Bonsoir,
La définition de l'acompte est la même pour tout le monde.
Dans le domaine de la vente, il oblige l'acheteur et le vendeur à honorer
le contrat.
Si rétractation de la part de l'acheteur, il peut effectivement vous payer
dommages et intérêts.
Reste à savoir ce qui a été convenu entre vous ?
L'acompte et l'arrhe n'ont pas la même valeur juridique...
Cordialement
05/10/2008
L'aéroport de roissy pert le passeport d'un passager
Bonsoir,
J'ai du mal à comprendre comment l'hôtesse au sol a pu perdre votre
passeport.
Puisque l'enregistrement des bagages est fait devant le passager...
Après vérification d'identité et de validité du passeport ou de la carte d'identité avec numéro du vol, une étiquette de la destination est apposée sur chaque
bagage et les reçus de ces étiquettes sont remis avec passeport ou carte d'identité au passager.
Elles sont à conserver précieusement pour toutes réclamations en cas de perte ou retard.
Les hôtesses ne se déplacent pas, elles restent scotchées à leur place
jusqu'à la fin des enregistrements.
Cordialement
05/10/2008
Adultére et infidélité de mon mari
Bonsoir,
Vous pouvez entreprendre un divorce pour faute. Infidélité
Contacter un huissier de justice, habilité à rédiger un constat d'adultère.
Preuve incontestable pour un juge.
Cordialement
05/10/2008
Frais de gestion bancaire sur cheques
Bonsoir,
Les frais de toute nature qui occasionnent je rejet d'un chèque impayé
sont à la charge de l'émetteur du chèque (le tireur)
Les pénalités libératoires sont à payer au Trésor Public, par timbres
fiscaux.
- 30 euros pour les chqs jusqu'à 50 e
- 50 " pour les chqs de 51 e et supérieurs
La loi dit que c'est au client de vérifier le montant de son solde
disponible avant d'émettre un ou des chèques.
Pour plus de renseignements, consulter :
www.lerecouvrement.com
(chèques impayés)
Cordialement
03/10/2008
Chèque égaré par darty, qui m'en demande un nouveau
Bonsoir,
L
La comptabilité s'est réveillée 6 mois après la date de règlement de la
livraison mais le bénéficiaire d'un chèque bancaire dispose d'un an et 8 jours maximum pour encaisser le chèque à sa banque...
La marchandise vous a été livrée vous devez donc la payer.
Validité d'un chèque bancaire : 1 an et 8 jours max
Validité d'un chèque postal : 1 an max
Pour être sûr de ne pas les payer 2 fois, faites opposition sur ce chèque
(voyez avec votre banque selon la date d'émission exacte)
et refaites leur un autre chèque.
Egarer un chèque peut arriver à n'importe quel commerçant, sans
acte mal attentionné de sa part.
Dès l'instant qu'une opposition est faite sur le premier chèque, aucun
risque pour que le règlement soit payé 2 fois.
Cordialement
01/10/2008
Clause de mobilité dans un contrat de travail
Si il vous faut d'autres renseignements pour vos cours Martin, n'hésitez pas à revenir sur le site, il y aura toujours une personne pour vous répondre.
Cordialement
28/09/2008
Clause de mobilité dans un contrat de travail
Bonsoir,
Bien que je ne sois pas spécialisée droit du travail, pour vous donner un début
de réponse :
Si la clause "de mobilité", sans précision de "zone géographique" figurent
dans le contrat de travail, le salarié est obligé de partir quelle que soit la
région. Le refus est une faute professionnelle.
La clause impose au salarié un éventuel changement de son lieu de résidence
sans que celui-ci n'ait pour conséquences une modification de son
contrat de travail.
Concernant les indemnités de déménagement, ou remboursement complet,
le sujet est trop succinct pour donner une réponse.
Vous devez rédigez quoi exactement ? Quelle est cette étude et pour quelle matière?
28/09/2008
Bonsoir,
culto,
Sur un bordereau de remise de chèques, en plus du tireur, tiré, bénéficiaire,
Y FIGURE AUSSI le numéro de compte du bénéficiaire... du compte à créditer.
Ne pas l'avoir gardé est une chose, cette remise vous l'avez signée, donc
donner ordre à votre banque de créditer CE compte.
Le nom est une chose, est le numéro de compte en est une autre.
Les banques ne fonctionnent qu'avec numéros de compte qui sont
l'identité de leurs clients.
Et heureusement, en cas d'homonyme...
Cordialement
28/09/2008
Regularisation interdiction bancaire
Bonsoir,
Vous devez d'abord régler le montant du chèque impayé et ensuite
les pénalités libératoires. (Timbres fiscaux pour le compte du Trésor
Public).
Je crois ... que vous disposez d'un délai de 60 j à partir de la date de la
lettre d'injonction pour les payer.
Ce n'est qu'après toutes régularisations financières que l'interdiction
bancaire pourra être levée (chèques, frais de gestion bancaires, pénalités
libératoires).
Votre banque devra vous remettre une attestation de régularisation et
demander à la BdeF la levée de l'interdiction bancaire.
