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moisse / ID 121283

Refus de contrat pour cause de couple

Bonjour,
Je confirme mon propos, ce n'est pas la situation de famille qui est en cause (salarié marié) mais la personnalité de l'épouse déjà salariée de l'entreprise.
Pour un employeur cela peut être une source ultérieure d'inconvénients plus ou moins avérés, en termes de contrôle, de discipline, de rapports hiérarchiques, et bien sûr d'organisation des congés payés.
Et encore je n'évoque pas la mégère qui la ramène chaque fois qu'on engXX son mari (sourires mais c'est du vécu).

Informatique engendrant une enorme facture...

Bonjour,
C'est un virus informatique de type "E-DIALER" qui nécessite que l'installation compromise ait accès au réseau téléphonique fixe ou mobile.
Il y a donc un ordinateur ou un serveur équipé d'un modem et d'un accès au réseau téléphonique qui est infesté.

OMISSION D INFORMATION LORS DE L ACHAT D UN BIEN

Bonjour,
Pas de RCS mais il vous sera attribué un numéro SIREN.
Et vous payerez sur bordereau spécifique CSG et CRDS sur le montant des loyers perçus, à ne pas confondre avec l'IRPP.

Refus de contrat pour cause de couple

Bonjour,
La réponse est "OUI", cette discrimination à l'embauche n'est pas interdite.
L'emploi de couples mariés peut être perçu comme un inconvénient dans certaines entreprises, c'est un choix de politique sociale qui appartient à l'employeur.

Négocier SEUL une transaction suite à un licenciement abusif

Bonjour,
Tout dépend de la solidité de vos arguments et du risque encouru par l'entreprise de se voir condamner.
Cette condamnation sera au pire de :
* 2 ans de salaire pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse
* 1 mois en cas de faute de procédure sauf si vous êtes un élu du personnel
* les frais au titre de l'article 700 du code de procédure civile ( mettons 1000 euros)
* le paiement du préavis qui a dû fondre avec une faute grave invoquée
* le paiement de l'indemnité de licenciement à établir par vos soins qui a dû aussi être éludée.
Outre les sommes susceptibles d'exécution provisoire comme heures supplémentaires non payées mais justifiables et autres rappels de salaire.
Il faut donc que l'entreprise ait un intérêt à transiger, et vous devrez donc céder un peu de terrain en termes de mois de salaire par exemple (12 à 18 mois au lieu de 2 ans).
Mais cette marge dépend aussi de votre aptitude à retrouver du travail rapidement. Plus le chômage dure et plus il est facile de démontrer un préjudice lié au licenciement sans cause.
Une dernière chose : il est difficile après transaction de revenir sur les items qui y sont mentionnés.

Franchise apres accident durant les heures de travail

Bonjour,
Je ne comprends pas trop comment votre employeur a pu vous faire bénéficier d'une garantie automobile.
S'il s'agit d'une couverture complémentaire spécifique à l'utilisation des véhicules personnels pour déplacements professionnels (j'ai souscrit de telles polices il y a bien longtemps), la franchise est un choix de gestion.
Vous n'avez donc pas à prendre en charge ces frais pour un choix qui échappe à votre contrôle.

Conditions de travail qui empirent...

Bonjour,
Comme le précise Lag0, le problème des températures est bien connu, que ce soit en minimales ou maximales.
Le médecin traitant ne peut pas grand chose pour vous, par contre le Médecin du travail pourrait bien être votre allié dans ce combat, en préconisant par exemple une cabine de quai (bungalow de 2 m x 3m) voire plus, vitré et suffisamment isolé pour éluder les nuisances dont vous faites état.

Panneaux d'affichage de l'alarme

Bonjour,
Si le technicien a fait des trous dans le crépi de la maison pour y accoler ces affiches, la remise en état qui interviendra un jour ou l'autre pourrait vous couter assez cher.
Pour le reste voir alinéa "d" de l'article 6 de la loi de 89, disposition d'ordre public :
==
Le bailleur est obligé...
d)De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.
==
Interprétation libre, subordonnée à la taille des affiches à mon humble avis.

Conditions de travail qui empirent...

