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nihilscio / ID 161035

Interdiction de tourner à gauche sauf aux riverains

il est courant de voir des panneaux "sens interdit sauf riverains"


Il est courant que des maires fassent n'importe quoi au nom de leur pouvoir de police (exemple récent, interdiction aux agriculteurs d'épandage à moins de 100 m des habitations). Interdire une voie publique aux non-riverains est une privatisation de cette voie et c'est illégal.

Interdiction de tourner à gauche sauf aux riverains

Il est très facile à un FDO d'arrêter tout véhicule qui tourne à gauche et de verbaliser au vu des documents qui lui sont présentés ... Le FDO n'est pas un juge et il n'a pas à se poser les questions du juge ... ni encore moins à les trancher ...


Sauf que la France n'est pas l'ex-RDA et que la Police Nationale n'est pas l'ex-STASI. Il y a un droit fondamental qui est la liberté de circulation : on va où l'on veut, on n'a pas à s'en justifier et les forces de l'ordre abusent de leur pouvoir si elles demandent sans motif sérieux de telles justifications aux usagers de la voie publique.

Les forces de l'ordre, sans appartenir à l'autorité judiciaire, ont un pouvoir de sanction pénale. Avant de rédiger un PV d'infraction, un agent de police doit, tout comme un juge, se poser la question de la réalité de l'infraction. Ce n'est pas parce qu'on n'est pas magistrat qu'on a droit à l'abus de pouvoir.

Interdiction de tourner à gauche sauf aux riverains

Et c'est bien le problème de votre pseudo démonstration : vous affirmez mais vous n'avez aucune jurisprudence qui viendrait à l'appui ...

Une absence de jurisprudence n'invalide pas un raisonnement. Je peux d'ailleurs vous retourner l'argument : si mon raisonnement ne vaut rien sans jurisprudence, le vôtre, en sens contraire, ne vaut pas plus.

1. si le JUGE PENAL (vous voyez de qui je parle ??) reçoit une exception d'illégalité

Le juge pénal pourrait, en théorie, apprécier les motivations de l'individu ayant tourné à gauche et lui dénier la qualité de riverain. Mais il n'aura jamais l'occasion de se prononcer parce qu'aucun agent de la force publique ne verbalisera vu que l'agent n'a pas les moyens légaux de constater l'infraction comme Le Sémaphore l'a très bien démontré.

2. ou si le Juge administratif prononce la nullité de l'arrêté litigieux ..

Ce qui risquerait d'être annulé est l'exception à l'interdiction accordée aux riverains. Tant que l'arrêté interdisant de tourner à gauche, sauf pour les riverains, n'est pas annulé, il reste en vigueur. Il est donc en vigueur mais, comme il est en pratique inapplicable, il ne peut qu'avoir un effet incitatif.

Interdiction de tourner à gauche sauf aux riverains

Le code de la route ne définit nulle par les riverains comme une catégorie d'usagers des voies de circulation. Il mentionne seulement les immeubles riverains d'une voie. Dans une mesure visant les riverains il faut entendre ceux-ci comme toutes les personnes ayant une raison particulière de se rendre dans un immeuble riverain. Sinon, reserver une voie aux riverains reviendrait par exemple à interdire au facteur de venir distribuer le courrier.


En cas d'accident un automobiliste non riverain qui aurait méconnu l'interdiction de touirner à gauche , sera reconnu responsable par son assureur.
Ce n'est pas un raisonnement. Pour défendre la légalité de cette interdiction de tourner à gauche, sauf aux riverains, il faudrait raisonner en droit.

Un règlement n'est jamais arbitraire mais toujours fondé sur un impératif. En l'occurence cet impératif peut être soit la sécurité soit la fluidité du trafic.

Si c'est la sécurité, tourner à gauche étant aussi dangereux pour les riverains que pour les autres, l'interdiction de tourner à gauche est légale et elle doit s'appliquer à tous. C'est alors l'autorisation laissée aux riverains qui est illégale.

Si c'est la fluidité du trafic, la mesure d'interdiction est fondée mais, comme l'a montré Le Sémaphore, il est impossible en pratique aux forces de l'ordre d'en sanctionner l'irrespect. Cette mesure n'est alors pas, en pratique, impérative, mais seulement incitative.

Conclusion : tant que le panneau sauf aux riverains est en place sous le panneau interdiction de tourner à gauche, il n'y a pas réellement d'interdiction de tourner à gauche pour quiconque.

