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wolfram2 / ID 157016

Servitude de passage dans règlement d'un lotissement

Bsoir
Le problème n'est pas l'accord du voisin, mais l'empiètement sur la voie de circulation.
OK Talcoat, mais sous réserve, dans un tel cas de figure on n'est pas à l'abri d'une foucade de la municipalité. A preuve, un premier doc dans lequel les droits sont pleinement reconnus, et le suivant plus restrictif qui dit que la place restante est suffisante pour passer. domaine public, reste à prouver, ouvert à la circulation publq, d'accord ou encore, vu ds un arrêt, le domaine privé de la commune.
On ne devrait pouvoir poser de question que si on donne le nom de la commune et la désignation cadastrale des parcelles...Et encore pour une amie j'ai complété avec les vues satellite, ce qui a agacé le notaire à qui j'ai posé des questions complémentaires sur les droits d psg.
Bonne et Belle nuit à vous tous. wolfram

Servitude de passage dans règlement d'un lotissement

Bonjour
Attention encore, sur le Code civil certains articles relatifs aux servitudes disposent des conditions dans lesquelles elles s'éteignent. Notamment si on n'en use pas pendant 30 ans. Donc les servitudes conventionnelles sont des charges attachées aux parcelles concernées, débitrice et bénéficiaire, servante et dominante, qu'elles suivent en quelque main qu'elles passent. Mais par ailleurs il y a cette extinction pour non usage trentenaire.
Par ailleurs, le maire a évité d'engager sa signature et sa responsabilité en faisant signer son premier adjoint.
La servitude est déterminée dans son assiette (tracé, largeur) par la convention (contrat, Règlement opposable) qui l'a créée. Le débordement du muret est un empiètement sur l'assiette de la servitude qui en justice relève de la destruction. Mais il faut pour cela aller au TGI avec ministère d'avocat imposé.
A mon point de vue (et je le partage, mais je suis seul et limite mon niveau d'incompétence) il faut écrire à la mairie en leur exposant qu'ils ne respectent pas les clauses du titre primordial (le rglmt de lotissement) ayant défini la servitude. Ils doivent la respecter telle que la largeur est définie et ne peuvent autoriser l'empiétement de ce muret.
Localement, faites vous aider par les dispositifs locaux (Maison de la Justice et du droit, Assoc Dpmentale d'info sur le logement).
Si vous ne l'avez déjà, souscrivez une assurance de protection juridique. Mais attention certaines sont peu efficaces et ne font qu'une gestion administrative sans beaucoup conseiller leur client, sans le soutenir contre les manquements de certains juristes aux obligations déontologiques de leur profession.
Mille excuses, en relisant la question et les contributions, je m'aperçois que je rabâche. Non ce n'est pas du gâtisme, c'est un procédé pédagogique.
Cordialement. wolfram

Modification Règlement copropriété

Bonsoir
Relisez bien votre titre de propriété, il y a de grandes chances pour que vous y trouviez la clause comme quoi vous acceptez l'immeuble en l'état en lequel il est et que vous renoncez à toute poursuite contre le vendeur. Cela n'est-il pas ?
Cordialement wolfram

Servitude de passage dans règlement d'un lotissement

Bonsoir
On doit dans les conventions chercher quelle a été l'intention des auteurs en la rédigeant. Donc peut être si nécessaire soumis à l'interprétation souveraine (déléguée par le peuple) du juge.
Ya même un autre article, ou peut-être le même du Code civil qui dit qu'on ne doit pas s'arrêter au seul sens littéral des termes utilisés.
Cordialement. Wolfram
dont @M dira encore que je fais de la poésie.

Vente de parties communes - quelle majorité ?

Bonjour
Je vous soumets deux éléments de réflexion.
D'une part de savoir si sur l'état descriptif de l'immeuble, mais aussi sur l'état de répartition des charges, ces wc partie commune sont-ils partie commune générale ou partie commune spéciale dont les charges sont affectées aux seuls copropriétaires de l'étage.

Autre point de vue, celui du droit de propriété. Le wc, partie commune, est partie (de partie commune) intégrale du droit de propriété acquis avec le lot principal de l'étage. Il convient de ne pas négliger les articles du Code sur l'indivision.

Faites comme moi l'effort de vous reporter à la loi 65-557 du 10 juillet 1965, mais encore modifiée fin 2018.

