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wolfram2 / ID 157016

Relation association- mairie

Bonsoir
Allez en mairie consulter le conseiller municipal chargé des sports il est le mieux à même de vous donner un renseignement. Posez la question aux accompagnants des clubs voisins.
Cordialement.
Il doit aussi y avoir qq chose suer le Code des collectivités territoriales
wolfram

Entente membres du conseil syndical

Bonsoir
Si le Président du Conseil syndical fait au moins une réunion mensuelle du Conseil syndical, on peut faire des choses. S'il passe la parole successivement à chacun(e) des conseiller(e)s syndicaux, ceux-ci s'exprimeront.
Le Président du CS n'est qu'un conseiller parmi les autres, un peu moins fainéant, un peu moins timoré, un peu plus volontaire que les autres au service de tous les copropriétaires.
Bon courage. wolfram

Dysfonctionnement du chauffage centrale

Bonsoir
Commencez par poser la question à l-ordre du jour de la prochaine Assemblée générale de copropriété, si possible conjointement avec le Conseil syndical, tant que vous y êtes, portez vous candidat pour être désigné par l'AG comme membre du Conseil syndical. Là vous aurez droit de demander que le syndic vous communique tout document concernant le statut et le fonctionnement de la copro.
Pour une première approche vous consultez les sites service public qui traitent les différents sujets relatifs à la copro. Plus pointu, sur legifrance.gouv.fr vous chargez la loi N° 65-557 et le décret d'application N° 67-223.
Vous y trouverez tout ce qu'il faut savoir pour demander au syndic d'inscrire une question à l'ordre du jour de la plus prochaine Assemblée générale des copropriétaires.
Essayez d'agir avec d'autres personnes concernées.
Ne vous privez pas de lire aussi le Code de la construction et de l'habitation. Voyez s(il y a un diagnostic ou un audit d'efficacité énergétique (selon taille de la copro).
Courage, ya du boulot.
wolfram

Dysfonctionnement du chauffage centrale

Bonsoir
Vous êtes dans les lieux depuis février 2017. Ces défauts existaient-ils déjà ????
Vous n'êtes certainement pas seul dans ce cas. Que vous soyez en immeuble ou en copro horizontale, renseignez vous pour savoir si le Conseil syndical a été désigné en Assemblée générale des copropriétaires et quel en est le Président. A défaut vous contactez les autres copropriétaires pour savoir s'ils subissent ce même trouble à la jouissance paisible de leur propriété. Si le pb est général il appartient au syndic d'agir énergiquement envers le prestataire. Que le Conseil syndical ou le groupe de copropriétaires se fasse communiquer par le syndic le contrat qui doit exister entre la copro et le prestataire de ce service. Que le syndic constate les insuffisances et le nombre de jours pendant lesquels elles se produisent et impose au prestataire des pénalités pour la non exécution de ses obligations contractuelles. Qu'il lui demande la mise en place d'un système d'enregistrement dans les logements critiques.
Vérifiez toutefois si vous n'êtes pas dans le schéma où il y a une sous station propre à la copro et si ce n'est pas le circuit seul de la copro qui est en cause. Avec seulement certains logements qui sont mal chauffés à cause d'un mauvais réglage des vannes de distribution (mauvais équilibrage du réseau). Vérifiez sur legifrance.gouv.fr les températures qui doivent être assurées dans les logements. En gros tempé moyenne vers 19° je crois.
Dans notre IGH, Cogedim pourtant, la circulation du fluide caloporteur se faisait à l'envers.
Renseignez vous auprès d'associations de défense des copropriétaires, ADIL ou Assoc des Responsables de Copro.
Il y a plein de choses à faire concernant un nouveau logement. Surtout Vendu en Etat Futur d'Achèvement.
Portez vous sur le site ci-dessous. Vous y trouverez plein d'infos de base.
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1584-chauffage-collectif-la-nouvelle-reglementation#simili_main

Celui-là est encore meilleur au pont de vue explications
http://www.elyde.fr/reseau-de-chaleur/comment-ca-marche/

Courage et Ténacité. wolfram

Probleme conseil syndical copropriete

Bonjour
En complément, je vous recommande la Fiche
Résidences-services en copropriété
N° 2016-31 / À jour au 9 novembre 2016
établie par l'Association Nationale d'Information sur le Logement.
Elle vous permet, mieux que la lecture brute de la loi et du décret de comprendre la différence résultant de la modification des statuts en décembre 2015 pour la loi et 2016 pour le décret d'application.
Bonne lecture. wolfram

Entente membres du conseil syndical

Bonsoir
En achetant, et peut-être même avant, vous a été remis un règlement de copropriété qui est une convention, un contrat, dont les stipulations s'imposent à tous.
Il est de la mission du syndic de le faire appliquer afin d'assurer à chacun la jouissance paisible de son bien.
Au Conseil syndical dans une nouvelle copro, commencez à prospecter pour savoir si vous trouvez un syndic meilleur et plus indépendant que celui que vous a imposé le promoteur.
Au lieu de vos angélismes, renseignez vous de manière approfondie sur les assurances garantissant la qualité et la bonne fin des constructions et la garantie décennale. Parce que vous risquez fort de découvrir des malfaçons dans la réalisation du bâti.
Soyez attentif à la vérification des comptes et des marchés passés par le syndic. Veillez aussi à ce qu'il n'y pas de débiteur en retard de paiement de ses appels de charges.
Sur Légifrance.gouv.fr vous chargez la loi N° 65-557 et son décret d'application N° 67-223, vous aurez l'essentiel du statut de la copro.
Pour une première approche, sur votre moteur de recherche, vous tapez Service public Copropriété. C'est un excellent site.
Bon courage. Cordialement. Wolfram