Liquidation XL Airways

Je crains que cette faculté de remboursement ne bénéficie pas aux particuliers mais seulement aux entreprises assujetties à la TVA.

Comment valider ou prouver un droit d'usage ou un usufruit ?

Bonjour,

Il n'est pas possible de répondre tant qu'on ne sait pas à qui appartenait la maison et quels sont les liens de parenté.

Abus dans mes charges trimestrielle

Bonjour,


J’ai reçu? en un trimestre? plusieurs facturations pour l’ascenseur de ma résidence en plus de mEs provisions trimestrielles.

C'est probablement en application d'une décision de travaux prise en assemblée générale.


Je voudrais savoir si mon syndic avait le droit de facturer plusieurs fois des frais.

Il ne facture que ses honoraires. Il s'agit en l'occurence d'un appel de fonds pour une dépense extraordinaire. De telles dépenses ne peuvent être décidées que par l'assemblée générale, sauf mesures conservatoires prises par le syndic en situation d'urgence.

Parler d'abus me semble prématuré. L'alternative qui s'est présentée aux copropriétaires était probablement soit de payer pour réparer l'ascenseur, soit de monter à pied.

Location avec TVA ou pas ?

Bonjour,


Hormis les cas particuliers des commerçants en galerie marchande des Hypers ou encore des participations réciproques de différentes sociétés au business, la règle générale est donc l'exonération de TVA...


Oui mais le bailleur, qui a le choix, choisit généralement le régime de la TVA.

Problème vente immobilière

Je comprends que si à la date de signature le divorce n'est pas prononcé, Madame doit donner son accord et renoncé à ses biens.

Oui, Madame est censée intervenir pour renoncer à tout droit sur le bien que son mari s’apprête à acheter. On comprend bien que Monsieur n’a pas envie que Madame devienne propriétaire de la moitié de l’appartement. Mais c’est leur affaire. Vous n’avez aucun intérêt à vous y impliquer. Et si Madame ne veut pas ? Elle fait ce qu’elle veut. Vous ne savez rien de leurs relations. S’ils ont cessé de se parler, Madame refusera d’intervenir et on ne pourra pas la traîner de force chez le notaire. Il faudra alors soit renoncer à la vente soit attendre le prononcé du divorce. Combien de temps ?

La promesse de vente est consentie pour une durée expirant le 17 décembre 2019, à seize heures.

En cas de carence du PROMETTANT pour la réalisation de la vente, ce dernier ne saurait se prévaloir à l’encontre du BENEFICIAIRE de l’expiration du délai ci-dessus fixé."

La promesse de vente expire le 17 décembre. Vous ne pouvez vous en prévaloir si la vente
n’a pu être réalisée de votre fait. Mais si la vente n’a pu être réalisée parce que Monsieur n’a pas obtenu son prêt ou que Madame ne veut pas renoncer, ce n’est pas de votre fait et vous pouvez vous en prévaloir.


Le problème c'est que personne n'est en mesure de nous dire si nous pouvons annuler la vente ou non.


Il ne s’agit pas à proprement parler d’annuler. Il n’y aurait pas rétractation de votre part mais seulement refus de prolonger une période d’attente au-delà du terme initialement convenu. Vous venez de mettre l’acheteur en demeure de vous notifier un accord ou un refus de prêt.

S’il vous fait connaître un accord de prêt dans les huit jours, il faudra encore attendre la réalisation des autres conditions suspensives qui doivent intervenir au plus tard le 17 décembre, mais le plus important serait fait. Resterait cependant la question du divorce.

Dans les autres cas, qu’il vous notifie un refus de prêt, qu’il ne vous réponde pas ou qu’il vous adresse une réponse dilatoire, la condition serait considérée défaillie aux termes de la promesse de vente et vous seriez déliés de toute obligation envers l’acheteur. En ce cas,
il vous suffirait de lui faire savoir par un nouveau courrier recommandé que vous avez décidé de ne pas poursuivre. Se poserait alors la question de la restitution du dépôt de garantie. Cela dépendra de la cause de la non-réalisation de la condition suspensive. Si elle est due à une faute de l’acheteur, comme il est dit dans la promesse de vente, celui-ci doit vous abandonner la somme séquestrée à titre de dédommagement. La charge de la preuve vous incombe. Ce peut être source de litige. Si c’est la banque qui a traîné, ce qui est possible, il n’y a pas de faute de la part de l’acheteur.