Ce sera à elle de faire le nécessaire, tant qu'elle ne fera pas la démarche,
vous serez toujours fiché même en ayant tout régularisé.
Cordialement
28/09/2008
Bonjour,
Vous pouvez toujours consulter un avocat spécialisé Droit Commercial
(droit boursier) / Droit Fiscal.
Meilleur conseiller en la matière, apportez-lui tout votre dossier.
Je ne peux pas non plus vous affirmer si cette consultation sera bébéfique
et vous apportera tous les profits attendus.
Cordialement
28/09/2008
Refus de remboursement d'un voyage
Bonsoir,
Que disent les conditions particulières de vente de la compagnie
aérienne, concernant l'annulation de la part du client ?
Les agences de voyage et compagnies aériennes ne remboursent Jamais
100 % et quelle que soit la raison.
Des frais d'annulations sont toujours déduits, environ :
25 % entre 30 et 21 jours avant le départ
50 % entre 20 et 8 " " "
75 % entre 7 et 2 " " "
Combien de temps avant la date de départ prévue les avez vous prévenus ?
et comment ? (avez-vous envoyé une lettre rec avec A/R + certificat
médical à l'appui ?)
Cordialement
25/09/2008
Idem que sur Legavox :
Ici nous sommes en France,
NO COMMENT, NO REMARK !!!
24/09/2008
Bonsoir,
Et encore... Faut-il savoir si l'hôtel se décline de toutes responsabilités
en cas de pertes ou de vols.
Une affichette le précise dans chaque chambre.
Je me permets d'intervenir et de le signaler, ayant moi même
expérimenté le problème en Tunisie.
Ma paire de lunettes de soleil de marque xxx a "disparu" de ma chambre...
La direction de l'hôtel n'a rien voulu entendre. Comment leur prouver
que cette paire de lunettes étaient bien dans ma chambre ce jour là...
Cordialement
24/09/2008
Besoin de vous sur legavox.fr !!
C'EST VRAI ! Je l'ai remarqué aussi.
A se demander si ce ne sont pas les mêmes personnes qui posent leurs questions sur plusieurs sites juridiques gratuits pour recevoir un maximum de
renseignements.
Allez-y voir vous le constaterez...
23/09/2008
Besoin de vous sur legavox.fr !!
SOS "LES COLLEGUES", ALLEZ VOIR LE FORUM LEGAVOX...
IL SATURE...
UNE MULTITUDE DE QUESTIONS SANS REPONSE.
C'EST LA JUNGE !!! lol..
23/09/2008
Bonjour,
La dissolution d'une société entraîne une mise en liquidation.
Pour infos complémentaires :
http://www.notaire.be/info/societes/810_dissolution.htm
Cordialement
21/09/2008
Bonsoir,
Après un dépôt de bilan, le dirigeant est effectivement fiché à la BDF.
FIBEN (Fichier bancaire des entreprises).
Durant le temps de ce fichage, vous pouvez administrativement gérer une société mais ne pas ouvrir de compte bancaire professionnel.
Il vous faut un fondé de pouvoir qui détient la signature du compte.
Le fichier détaille tous les incidents de paiements sur effets survenus au cours
des 14 derniers mois.
Si j'ai bien compris votre intention, je dirais que OUI... Ce n'est pas non plus avec un résumé de 10 lignes que je peux me prononcer à 100 % .
Mais je dirais OUI quand même...
Cordialement
20/09/2008
Besoin de vous sur legavox.fr !!
Bonsoir Julien, bonsoir Hervé,
Je viens de le consulter donc pour ma part, RAS à signaler concernant la structure, le contenu et l'utilisation de ce nouveau site.
Nos soirées d'hiver seront bien occupées... :)
Ce n'est que la rentrée des classes !
Pour le moment je suis habituée à celui-là, je n'ai pas encore le réflexe de m'y connecter, bien qu'il soit dans mes favoris...
19/09/2008
Opposition de cheque sur vente de véhicule
Oui merci James,
Amicalement.
19/09/2008
Opposition de cheque sur vente de véhicule
Bonsoir,
La motif de la perte étant recevable pour la banque, le blocage est
"normalement" maintenu pendant toute la durée de validité du chèque...
Soit au maximum 1 an et 8 jours pour les chèques de banque.
Et le banquier qui reçoit une opposition pour perte ou vol, doit en
informer la Bque de France dans les 2 jours.
Avez-vous noté ses coordonnées (nom et son adresse ?)
Si oui, avant d'entreprendre une mise en demeure par voie d'huissier,
ou justice si il ne donne pas signe de vie...
Pour l'inciter à régler ce problème au plus vite, envoyer lui déjà dans un premier temps, une lettre rec avec A/R pour lui demander un paiement en espèces ou un chèque de banque certifié.
Fixez lui un délai . Et faites lui part de vos intentions si il ne le respecte pas.
Cordialement.
Pensez à envoyer en rec avec A/R avec photocopies de vos justificatifs
de non paiement. Gardez les originaux.
19/09/2008
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