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moisse / ID 121283

Je dois des heures à mon employeur

C'est vrai en général, mais en pratique dans une zone touristique ouvrant droit à la saisonnalité des contrats, les conventions collectives hotellerie, restauration, plein air...prévoient toutes des accords de modulation et un point à l'échéance du contrat.
Par contre cela n'empêche pas de bien enregistrer les heures pour éviter des compensations "à vue".

Evolution de poste dans mon entreprise

bonjour
La sémantique est ici une question d'interprétation.
Mais quoiqu'il en soit ce changement de dénomination ne peut se faire sans votre accord.
Pourquoi ne pas jeter un coup d'œil à la convention collective et relever si effectivement l'ordre hiérarchique est bien conservé.

Abandon de poste pendant période d'essai

bonjour
Attention cette rupture de période d'essai à l'initiative du salarié (dans les 91 jours) peut perpétuer les droits à l'assurance chômage en fonction de la fin du précédent contrat licenciement, CDD échu..).
Sinon il s'agit d'une perte volontaire d'emploi qui n'ouvre aucun droit.

Reclamation sur facture payée

bonjour
A priori je soupçonne selon les propos exposés que la somme ne correspond pas au ticket de caisse.
Il faut donc payer le complément ou accepter d'être mis en cause et d'avoir gain de cause à l'usure en espérant un abandon de créance.

Annulation de vacances quel type de préjudice ?

Bonjour,
Sachant que ces documents sont quérables, il faudra déjà démontrer que vous êtes bien allé les chercher en temps utile.
Pour ce qui est de Pole-emploi, je suppose qu'on est dans le cadre d'une perte involontaire (fin de CDD, licenciement...) la pré-inscription est possible.
Quoiqu'il en soit tous les litiges sont de la compétence exclusive du conseil des prudhommes que vous devrez saisir.

Ecoeurée par RUE DU COMMERCE!

Autant ce commerçant en ligne est sérieux sur son périmètre, autant sa galerie marchande fourmille de gens peu sérieux.
RDC pense pouvoir botter en touche en s'abritant derrière un simple rôle de courtage, de maître de galerie un peu comme dans un centre commercial.
Mais ce n'est pas le cas, il n'est pas toujours très flagrant de contracter avec un tiers alors que tout semble provenir de RDC.
Le doute profite toujours à celui qui s'oblige (le client) et contre celui qui stipule.

Mon patron demande + de resulats

Un avertissement pour avoir l'effet d'une sanction doit être précédé d'une convocation écrite en vue d'entendre les doléances de la direction et recueillir les explications du salarié.
Puis si celles-ci ne sont pas satisfaisantes, être suivi d'un courrier notifiant cet avertissement, dont la validité est de 3 ans sans amnistie générale (présidentielle par exemple).
La procédure décrite correspond à une simple observation qui ne peut avoir de suite sur l'emploi ni la rémunération, et dont la durée de vie avant prescription est de 2 mois.

Accident causé par un tiers non identifié

bonjour
La Police française n'a aucun pouvoir d'intervention en Grèce ou ailleurs, surtout dans le cadre d'une affaire en responsabilité civile.
En fouillant bien dans vos différents dossiers il est vraisemblable que la totalité de vos frais soient pris en charge et que vous ne subissiez d'autre préjudice qu'un inconfort certain.

Titre exécutoire - saisie vente biens mobiliers corporels

bonjour
L'huissier va attraper tout ce qu'il peut. C'est le jugement qui est exécutoire, et à part quand il s'agit d'un homme politique célèbre, les meubles des saisis ne valent en général même pas les frais de mise en salle des ventes.

Droits du locataire lors des visites pour relocation

N'hésitez pas aussi à lui dire qu'au premier signe vous lui collez une telle plainte aux fxxxx pour une intrusion et une atteinte à la vie privée, qu'il ne sera pas en mesure de s'asseoir pendant plusieurs jours.
Pas de vente =pas de visite possible.
Vente= visites possibles selon les termes du bail et en votre présence et pas avec 50 invités aux pieds crottés.

Preavis de demission de cadre

Il n'y a pas grand chose à faire sinon patience et négociation.
En effet aucune faute ne peut conduire à une sanction "raccourcicente" puisque la démission posée, le licenciement est devenu impossible, ne laissant à l'employeur que les autres sanctions comme mise à pied..
Il ne peut y avoir non plus abandon de poste, mais non respect du préavis.
Certaines conventions collectives (SYNTEC par exemple) prévoient le rachat du préavis par le salarié.
Dans le cas contraire le non respect du préavis ouvre droit au profit de l'employeur à des dommages et intérêts à hauteur du préjudice qu'il pourra objectivement chiffrer.

Tâches non relatives à ma fiche de poste

Le plaisir est partagé soyez-en sûr(e).

Propriétaire chez lui partout (meme chez ses locataires)

Au départ une main courante peut-être, mais il faudra rapidement passer à la plainte.
Le propriétaire n'a aucun droit d'intrusion sur la chose louée telle que décrite dans le bail, sauf urgence avérée.

Tâches non relatives à ma fiche de poste

Problème sémantique ou de fonds, aucun motif ne peut être exprimé ainsi "suite au refus exprimé d'adhérer à notre demande de novation, nous sommes amenés à prononcer votre licenciement...".
On peut tourner la formule autrement, mais le fond restant identique.
Et là ceci devient un licenciement sans cause réelle et sérieuse car le droit de refuser une modification essentielle d'un élément du contrat de travail ne peut pas constituer une faute.
Bien sur on n'évoque pas ici la modification d'une condition de travail, pas plus que la proposition fondée sur un motif économique dans laquelle l'employeur prévient que le silence du salarié au bout d'un mois vaut accord.

Résiliation voyage groupė à l'initiative de l'agence

Figurez vous que notre droit accepte le contrat oral, même si l'usage est de le réserver aux petits actes.
Reste après, en cas de litige, à déterminer les droits et obligations de chacun.

Récupération d'un loyer indû

Recours : le secouage de puces sur place.
Ou un appel à la poste centrale.

Droit routier : grand exces de vitesse en moto

bonjour
Et compte tenu des effets en jeu, prendre langue avec un avocat spécialisé.
En effet dans ce domaine ont souvent que celui qui est son propre avocat a un sot pour défenseur.

Résiliation voyage groupė à l'initiative de l'agence

bonjour
Même un avis par TAM TAM est acceptable.
:-)
Après reste la force probante du moyen de communication.

Mise en demeure par lettre simple

Bonjour,
Votre fils ne va pas attendre 107 ans une réponse qui ne viendra peut-être jamais.
Il faut partir du principe que l'absence de réponse dans un délai raisonnable, mettons 2 mois, vaut refus et passer à autre chose.
Pole emploi ne va pas renoncer à la répétition de l'indu, et des frais risquent de se greffer au principal;

Droits du locataire lors des visites pour relocation

bonjour
Non
Mais,
Il n'est pas obligé de vous aviser en LR de son intention de vendre. C'est mieux pour lui, car cela lui permet de vous obliger à accepter ces visites (voir le bail à ce sujet).
Vous convenez des horaires de visite (jamais le WE) et vous restez chez vous durant ces visites, en vous abstenant de tout commentaire, voire refusez de répondre à toute interrogation.
Pour les clefs vous refusez naturellement.