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wolfram2 / ID 157016

Refus de payer les charges courantes par CGH

Bonsoir
Les décisions appartiennent à l'Assemblée générale des copropriétaires. CGH en fait-elle partie ? Quels tantièmes lui sont-ils attribués ? Quel est l'avis du Conseil syndical au point de vue contrôle des comptes ???? Il convient de se reporter au statut et au règlement de copropriété dans ses dispositions non contraires au statut. Le conseil syndical, s'il n'est pas composé de membres non résidents dispersés aux six coins de l'hexagone et au delà a intérêt à porter son attention sur les points qui lui sont signalés.
Une suggestion, vérifier la tenue du carnet d'entretien. Les contrats d'entretien et la vérification que l'évolution des tarifs est conforme à la formule d'actualisation et à l'évolution des indices de prix.
Cordialement. Wolfram.

achat dans le neuf et charges

Bonjour
Sur légifrance.gouv.fr vous consultez le Code de la construction et de l'habitation. Les article L721-1 à L721-3 définissent les infos devant être données au candidat acheteur d'un lot de copro. Vérifiez, il y a pt être des articles dans la partie règlementaire R721????
Cordialement wolfram

saisie attribution d un créance de mon débiteur auprès d un tiers

Bonjour

Sur legifrance.gouv.fr vous consultez le code de procédure civile. Consultez aussi le site "service public".
Cordialement wolfram.

La validité de l'Assemblée Générale.

Bonjour
Dites vous bien que même si son mandat est arrivé à son terme, vous avez besoin que des personnes compétentes disposent de la liste des copropriétaires, enregistrent les présents, les mandants et mandataires à qui ils ont donné pouvoir. Ce au fur et à mesure des arrivées. Et même des départs si la personne ne désire pas que ses votes soient enregistrés d'office après qu'il ait quitté la salle.
Le secrétaire doit connaître suffisamment de choses pour à défaut de scrutateurs compétents enregistrer les voix pour chaque résolution, l'identité de ceux qui votent contre.
En cas de questions nécessitant la majo de l'art. 25, savoir si les présents et les voix obtenues permettent un deuxième scrutin de rattrapage à la majo de l'art. 24, etc.
Et rédiger le PV de l'AG et le faire signer au Président de l'AG.
Au travail...... Wolfram

achat dans le neuf et charges

Bonjour
Vous chargez la loi et le décret dont les références sont au dessous de ce post. Vous aurez les réponses à vos questions. Le Promoteur établit le Règlement de copro et met en place un premier syndic. Pour changer de syndic, il faut que le Conseil syndical se constitue, évalue la qualité de l'administration de l'immeuble par le syndic. Si nécessaire prospecte pour avoir plusieurs propals de syndics pour choisir et proposer le choix à la décision de l'AG.
Sachez que dans les premières années vous serez certainement confronté à des pb de malfaçons ou de dysfonctionnement dans les équipements installés. D'où la nécessité de contentieux contre le promoteur ou les entreprises. Pb de dommage-ouvrage ou de garantie décennale ou bisannuelle.
Vous aurez intérêt à prendre conseil d'une association de responsables de copropriété, de l'ADIL et en urgence de consulter le site "service public".
C'est dès votre achat que vous recevrez un appel de charges. Les autres arriveront chaque début de trimestre. Ce sont des provisions régularisées après approbation des comptes de l'exercice par l'AG.
Bon courage. wolfram

La validité de l'Assemblée Générale.

Bonsoir
Sur legifrance.gouv.fr, vous allez consulter les arrêts de jurisprudence. Consultation experte (à D de l'écran) clic.
Du 1er janv 2000 au 31/12/2018 vs demandez les arrêts de la cour de cass inscrits au bulletin.
En mots clés vous mettez copropriété, assemblée générale, annulation, secrétaire.
Qd vs avez un arrêt ctrl+fin et vous avez le résumé.
Je suis tombé sur un arrêt où il est rappelé que l'AG peut désigner qui elle veut à la fonction de secrétaire et qu'il n'est pas interdit au syndic démissionnaire de présenter à nouveau sa candidature.
Nul n'est parfait en ce bas-monde. La référence donnée par @Nihilscio est excellente. Et remarquable, car bien que l'arrêt ne soit pas référencé au Bulletin, il bénéficie in fine d'un sommaire résumé parfaitement explicite. Ce alors que bien que référencés au Btin, les arrêts les plus récents ne disposent pas encore d'un tel résumé, souvent bien utile. Pour ne pas confondre les moyens des parties avec des arguments sur lesquels la cour s'est déterminée.
On ne peut toutefois que s'interroger, sur une copro à trois lots ppaux réduite à faire appel à un syndic professionnel à qui on cherche à valider les honoraires de dix années précédentes de gestion. Ce que refuse la Cour qui précise que la décision de l'AG ne vaut que pour le futur.
Je vous laisse le soin d'affiner à travers les multiples arrêts.
Bon courage wolfram

La validité de l'Assemblée Générale.

