Mes droits civils au cas de divorce
laïla,
Je vais vous donner un maximum de renseignements.
Vous n'avez aucun revenu, il faut donc faire une demande d'aide juridictionnelle pour que vos frais d'avocat soient pris en charge. Le dossier est à retirer à votre tribunal. Si vous ne connaisez pas d'avocat, le tribunal
vous en attribuera un. Je pense que c'est précisé dans le dossier ou demandez
leur.
Pour le remplir, si vous avez besoin d'aide, consultez le service social de votre
mairie, ou une assistance sociale pourra vous aider. Il existe aussi dans la
plupart des mairies, un service de consultations juridiques gratuites qui vous guidera dans la démarche pour votre procédure de divorce.
Allez déjà au tribunal pour le dossier et à la mairie pour vous faire aider
dans l'admnistratif. Je vous ressens complètement désespérée et paniquée.
Les aggressions dont vous parlez, sont de quelle nature ? verbales,
physiques ? Si elles sont physiques, faites établir un certificat médical
par votre médecin.
Tenez moi au courant, dans vos démarches.
03/09/2008
Probleme de reglement taxe ordure menagere
Bonsoir,
Sans justificatif de règlement (chèque ou reçu contre paiement espèces), vous
n'avez malheureusement aucun recours.
Si vous ne pouvez payer par chèque, réclamez toujours un reçu comme
justificatif de paiement.
Ayez toujours une preuve.
Elle est malhonnête et vous la réclame de nouveau, vous devez lui repayer.
02/09/2008
« avis à tiers détenteur » et banques
"Jusqu'à présent tout allais bien", j'en doute ??????????????????????????????
avec tous les posts sur le forum...
Sans rancune !
02/09/2008
Mes droits civils au cas de divorce
Bonsoir,
Pour entreprendre une procédure de divorce il faut contacter un avocat.
Vous avez des revenus? des enfants? locataire ou propriétaire de votre
logement?
Donnez plus de précisions sur votre situation familiale.
Cordialement
02/09/2008
« avis à tiers détenteur » et banques
"faute de la banque"
et de la part des gens malhonnêtes ou magouilleurs il n'y a pas faute
Berni F ??? ce qui est bizarre est que la faute est toujours attribuée du même côté...
Les banques sont toujours incriminées au moindre problème fiscal mais tout le monde à un compte bancaire... Rien n'interdit d'aller à la poste ou à
la caisse d'épargne ?
Si tout le monde était " clean" envers le fisc, l'ATD n'existerait pas...
02/09/2008
Suggestions du jour pour le forum :)
P. S. : J'avais oublié,
ton embolie neuronale pour Admin est spécifique au forum ?
J'espère qu"elle n'est pas contagieuse lol ??????????????
01/09/2008
Suggestions du jour pour le forum :)
Bonsoir James,
J'avais effectivement fait cette réplique sur un post du 4 juillet qui a réapparu aujourd'hui...
Concernant le "juge" et la mafia (encore MDR en ce moment!) le post date
de 2 ou 3 mois, je ne me souviens plus du sujet excact...
"Juge" était le pseudo d'un internaute qui traitait les avocats de voleurs en raison du montant de leurs honoraires trop élevés et critiquait le milieu juridique.
Bref, tout le monde en a pris pour son "grade" et tout le monde faisait partie de la Mafia... :)
Je ne sais plus quelle était sa question, mais tu lui as fait remarquer que son pseudo n'était pas vraiment approprié à sa façon de voir les choses...
Rassures-toi tu n'as pas à consulter.
Le ridicule ne tue pas sauf chez les cons.
Et si tu en as d'autres... tu peux te libérer, je suis preneuse!!!
Bonne continuation
01/09/2008
Suggestions du jour pour le forum :)
Bonsoir coolover et merci pour ta rérponse,
Mes vacances se sont bien passées, je suis rentrée depuis 10 jours (pas de détournement d'avion)... le train-train heures françaises reprend son cours...
J'ai bien noté toutes tes consignes, je verrai demain.
Amicalement
01/09/2008
Suggestions du jour pour le forum :)
Bonsoir Julien,
J'ai remarqué depuis 1 ou 2 semaines, que tous les messages du forum
sont envoyés dans spam...
Pas grave, mais bien agréable non plus...
Peux-tu y remédier ou faut-il que je contacte moi-même Yahoo ?
