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Patricia / ID 20547

Problemes de cheque impayé

Bonsoir,
Vous êtes fiché où exactement ? Je dirais F.C.C. au fichier central des chèques ? et non pas F.I.C.P.
Ces 2 fichiers sont gérés différemment et beaucoup de personnes les considèrent identiques.
La procédure de radiation est aussi différente, c'est pourquoi je pose la question.
D'après votre message, ça doit être F.C.C. Fichier Central des Chèques impayés ?

- Fiché d'une façon comme d'une autre, le délai est effectivement de 5 ans.
Si vos impayés datent de 2005, donc 2010 est exact.

- Dans les 2 cas de fichage, ce n'est pas à votre banque que vous êtes fiché MAIS à la Banque de France ...

Aller à votre banque leur signaler que vous avez tout régularisé (si c'est fait) est une chose, mais pensez aussi de leur rappeler (avec détermination... au plus vite) qu'elle "n'oublie" pas de demander à la BDF la radiation de votre nom dans le fichier.
Sinon vous resterez toujours fiché...
J'insiste sur la détermination en les pressant un peu, car ça ne se fait pas du jour au lendemain.
Le fichier F.I.C.P. de la BdF est mis à jour auprès des banques tous les 15 du mois, ce service est tellement en effervescence et sollicité , qu'il vous compter actuellement entre 2 et 3 mois pour une mise à jour officielle.
Le F.C.C. je ne sais pas exactement mais guère plus court.
Je pense que votre banque vous fera payer des frais (lui demander ?)
ainsi que des pénalités libératoires à payer au Trésor Public.
Calculées selon le nombre de chèques et le montant.

www.banque-france.fr

(protection du consommateur) ET/OU
(FICP)

Irrecevabilité d'un dossier de surendettement

Bonsoir Tibout,

Qui exactement l'a déclaré irrecevable votre dossier ? Le juge ?
Je n'ai pas compris.
Quand le plan de redressement a été refusé par un créancier c'est qu'il y a "défaut de conciliation". Ce qui veut dire que ce plan de redressement qui avait été proposé et accordé par le juge ne peut être appliqué.
Cette réponse a du vous êtes notifiée par LR avec AR ?
A dater de cette lettre, vous disposez de 15 jours pour saisir la commission et lui demander d'élaborer des recommandations.

Compte sous tutelle de mon fils + surendettement

tania,
La définition exacte est la suivante :
- Le principe de la procuration bancaire donne le pouvoir à un mandataire d'effectuer des opérations au nom d'une tierce personne et pour le compte du titulaire du compte.
"Me servir de ce chéquier à titre perso" : SURTOUT PAS ! uniquement pour les opérations de votre fils.
Vous êtes tenue responsable et ne devez pas être interdit bancaire.
Vous êtes fichée FICP à la B de F , vous n'avez plus de chéquier ni de C. B. ?

frais bancaires abusifs pour oppostion de cb

Relisez votre contrat porteur C.B.
Il vous dira les conditions d'acceptation et dans quels cas sont attribués les frais bancaires.
Ce ne sont pas toujours les banquiers les fautifs...
Quant aux frais d'opposition, ils varient selon les banques et ne vous seront jamais remboursés.


.

Hausse de loyer legale ou pas ?

Bonsoir SAISPÖ,
Pour vous donner d'autres infos supp. je viens de relire mes quitt depuis 2005 et mon contrat de bail. Mes augmentations prennent toujours effet à la date de la signature de mon contrat. En mai (contrat de bail signé le 2 mai).
Vous payez à terme échu ou échoir ? (moi échu, par virements automatiques,
la semaine prochaine sera le loyer de juillet).
Je ne sais pas si c'est d'une grande importance, mais bon... ne sait-on jamais !
La date de révision de mon loyer qui correspond à 1,36 % est de mai , il est précisé que la prochaine révision sera en mai 2009.
Après réflexion, les augmentations ne peuvent avoir lieu en cours d'année, uniquement à partir du mois de la signature à laquelle vous êtes déclaré locataire officiellement.
Recherchez sur le net : INSEE puis (ind ref des loyers) le tableau de variation annuelle.
l'indice varie aussi en fonction de la superficie de l'appartement. J'habite en centre ville d'une grande ville.
Ensuite "comment réviser loyer habitation" vous aurez beaucoup de renseignements.

Procédures judiciaires envers orange pour clauses abusives

D'accord Marie, je comprends mieux les rejets de vos prélèvements automatiques qui me laissaient sceptique...

Les débits sur un compte en devises concerne uniquement et entres autres :

- virements à destination de l'étranger à une tierce personne
- virements à destination des autres comptes en devises
- règlements par chèques libellés en monnaies étrangères au profit d'une
personne étrangère résidente ou non

Ces comptes ne peuvent en aucun cas honorer les prélèvements automatiques des créanciers, fournisseurs et tout autres organismes.
Mon conseil est de vous dire d'aviser votre banque de l'erreur que vous avez commise. Certes, peut être par manque d'informations, mais prenez les devants en allant lui signaler.
Vous êtes salariée, solvable, il est donc préférable de remettre les dettes à jour et de les rembourser au plus vite au risque sinon d'être fichée FICP (incidents de crédits des particuliers) à la BdeF.
Concernant les résiliations de contrat, c'est un autre problème.
Je laisse la place à coolover.