Problème vente immobilière

Bonjour,


Compromis signé par l’acheteur sous condition suspensive de divorce ou d’accord de l’épouse.
Il ne fallait pas accepter une condition aussi incertaine.


mon notaire qui me rassure en me disant que même si son divorce n'est pas prononcé, cela n'annulera pas la vente
La vente ne sera pas annulée mais elle sera reportée sine die.


Lors de ce compromis, nous fixons au 17 décembre la date butoir de signature définitive ET au 02 novembre la réception des offres de prêt, afin selon les dires du notaire, de ne pas nous bloquer trop longtemps si jamais son prêt venait à être refusé.
A vérifier qu’il soit clairement stipulé que la date du 17 décembre soit celle au-delà de laquelle le compromis n'a plus aucune valeur.


C'est à ce moment là que nous apprenons que notre acheteur n'a pas fourni ses offres de prêt,
A-t-il été stipulé une date avant laquelle l'acheteur s'engageait à attester d'une demande de prêt ? Sinon ce serait regrettable. Cela rendrait difficile l'application de la clause pénale si tant est qu'il y ait une telle clause dans le compromis. A vérifier.


Annuler la vente et repartir à zéro ?
C’est le plus sûr.


Vous-mêmes et l'acheteur ayant signé une promesse de vente à un prix accepté par les deux parties, l'acheteur est contraint d'acheter et de signer l'acte authentique , au besoin par décision judiciaire.
Non. Tant que les conditions suspensives ne sont pas levées, il est impossible de le contraindre à acheter. Dans cette hypothèse il est seulement possible de lui faire payer une pénalité.

Une telle affaire risque de durer très longtemps. La décision à prendre doit prendre en compte la difficulté à vendre le bien. S’il n’y a pas de difficulté particulière, vous devriez trouver un autre acheteur dans des délais raisonnables. Prenez quelques jours pour réfléchir. Relisez bien les termes du contrat pour savoir :

1. si le compromis sera bien caduc le 17 décembre ;

2. quelles sont les obligations de l'acheteur et les éventuelles possibilité de le contraindre à vous verser une pénalité.

Ne pas confondre dépôt de garantie avec pénalité en cas de faute. Ce sont deux choses différentes.

Si le 1. est acquis, il est peut-être préférable de couper court et de chercher un autre acheteur, même sans versement d’une pénalité par le signataire de la première promesse.

Degat des eaux repetitifs

Bonjour,

Un dégât des eaux qui est de l'entière responsabilité d'un copropriétaire doit être intégralement réparé par ce copropriétaire tant pour les dégâts causés au plafond qui est partie privative, ce qui n'intéresse pas la copropriété, que pour le gros oeuvre du plancher qui est partie commune. Normalement les assurances indemnisent mais s'il y a une franchise, c'est au responsable d'en faire les frais. Ce n'est pas à la copropriété.

Cuve à fuel percée pendant le nettoyage

Bonsoir,

Pour nous éclairer, pourriez-vous préciser ce qui a été reproché à l'entreprise ? Je suppose qu'il y a eu une expertise. Qu'elle en était la conclusion ?

Demande revalorisation prix d'achat

Ce doit être le notaire de l'acheteur qui déborde ainsi de son rôle de notaire pour se faire l'agent commercial de son client.

L'accord du permis de construire pour une certaine surface de plancher devait faire l'objet d'une condition suspensive : si le permis n'est pas accordé, la promesse de vente est caduque. Il est possible que, dans cette hypothèse, l'investisseur ait tout de même eu l'intention d'acheter mais à un prix moindre et vous n'auriez pas été obligé d'accepter. Mais peu importe. La condition suspensive est levée, la promesse de vente doit être accomplie comme convenu. Vous ne pouvez pas revenir en arrrière.

Si vous aviez voulu un prix déterminé en fonction de la surface de plancher à construire, il fallait le demander avant de signer. C'est avant qu'on discute. Après, c'est trop tard. Si vous refusez de signer devant le notaire au prix convenu, vous vous retrouverez devant le tribunal et vous serez condamné. Non seulement le prix sera maintenu, mais en plus vous devrez verser des dommages et intérêts à votre adversaire sans compter les dépens et les honoraires de votre avocat. A moins de prouver une manoeuvre frauduleuse, qu'il vous appartiendrait de prouver. Il ne faut pas rêver.

Demande revalorisation prix d'achat

Bonjour,


Compte tenu de ça, nous avons demandé une revalorisation du prix d'achat de 10% ; ce qui semble raisonnable.


