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Patricia / ID 20547

Plainte pour vol de carnet de chèque

Dans votre demande d'opposition à votre banque, avez-vous précisé exactement tous les numéros des chèques concernés ?
Indispensable, pour ne pas dire obligatoire.
Sans cette précision, il est normal que la banque ne tienne pas compte de
l'opposition et ne refuse pas le paiement, puisque qu'elle ne connait pas les numéros des chèques.

Dans tous les chéquiers, en début de carnet, la première souche est à détacher et à conserver précieusement jusqu'à ce que le chéquier soit
terminé.
En plus de l'identité et des réf bancaires, y figure dessus le premier et le dernier numéros de chèques. A utiliser en cas d'opposition.

Concernant la vérification des signatures, la plupart des banques ne le font pas systématiquement pour tous les chèques.
Elle peut être faite au delà de 50 ou 100 euro.

Casier judiciaire et travail

Bonjour,

Concernant l'extrait 2, celui qui est destiné aux administrations, seules les
peines amnistiées sont retirées du casier.
Sauf pour les mineurs au moment des faits et les condamnations suivies
de mise à l'épreuve.
Vous concernant, pour demander l'effacement des peines, vous devez saisir le procureur du TGI qui a prononcé vos condamnations.
Lui envoyer une lettre REC avec AC/RE en lui demandanT que ces
condamnations n'apparaissent plus sur votre casier.
Précisez bien que vous faites cette requête de dispense d'inscription
pour un futur emploi administratif.

L'extrait 1 est destiné aux autorités judiciaires, vous pouvez demander
au procureur d'en prendre connaissance, il me semble que cette commu
nication n'est faite qu'oralement.
L'extrait 3 concerne les crimes ou délits dont les peines sont supérieures
à 2 ans jusqu'à... perpétuité, je ne pense donc pas que vous soyez
concerné.
http://www.prison.eu.org/article.php3?id_article=348&var_recherche=casier+judiciaire

Bonne journée et bon courage

Recour pour sanction lourde à mes yeux

Il est certain qu'il n'aurait pas du s'absenter ce jour là si il lui a été refusé.
Ce que je voulais dire c'est qu'avant d'entreprendre des sanctions de toutes sortes, les employeurs feraient bien de se relire au moins 2 fois...
Reprocher l'absence d'une journée et se tromper dans ladite date de reproche !!!
Reconnaissez que c'est quand même très "fort" pour ne pas dire inadmissible...
Il faut qu'elle soit rectifiée sinon la sanction n'a même pas lieu d'être.





l

Recour pour sanction lourde à mes yeux

Il me parait quand même indispensable, voire primordial, que, dans un
premier temps, l'employeur rectifie la date du jour de l'absence.
Sinon je ne vois pas ce qui peut-être repproché à Olivier ce jour là si il
travaillait... La hiérarchie n'a pas tous les droits...
Où étiez-vous le jour indiqué dans votre courrier vous informant la sanction?
travail, congés, maladie...

Surcout carburant voyagiste

Votre voyage a été organisé et réservé par votre amicale de retraités,
reste à voir auprès de ses responsables si ce ne sont pas eux qui ont
un peu tarder à vous prévenir de ce surcoût.
Je doute que l'agence de voyages ne les ai pas prévenus en temps et
en heure...

Vente d'accessoire moto non-homologué

Bonsoir !
Bien que je ne sois pas spécialisée en la matière, de par ma connaissance personnelle, voici ce que je peux vous répondre :
L'utilisation d'articles non homologués pouvant modifier les caractéristiques
du véhicule (ou moto) sont réservées aux compétitions dont le règlement le permet habituellement. Toutes modif des caractéristiques par rapport à son homologation sur le territoire français le rend impropre à la circulation routière
interdit de s'en servir sur la voie publique.
L'acquéreur des pièces non homologuées ne peut en aucun cas contester le
fait de ne pas avoir été informé de la non homologation du bien vendu.
Toute vente de système d'échappement réservé à la compétition est subordonnée à la signature d'un engagement de la part de l'acheteur qui reconnait avoir pris connaissance de l'arrêté du 21 fév 91, relatif à l'homologation des dispositifs d'échappements susceptibles d'être adaptés
aux véhicules réceptionnés au titre du Code de la Route.
Un autre juriste viendra peut-être compléter ma réponse ?
Cordialement

Quelle signification de l'article l34-2

Bonsoir,
Il est préférable que ce soit Gloran qui continue à donne suite et vous répondre.
Je vais lui envoyer un message privé.
Ne sachant pas si il est actuellement en vacances ??? il vous répondra dès que possible.
Cordialement

Surcout carburant voyagiste

Bonsoir,
Le tour opérateur ( ou plus exactement compagnie aérienne) dispose de 30 jours qui précèdent la date de départ prévue pour imposer une majoration
suivant le cours du baril.
Tant à la hausse qu'à la baisse...
Vous pouvez accepter comme refuser le voyage, dans ce cas, il vous sera remboursé.
Cette année tout le monde l'a expérimenté quelle que soit la destination...
Moi même je rentre d'Afrique, un supplément m'a été réclamé dès le mois
de juin.

Délai d'introduction d'une procédure de divorce

Si vous êtes passé en ordonnance de non-conciliation, le divorce est déjà
en cours, c'est votre avocat qui fera suivre au JAF votre demande de divorce pour que celui ci soit prononcé.
Il faut demander à votre avocat, selon la procédure entamée, le délai est
variable.