Procédures judiciaires envers orange pour clauses abusives

Marie,
En tant qu'employée de banque, je me permets de faire cette parenthèse pour vous mettre en garde ... Ce RIB vous l'avez extrait de votre chéquier ? Avez vous informé votre banque de cette erreur ?

Bip d'accès au parking reprogrammé

Bonsoir,
Après lecture de votre message, moi aussi, même problème de "bip"... , peut-être sommes nous voisins dans le 69 ?
Notre portail est également resté ouvert plusieurs mois en début d'année en attendant les réparations.
Après avoir changé x fois la pile... son mauvais fonctionnement, pour ne pas dire non fonctionnement du tout, était du à un trop long usage d'où manque de réceptivité, DEFECTUEUX plus assez performant et devait être changé contre un neuf (réponses de ma gardienne et des voisins).
J'ai donc contacté le syndic, mais, étant moi aussi locataire, j'ai été envoyée auprès de mon agence l'immobilière qui a demandé l'accord au propriétaire.
Après l'accord de celui-ci, le syndic a en déposé un dans ma boite aux lettres.
Je n'ai rien payé (ni chèque à la société, ni de supp sur quittance de loyer).
Ces frais ne sont pas à votre charge. Et en plus ce truc c'est cher.
Par contre, je tiens à vous faire cette précision : j'ai du changé le badge de la porte d'entrée et là, il a été à ma charge, pourquoi ? je ne sais pas...
20 euro T.T.C.
Rien n'est spécifié sur votre contrail de bail concernant votre accès garage ?
Patricia

Recours d'une commande sur internet

POUR COOLOVER :

Je vois que vous êtes spécialisé Droit de la conso, je me permets donc de vous contacter concernant une question d'un nouveau membre.
J'ai vu à l'instant que sa question était toujours sans réponse depuis jeudi.
Elle est très ennuyée et surtout "ras le bol" des clients...!

- "Un commerçant doit-il rembourser sur demande" du 17/07
Patoune41

Merci pour elle.
Patricia

Problemes enfants majeurs non solvable

Pas de problème ly,

Il est toujours préférable d'obtenir différents avis et conseils pour résoudre une situation difficile.
Surtout de la part d'une personne ayant vécu une même situation.
Bon week à vous !
Patricia

Problemes enfants majeurs non solvable

Bpnjour,

Concernant les organismes, vous pouvez entre autre, aller vous renseigner à la Maison de la Justice et du Droit qui existe dans la plupart des grandes villes.
Et des permanences juridiques dans beaucoup de communes, voir auprès de votre mairie.
Patricia

Vol de semelles dans un hyper marché

Bonsoir,

Tisuisse et James ont déjà répondu à une question similaire en date du 11 juillet.
Cliquez à gauche sur "Droit Général" dans catégories.
Puis sur le sujet :
" J' ai volé dans un supermarché que dois-je faire ?" en page 2.
Patricia

Ou cliquez ici :
http://www.experatoo.com/droit-en-general/vole-dans-supermancher-dois_21866_1.htm
JamesEraser

Un commerçant doit il rembourser sur demande?

Je confirme ce que vous dites, je n'ai jamais obtenu de remboursements en rapportant un article en bon état. Uniquement échange ou avoir (même que de 6 mois )
Pour les soldes je n'ai vu qu'un seul magasin qui avait affiché quelles étaient
échangeables sous 8 jours.
Vente par correspondance idem, un avoir mais comme c'était des produits de beauté... Peut-être différent.
Pour faire un peu d'humour, ils ont oublié Darty qui rembourse si moins cher ailleurs !!!
Mise à part faire pression et s'énerver ils ne savent rien faire d'autre et n'y connaissent rien de rien.
Patricia

Utilisation compte malgré désolidarisation

10 ans en arrière de recherches de relevés de compte... Je comprends mieux les 500 E.
Solder son retard qui vous sera restitué à la liquidation de la communauté, mariés avec contrat de mariage, je pense que le seul compétent qui puisse vous donner la meilleure réponse, est le notaire.
Que la banque ne sache pas, ça ne m'étonne pas.
Merci , pour vous aussi bonnes vacances si ce n'est déjà fait.
Gardez courage.

Utilisation compte malgré désolidarisation

Valinco,

Je vais vous donner des réponses brèves qui seront peut-être plus évidentes à comprendre.?
Aussi claires que possible (j'espère... les neurones ne le sont plus vraiment et attendent les vacances ! plus que 2 semaines!)

