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Patricia / ID 20547

le fonctionnement et la liquidation de la communauté

Bonsoir,
Quelle est la question ? Et qu'appelez-vous plan juridique ?
c'est le notaire qui procède à la liquidation de la communauté suite
à un jugement de divorce.
Cordialement

J'ai pas payé mes impots, comment régulariser svp urgent!

Bonsoir,
Allez a votre centre des impôts le plus près de chez vous.
Expliquez leur clairement votre situation, dites leur que vous êtes de bonne foi, que vous souhaitez régulariser maintenant votre situation fiscale.
Emportez vos fiches de paye, déclarations fiscales de votre employeur.
Bref, tous justificatifs de salaires.
Il vous établira un avis d'imposition.
Selon le montant qui leur est dû et vos possibilités de règlement, ce sont eux qui vous donneront d'éventuelles facilités de paiement.
Vous aurez des majorations de retard à payer...
Cordialement

Refus de délivrance d'attestation de soin par un médecin

Bonsoir,
Il vous a reçu et examiné , vous lui devez donc le montant de sa consultation.
Le plus simple est de retourner à son cabinet pour le payer en espèces ou par chèque.
Ce n'est qu'après règlement qu'il vous établira une feuille de soin qui vous
permettra d'être remboursé par votre CPAM et éventuellement votre complémentaire.

Demande d'échéancier pour impots sur revenu

De rien,
Si il vous faut d'autres reseignements, revenez sur le site
Cordialement

Droit de l immobilier location

Bonsoir,
Non, pas à ma connaissance.

Demande d'échéancier pour impots sur revenu

Bonsoir,

N'oubliez pas d'envoyer votre lettre en Rec avec A/R...
Justifiez clairement vos problèmes financiers, qui vous bloquent au règlement, c'est à partir de là, qu'il jugera si votre demande est recevable ou pas et qu'il acceptera votre proposition d"échelonnement.
Inutile d'envoyer un 1er acompte, attendez d'abord la réponse.
Si elle est négative, le comptable du trésor ne saura pas à quel impot imputer cette somme.
Si elle est positive, n'oubliez pas que vous aurez tout de même à payer la
majoration de retard.

Peut-être pourriez-vous envisager une mensualisation qui vous permettrez
un règlement plus souple ?

Concernant le calendrier fiscal 2008 :
En faisant la demande avant le 15 décembre, le premier prélèvement sera vers le 15 janvier 2009.
10 mensualités de janv à oct et réajustement en fin d'année

Loi sur l'amiante et le plomb

Bonsoir,

Il faut contacter un cabinet d'expertise immobilière
- Pour l'expertise de l'amiante, il faut que la date du permis de construire soit antérieure au 01/07/97
- Pour le plomb, l'expertise n'est obligatoire que dans certaines régions et si la construction date d'avant 1948
Renseignez-vous également pour une location, je ne suis pas sûre que dans ce cas là, ce soit obligatoire?

Oubli d'argent dans un guichet automatique

Bonsoir,
Après 2 semaines d'absence, je reviens vers vous.
Avez-vous reçu une réponse de la banque suite à votre courrier de
réclamation ?

Quel est le taux de l'endettement maxi?

Je pense qu'il est préférable de bien vous renseigner pendant qu'il est encore temps, pour ne pas vous dirigez vers un surendettement.

Cordialement

Quel est le taux de l'endettement maxi?

Le premier accord de l'obtention du prêt n'étant plus d'actualité, à raison de
l'augmentation des mensualités, vous êtes en droit de le refuser.
Contactez votre notaire dès que possible.
Quant aux 2000 E, je ne me prononce pas sur un éventuel remboursement.

Quel est le taux de l'endettement maxi?

Re,

"SANS PAYER LES 10% POUR LES ACQUEREURS"
Vous ne les pas déja payé les 10 % de dépôt de garantie ? Vous avez signé un compromis de vente?
Que deviez vous signer chez le notaire dans moins de 2 semaines?

Si vous avez signé le compromis de vente, y a t-il une clause d'inscrite précisant qu'à défaut d'obtenir le prêt vous êtes libéré de tout engagement
et pouvez récupérer votre indemnité.

pour l'acceptation du prêt, vous avez un délai de réflexion de 10 jours pour accepter ou refuser.

