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Patricia / ID 20547

Utilisation compte malgré désolidarisation

Je comprends mieux le problème,
La seule aide que vous proposera la BdeF sera de déposer un dossier de surendettement si vous vous sentez endetté à plus de 33 % de vos revenus mensuels nets.
La totalité du problème étant du à votre ex, à réfléchir avant d'entreprendre telle démarche, qui n'est pas sans conséquence. Il serait dommage de vous pénaliser vous-même... Chaque dossier passe en commission par l'intermédiaire du TGI c'est un juge qui déterminera si votre dossier est recevable ou pas, et si oui, déterminera un nouvel échéancier de vos dettes.
Il faut savoir que vous serez fiché 3 ou 5 ans au FICP... (Fichier Incident Crédit Particulier). Ce qui est lourd à gerer.
Votre problème majeur est que vous vous êtes désolidarisé du compte mais pas des crédits... en cas de séparation ou de divorce, le créancier à tout à fait le droit de récupérer son dû auprès de l'un OU de l'autre des 2
co-emprunteurs, si ils sont tous les deux solvables.
Le mieux, (si il est possible? je ne suis pas spécialisée en droit) aurait été de cloturer ce compte est de gérer chacun votre part sur votre compte individuel, je dis bien si c'est possible).
A votre niveau le seul recours n'est plus la banque mais le juridique. A votre place je retournerai voir votre avocat pour lui faire part de la mauvaise foi de votre ex compagne, non respect du jugement concernant les remboursements de crédits.

Utilisation compte malgré désolidarisation

"Dès que je mets de l'argent sur ce compte-joint"... Quand avez-vous mis de l'argent ? et quel est ce compte-joint ? puisque vous vous êtes désolidarisé en mai 2007 ... C'est là où je ne comprends pas !
Vous avez maintenant chacun votre compte individuel ! NON ?
Oui, il faut obligatoirement la signature de chaque co-titulaire du compte pour qu'il soit cloturé ou transformé.
Que la banque prélève des frais pour recherches d'archives, normal ( façon de parler...) 500 euros me paraissent assez excessifs...

Compte-joint et quotes-parts

THIERRY,

Je suis d'accord avec vous quand vous dites que le fisc prendra sur le compte ce qui doit lui revenir tant qu'il est suffisamment approvisionné...
Vous pensez aussi qui peut le bloquer ? Avec un quote-part 100 et 0 % ?
Pas sûr ? Mais avec le Trésor Public... pourquoi pas...
Patricia

Utilisation compte malgré désolidarisation

Bonsoir,
Valinco, il me manque quelques éclaircissements pour vous répondre.
Quand vous dites que des chèques ont été débités de votre "compte-joint", après désolarisation :

- à quelle date exacte vous êtes-vous désolidarisé ?
- qu'elles sont les dates exactes des chèques que votre ex a émis ?


("facturés par la banque sur le compte-joint").
Recherches relevés, chèques...

Il faut tenir compte :
1 ° de la date d'opération (c'est à dire la date à laquelle le chèque a été émis)
2 ° de la date de valeur (qui est le jour où votre chèque a été débité de votre compte)
laps de temps qui correspond au traitement du chèque.
Selon les banques, le délai varie entre 3 et 7 jours.

Votre ex ne verse pas sa moitié de crédit à sa banque après jugement. C'est quoi ce crédit ?
Avez vous contacter votre avocat ? Le juge de paix est le Juge ! il faut donc se référer à son ordonnance de jugement pour savoir qui doit rembourser quoi et à qui.

Fichage ficp,bdf et depart a l'etranger

Je vous en prie, pas de problème.
Bonne chance dans vos démarches et bonne continuation.
Patricia

Interdiction bancaire suite à un énorme découvert

Bonsoir,
En tant qu'employée de banque, à ma connaissance :
SI DEPOT DE DOSSIER DE SURENDETEMENT :
Vous êtes inscrit au FICP par la commission dès dépôt de votre dossier pendant toute la durée du traitement.
La durée varie en fonction du résultat de la procédure :

- si vous avez obtenu un plan conventionnel de redressement : 10 ANS
- la commission a recommandé des mesures de réaménagement ET le juge les a acceptées : 10 ANS
- La commission a recommandé et le juge a accepté un effacement partiel de vos dettes : 10 ans
- Le juge a accepté un moratoire de vos dettes : 2 ANS

A lire votre message, je pense qu'il faut cibler sur 10 ans.

