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moisse / ID 121283

Probleme indemnisation Huissier

Bonjour à vous aussi,
Un adage dit qu'on ne tond pas un œuf, et semble- t-il c'est ici le cas.
En fait c'est à vous de rechercher des informations sur la situation sociale de votre employeur, s'il ne fait pas l'objet d'une procédure collective (dépôt de bilan, règlement judiciaire...).

Bail de location non meublé

Bonjour,
Ces précisions sont le bienvenu.
Mais hélas je crains que ce bail s'apparente à celui d'un logement de fonction, auquel cas la loi de 1989 ne s'applique pas.
D'un autre coté aucune charge sociale n'est payée sur l'avantage en nature, en absence d'écrit le salarié est considéré en CDI à temps plein...
Bref un bel embrouillamini juridique et dans un contexte de désaccord je comprends que le bailleur ait fait appel à un avocat.

Rupture de contrat militaire refusée

Mais si, les CDD de 36 mois sont possibles (pas plus il est vrai).
Pour le reste je vous rejoins, il faut être un spécialiste de la chose militaire pour connaitre celui qui est du bon coté du bâton.

Travailler a 100 metres de mon travail

Bonjour à tous,
Je n'ai pas relevé cette dualité, sans doute une correction "Lucky luck".
Ceci étant, affirmer que la plupart des clauses de non concurrence sont invalides c'est aller un peu loin.
Il est bien certain que sauf à travailler dans une pâtisserie de renommée internationale, une clause de non concurrence concernant un ouvrier paraitra rarement de nature à sauvegarder les intérêts essentiels du commerce en question.
Il en va autrement dans des activités techniques ou commerciales.

Vendre véhicule à une autre personne

Bonjour à vous aussi,
Je suis bien d'accord sur le fameux délai en question, mais tant qu'à renvoyer le chèque, invoquer un défaut de confiance me parait plus délicat qu'un acompte reçu (faussement ) en retard, ceci pour la galerie.
Et sur le fond, je relève une coïncidence troublante sur la manifestation concurrente de 2 acheteurs après des mois de mise en vente sans concrétisation.
Pour le reste chacun voit midi à sa porte, mais pour lire ci et là des arnaques aux ventes de véhicules d'occasion, beaucoup concernent des ventes sans visite ou essai préalable.
Le vendeur est alléché par une vente sans complication, souvent sans négociation sur le prix...et se retrouve dessaisi de l'engin avec un paiement fantomatique.

Refus de prêt immobilier

Bonjour Lag0
Je crois que justement l'acquéreur souhaite poursuivre l'achat (en escomptant un revirement de la banque) alors que le vendeur via l'agence immobilière a remis le bien en vente.

Courrier non renouvellement CDD

Quoiqu'il en soit vous n'avez pas intérêt à prendre une quelconque initiative. Laissez-donc l'employeur venir à vous au moment du renouvellement ou non du contrat.
Pour le reste vous avez raison.
Le code de la santé publique en son article R6152-610 prévoit effectivement une indemnité de précarité:
=R6152-610 extrait :
Les praticiens attachés sont recrutés pour un contrat d'une durée maximale d'un an, renouvelable dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois. Lorsque, au terme de chaque contrat, la relation de travail n'est pas poursuivie, le praticien attaché a droit, à titre de complément de rémunération, à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation. Le montant et les conditions de versement de l'indemnité sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.
En cas de non-renouvellement du contrat par l'une ou l'autre des parties au contrat, le préavis est de quinze jours pour les contrats d'une durée inférieure à six mois et de deux mois pour les contrats d'une durée au plus égale à un an.
==
Le non renouvellement du fait du salarié n'exclut donc pas la perception de cette prime.

Vendre véhicule à une autre personne

Vous pouvez effectivement renvoyer le chèque en spécifiant que la moto est déjà vendue, ce chèque étant parvenu hors des délais convenus.
La perte de confiance il faut y penser avant, qu'un individu se présente et achète sans voir un engin à la vente depuis plusieurs mois c'est en effet suspect. Mais bon rien ne vous oblige à le dire.
Et je serai pareillement attentif au second acheteur, tout ceci à cause de ce fameux délai écoulé entre la mise en vente et la manifestation d'intérêt.

Courrier non renouvellement CDD

D'accord, mais vous ne donnez pas le motif du contrat.
Quoiqu'il en soit il s'agit d'un contrat de droit public.
Votre employeur vous avisera 2 mois avant l'échéance (3 dans certains cas) de son intention de renouveler, et vous aurez 8 jours pour signifier votre décision.
Un refus sera considéré comme une démission et vous ne pourrez pas bénéficier d'allocations chômage.
La prime de précarité en fin de contrat n'existe pas dans la fonction publique.

Vendre véhicule à une autre personne

Bonjour,
Juridiquement la première vente est réputée parfaite, accord sur la chose et le prix.
Mais l'acquéreur n'est pas en mesure de prouver quoique ce soit, c'est donc à vous de juger si vous devez respecter votre engagement moral et d'estimer le degré de confiance envers cet acheteur lointain.
Si vous avez un doute, concluez avec l'autre acheteur.
De vous à moi préférez un chèque de banque à un chèque certifié.
Le chèque de banque est protégé spécialement par un filigrane supplémentaire. Ce chèque ne peut provenir d'un chéquier volé, ou être trafiqué et faussement certifié.