Vos mensualités augmentent à cause de votre assurance, reste à voir si la banque et l'assurance ne vont pas se renvoyer la balle...

Quel est le taux de l'endettement maxi?

Bonsoir,

Le taux max d'endettement est de 33% calculé sur le montant du salaire net.
Reste maintenant à savoir selon votre budget, si vous pourrez supporter
ces remboursements.
Que l'assurance prenne des garanties supplémentaires compte tenue de l'état de santé c'est normal.

Si la banque refuse de vous délivrer une non acceptation de prêt en invoquant le motif, voyez auprès d'un conseiller financier ou du directeur de l'agence.
Je ne sais pas qui vous avez vu.
Les banques partent du principe que les personnes majeures sont responsables de leurs actes, rien ne vous oblige à signer, mais rien ne lui interdit non plus de vous l'accorder si vous êtes consentants.

Sauf bien sur pour les interdits bancaires déjà fichés au surendettement.

Oubli d'argent dans un guichet automatique

Bonsoir,

Envoyez une lettre rec avec A/R au directeur de l'agence pour lui soumettre
précisément le problème.
Joindre à cette lettre photocopies les justificatifs de votre prélèvement.
Quant à la suite qui y sera donnée..., je ne peux me prononcer.
Il faut attendre le visionnage de leur vidéo.

Où se procurer un cours tva française

Bonjour,

Le TRESOR PUBLIC (Centre des Impôts) est en mesure de vous fournir
des notices explicatives sur les règles fiscales.

Peut-on obliger une femme enceinte de 27 semaines à passer sous l

A + de 6 mois de grossesse, les voyages en avion sont fortement
déconseillés ...

Separation de corps et de bien

Bonsoir,

Entreprendre une séparation de corps et de biens veut dire que :
- la cohabitation est supprimée
- les biens sont partagés
- les impôts sur le revenu sont perçus de la même manière
qu'une personne divorcée.
Vous cocherez sur votre déclaration la case DIV/SEP dans "situation du foyer fiscal"

Durant l'année de votre séparation :
2 déclarations distinctes où chacun y mentionne ses revenus et le T.P. établira 2 avis d'imposition au nom de chacun

-

Surendettement et interdit chéquier

Bonsoir,

Ne connaissant pas votre dossier de A à Z je ne peux me prononcer à 100%
Mais j'ai bien peur que non.
Etant à jour dans vos remboursements, le C.L. pourrait aussi vous en délivrer un avant la fin de votre plan de redressement.?
Voyez ce problème pour les 2 chèques, et prenez rendez vous avec un conseiller. Dites lui votre bonne foi et vos intentions .

Dois je contester le pv ou pas ?

Salut luziclair,

C'est vrai que l'autre est aussi en partie responsable, il est d'interdit d'accélérer quand un conducteur entreprend un dépassement.
Maintenant, vue les panneaux 90 et passage animaux sauvages (qui signale danger) et le flic qui a estimé la vitesse à 120 ...
Et concernant les 1500m, tu te trouvais à quelle distance du panneau???
La distance prend effet à partir du panneau, si tu as doublé sur la longueur de cette section, l'infraction est encore pire.
Tu as 45 J pour contester, le problème est si ta contestation n'est pas recevable, en + des 90 e tu auras des majorations. Cause délais de paiements dépassés (eux aussi... :)
Vue la rédaction du PV et toi le peu de preuve concrète que tu peux fournir, je doute que tu obtiennes gain de cause.
Honnêtement moi je paierai les 90 e dans certains cas le remède est pire que le mal, et là c'est un peu le pot de fer contre le pot de terre...

A Bientôt!!!

Problèmes avec les atd du fisc

Bonjour,

Les frais sont dus même si rien n'est bloqué. C'est l'ensemble des opérations qui est facturé (réception de l'ATD, la réponse aux impôts, cas échéant mettre la provision de côté...)
Le fait générateur est du au T.P. pas à la banque.
Ce n'est donc qu'auprès des impôts que vous pourriez obtenir dédommagement.

P.S. j'efface votre autre message, pas bien approprié au sujet

Rentrer scolaire etprime a l enploi

Bonsoir,
Les versements sont prévus au plus tard pour le 15 septembre.
Le montant est calculé selon vos revenus fiscals de 2007.