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nihilscio / ID 161035

Succession d'une personne décédée.

Bonjour,

Entièrement d'accord avec Amajuris sous réserve que vos grands-parents et que vos parents fussent mariés. L'époux survivant hérite de l'époux décédé concurrement avec les enfants. Mais le concubin ou le partenaire d'un PACS ne sont pas héritiers réservataires. Ils ne peuvent hériter que par testament dans la limite de la quotité disponible.

Fouine ou marte sous les combles privatifs. Responsabilité ?

Bonjour,

Par analogie avec les désinsectisations et dératisations qui sont généralement considérées comme des charges communes, je dirais que la lutte contre les martres qui circulent sous la toiture doivent être prises en charge par la collectivité des copropriétaires.

Mais les modalités de gestion de la copropriété, qui sont d'ordre public, ne sont pas du tout respectées. Il faudrait assemblée générale annuelle, vote d'un budget, nomination d'un syndic, ouverture d'un compte bancaire etc. Vous pouvez payer sous 48 heures, si vous voulez. Si vous ne voulez pas, votre voisin n'a quasiment aucun moyen légal pour vous y obliger. Mais il peut convoquer une assemblée générale ou demander la nominatin judiciaire d'un administrateur provisoire de la copropriété.

Assemblée générale : pouvoirs des gardiens et des copropriétaires.

Un préposé du syndic ne peut recevoir mandat d'un copropriétaire.

Mais le gardien n'est pas un préposé du syndic. C'est un préposé du syndicat des copropriétaires ce qui est très différent.

L'association UNARC milite pour considérer les employés d'immeuble comme des préposés du syndic, mais elle est isolée. La jurisprudence comme la doctrine disent le contraire et l'arrêt de la cour de cassation du 7 mai 2014 (pourvoi: n° 13-11743) n'est pas du tout un revirement de jurisprudence. L'affaire jugée était exceptionnelle : l'employée d'immeuble se comportait effectivement comme représentante du syndic et le juge a retenu cette qualité apparente parce que cette employée accomplissait pour son compte des actes de gestion incombant au syndic et se comportait à l'égard des tiers et des copropriétaires, comme la préposée du syndic. C'est un cas particulier qu'il ne faut pas généraliser.

Dans la réalité, indépendemment de toute considération juridique, dans la plupart des copropriétés, le lien entre le gardien et les copropriétaires est beaucoup plus étroit que le lien entre le gardien et le syndic. Le sort du gardien est entre les mains des copropriétaires bien plus que dans celles du syndic. Un conflit entre le gardien et le syndic finit plus souvent par le départ du syndic que par le départ du gardien. Les syndics passent, le gardien reste. Si, selon les textes, c'est le syndic qui engage et licencie le personnel de la copropriété, le plus souvent ces décisions sont en fait prises par le conseil syndical et le syndic s'y conforme sans discuter. Par ailleurs, ce sont les habitants de l'immeuble qui donnent des étrennes. Ce n'est pas le syndic. Si des primes sont allouées à l'employé, c'est sur décision prise en assemblée générale des copropriétaires.

exécution d'un jugement des prud'hommes

Si le compte est durablement débiteur, c'est que la société est en cessation de paiement et donc provoquer sa liquidation me paraît un conseil pertinent. Si elle a déjà été rachetée, et qu'elle ne paie toujours pas, il y a une anomalie.

exécution d'un jugement des prud'hommes

Oui mais seulement si la société est radiée du RCS, non si elle continue à exister en tant qu'entité juridiquement indépendante, comme filiale par exemple. Mais en ce cas, vous adresser à la société qui a pris le contrôle pourrait tout de même faciliter le règlement de votre affaire.

Pourquoi l'huissier a-t-il voulu saisir le véhicule ? Ce n'est pas le moyen le plus simple. A-t-il tenté une saisie sur le compte bancaire ?

exécution d'un jugement des prud'hommes

Bonjour,

Refuser de remettre le véhicule sur commandement de l'huissier est illégal. L'huissier a la possibilité de le bloquer au moyen d'un sabot.

Plus de nom sur la boîte aux lettres : ce n'est pas pratique pour recevoir du courrier. Les moyens déployés par votre débiteur pour se soustraire au paiement vont lui coûter cher non seulement en frais de recouvrement mais aussi en chiffre d'affaires parce qu'on ne peut pas gérer convenablement une entreprise en jouant au chat et à la souris avec un huissier. Vous aurez à avancer les honoraires de l'huissier mais ils seront mis à la charge du débiteur.