Vous êtes juste fiché FICP? sans surendettement (vous ne précisez pas) c'est 5 ANS.

Pour sortir du FICP, il faut régler toutes les sommes dues à vos créanciers qui vous remettront des attestations de paiement que vous devrez présenter à la BdeF qui supprimera votre inscription.

Tant qu'il n'y aura pas de levée d'inscription au FICP, vous ne pourrez obtenir ni chéquiers ni carte bleue. Banque, Poste, C. Ep ...
Avoir ouvert un compte dans une autre banque, pas de problème pour elle, sachant que vous êtes fiché elle a pris une garantie en ne vous délivrant ni chéquier ni carte bleue ...
Retraits uniquement à leurs guichets et paiements en espèces chez les commerçants. Ce qui vous bloque et restreint.
Patricia

Fichage ficp,bdf et depart a l'etranger

Bonsoir,
Je vous ai envoyé un message par messagerie interne pour vous donner réponse, l'avez vous bien reçu ?
Normalement oui.
Patricia

Utilisation compte malgré désolidarisation

Bonsoir,

La désolidarisation d'un compte-joint entraine obligatoirement son blocage tant que les 2 parties n'ont pas donné les mêmes instructions à la banque.
(clôture ou transfert de compte au nom de l'un deux).
Par contre, mariés ou non, les prêts conjoints restent toujours conjoints.
La personne désolidarisée est tenue de restituer à la banque chéquier et carte bleue.
Lequel de vous deux s'est désolidarisé ?
Qu'appelez-vous "opérations de l'autre" ??



l

Mes enfants ont quittés le territoire sans mon consentement

J'ai bien compris votre problème, que votre femme soit partie en vacances avec vos fils est une chose mais rien ne vous prouve qu'elle est bien à Djerba avec eux ???
N'importe qui peut téléphoner faisant croire qu'il est à l'aéroport...
Sans votre autorisation, si ils sont mineurs? ils ne peuvent pas sortir du territoire français.
Vous pouvez aller à la gendarmerie exposer votre le problème pour déposer plainte (si elle accepte) ou main courante.
Pour la procédure de votre divorce, le mieux serait de consulter votre avocat pour lui expliquer la situation.

Mes enfants ont quittés le territoire sans mon consentement

Encore ???
Vous avez déjà posé cette même question il y a 4 heures...

Mes enfants peuvent -ils quitter le territoire sans mon consentem

Bonsoir,

Etes-vous sûr que votre femme ET vos enfants sont à Djerba ??
Si vos enfants sont mineurs il faut donner votre autorisation pour qu'ils puissent sortir du territoite français.
Vous êtes en instance de divorce, à votre place je retournerai voir l'avocat , prenez les devants, faites lui part de son comportement.
Amicalement.

Question concernant la finance

Bonsoir,

100 K euros équivalent à 100 000 euros

K = 1000 euros
Cette unité monétaire est essentiellement utilisée dans l'immobilier.
Patricia

Mon casier judiciaire peut il me pénaliser dans mon projet

Bonsoir Pierre,

Vous avez été condamné "mineur", ce qui est différent... je me demande dans votre cas si les peines ne sont pas effacées du casier automatiquement après quelques années ??? si pas eu récidive à votre majorité.

Il faudrait contacter James sur ce forum, spécialisé en droit pénal, il vous donnerait une réponse claire et précise.

Consulter le site des prisons :

www.prison.eu.org (le casier judiciaire) dans recherche
Amicalement
Patricia

Compte-joint et quotes-parts

Je ne suis pas spécialisée en droit-finances mais si elles sont de mes compétences, pas de problèmes.
De quoi s'agit-il ?