Demission en tant que monitrice d'équitation

Bonjour,
Bonne question dont vous trouverez la réponse dans votre convention collective.

Courrier non renouvellement CDD

Bonjour,
Tout va dépende de la nature de votre CDD, et bien sur de la qualité de votre employeur, privé ou public.

Création d'association / Composition de l'asso et quorum

Bonjour,
Les AG ne sont même pas obligatoires, vous faites ce que vous voulez dans les statuts, sauf bien sur imaginer de clauses contraires à l'ordre public..
Il n'est pas conseillé de confondre membres et bénéficiaires des activités.
Ceci étant il existe en Préfecture un service spécialisé dans le droit associatif qui sera de bon conseil.

Refus de me donner mon salaire depuis 2mois!

Bonjour,
Toutefois si la formation en référé rend une ordonnance obligeant l'employeur à payer les salaires en retard, Pole-emploi considère par anticipation que la prise d'acte est légitime et verse les indemnités selon les droits acquis par le salarié.
En effet le salarié avisant l'employeur d'une prise d'acte, doit OBLIGATOIREMENT recevoir en retour une attestation "POLE EMPLOI" indiquant cette prise d'acte.

Licenciement pour insuffisance

Bonjour,
Simplement parce qu'il existe des salariés qui laissent faire par peur, méconnaissance, timidité, crédulité..et qu'il existe d'autres individus (comme vos conseillers) qui n'y connaissent rien de chez rien et feraient mieux de se taire.
Une faible ancienneté ne permet pas d'obtenir de grosses indemnités devant le Conseil des Prudhommes sauf si le salarié arrive à démontrer un préjudice objectif et chiffré.
Par ailleurs les frais de procédure s'élèvent (bientôt retour à la gratuité) à 35 euro cout du timbre fiscal à coller sur la lettre de saisine du CPH.
Un salarié débouté de ses demandes n'est jamais condamné au versement de frais (dépens, avocat...) de son adversaire employeur au titre de l'article 700 du code de procédure et ne risque donc pas grand chose à attraire son employeur devant cette juridiction.
Ici comme il a été dit la saisine de la formation de référé s'impose, l'employeur, théoriquement, ne disposant d'aucun délai pour la remise documentaire et le dernier salaire.
Alors même si en pratique on peut tolérer quelques jours de délai matériel aller au delà expose cet employeur au paiement de dommages et intérêts.

Recours aux Prud'hommes pour suppression de mon poste de travail

Je ne peux franchement pas donner un pronostic sur les appels en cours.
Il me parait simplement regrettable que vous soyez privé d'un conseil spécialisé en droit du travail, comme on en rencontre en assistant à quelques audiences en CPH, ou au moins un syndicaliste aguerri.
Il existe une devise qui dit à peu près ceci : celui qui est son propre avocat a un idiot pour client.
Je vous souhaite donc prospérité dans vos recours et d'avoir retrouvé du travail.

Recours aux Prud'hommes pour suppression de mon poste de travail

Compte tenu des sommes pouvant être en jeu, je pense que vous avez bénéficié de l'assistance d'un conseil.
Sans dossier surtout relatif au recours originel qui n'a pas abouti tant en première instance (en départage) pas plus qu'en appel, je ne vois pas quoi rajouter d'autre.
C'est ainsi que je ne saisi pas l'intérêt d'un recours à l'endroit du solde de tout compte si vous ne l'avez pas signé.

Licenciement/embauche dans le même groupe

Il importe peu que des relations existent ou non, en cas de licenciement économique l'employeur a une obligation (de moyens) de reclassement.
Jusqu'il y a peu, cette obligation n'avait aucune limite géographique, ce qui a suscité des situations grotesques de salariés se voyant proposer des postes en Inde ou en Roumanie au tarif local..
Dans un groupe il existe toujours, ne serait-ce qu'au niveau de la holding, un système de passerelles entre les divers DRH, les contrôleurs de gestion, les directeurs commerciaux, techniques...
L'autonomie certes, mais pas totale.

Les congés annuels dans le Travail en 12 heures

Bonjour,
Vu d'ici il s'agit de l'amplitude de la journée et non d'une durée de travail effectif.
Un employé de bureau commençant à 8 h du matin pour finir à 18 h ne travaille pas 10 h mais 7 ou 8 selon les coupures et autres pauses.
Qu'en est-il pour vous ?
Et cela ne change rien à la prise de congé, une journée reste une journée.

Demenageur sous souci des biens déménages

Bonjour,
Pour compléter: vous avez souscrit une assurance de bien, et vous vous êtes adressé à la compagnie en question, laquelle applique les garanties selon la formule que vous avez choisi.
S'agissant d'une assurance de bien, aucune recherche en responsabilité n'est entreprise.
Vous aviez par contre la possibilité d'agir à l'endroit du transporteur, après avoir souscrit des réserves précises à la livraison, et confirmé celles-ci dans les 3 jours suivants.
Il s'agit d'une action en responsabilité, et le préjudice doit être intégralement indemnisé, sans franchise ni vétusté.