Je ne sais pas si c'est raisonnable mais ce dont je suis sûr est que ce n'est pas conforme au contrat alors que le contrat fait la loi entre les parties.

Vous risquez la vente forcée de vos terrains et des dommages et intérêts à l'acheteur.

Signification d'un jugement.

Bonjour,

Une signification erronée peut être sans effet, c'est. tout. Il n'y a aucune raison pour que cela annule le jugement.

Que faire ? S'exécuter.

Assemblée générale : pouvoirs des gardiens et des copropriétaires.

Oui, bien sûr. Mais il y a aussi des organisations professionnelles des gestionnaires de biens et des syndicats de gardiens et concierges. Tout ce beau monde défend ses intérêts tels que les définissent les lois et règlements de la République, ce qui n'empêche pas des divergences dans la lecture des lois et règlements de la République.

Assemblée générale : pouvoirs des gardiens et des copropriétaires.

les bulletins de salaire du gardien ne sont pas établis sur en-tête du syndic.


En général les bulltins de paie d'un employé de copropriété sont imprimés sur du papier à en-tête du syndic mais avec tout de même la mention du syndicat employeur ce qui dissipe toute ambigüité.

Fouine ou marte sous les combles privatifs. Responsabilité ?

Cela se défend.

valeur testament avantage enfants

Bonjour,

Un droit accordé par la loi ne peut être retiré par testament, quelle que soit la forme du testament. Un testament authentique laisserait aussi subsister le droit viager au logement.

Les droits du conjoint survivant sur le logement conjugal sont indiqués ci-après : https://www.qwant.com/?q=%22service%20public%22%20succession%20logement%20survivant&t=web

Assemblée générale : pouvoirs des gardiens et des copropriétaires.

wolfram past vice-pdt de l'ARC, mais c'était le tout de mon cru auparavant.

On comprend mieux. C'est une marotte de l'ARC qui ne tient pas la route. Vous l'approprier par une contrepèterie éventée ne la rend pas plus convaincante, au contraire.

Si un gardien d'immeuble crée un dommage quelconque à un tiers dans le cadre de son travail, la responsabilité en incombera au syndicat des copropriétaires en tant qu'employeur et non au syndic. Le syndicat ne pourra exercer une action récursoire contre le syndic que si le fait dommageable a été commis sur ordre du syndic. Il en est ainsi parce que le gardien n'est pas le préposé ou le commettant du syndic. Si le syndic l'était, il serait responsable au premier chef ce qu'il n'est pas.

Deux réponses ministérielles réfutent la thèse du gardien préposé du syndic.

Réponse 32353 du 19/02/1993 : En application de l'article 22, alinea 3, de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriete des immeubles batis, « tout coproprietaire peut deleguer son droit de vote a un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat ». La loi impose toutefois une limite au coproprietaire qui se fait representer. Il resulte, en effet, de l'alinea 4 du meme article que « le syndic, son conjoint et ses preposes ne peuvent (...) recevoir mandat pour representer un coproprietaire » afin d'eviter que le syndic ou ceux qui sont sous son autorite, pour ce qui concerne les preposes, paralysent les debats et le controle de l'assemblee generale des coproprietaires. Comme le rappelle l'honorable parlementaire, ce n'est pas precisement la situation des concierges ou gardiens d'immeuble puisque, bien que recrutes par le syndic en application de l'article 31 du decret d'application de la loi, ils sont les preposes du syndicat des coproprietaires qui aura defini de facon precise les services attendus par la collectivite des coproprietaires et qui, en cas d'insatisfaction, saura demander au syndic de proceder a leur remplacement. En revanche, tout coproprietaire peut trouver un avantage supplementaire a confier sa representation a son gardien ou a son concierge, temoin quotidien de la gestion de l'immeuble et de la vie dans la copropriete. Il appartient, le cas echeant, au juge d'apprecier les situations particulieres. En l'absence de lien juridique de subordination, principe d'exclusion legale, des preposes, concierges ou gardiens d'immeuble peuvent se voir confier la representation d'un coproprietaire, seul juge de leur independance a l'egard du syndic.

Réponse 9423 du 06/04/1998 : le ministre informe que, le gardien n'étant pas salarié du syndic mais du syndicat, il peut faire partie du conseil syndical.

Par un arrêt de sa 4e chambre rendu le 24 novembre 2003, la cour d'appel de Versailles a jugé qu'un employé d'immeuble peut représenter des copropriétaires en assemblée générale.