Bonjour,
Qu'en pensez-vous ? Que puis-je faire ? Je suis vraiment à bout de force...
Vous pouvez démissionner et tenter de faire requalifier cette démission en licenciement (prise d'acte) de l'employeur devant le conseil des prudhommes, en reprochant à l'employeur des manquements à ses obligations essentielles en termes de conditions de travail, sécurité..
Mais il faut savoir que :
Pas de vrai bureau,
Il n'y a aucune obligation et des milliers de salariés travaillent sur des bouts de table dans des ateliers, d'autres centaines dans des espaces dits "ouverts"..
Pas de fenêtre, et donc aucune aération, et pas de lumière naturelle.

Pour l'aération j'ai de gros doutes selon votre description des locaux. Et aucune obligation de lumière naturelle ni de fenêtre, là encore dans les grandes tours, ou autres sous-sols, il existe des locaux sans fenêtres.
Pas de réel chauffage. L'hiver, il fait entre 10° et 17° au maximum.
Là par contre il y a du grain à moudre (code du travail R 4223-13) une température convenable doit être assurée.
Lire convenable comme aux environs de 18/19 °C.
Si la température avoisine les 10 °C vous être en situation d'exercer votre droit de retrait, votre santé étant mise en péril de façon immédiate et peu contestable.
La musique à un niveau sonore qui empêche toute concentration
Pareil en grande surface. La gêne provoquée par le bruit est difficile à mesurer sans expertise acoustique.
Des horaires complètement incohérentes, qui changent régulièrement, sans qu'on me préviennent + d'une semaine à l'avance et encore moins qu'on me demande mon avis (en ce moment : 2h de travail le matin et 5h30 l'après-midi, sans pause, évidemment)

Une semaine, c'est justement le délai que doit respecter l'employeur lorsqu'il faut varier le planning.
Une pause est obligatoire après une période de 6 heures de travail.
Le temps de travail dans la même journée doit être inclus dans une amplitude de 13 heures maximum.
un climat où certains sont clairement favorisés par rapport aux autres.

Dans la mesure où vous êtes seule employée de bureau ce genre de discrimination, pas forcément irrégulière, ne doit pas vous concerner.
Ne pensez-pas que j'approuve les conditions de travail que vous subissez manifestement à contre-cœur, mais j'attire votre attention sur les doléances que vous avez exprimé dont la plupart seront qualifiées d'inconvénients sans caractère fautif de l'employeur lequel ne manque à aucune de ses obligations sur ces points.

Il convient donc de demander à votre employeur quelques modifications mineures pour lui, de votre environnement en l'incitant à penser qu'il a tout à gagner et rien à perdre en y souscrivant.

Arret maladie et sanction disciplinaire

Il a été répondu à vos interrogations.
Et dans le privé l'employeur fait ce qu'il veut, c'est lui qui est aux commandes avec son propre argent.
Quand il se trompe il paie (parfois cher) son erreur.
Dans le public tout est régit par des textes, lois, commissions et personne ne fait ce qu'il veut et personne ne vide sa cassette personnelle en cas d'erreur.

Refus accident par la cpam je dois rembourser mon patron

Bonjour,
Pour éclairer le pauvre lecteur, vous évoquez un accident du travail survenu le 13/08 mais une répétition d'indu versé depuis le 13 juin.
Pour le reste il faudra contester mordicus la décision de la CPAM requalifiant l'accident en maladie, attention au délai de recours devant la commission "C.R.A.".
Et surtout refuser la rupture conventionnelle et attendre l'éventuelle décision de l'employeur.

Clause d'abandon de matériel

Bonjour à vous aussi,
Des maisons à Paris j'en connais des dizaines pour ne pas dire plus rien que dans mon ancien quartier (le XXeme).
Et toutes assez anciennes pour disposer d'une ou plusieurs cheminées.
Relisez-donc le texte et vous y verrez l'interdiction aux fins de chauffage autre que d'agrément ou d'appoint.
Avec une obligation de ramonage 2 fois par an dont une fois en saison.
Remarquez dans mon lieu de retraite (En Vendée) il faut aussi ramoner 2 fois par an dont une fois en cours de saison de chauffe.
dans ces conditions, et pour revenir au sujet de départ, comment un locataire peut-il mettre en place une installation de chauffage au bois sans en aviser son bailleur ?

Cambrioloage chez le locataire

Bonjour,
Encore faut-il que l'agence soit informée de ce sinistre.
SI c'est le cas, effectivement l'agence est fautive, et devra réparer les éventuels préjudices de ce fait.

