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moisse / ID 121283

Loi Chatel et mandat de vente exclusif

Il est vrai que c'est bien ce genre de commentaire qu'on trouve ci et là, mais rien du coté jurisprudence.
Par contre on retrouve l'amendement déposé le 01/06/2011 par F. Lefevre, alors secrétaire d'état, et voté en première lecture par l'assemblée nationale, qui contredit ces commentaires.
Je ne trouve rien d'autre.

Suite inaptitude déclarée médecin du travail

Bonjour,
Pour le reclassement il n'est pas prévu de convocation, mais des propositions écrites.
Par contre le licenciement implique la tenue d'un entretien, c'est la procédure classique, obligatoire même pour un licenciement sans faute.

Report d audience .comment raccourcir le délai?

Bonjour,
Cette pratique ne permet jamais une solution rapide, compte tenu des délais d'instance et d'un appel probable ou du moins possible.
Attention : vous ne pouvez plus, l'instance étant engagée, modifier votre angle d'attaque en prenant acte, par exemple, de manquements importants de l'employeurs à ses obligations et en demandant au CPH de requalifier la prise d'acte de démission à licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Par ailleurs le harcèlement constituant un délit, le CPH ne sera pas compétent pour qualifier un tel comportement, seul le juge pénal dispose de cette faculté.
Il convient donc de trouver les bons termes.

Obligation de l'employeur pour remise de l'attestation assédics

Bonjour,
Il n'y a rien du tout à Pole emploi, l'employeur doit remplir sa déclaration en ligne.
L'inspection du travail ne fera rien pas plus que la lettre recommandée, même si un courrier présente l'intérêt d'acter la demande du salarié visant à la remise de :
* son bulletin de salaire
* son attestation "ASSEDIC"
Son relevé de compte formation, ainsi qu'éventuellement la portabilité de la mutuelle.
Le solde de tout compte n'est pas un document dont la signature par le salarié est obligatoire.
Direction le Conseil des prudhommes en formation de référé.

Loi Chatel et mandat de vente exclusif

Bonjour,
Je lis effectivement ceci sur Internet, mais aussi son contraire :
==
http://www.capital.fr/immobilier/conseils/conseils-de-l-expert/jacob-delebecque/signer-un-mandat-exclusif-n-empeche-pas-de-vendre-son-logement-en-direct-629982
==
Qui plus est cette vente directe ne permet pas à l'agent de percevoir une quelconque commission sauf à démontrer une participation à la réalisation (bon de visite...)

Radiation de l’École prive sans mon accord

Bonjour,
Mais si cela intéresse les lecteurs.
Encore faut-il pouvoir vous répondre compte tenu de votre exposé.
Et je donne les filles, et je tes reprends, et je te les inscrits...
Tout cela ne vaut pas tripette.
Si le père a la garde de enfants il est seul décideur. Toute modification doit passer par la case justice, dont les voies peuvent être impénétrables surtout pour les pères.
Dans une situation aussi complexe, il faut avoir un avocat et ne prendre aucune initiative sans son accord.

Report d audience .comment raccourcir le délai?

Bonjour,
Pouvez-vous expliciter comment une décision favorable du CPH pourrait influer sur votre situation professionnelle actuelle.

Saisir une banque pour avoir des renseignements

Bonjour à vous aussi.
Modèle de lettre :
==
Madame, Monsieur,
Objet :demande de renseignements
Dans l'attente, merci.
Salutations
==
De rien

Mise a pied disciplinaire

Pour qui a l'habitude lire un bulletin de salaire, lire "absence non rémunérée" et "absence autorisée non rémunérée" est explicite.
C'est sous cet angle que peut résider le problème, car si la cause de la retenue ne semble pas pouvoir apparaître en clair (mention susceptible de nuire à la dignité du salarié ou de lui porter préjudice), elle est susceptible de provoquer des interrogations.
Mais je suis content de voir qu'une même situation peut être appréciée différemment voire diamétralement opposée. Je plains le quatuor de conseillers saisi d'un tel litige.

Mise a pied disciplinaire

J'ai le sentiment que cela doit ennuyer le salarié de voir, par exemple, 3 mois de rang son bulletin de salaire amputé d'une journée à ce titre.

Mon client à fais opposition pour perte au chéque qu'il m'a remis

Bonjour,
La banque "tirée" aurait bougé si vous aviez dressé un protêt du chèque rejeté.

Vente inférieure à valeur vénale en compensation d'apports?

Bonjour à vous tous,
Ne faudrait-il pas explorer en outre la possibilité d'un abus de bien social, puisque la SCI se défait au profit d'un associé d'un bien à un prix largement inférieur à sa valeur sur le marché ?
Pour ce qui est de la lésion pour rescision le notaire aura l'obligation d'informer les parties si une nouvelle mutation intervenait, et aucun pacte de renonciation ne peut être pris en compte.