Merci
01/09/2008
Validité d'une attestation de crédit immobilier
Commencez par envoyer un courrier à la banque qui vous a prêté,
pour lui demander le décompte de la somme restant due.
Selon la date d'échéance à laquelle il sera arrêté, vérifiez si la somme est
identique à celle qui figure sur votre tableau d'amortissement.
Ca vous permettra déjà un premier temps de savoir si cette attestation
est véridique ou pas.
Ensuite, comme je le disais dans mon message précédent, écrivez au
service figurant sur cette attestation pour lui demander des explications.
Pour ne pas vous démunir de l'original, envoyez leur une photocopie.
(certifiée conforme par votre mairie si elle accepte... je crois que la
certification-conforme à l'original n'existe plus).
01/09/2008
Validité d'une attestation de crédit immobilier
Il serait préférable d'envoyer un courrier en y joignant une photocopie
de cette attestation.
Pas sûre qu'elle vous donne tous les renseignements par téléphone.
Essayez, çà ne vous engage en rien.
Bonne journée
01/09/2008
Validité d'une attestation de crédit immobilier
Bonsoir,
Cette "attestation" est vraiment extraordinaire, je ne connaissais pas son
existence...
Contactez votre organisme prêteur et demandez lui le solde de la somme
restant due.
Cordialement
31/08/2008
Non respect du jugement familiale
Pas grave pour l'orthographe du pseudo, je me suis reconnue !!! :)
31/08/2008
Non respect du jugement familiale
Merci superve pour ton intervention.
31/08/2008
Impots a la reunion sur un revenu salarial
Et pour Mayotte Fidji, vous avez une réponse à donner à Teddy ???
31/08/2008
Ouvrir mon cabinet comme psychotherapeute
Bien que la psychothérapie ne soit pas reconnue dans le milieu médical,
il vous faut quand même une formation et un diplôme pour l'exercer
en tant que libérale et en toute légalité.
Les études sont longues et coûteuses...
31/08/2008
Non respect du jugement familiale
Bonsoir,
Il faut ressaissir le JAF qui a prononcé votre séparation (ou divorce?)
Si votre ex mari ne respecte pas le jugement, le juge peut ordonner une saisie
sur salaires concernant les pensions alimentaires.
Faites lui part des violences physiques et pressions morales que subissent
vos enfants.
Allez voir votre médecin pour qu'il établisse des certif médicaux et allez porter plainte à la gendarmerie ou au commissariat le plus proche de chez vous.
C'est inadmissible.
Cordialement
31/08/2008
Impots sur le revenu a la reunion
Ma réponse reste la même pour les impôts concernant la Réunion.
Pour Mayotte, il est vrai que le règlement des impôts est spécifique.
Les contribuables sont tenus de déposer auprès du SIP leurs déclarations de revenus.
Les services fiscaux sont à MAMOUDZOU, ne sachant pas comment ils sont
calculés et où vous êtes actuellement ? Je vous donne leur tél si nécessaire :
0269 61 81 10
Cordialement
31/08/2008
Impots a la reunion sur un revenu salarial
Bonsoir,
Concernant l'article 197 du code des impôts, les impôts sur le revenu sont
calculés en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède
5687 le taux de :
- 5,50 % pour la fraction de 5687 e est inférieure ou égale à 11 344 e
- 14 % pour la fraction de 11 344 e est inf ou égale à 25 195 e
- 30 % supérieur à 25 195 e ou égale à 67 600 e
Vous concernant, il faut vous référer au 197 A ...
L'impôt ne peut en aucun cas, être inférieur à 20 % du revenu net imposable
ou à 14,4 % pour les revenus ayant leur source dans les DOM.
Les 20 % qui vous sont réclamés me paraissent conformes.
Cordialement
31/08/2008
Frais de tenue de compte bancaire
Bonjour,
L'article R312-1 du code monétaire et financier, prévoit que les établissements bancaires doivent informer leurs clients sur les conditions d'utilisation du
compte.
Le prix des différents services auxquels ils donnent accès et les engagements
réciproques de l'établissement et du client.
Le système bancaires a bien changé et évolué depuis 35 ans ... je pense.
L'autorisation de découvert n'était pas autorisée, les automates n'existaient
pas et bien d'autres.
Les banques font maintenant payer à leurs clients des "frais de gestion de compte" ou "frais de tenue de compte".
Ces frais sont affichés, si ils ne le sont pas, un conseiller financier doit
pourvoir vous renseigner.
31/08/2008