Bonjour
OK, il semble qu'il y a une énorme défaillance du Conseil syndical dans ses attributions de contrôle de l'administration du syndic. Ce qui lui a permis les dérives que vous signalez.
Commencez par lire les textes que j'indique pour savoir quelles sont les attributions du syndic et celles du Conseil syndical. Vous y trouverez aussi l'énonciation des documents comptables devant être adressés avec la convoc en AG.
Comme vous n'avez pas sollicité ni étudié d'autre candidature de syndic, vous ne pourrez que renouveler son mandat, limitez-le à un an pour donner le temps à chacun de préparer la prochaine AG. Ou alors vous désignez un syndic non professionnel parmi les copropriétaires s'il y en a un présentant le minimum de compétences.
Portez attention à l'état des copropriétaires non à jour de leurs appels de charges. Débiteurs.
Dans mes anciennes contributions (cliquez sur mon nb de messages) vous trouverez les références des textes organisant la compta de la copro.
Toutefois, en zone "recherche", interrogez le libellé "syndic bénévole" et vous lisez les communications existantes.
Combien y-a-t-il de lots principaux dans votre copro ?
Cordialement. wolfram

La validité de l'Assemblée Générale.

Bonjour
Entre vous les copropriétaires........Selon les dispositions des textes dont je recommande la lecture, votre syndicat des copropriétaires (SdC) a du élire un groupe de conseillers syndicaux pour assister et contrôler le syndic dans l'administration de la copropriété.
Dans le temps, la loi dite Hoguet définissait les qualifications des syndics professionnels et de leurs personnels. Depuis, Elle a été modifiée ou remplacée.
Avant de vouloir demander en justice l'annulation de l'AG, encore faut-il savoir s'il y a eu des résolutions votées portant préjudice aux intérêts des copropriétaires ou du SdC.
Vous avez aussi la possibilité selon la durée du mandat du syndic de prospecter pour avoir les propositions de concurrents et de les proposer à l'approbation de l'AG si le mandat du syndic arrive à échéance.
"Science sans conscience n'est que ruine de l'âme" mais "Action sans science n'est que ruine de la personne" (Le tout de mon cru).
Cordialement. wolfram

Terrain mitoyen au mien à l'abandon

Bonsoir
@N n'a fait qu'expliciter ce que j'ai écrit. De consulter les articles et jurisprudences du Code civil traitant de la prescription acquisitive. Et surtout d'accumuler soigneusement les preuves de la possession dans les conditions d'un propriétaire.
Cela ne fait que me conforter dans mon opinion sur les juristocrates et l'insécurité juridique qu'ils créent en se rengorgeant de fatuité d'avoir modifié la loi qui portait gaillardement ses années depuis 1804. Exemple, l'ordonnance n° 2016-131 qui a recopié largement ce que les pères fondateurs s'étaient appliqués à écrire. En supprimant par exemple la charge de dommages-intérêts pour celui qui enfreignait une obligation de ne pas faire. Ce qui renvoie le justiciable victime de la voie de fait d'avoir à prouver le préjudice subi, la faute de l'auteur et le lien de causalité entre les deux. Et les juristocrates, les robins, gens de robe, chargent les pauvres justiciables que nous sommes de ne rien ignorer de la loi.
Cordialement au lecteur. wolfram

Droit de passage ou servitude

Bonsoir
Si les propriétés sont enclavées, la loi prévoit l'obligation de leur consentir un droit de passage suffisant pour la desserte complète de leur fonds. Toutefois pour éviter (dans la limite du possible) les discussions futures il est de l'intérêt des acquéreurs futurs que les droits de passage soient définis dans leur tracé et leur mode d'utilisation dans un acte notarié constitutif des servitudes, commun au fonds dit servant (sur le terrain duquel la servitude est établie) et aux fonds bénéficiaires.
A la limite, il suffit que l'acte constitutif des servitudes soit établi pour le fonds servant et que les propriétaires des fonds dominants ou bénéficiaires en aient connaissance portée avec les références dans leur titre.
En tant que conseillère en immobilier vous ne devriez rien ignorer des articles 637 à 710 du Code civil (et de leurs jurisprudences) relatifs aux servitudes en général et aux droits de passage prévus par la loi ou établis par la volonté de l'homme.
Ne pas laisser les notaires se contenter de la formule générale qui laisse ensuite libre cours à toutes les chikaïas. Que les avocats et experts immobiliers s'empressent de nier comme imprécise ou clause de style.
Cordialement. Wolfram