CONSEQUENCE DESOLIDARISATION :
La principale chose est qu'en se désolidarisant, vous évitez l'interdit bancaire
(c'est deja pas mal!)

ENSUITE :
- Le compte en indivis fonctionne sous la signature conjointe des co-titulaires
- La personne désolidarisée, reste solidairement engagée vis à vis des prêts consentis jusqu'à complet remboursement.
La banque vous a remis un nouveau contrat ou un document signé suite à votre désolidarisation ? Voyez les clauses et les engagements.

Quels sont exactement ces relevés dont les frais ont été débités du compte ?
(relevés de compte ? ) 500 euros ... C'est énorme , je sais que les banques ne font pas de cadeaux mais il y a quand même une limite.
Et les frais d'incidents (découverts de votre ex) si la banque accepte les dépassements des découverts, ils sont facturés aussi ?
Oui je suis employée de banque

Anulation du permi que puis je conduire

L'utilisation des quads est très réglementé. Pas comparable à une voiture avec ou sans permis.
Aucun permis nécessaire pour le quad de 110cc, autorisé à la conduite aux ados de 16 ans.
Certains quads sont autorisés sur la voie publique et d'autres non. Et celui-ci n'est pas autorisé d'où la possession du permis n'est pas obligatoire.
Vous pouvez vous le faire confirmer auprès d'une auto-école, concessionnaire, sans oublier votre assurance.

Utilisation compte malgré désolidarisation

Valinco,
Je ne sais malheureusement plus quoi vous répondre... ça devient hors de mes compétences.
Seul un juriste pourrait vous aider et conseiller.
Les réponses qui vous ont été données me laissent perplexe...
Soldez tout ! oui évidemment ce serait la solution la plus rapide et la plus simple mais le but d'un jugement est d'établir équitablement le remboursement de chacun selon ses possibilités et surtout revenus.
Sachant que mensuellement vous ne pouvez pas débourser + de 33 % de vos revenus nets, ( pour équilibrer actif, passif de votre budget et de ne pas vous laisser surendetter), la réponse est un peu "légère"...
Quant à ne plus payer de la part du notaire ...c'est aussi une solution mais vous a t-il dit les conséquences ?
Si personne ne tient compte du jugement du juge à quoi sert-il ? C'est ce qu'il aurait fallu leur demander.
C'est vrai que votre situation est vraiment particulière...

Procuration banque c aisse d'épargne

Bonjour,

Les procurations bancaires, C.Ep, Poste... concernent uniquement les retraits espèces aux guichets.
Pour les versements sur le compte d'un tiers : chèques ou espèces : c'est au bon coeur de chacun !
N'étant ni co-emprunteur ni caution solidaire, elle n'a aucun droit de vous réclamer les arriérés des remboursement du prêt de votre fils.
Ces banques exagèrent toujours ... !!!
Comme le dit Tituisse leurs réclamations sont uniquement faites dans le but
de vous intimider pour "penser" à approvisionner son compte...

Cette parenthèse pour vous donner mon conseil : Si votre fils à des soucis de remboursements dus à un non renouvellement de contrat (certes, involontaire de sa part) il serait quand même préférable qu'il signale à cet organisme prêteur sa situation professionnelle. Ou il va les voir ou il envoie une LR avec AR.
Les créanciers ne sont pas très joueurs...

La BdeF oui, peut-être un recours mais elle ne pourra lui proposer qu'un dossier de surendettement
Par l'intermédiaire du TGi, le juge lui accordera un nouvel échancier de ses remboursements selon sa situation et ses possibilités (si le dossier est déclaré recevable...)
Le problème est que si il reste trop longtemps insolvable par manque de revenus, aucune solution n'est invisageable dans ce cas.
Alors que si il va les voir (ce qui serait le mieux) ils peuvent lui accorder une suspension de ses remboursements temporairement, jusqu'à ce qu'il ait déccroché un nouvel emploi.
Il est inadmissible d'octroyer un prêt à une personne qui n'a pas un emploi stable... Prêter pour aider oui, mais dans de bonnes conditions.
Donnez de vos nouvelles si vous le souhaitez.
Patricia

Fausses plaques immatriculation

Bosoir,
Comme vous le dites : "l'erreur est humaine", ce qui signifie que la moindre des choses est de vérifier si réparations, modifications ... ont été effectuées en bonne et due forme avant de récupérer son bien.
J'ai du faire changer la mienne récemment suite à une mutation professionnelle qui a occasionné changement de département, j'ai vu mes nouvelles plaques (avant arrière) avant ma voiture...
Votre recours est d'y retourner avec votre facture ou autre justificatif pour qu'elles soient rechangées gratuitement.
Dommages et intérêts pourquoi , pour qui ? vous n'avez eu ni P.V. ni accident.
Et encore... reste à savoir si l'erreur ne serait pas attribuée 50 / 50 ?.
Cordialement.

Sci à l'is - calcul plus value

Le beurre, l'Argent du beurre, la Crémière et le pot de lait !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
Non, je plaisante !