Les articles 6, 6-2, 6-3 et 9, 1er alinéa, Voir aussi les deux derniers alinéas de l'art. 26 et ceux que vient d'y ajouter le dernier modif à la loi.

Par ailleurs si tout le monde a fait installer des wc privatifs, on peut s'interroger sur l'intérêt de conserver un wc commun, avec les pb d'entretien qu'il pose, voire d'utilité détournée par des trafics illicites.

Cordialement. Wolfram

Comptabilite et budget prévisionnel

Bonsoir
Vous cliquez sur le nombre de messages que j'ai émis, ça vous donnera accès à toute la liste. Dans le volet N°5 à la date du 18/09/2017 j'ai mis la référence des textes les plus importants organisant la copro. Dont les Budgets prévisionnels.
La loi n° 65-557 et le décret n° 67-223 vous donneront le statut et vous trouverez les textes concernant la réglementation de la compta.
Bon courage. wolfram

Infiltration d'eau à travers une double cloison de la copropriété

Bonsoir
Pour répondre à la question de Léo 13 c'est effectivement la solution que vous proposez qui semble préférable. Sous réserve toutefois de la nature du mur de séparation du local vélo et de l'appart qui vous est loué. Mais c'est votre bailleur qui est l'interlocuteur du syndicat des copropriétaires.
Cordialement. wolfram

Infiltration d'eau à travers une double cloison de la copropriété

Bonjour
C'est le syndicat des copropriétaires qui doit assurer la charge, y compris financière de ces travaux et aussi ceux de remise en état de l'intérieur du logement dont vous êtes locataire. Mais c'est le copropriétaire, votre bailleur qui est principalement concerné.
Voyez avec lui pour les aménagements que vous auriez réalisés afin qu'ils soient remis en état ou remplacés. Voyez pour une indemnité de privation de jouissance.
Bien du plaisir. wolfram

Droit de faire poser un volet roulant sur une fenetre

Servitude de passage dans règlement d'un lotissement

Bonjour
Attention, il y a un os. En effet il est mention de la libre circulation des piétons. Faites bien ressortir que dans la phrase précédente il est question de la desserte des terrains riverains. Ce qui doit être compris au sens du Code civil qui prévoit la desserte complète de la parcelle. Laquelle desserte n'est pas conçue autrement par les tribunaux que par véhicule automobile. Eu égard à l'évolution des moyens de déplacement. Ce n'est qu'avec l'arrivée de la 2 CV Citroën et de la 4 CV Renault que nous nous sommes déshabitués de la remorque de patrouille, du charreton, de risquer un coup de fouet du conducteur si on s'asseyait en douce à l'arrière de la jardinière revenant du marché.
Cordialement. Wolfram

Servitude de passage dans règlement d'un lotissement

Bsoir
Un arrêt de cour de cassation sur l'opposabilité du cahier des charges d'un lotissement.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 2000, 99-14.372 99-14.373, Publié au bulletin
Titrages et résumés : LOTISSEMENT - Cahier des charges - Servitude - Opposabilité aux tiers - Conditions - Publicité foncière .
Ayant relevé que le cahier des charges d'un lotissement stipulait que " bien que restant la propriété des acquéreurs des lots, des portions de terrains constitueront un espace vert privé à l'usage commun et exclusif des acquéreurs des lots ou de leurs ayants droit. Le périmètre seul de cet ensemble pourra être clôturé " et constaté que le cahier des charges avait été publié à la conservation des hypothèques, une cour d'appel a pu en déduire que le cahier des charges était opposable à l'ensemble des colotis, de même que le plan parcellaire auquel il renvoyait, et que l'objet de la convention était déterminé.

Presque le même en couleur
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 janvier 1974, 72-12.740, Publié au bulletin
Titrages et résumés : LOTISSEMENT - CAHIER DES CHARGES - SERVITUDE - MENTION DANS L'ACTE DE VENTE D'UN LOT - ABSENCE - EFFET.
MALGRE LE DEFAUT D'INDICATION REGLEMENTAIRE DE L'EXISTENCE DU LOTISSEMENT, DANS L'ACTE DE VENTE D'UN LOT, IL N'EST PAS PERMIS A L'ACQUEREUR DE SE PREVALOIR DE L'INOPPOSABILITE, A SON EGARD, DE LA REGLEMENTATION DU LOTISSEMENT. EN EFFET, CE DERNIER PARTICIPE DU CARACTERE REGLEMENTAIRE ET ADMINISTRATIF DES OPERATIONS D'URBANISME ET LES SERVITUDES QUI GREVENT LES DIFFERENTS FONDS, AU PROFIT ET A LA CHARGE RECIPROQUE DES TITULAIRES DES LOTS, S'IMPOSENT A EUX "PROPTER REM", LEUR PUBLICITE ETANT ASSUREE EN VERTU DU DEPOT DU PROJET DE LOTISSEMENT EN MAIRIE ET PAR LA PUBLICATION DE L'ARRETE PREFECTORAL AU BUREAU DES HYPOTHEQUES ET SA MENTION AU FICHIER IMMOBILIER.