SSII, durée interContrat devenant longue

Bonjour,
Vous ne pouvez rien exiger du tout.
Vous pouvez par contre soumettre votre situation à l'appréciation du conseil des prudhommes, l'employeur manquant à une de ses obligations essentielles, en l'espèce la fourniture d'un travail effectif.

SSII, Activités interContrat

Bonjour,
Votre employeur vous paie pour votre présence et ne vous paie pas pour vos absences.
Cela paraît naturel, sauf que ces absences s'apparentent à des actes d'insubordination qui offrent donc un motif à sanction.

Travailleur independant et licenciement

Bonjour à tous,
A vous de démontrer le lien de subordination susceptible d'exister et de vous lier au dépositaire et, alors, de saisir le Conseil des Prud'hommes. Difficile si le contrat a été rédigé (bien rédigé) dans le sens d'une activité indépendante.

Vu d'ici, avec un seul client effectuant 100% du CA, vraisemblablement dans le cadre de tournées de distribution organisées et attribuées par le donneur d'ordre, le lien de subordination va vite être établi et la requalification en contrat de travail ne devrait pas poser trop de problèmes.
En son temps dans mon groupe nous avons été condamnés à plusieurs reprises dans des circonstances similaires, s'agissant de ce qu'on nomme "louageurs" ou artisans transporteurs "indépendants".
C'est bien devant le CPH qu'il faut attraire ce donner d'ordre.

Traite de crédit voiture impayé

Bonjour,
Je pensai avoir été clair : la restitution du véhicule est une manœuvre de l'organisme pour éviter de courir après cette voiture quand il disposera d'un titre exécutoire.
En quelque sorte c'est toujours cela de pris.
Mais en aucun cas cela ne soldera le dossier, la réalisation du gage ne suffit pas en général à couvrir le solde du crédit augmenté des frais de recouvrement et autres intérêts.

J'ai travaillé au noir et il veut me poursuivre

Bonjour,
Le particulier peut user de services à la personne à condition de déclarer exactement comme une entreprise.
Celui qui paie est supposé en position de force, celui qui est payé en état de subordination.
Le chèque emploi-service a été crée pour faciliter la vie du particulier employeur.

Clause d'abandon de matériel

Hello Lag0 :
== Source : Anil
La réglementation actuelle :
Les feux de cheminée dans Paris intra-muros sont réglementés par l'article 23 de l'arrêté du 22 janvier 1997 : "Est interdite la combustion de tous déchets ou de tous combustibles solides dont la teneur en cendres est supérieure à 20 % ou dont le pouvoir calorifique est inférieur à 6,38 kW (5.500 Kcal/kg) et dont la teneur en matière volatile est supérieure à 15 %". La combustion de bois commercialement sec (humidité inférieure à 20 %) est autorisée à condition qu'elle ne provoque pas de nuisance dans le voisinage notamment dans les cas suivants :
- poêles et cheminées à foyer fermé d'un rendement thermique supérieur à 65 %, utilisés en chauffage d'appoint ;
- cheminées à foyer ouvert uniquement utilisées en appoint ou à des fins d'agrément.
Le bois ainsi consommé doit être du bois soit à l'état naturel tranché, soit déchiqueté en copeaux ou en morceaux, y compris son écorce, ou soit des résidus de l'industrie du bois non imprégnés non revêtus d'une substance quelconque. Le règlement de copropriété et/ou le bail peuvent interdire les feux de cheminée : il convient donc de les vérifier.
Le propriétaire et le locataire doivent également vérifier que leur police d'assurance les couvre en cas de dommages ayant pour origine un feu de cheminée.
Rappelons qu'une cheminée est dite "à foyer ouvert" lorsque le bois brûle librement sans confiner sa combustion pour la ralentir et en récupérer la chaleur.
==
Il est d'ailleurs question sur la recommandation de AIRPARIF d'interdire tout feu de bois sur toute l'étendue de la région parisienne.

PREAVIS DU LOCATAIRE ETUDIANT

Bonjour,
Ce n'est pas la qualité du locataire qui fait le droit, mais la nature du bail.
En supposant que par raccourci vous évoquez un bail " étudiant" votre préavis est d'un mois.
Si par contre vous avez souscrit à un bail vide classique, votre préavis sera de 3 mois.