Participation aux bénéfices perdue dans la nature

Bonjour et merci de votre aide

J'ai retrouver un relevé de participation aux bénéfices qui date de 2004 que j'avais complètement oublié.

J'ai écris à la caisse des dépôts pour récupérer ma participation mais il n'ont trouvé aucun dossier à mon nom.

J'ai alors concacté l'organisme gestionnaire (Fongépar devenu Epsens) mais eux non plus aucun dossier. Il m'informe qu'aù-dela de 5 ans les recherches sont facturée 100 euros.

Je suis dans l'impasse... La loi n'impose t-elle pas à l'organisme gestionnaire de remettre l'argent à la caisse des dépots au bout de 5 ou 7 ans après le départ du salarié ?

Encore merci pour votre implication. Dernière modification : 13/01/2020 - par Tisuisse Administrateur

Bonjour,

code civil 1353:

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Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

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code de procédure civile arrt.9

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Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Bonjour

Merci pour votre réponse précise !

Bonne journée

Cordialement

Valla

Bonjour,

Le sort des comptes inactifs est défini à l'article L 312-19 du code monétaire et financier. Il n'est pas certain que votre compte de participation ait été déjà liquidé et que le produit de la liquidation ait été versé à la Caisse des dépôts. Normalement, s'il n'y a rien à votre nom à la Caisse des Dépôts, c'est que celle-ci ne conserve rien qui vous appartienne.

Bonjour et merci pour votre précision :-)


En effet, rien ne prouve que mon compte est été liquidé, mais je viens d'apprendre que les frais de tenue de compte vont de 30 à 50 euros par an selon l'organisme gestionnaire. Lorsque vous êtes salarié, c'est votre entreprise qui prend en charge ces frais, après le départ de l'entreprise c'est vous. J'ai quitté cette entreprise en 2004.


En 2004 j'avais 400 euros sur ce compte. J'ai pris contact avec EPSENS, je vous donne leur réponse :


Suite à votre demande du 03/12/2019 nous vous informons que votre compte est introuvable dans nos bases de données.


Pour votre information, les recherches d’informations sur des opérations antérieures à 5 ans sont facturées 100 €.

Si vous souhaitez que nous approfondissions nos recherches sur votre ancien compte, nous vous invitons à nous faire parvenir une copie du présent mail ainsi qu'un chèque de 100 euros libellé à l'ordre d’inter EPSENS, à l'adresse indiquée ci-dessous, accompagnaient d'éventuels documents en votre possession et se référant à notre organisme (sinon joint à votre demande initiale)


Je leur avais envoyé une copie de mon relevé de 2004, ils connaissaient donc le solde exact de mon compte (400 euros). Ils auraient dû m'expliquer simplement que les frais de gestion m'incombent depuis 2004 et que mon compte a été cloturé il y a 8 ou 10 ans pour manque d'actif et que c'est pour cela qu'il ne retrouve plus mon compte dans leur base de données. J'en conclue donc qu'il est inutile de payer 100 euros de recherche pour mon dossier parce qu'il vont aboutir à la même conclusion : fermeture du compte pour manque d'actif.

Ce qu'il faut retenir de mon expérience :

Si vous avez quitté l'entreprise depuis plus de 10 ans, allez vérifié sur https://ciclade.caissedesdepots.fr/je-lance-ma-recherche

Votre compte inactif sera transféré à la caisse des dépôt au bout de 10 ans.

https://www.epsens.com/salarie/faq/pourquoi-mon-epargne-salariale-est-elle-deposee-la-caisse-des-depots-et-consignations

Si votre recherche sur ciclade ne donne rien, alors faites votre calcul vous même, demandez à votre organisme gestionnaire leurs frais de tenu de compte en cas de départ de l'entreprise ainsi que leur frais de clôture en cas de transfert sur ciclade.

Si vous ne trouvez pas cette information, sachez que la moyenne est de 30 à 50 euros/an de frais de tenue de compte. Reprenez votre dernier relevé d'information et déduisez ces frais chaque année. Pour pourrez contaster que votre épargne fond comme neige au soleil chaque année...

j'aurais dû liquider mon compte participation à mon départ, j'ai juste été naïve pensant que cet argent était bien au chaud....

Merci d'avoir porté un intérêt à mon dossier,

Excellente journée

Cordialement

Valla