Un moyen simple et très pénalisant pour le débiteur est la saisie-attribution sur le compte bancaire. L'huissier a acccès au fichier FICOBA qui recense tous les comptes bancaires. Autre possibilité également très pénalisante : la saisie des meubles après ouverture de la porte par un serrurier avec le concours de la force publique.

Un refus de rencontrer l'huissier n'empêche pas la signification d'un acte.

Il se pourrait que l'entreprise soit en état de cessation de paiement sans l'avoir déclaré. En ce cas, vous pouvez provoquer une procédure de redressement ou de liquidation en en présentant la demande au procureur voire au président du tribunal de commerce.

Vous pouvez saisir le JEX pour faire constater vos difficultés à vous faire payer et condamner votre ancien employeur à des dommages et intérêts.

Si vous trouvez que votre huissier est un peu mou, consultez-en un autre.

Le recouvrement risque de prendre du temps mais vous devrez finir par obtenir satisfaction. En cas de liquidation de l'entreprise, ce qui vous est dû à titre de salaire et d'indemnités légales est payé par l'AGS.

Demande de remboursement d'une avance de frais après fin de contrat

Il est certain que l'équité commande au salarié de rembourser le trop perçu. Mais un tribunal ne se prononcerait pas sur l'équité.

On ne trouve quasiment rien sur les facultés de l'employeur à réclamer à l'ancien salarié une somme postérieurement à la remise du solde de tout compte et ne figurant pas sur ce solde. Je n'ai pas trouvé de jurisprudence.

On peut se fonder sur l'obligation à répéter l'indu, article 1302-1 du code civil.

Mais on peut aussi se fonder sur le principe de sécurité juridique qui conduit à considérer que le solde de tout compte engage l'employeur et qu'une réclamation de ce dernier sur le fondement de l'erreur n'est recevable que si l'erreur est excusable (article 1269 du code de procédure civile). Oublier une avance sur frais dans le solde de tout compte ne me parait guère excusable. Mais c'est à apprécier en fonction des circonstances.

Assemblée générale : pouvoirs des gardiens et des copropriétaires.

Bonjour,

Tous les copropriétaires ont le droit de participer à l'assemblée générale et de recevoir mandat d'autres copropriétaires. Il n'y a qu'une seule exception. Elle ne porte pas sur les employés du syndicat mais sur le syndic : le syndic ne peut recevoir mandat, même s'il est copropriétaire. Les employés du syndicat, s'ils sont eux-mêmes copropriétaires, peuvent représenter d'autres copropriétaires.

convocation procédure liquidation judiciaire

Le liquidateur a l'obligation de permettre aux créanciers inscrits, dont les salariés, d'exercer leurs droits. En s'en abstenant, il risque une contestation qui pourrait aboutir à la nullité des procédures de saisie quoique l'AGS soit probablement subrogée dans les droits des salariés. Quoiqu'il en soit, à moins d'avoir de bonnes raisons d'être particulièrement vigilant sur la mise à prix de l'immeuble et les conditions de la vente judiciaire, je ne vois pas l'intérêt d'assister à l'audience.

Désigné trésorier par le notaire

Il est préférable d'employer le courrier recommandé pour sa valeur probante.

Désigné trésorier par le notaire

Bonjour,

Les associations syndicales sont régies par l'ordonnance 2004-632 du 1er juillet 2004 et le décret 2005-504 du 3 mai 2006. L'ordonnance dispose :

L'association syndicale libre est administrée par un syndicat composé de membres élus parmi les propriétaires membres de l'association ou leurs représentants dans les conditions fixées par les statuts.

Le syndicat règle, par ses délibérations, les affaires de l'association.

En pratique, c'est le lotisseur qui convoque la première assemblée laquelle élit le syndicat. Le syndicat est obligatoirement constitué de propriétaires de lots mais il peut se faire assister par un gestionnaire professionnel.

Cela se fait comme stipulé dans les statuts.

Obligation d'information prime participation

Bonjour,

Le montant de la participation est fixé par un accord d’entreprise mais ne peut être inférieur à un minimum légal. Il dépend des bénéfices. Si l’entreprise n’a pas fait de bénéfices au cours d’un exercice, elle n’a pas de prime de participation à verser à ses salariés au titre de cet exercice.