* LOTISSEMENT - VENTE - INDICATION DE L'EXISTENCE DU LOTISSEMENT - DEFAUT - EFFET - INOPPOSABILITE DE LA REGLEMENTATION A L'ACQUEREUR. * LOTISSEMENT - CAHIER DES CHARGES - STIPULATIONS - APPLICATION - ACQUEREUR. * LOTISSEMENT - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - ARRETE PREFECTORAL - PRESCRIPTIONS - OPPOSABILITE AUX ACQUEREURS DE LOTS.
Cordialement wolfram

Servitude de passage dans règlement d'un lotissement

Bonjour
Sur votre moteur de recherche préféré l'interrogation "service public publicité foncière renseignements" vous indiquera les documents qu'ils peuvent vous fournir (payant). Demander d'abord un relevé de formalité qui énumère les titres connus pour ne commander que ceux intéressants.
Une autre interro vous indique les services de la Publicité foncière (avant Bureau des hypothèques) de votre département et les communes dont ils enregistrent et conservent les documents.
Cordialement. J'étais un peu chagrin qd j'ai écrit "salutations" Wolfram

Servitude de passage dans règlement d'un lotissement

Bonjour
Il convient de remarquer que @clall pose initialement la question de savoir si l'acquéreur (celui qui encombre la voie de communication et gêne l'accès de @clall à son terrain), si l'acquéreur peut se retourner contre le notaire, voire le vendeur, qui n'aurait pas pleinement informé l'acquéreur des obligations inhérentes au lotissement et au fonds dont il s'est rendu acquéreur.
@clall ne doit pas oublier que toute action éventuelle doit être précédée d'une mise en demeure au futur défendeur d'avoir à respecter les obligations qu'il lui suppose. Ce qui a tout avantage à être précédé d'une lettre courtoise.
@clall est-il lui-même un des membres du lotissement ?
Sinon le premier défendeur à mettre en cause est le lotissement en la personne de son président (de l'ASL).
@clall a tout intérêt pour être clairement informé à se procurer auprès des intéressés et à défaut de la Publicité foncière du titre de constitution du lotissement, de son règlement ou statut, de celui de l'ASL, du titre d'achat de l'acquéreur. Afin de savoir si la servitude a été créée par titre, donc est conventionnelle, et doit être respectée en quelque main que passent les fonds. Encore faut-il qu'il n'ait pas cessé d'en user pendant trente ans auquel cas elle est caduque.
@clall a intérêt à bien veiller et faire respecter le caractère conventionnel de la servitude. Car si le terrain à bâtir résulte d'un partage de son héritage et s'il a lui même accès à la voie publique, l'assiette du droit de passage de la propriété future doit être pris en priorité sur les autres parcelles dont émane le partage.
Salutations. wolfram

Rupture de contrat entre moi, l'artisan, et un client

Bonsoir
Essayez de vérifier l'origine de la demande. Cela ressemblerait presque à une tentative de phishing pour avoir les documents permettant d'en faire des photocops pour en faire un usage malhonnête. Voire même se faire passer pour vous, travailler avec votre identité. Soumissionner à une demande de devis, encaisser le premier acompte et disparaître.
Et après c'est vous qui êtes recherché pour escroquerie.
Bonne soirée. wolfram.