Compte-joint et quotes-parts

AI JE BIEN REPONDU A VOS QUESTIONS Mr JACQUES ??

Compte-joint et quotes-parts

I° Si il arrive qu'un compte-joint fait l'objet d'une saisie-arrêt par un créancier du co-titulaire, seul le salaire de la personne concernée est bloqué.
Un article du code civil prévoit que les créanciers d'un époux ne peuvent saisir les salaires du conjoint, sauf, si les dettes ont été contractées pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants.
L'époux (ou épouse) non concerné peut demander que soit laissé à sa disposition une somme correspondant à sa contribution dans le compte.
Bien que vous n'ayez pas de revenus (si j'ai bien compris, donc pas de saisie sur salaires possible) La quote-part de votre amie étant de 100 %,
je ne pense pas, à mon avis, qu'elle encourt grands risques.

------------------

2° Le principe de fonctionnement du bouclier fiscal est que ce sont uniquement les impôts directs au titre de l'année civil qui ne peuvent exéder 50 % des revenus perçus au cours de cette même année.

Revenus et impôts pris en compte par cette limitation et détermination :
- impôts nets sur le revenu
- + values mobilières et immobilières
- taxe foncière
- taxe immobilière
- impôts de + value
- ISF CSG CRDS

Le redressement fiscal est un "droit à restitution" , le fisc exige une imposition suite à une anomalie à l'issue du contrôle.
Ce qui viendrait à dire qu'après imposition il admet une exonération...

Le Trésor Public n'est pas très "joueur" ! pas plus que Sarko...

Votre recours est d'aller dans les délais respectés à votre CDI pour demander délais de paiement ou étalement sur plusieurs mois. Prendre en compte ind de retard + maj de droit)

www.impots.gouv.fr

Hausse de loyer legale ou pas ?

Bonjour,

J'ai signé un contrat de bail pour 3 ans un 2 mai.
Le coeff d'augmentation est calculé entre l'ancienne et la nouvelle valeur de
l'indice.
L'agence me prévient tous les ans en envoyant avec ma quittance d'avril ma révision de loyer qui prend effet en mai.
Pour vous donner une idée me concernant, Cette année l'augmentation est de 1,36 % et l'année passée 3,23 %.
Si votre bail a été signé en juillet il est logique que l'augmentation prenne effet en juillet. Reste maintenant à savoir si n'y a pas un délai légal pour prendre vos dispositions ??
Mon agence qui est sérieuse me prévient un mois avant.
Patricia
.

Fichage ficp,bdf et depart a l'etranger

D'accord, je téléphonerai mardi et vous donnerai la réponse le soir.
J'essayerai de vous répondre en privé, si possible ? sinon je reviendrai ici. c'est sûr vous aurez une réponse.
Bon week et Amicalement

Fichage ficp,bdf et depart a l'etranger

Cassandre,
Je vous ai répondu dans le simple but de vous mettre en garde et qu'il était préférable pour vous de vous renseigner avant, pour partir en toute légalité et la conscience tranquille.
Après lecture de votre dernier message, je comprends très bien votre tentation en me mettant à votre place...
Il serait dommage de tout plaquer, aussi bien pour vous et votre entourage, en prenant le risque de faire durer vos problèmes plus longtemps que prévu...
Essayez de vous renseignez par internet sur le site BDF ou par téléphone, si vous souhaitez rester anonyme.
Ce que je peux vous proposer, est de me renseigner dès mardi en tél au FICP BDF . Je précise que c'est un rens perso pour une amie. Quel que soit le département, la réponse sera la même.
Amicalement

Bulletin 2 ou 3 pour les enfants majeurs des assistantes maternel

Si c'est l'extrait de casier, pour les administrations ou fonction publique c'est le n° 2
Le 1 est réservé aux autorités judicaires
Pas de n° 3 des personnes morales. Condamnations emprisonnements pour crimes ou délits. Seule la personne condamnée peut le demander.