indemnité doccupation

mon conjoint et moi même nous séparons. nous sommes en union libre. nous avons acheté un appartement que mon conjoint va garder et avons béneficié du ptz pour celà
mon exconjoint souhaite continuer à occuper le logement
puis je lui réclamer des indemnités d'occupation? Dernière modification : 18/09/2019 - par gallie

Bonjour
Tout dépend des conditions dans lesquelles vous avez déclaré votre propriété sur votre titre d'achat. Indivis, 50/50 ou à proportion de votre apport financier et de vos remboursements du crédit, encore faut-il que cela figure sur le titre.
Solutions possibles si vous avez un droit à la propriété. Il semble que la plus simple serait qu'il vous rachète votre contribution à l'achat. Ou encore effectivement si vous n'occupez plus les lieux et qu'il en a la pleine jouissance qu'il vous verse un loyer pour l'occupation de la part qui vous appartient. En encore, sous réserve des frais d'assurance, d'entretien, de paiement des charges, de fiscalité, etc.
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Cordialement. wolfram

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Essentiel du Statut de la copro : Sur legifrance.gouv.fr charger loi N° 65-557 du 10 juillet 1965 (modifiée) et son décret d'application N° 67-223 du 17 mars 1967 (modifié