L’absence de certification des comptes est une anomalie inquiétante tant pour les actionnaires que pour les salariés. Je doute que la société se soit abstenu de faire viser ses comptes. Il me semble plus probable qu’elle l’ait fait mais que le commissaire aux comptes soit réservé et refuse de les certifier. Quoi qu’il en soit, il y a lieu de s’inquiéter. Le CE dispose d’un budget lui permettant de faire examiner les comptes par un expert-comptable de son choix. Si cela n’a pas déjà été fait, c’est le moment d’exercer cette prérogative.

convocation huissier

On ne connaît ni le montant des dettes ni leurs natures ni les termes des jugements qui ont été prononcés. On ne peut vous donner aucun avis sur ce que vous pouvez répondre à l'huissier.
S'il y avait prescription automatiquement au bout de dix ans, on pourrait acheter son logement en empruntant sur vingt ans et s'arrêter de rembourser au bout de dix ans.

Demande de remboursement d'une avance de frais après fin de contrat

Bonjour,

Le salarié dispose d'un délai de six mois pour dénoncer le solde de tout compte. Pour l'employeur, c'est le droit commun qui s'applique, énoncé à l'article 1269 du code de procédure civile. En principe, on ne revient pas sur des comptes rendus une fois qu'ils ont été approuvés. Il n'y est fait exception qu'en cas d'erreur, d'omission ou de présentation inexacte. Il s'agit en fait de vices du consentement qu'on ne peut invoquer sans motif sérieux. S'il faut répondre par oui ou par non à la question : "peut-il deux mois après demander ...?" , c'est non à 99% et oui à au plus 1%.

convocation huissier

L'huissier n'aucune autorité pour vous convoquer. S'il y a matière à discuter, vous pouvez aussi le faire par téléphone ou par écrit.

La dette n'est pas prescrite. La question première. est de savoir combien vous restez devoir. Si le paiement mensuel de 300 € résulte d'une décision judiciaire, le créancier au nom de qui l'huissier agit ne peut modifier cette modalité d'exécution du juement.

Si vous n'êtes pas d'accord avec le créancier, il faut saisir le juge de l'exécution qui siège au tribunal de grande instance.

convocation procédure liquidation judiciaire

Bonjour,

Si vous n'avez rien à dire au sujet de la mise à prix et des conditions de la vente de l'immeuble saisi sur votre débiteur, il n'est pas nécessaire de vous déplacer.

convocation huissier

Bonjour,

La dette est prescrite dix ans après le dernier paiement si entretemps le créancier n'a procédé à aucune mesure d'exécution.

Liquidation Agence de voyage - Séjour perdu !

Bonjour,

L'agence de voyage vous a fait payer une prestation qu'elle savait ne pouvoir fournir. En cela elle a agi frauduleusement mais il n'y a pas eu de fraude sur le moyen de paiement. On ne vous a ni volé ni piraté votre carte. La banque n'est pas responsable. Elle ne vous remboursera pas.

J'ignore comment peuvent se mener les actions collectives en Suisse. Mais ce que propose l'avocat n'en est peut-être pas une. Il propose peut-être de centraliser des demandes individuelles.

L'agence étant en cessation de paiement, il est quasiment impossible qu'il reste des liquidités permettant de vous rembourser. La responsabilité personnelle des dirigeants sera peut-être engagée. Il faut demander les chances de succès à l'avocat. Si les dirigeants responsables sont condamnés, qu'ils ont les moyens de rembourser et qu'ils n'ont pas organisé leur insolvabilité, pourquoi pas.

non reprise de travaux par le repreneur

Le 25 janvier est la date à laquelle votre maison est censée être achevée. Ce n'est pas la date avant laquelle il vous est interdit d'exiger quoi que ce soit. Le protocole d'accord signé depuis plusieurs mois n'ayant reçu aucun début d'exécution, il faut le considérer comme caduc.

Les tentatives amiables ayant échoué, il faut passer à la phase judiciaire. Le mieux serait de prendre un avocat pour obtenir une condamnation du garant à achever les travaux sous astreinte, à des indemnités de retard et à des dommages et intérêts.

Documents internes & notes de service en Anglais !

Si je lis bien cet article (225-1 du Code Pénal), est considéré comme une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement […] de leur capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français […].


Et le professeur d'anglais du collège qui ne donne pas la même note à tous ses élèves commet une discrimination.