Mademoiselle civilité banque

Bonjour,

Suite à la circulaire du 21 février 2012 réaffirmant l'emploi du terme "madame" dans l'administration et non celui de "mademoiselle", je m'interroge sur les obligations des entreprises privées concernant cet usage.

Un cas concret : Ma manque refuse de me laisser la possibilité de choisir le titre "Mme" sur ma carte bancaire, et plus largement sur mon compte bancaire, car je ne suis pas mariée.

En cherchant des recours voilà ce que j'ai trouvé :

[size= 9pt; font-family: Verdana, 'sans-serif'; color: #222222]Le titre de civilité n’étant pas un élément d’état civil, il appartient aux intéressées majeures de choisir le titre qui lui convient, aucune administration ou aucun organisme ne peut imposer le titre "mademoiselle".[/size]

[size= 9pt; font-family: Verdana, 'sans-serif'; color: #222222]- circulaire FP n° 1172 du 03 décembre 1974[/size]

[size= 9pt; font-family: Verdana, 'sans-serif'; color: #222222]- décision du garde des sceaux de 1983
- JO Sénat du 24 avril 2008 page 1983[/size]


Or ces éléments concernent les organisme publics .. peuvent-ils être mis en avant dans une obligation venant d'une entreprise privée ?

merci d'avance

Bonjour,

L'instruction donnée dans la circulaire du 21 février 2012 est une application du principe de l'égalité entre les hommes et les femmes sur laquelle la société est devenue très chatouilleuse. Dorénavant, une petite fille de cinq ans a droit à "Madame". On en pense ce qu'on veut.

Cela étant, une circulaire est destinée aux administrations et n'est contraignante que pour les administrations. Cependant les motifs donnés pour obliger les administrations abandonner le "mademoiselle" sont pertinents en ce qui concerne les relations entre une banque et sa cliente et votre banque a tort de ne pas vous donner satisfaction.

Bonjour et merci de votre réponse,

Evidemment, le sujet est tout autre selon que l'on se réfère à l'usage courant ou oral de ces appelations, ou à leur usage dans une cadre legal, officiel ou de travail. Il me semble que cette circulaire visait justement à clarifier leur usage uniquement dans les cadres officiels tels que les formulaires administratifs.


Cependant, la frontière est poreuse car la relation à une banque n'est pas tout à fait "inoficielle", sans être pour autant une administration. Nous sommes par exemple amenés à faire un usage partagé de notre RIB, sur lequel figure ces titres de "civité" lors de nombreuses démarches.

Bonne journée à vous,

Bonjour,

Hé bien vous rouspétez

Et votre banque vous met déhors.

Chacun ainsi aura pu excercer ses droits.