Fuite radiateur chauffage dans copropriété

Bonjour
Le lui demander au syndic, sinon lui demander coordonnées chauffagiste de l'immeuble, qui vous proposera pt ê intervention. Demander au syndic si ce n'est pas compris dans le contrat d'entretien de l'installation avec le chauffagiste. Consultez les membres du Conseil syndical. Voir le carnet d'entretien de l'immeuble. Sous réserve que vous soyez copropriétaire.
Si vous êtes copropriétaire, faites inscrire à l'ordre du jour de l'AG, l'opération de rinçage des circuits pour éliminer toutes les impuretés qui se sont accumulées dans le liquide caloporteur. Et en même temps les interventions sur les radiateurs des copropriétaires. Ca leur évitera de payer seul la vidange du circuit.
Cordialement. Wolfram

Fuite radiateur chauffage dans copropriété

Bonjour
Si lorsque vous fermez ce robinet la fuite des gouttes d'eau s'arrête, il y a une forte probabilité que son origine soit celle que j'ai indiquée.
Cordialement, wolfram

Fuite radiateur chauffage dans copropriété

Bonjour
A vérifier, il semble étonnant qu'il n'y ait pas de vanne au niveau de l'étage au moins car cela semble nécessaire pour l'opération dite d'équilibrage du réseau de distribution pour assurer la température recommandée pour chaque appartement selon son exposition et sa position dans le circuit. La solution du bouchon de glace est un classique de la profession de chauffagiste.
Intéressez-vous au diagnostic ou audit énergétique de l'immeuble. Il y a de fortes chances que soit préconisée l'installation, le remplacement par des robinets à thermostat. Encore que les avis divergent sur leur efficacité et leur durabilité.
Il y a plein de choses sur le sujet dans le Code de la Construction et de l'habitation. Toutefois les associations de copropriétaires préconisent que les opérations d'amélioration des caractéristiques énergétiques de l'immeuble soient intégrées dans le plan pluriannuel d'entretien de l'immeuble.
Juste pour le plaisir, nos écolos dont la loi ALUR, ont imposé l'installation de dispositifs permettant de facturer à chaque lot la quantité de calories dispensée à chacun. Là aussi, il y a des conditions permettant de s'en dispenser.
Au fait, la petite fuite ne relève-t-elle pas du resserrage, au pire du regarnissage du presse-étoupe ??
A étudier. Bonnes lectures. wolfram

Droit de faire poser un volet roulant sur une fenetre

Bonjour
La question doit être revue dans le cadre de l'audit énergétique de l'immeuble. Ce qui semble de peu d'objet en 06. La solution des volets à claire-voie est classique en région PACA. Dans les régions côtières méditerranéennes souvent, en surplus une partie du volet peut être maintenue entrouverte. Et donc cela fait partie du style local de l'aspect extérieur des immeubles.
La possibilité de votre solution doit être étudiée avec les contraintes locales de permis de construire. Puis ensuite agréée en Assemblée générale à l'occasion d'un ravalement.
Même ceux qui, comme ma belle sœur, on fait construire une villa près de Fayence se sont vu imposer la conformité à l'esthétique et aux solutions constructives provençales ou des Nissards.
Cordialement. Wolfram

Servitude de passage dans règlement d'un lotissement

Bonjour
N'y aurait-il pas une Association syndicale libre de constituée pour administrer le lotissement.
Dans l'affirmative, c'est je pense au Président de l'ASL de faire respecter les lois et règlements du statut et le règlement propre de l'ASL et du lotissement.
En première approche, à défaut d'un Dalloz, la consultation du Code civil sur Légifrance.gouv.fr peut être intéressante concernant les devoirs du vendeur.
Cordialement wolfram

Mur en limite encombre de vegetation

Bonjour
Ah qu'en termes péremptoires ces choses-là sont dites !!!
Si la limite séparative est à distance de la maison, le cas du préservateur de la diversité bio-végétale n'en est que plus critiquable.
Première question, avez vous montré à votre voisin que ses plantations vous causent des préjudices avérés ?
Vous êtes-vous renseigné auprès de la mairie pour savoir :
1°) s'il y a ou non quelque réglementation locale relative aux plantations ?
2°) s'ils consentiraient à organiser une séance de conciliation afin d'aboutir à une solution respectant les intérêts des deux parties ?
Avez-vous adressé à vos voisins une correspondance, dont vous gardez copie, leur faisant part de vos constatations, de vos demandes, de vos propositions de solution, amiable ou conciliation ou médiation via une Maison de la Justice et du droit.
En tout état de cause, prenez des photos démonstratives de vos assertions. Photo numérique avec incrustation du groupe date-heure. Si vous ne l'avez déjà, achetez une imprimante multirole capable d'impression photo couleur.
Sur le site Service public consultez leurs conseils.
Cordialement. Wolfram