Terrain mitoyen au mien à l'abandon

Bonjour
Réponses approximatives. En ligne, vous pouvez consulter le cadastre qui vous donnera la désignation cadastrale de cette parcelle. A partir de cela, vous consultez le Service de la publicité foncière pour savoir qui en est propriétaire et son domicile. Ou le service du cadastre. Outre le Code, lecture recommandée du décret n° 55-22 et son décret d'appli n° 55-1350, vous saurez tout de la publicité foncière. Au passage une pensée pour M. Mendès-France qui le premier avait essayé de mettre un peu d'ordre dans la république parlementaire.
Sur le Code civil, ou les sites web, vous consultez les articles et jurisprudences concernant la prescription acquisitive ou usucapion.
Donc, si pendant le temps voulu, vous occupez le terrain dans les conditions d'un propriétaire, ouvertement, en accumulant les preuves de votre possession, vous pourrez revendiquer la prescription acquisitive. A l'issue de 30 ans dans le cas général, au terme de dix ans si le propriétaire est domicilié dans le ressort de la cour d'appel de la parcelle concernée. Telle est la théorie.
Cordialement. wolfram

indemnité doccupation

Bonjour
Tout dépend des conditions dans lesquelles vous avez déclaré votre propriété sur votre titre d'achat. Indivis, 50/50 ou à proportion de votre apport financier et de vos remboursements du crédit, encore faut-il que cela figure sur le titre.
Solutions possibles si vous avez un droit à la propriété. Il semble que la plus simple serait qu'il vous rachète votre contribution à l'achat. Ou encore effectivement si vous n'occupez plus les lieux et qu'il en a la pleine jouissance qu'il vous verse un loyer pour l'occupation de la part qui vous appartient. En encore, sous réserve des frais d'assurance, d'entretien, de paiement des charges, de fiscalité, etc.
Faites une interrogation sur qwant, moteur de recherche, et vous aurez de nombreuses alternatives proposées à votre lecture.
Cordialement. wolfram

division d'un bien immobilier

Bonsoir
Je vous souhaite la réussite.
Cordialement. wolfram

division d'un bien immobilier

Bonjour
Effectivement, si la réalité des travaux prévus est telle que décrite dans les conclusions de l'appelant, en application des articles du statut de la copro sur les informations à fournir pour soumettre une question au vote de l'AG, il semble qu'il y ait une forte probabilité que la cour décide de la nécessité de soumettre à nouveau la question d'autorisation des travaux à l'AG en leur ayant communiqué toutes les informations.
Y compris, sur les besoins en alimentations et en évacuations de toutes natures nécessaires aux locaux prévus. Les modifications au tableau de répartition des charges, etc.
Subsistent les nécessités de mise en conformité de l'immeuble, dont les combles et la toiture aux obligations d'isolation thermique, de vérification de non infestation par insectes xylophages et donc accès à la charpente. etc.
Je crains que vous ayez fait un joli rêve.
Cordialement. Wolfram.

division d'un bien immobilier

Bonjour
En l'état actuel, ce sont les conclusions de la partie adverse qu'il serait intéressant de connaître, dans leurs motifs et leur dispositif.
Salutations. wolfram

division d'un bien immobilier

Bonjour
Donc, s'il y a le jugement du TGI selon les termes que vous avez donnés, et si vous êtes en appel, c'est que l'AG ou peut-être le syndic dans le cadre de ses attributions ont fait appel de la décision du TGI.
Ce qui serait réellement intéressant, c'est de connaître les conclusions présentées par l'appelant et par l'intimé.
Rappelez-vous Thémis est représentée les yeux bandés pour mieux symboliser son aveuglement.
Salutations  wolfram

division d'un bien immobilier

Bonjour
Donc, si je comprends votre intention, vous voulez créer un lot principal distinct supplémentaire de copropriété.
La logique du statut de la copro voudrait que vous assumiez la charge de la mise à jour de l'état descriptif de division ; dans le rglmt de copro, de l'état de répartition des charges et de leur publication auprès de l'ancien Bureau des hypothèques.
Qui eux, nécessitent l'approbation de l'AG des copropriétaires.
Bon courage.      wolfram

division d'un bien immobilier

Bonsoir
Avec toutes les précisions enfin révélées, on se demande pourquoi la question nous a été posée. Il eut été plus judicieux de consulter sur légifrance les éventuels arrêts de la cour d'appel dont vous dépendez et de la cour de cassation.
Ce qui n'est qu'une orientation.
Drôle de situation où une résolution posée en AG par le Pdt du Conseil syndical est l'objet d'un vote défavorable de l'AG des copropriétaires. Chaude ambiance.
wolfram

division d'un bien immobilier

Bonjour
La question se pose de savoir si dans l'état actuel de l'état descriptif de division, dans l'état de répartition des charges et dans votre titre de propriété, les combles sont parties communes ou partie privative incluse dans votre lot de propriété. De toute manière, vous aurez sans doute besoin de créer une ouverture sur le toit et de cloisonner les combles.
Il semble, dans la mesure où vous aurez nécessité d'agir sur les parties communes, ne serait-ce que pour le respect des mesures de cloisonnement anti-feu, vous devez soumettre votre projet à l'approbation de l'assemblée générale des copropriétaires. Ne manquez pas de consulter le syndic et le Président du Conseil syndical. Celui-ci est susceptible d'appuyer votre projet auprès de celui-là.
Prudence, les combles sont la voie de propagation favorite de l'incendie dans les immeubles.
Cordialement. wolfram

litige syndic bénévole - copropriétaire

Bonjour

Si vous voulez devenir un puits de science concernant l'entretien des circuits de chauffage, consultez le site :
https://www.mychauffage.com/blog/le-desembouage

Vous pourrez conseiller utilement votre syndic BNP (Bénévole non professionnel) ou coopératif.
Cordialement. Wolfram