas mentionnnés.