Mise a pied disciplinaire

Hello Lag0,
Personnellement je n'aurai fractionné une mise à pied qu'à la demande du salarié et dans des circonstances exceptionnelles.
Cela ressemble trop à une double peine pour que je m'y risque unilatéralement.

Suite inaptitude déclarée médecin du travail

Rebonjour,
Il n'existe aucun délai pour proposer un reclassement éventuel, mais aucun licenciement ne peut intervenir avant que les possibilités n'en soient explorées.
En général tout ceci a lieu dans les 30 jours qui suivent l'avis du médecin du travail.
Théoriquement l'avis d'inaptitude est accompagné de recommandations, ou l'employeur peut facilement contacter ce médecin s'il y a des possibilités de reclassement.
Vous pouvez envoyer le CV par mail en demandant qu'il vous soit accusé bonne réception de celui-ci.

Mise a pied disciplinaire

Bonjour,
Même si effectivement le cas doit être rarissime, rien a priori n'interdit à un employeur de prononcer une telle sanction.
Surtout si l'influence sur la rémunération est semblable à celle qu'aurait eu une mise à pied de 3 jours consécutifs.
Un CPH saisi peut arguer que cela peut constituer un abus du droit disciplinaire de l'employeur, ou un abus tout court si le règlement intérieur n'a pas prévu ce type de sanction.

Chéque débité mais GDF ne dit n'avoir rien recu

Bonjour,
Cette situation se produit -en général- lorsque le débiteur ne joint aucune référence à son moyen de paiement, et qu'il peut y avoir un doute au rapprochement du débiteur et de l'identité du payeur.
La somme est donc inscrite dans un compte d'attente, c'est la poursuite du recouvrement qui permet en général de régulariser les écritures.

Suite inaptitude déclarée médecin du travail

Bonjour,
Il faut lui répondre simplement qu'il doit s'adresser pour toute information médicale ou technique auprès du médecin du travail.
Et lui rappeler qu'après un mois suivant la décision d'inaptitude (totale) prononcée par le MDT, il doit reprendre le versement du salaire dans son intégralité.

Probleme medecin du travail

Bonjour,
Effectivement seul le médecin du travail est juridiquement qualifié pour décider de l'(in)aptitude du salarié à tel type de poste de travail.
Mais la décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'inspecteur du travail (code du travail L4624-7)qui l'instruira avec le concours du Médecin Inspecteur Régional du Travail ou MIRT.
ATTENTION : le recours administratif auprès de l'inspecteur du travail est la SEULE voie qui s'offre pour contester une décision du Médecin du travail.

TRAJET POUR Formation obligatoire

Bonjour,
Les temps de déplacement ne sont jamais du temps de travail effectif.
Mais s'ils sont nettement supérieurs aux temps de trajets habituels, ces temps doivent faire l'objet d'une compensation sous une forme soit prévue par un accord collectif, soit par décision de l'employeur (récupération, prime...).
Pour ce qui est du taxi, l'employeur ne peut vous interdire d'en user, mais peut effectivement limiter sa participation au montant d'un transport en commun.
Ceci dit, le statut du salarié visé intervient en général dans les modalités des déplacements (modes de transport, classe, hôtellerie-restauration...).

Question sur l'huissier / déroulement audience.de proximité

Bonjour,
Je suppose que vous évoquez le tribunal d'instance seul compétent et non la juridiction de proximité.
Alors la réponse à vos questions
a)Lorsqu'il y a un litige concernant l'organisation de l'état des lieux, l'appel à un huissier est obligatoire et celui-ci convoques les 2 parties 7 jours à l'avance.
Ici l'huissier agit comme mandataire du bailleur et c'est cette qualité qui lui permet d'être présent.
b) Vous pouvez essayer en montrant les récépissés de c) il est préférable de s'adresser au juge, surtout si la partie adverse est représentée.
d) le juge regardera ou ne regardera pas - plus vraisemblable
e) vous avez le droit de laisser un CD - sans intérêt
f)OUI
g) Non ce n'est pas normal, et c'est même un point essentiel de votre défense.
h) chacun fournit les preuves qu'il veut, les juge les prend en compte ou les écarte.
i)Non, en outre cet huissier est mandaté par votre adversaire. Il n'est pas tenu d'instruire à charge et à décharge.
j)Non . Droit à l'image.
K)Non, vos accusations ne tiennent pas la route, l'impolitesse et l'arrogance ne sont pas des comportements délictuels.
l)Difficile à dire, puisqu'un coup vous avez autorisé, un coup non...
m)L'état des lieux est un constat signé par les 2 parties.
La mention "RAS" devant un item permet de considérer que cela correspond à un bon état.
==
Le juge va simplement comparer l'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie et en déduire, le cas échéant, les réparations dont vous êtes redevable.