Carte sejour et visa en france

Non, Il faut que chacun de vous fasse une demande de visa et de carte de séjour.
Votre situation et celle de votre père ne sont pas identiques et doivent donc
être examinées indépendamment.

Frais sur utilisation frauduleuse carte bancaire

Bonsoir,
Votre banque prèléve ces frais à la demande de la banque anglaise.
Les frais de transactions ou frais "étrangers" en Grande Bretagne sont
très élevés...
Je ne connais pas le montant concernant les achats par le net, mais pour
les retraits aux DAB, c'est entre 1,50 ET 2 GBP jusqu'à 5 par retrait.
Pays européen traditionaliste qui le fait payer... pas d'import pas d'export de leur monnaie.

Chèque égaré par une grande surface

C'est vrai que c'est bizarre, je vais me renseigner

Risque d'utilisation abusive de rib

ROSSI,
Quand un chèque est déposé à la banque, la somme n'est pas créditée
sur le compte le jour même mais reste en attente jusqu'à ce que le compte du tireur soit débité.
C'est la date de valeur, qui varie entre 3 et 6 jours selon les banques, caisse d'ép, poste ...
Si la personne qui a fait le chèque à son compte dans le même département
que le bénéficiaire, et si ils ont tous les deux leurs comptes dans la même
banque, le délai sera évidemment moins long que pour celui qui a un compte à l'autre bout de la France, dans une banque différente.
Tant que la somme n'apparait pas dans votre solde, vous ne pouvez
l'utiliser.

Chèque égaré par une grande surface

Entre la caissière et la comptabilité,
la comptabilité et la banque ???
Les caissières font régulièrement dans la journée (selon le montant des
encaissements) des remises à leur caisse centrale. Relève t-elle l'identité ?
Reste à savoir, si leur caisse n'enregistre pas les numéros de compte
bancaire du chèque de chaque client et le garde en mémoire jusqu'à
règlement.
Je me renseignerai dès que possible et donnerai réponse

Chèque égaré par une grande surface

Bonsoir,
Contactez votre banque pour faire opposition sur ce chèque en question.
Précisez lui :
- nom du bénéficiaire
- date de l'achat
- montant
- et surtout LE NUMERO
A partir de là vous pouvez en émettre un autre, le montant ne sera pas prélevé 2 fois.
Votre banque vous débitera des frais d'opposition, variables selon les
banques.
Cette grande surface est certainement de bonne foi, étant rédigé par
la caisse, personne d'autre, mise à par elle ne peut l'encaisser.
Ca peut arriver à n'importe qui,
nul n'est infaillible !

Retour de conge sabbatique

Bonsoir,
Concernant le retour d'un congé sabbatique dans l'entreprise, le salarié
retrouve ou son précédent emploi ou un emploi similaire avec une
rémunération au moins équivalente.
Vous ne précisez pas qu'elle était votre qualification avant de partir,
celle d'aujourd'hui, ni la différence de salaires si il y a ?
Je ne peux vous en dire plus
Cordialement

Trèsor public facture hopital

Bonsoir,
Envoyez dans un premier temps au T.P. une lettre REC avec AR leur expliquant votre situation à cette date, que vous n'êtiez pas en métropole, avec justificatifs à l'appui.
Atendez leur réponse pour la suite.

Titre de sejour apres mariage

Bonsoir,
momard, je vous conseille de reformuler votre question en vous rendant
à la rubrique " Mariage franco algérien et délais de transcription" concernant le droit des étrangers. Qui se situe en début de ce forum.
Vous obtiendrez des réponses de la part d'autres internautes qui sont dans la même situation que la vôtre.
Cordialement

Creation de ste et interdit bancaire

Bonsoir,
Etant fiché FICP Banque de France, vous pouvez gérer une entreprise
mais ne pas ouvrir de compte professionnel.
Il vous faut un fondé de pouvoir qui détient la signature du compte.
L'interdit bancaire est de 5 ans, si vous l'êtes donc depuis 5 ans, je vous
conseille d'aller à la BdeF (la plus près de chez vous, où vous êtes fiché)
pour lui demander exactement un relevé de votre situation financière.
Faites leur part de votre intention, elle vous donnera plus amples
renseignements.
Ne connaissant pas votre problème avec exactitude, je ne peux vous
conseiller plus.
Cordialement

Remboursement des frais de repas

Bonsoir !

Les TR sont destinés aux entreprises de + de 25 salariés qui ne peuvent assurer matériel et espace suffisants pour l'installation d'un restaurant d'entreprise.
La législation ne prévoit pas le remboursement des TR non utilisés pour les salariés (employeurs oui) sauf si démission de votre part.
L'échange oui, ils sont valables une année civile, pour ce faire, vous devez donc les remettre à votre employeur les 15 jours suivants la fin de période utilisable.
Ils vous seront échangés contre des tickets nouveau millésime.
Je suis surprise que vous ne puissiez pas les écouler à l'étranger ? Ils sont acceptés dans plus de 30 pays quelle que soit la société de restauration.
Concernant ceux que vous devez payer de votre poche, vous parlez de vos repas pris en France ou à l'étranger ?
En France normal, puisque vous avez les TR, votre employeur ne vous remboursera pas.
A l'étranger, vous partez avec une enveloppe forfaitaire selon le pays la durée et après c'est à vous de gérer votre budget ?
Je me permets cette parenthèse, l'ayant moi-même expérimenté pour raison professionnelle.
Je souhaiterais savoir quelle est la convention de votre entreprise ???
Merci de me répondre
Cordialement