Probleme conseil syndical copropriete

Re Bonjour Laurent
Veuillez trouver ci-dessous le texte des articles relatifs au Conseil syndical et Conseil des Résidents des Résidences-Services.
Attention aux conséquences du Nota, tout n'est pas applicable. Vous pourriez interpeler votre syndic sur la compréhension qu'il faut avoir de ce nota.

Attention, d'une part, la réunion de la majorité des voix de l'article 26 nécessaire à la modification du règlement de copro me paraît fort difficile à réunir. D'autre part adressez-vous à une Association de Responsables de copropriété pour cette modification, sinon je crains que les tarifs du syndic et de son avocat ne soient exorbitants.

Résidences services Conseil syndical et Conseil des Résidents
Article 41-6
· Créé par LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 14
· Le syndicat des copropriétaires d’une copropriété avec services ne peut déroger à l’obligation d’instituer un conseil syndical.
·
L’assemblée générale peut déléguer au conseil syndical, à la majorité prévue à l’article 25, les décisions relatives à la gestion courante de services spécifiques.

Lorsqu’il ne reçoit pas de délégation à cet effet, le conseil syndical donne son avis sur les projets des conventions mentionnées au deuxième alinéa de l’article 41-1 et à l’article 41-4. Il en surveille l’exécution et présente un bilan chaque année à l’assemblée générale.

Le prestataire des services individualisables et non individualisables ne peut être le syndic, ses préposés, son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, son concubin, ni ses parents ou alliés jusqu’au troisième degré inclus, ni les entreprises dans le capital desquelles les personnes physiques mentionnées précédemment détiennent une participation ou dans lesquelles elles exercent des fonctions de direction ou de contrôle, ou dont elles sont préposées. Lorsque le syndic est une personne morale, l’interdiction d’être prestataire des services individualisables et non individualisables est étendue aux entreprises dans lesquelles le syndic détient une participation et aux entreprises qui détiennent une participation dans le capital du syndic.
NOTA :
Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015, article 91 : “Les articles 41-1 à 41-6 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans leur rédaction résultant du I de l’article 14 de la présente loi, s’appliquent à l’expiration d’un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi.
Pour ces résidences-services, le syndic inscrit chaque année à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires la question de la mise en conformité du règlement de copropriété avec les articles 41-1 et 41-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, dans leur rédaction résultant de la présente loi. La décision de procéder à la modification du règlement de copropriété est prise à la majorité prévue à l’article 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée. La mise en conformité du règlement de copropriété entraîne l’application des articles 41-1 à 41-6 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, dans leur rédaction résultant du I de l’article 14.”

Article 41-7
· Créé par LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 14
Les personnes demeurant à titre principal dans la résidence constituent le conseil des résidents.

Cette instance consultative relaie les demandes et les propositions des résidents auprès des copropriétaires.

Le conseil des résidents est réuni par le syndic avant la tenue de l’assemblée générale des copropriétaires. L’ordre du jour de cette assemblée lui est communiqué. Le conseil des résidents peut également se réunir de sa propre initiative, dans un local mis à sa disposition à cet effet par le syndic.

Le syndic communique au conseil des résidents les comptes rendus de l’assemblée générale ainsi que toutes les informations relatives aux services fournis dans la résidence, afin que le conseil émette un avis notamment sur le besoin de créer ou de supprimer un service.

Lors de la réunion du conseil des résidents, un secrétaire de séance est désigné. Le secrétaire rédige le compte rendu de la séance, qui est cosigné par le syndic et adressé à tous les résidents et aux copropriétaires en même temps et selon les mêmes modalités que l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale. Le compte rendu des réunions du conseil des résidents des trois années précédentes est remis à toute personne intéressée préalablement à la signature d’un contrat de bail d’habitation ou à la cession d’un lot dans la résidence.

D Article 39-8
· Créé par Décret n°2016-1446 du 26 octobre 2016 - art. 9
Pour l’application de l’article 41-7 de la loi du 10 juillet 1965, les personnes demeurant à titre principal dans la résidence sont celles qui y occupent un logement au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle ou raison de santé, soit en tant que titulaire d’un droit d’occupation réel ou personnel, soit en tant que conjoint ou partenaire d’un pacte civil de solidarité du titulaire d’un tel droit.

D Article 39-9
· Créé par Décret n°2016-1446 du 26 octobre 2016 - art. 9
Pour permettre au conseil des résidents de se réunir de sa propre initiative, une demande de convocation est adressée au syndic par des résidents représentant au moins trente pour cent du nombre total des lots d’habitation composant la résidence.

Dans tous les cas où le conseil des résidents doit se réunir, le syndic avertit ses membres des lieu, date et heure de la réunion au moins un mois à l’avance par un affichage à l’emplacement prévu à cet effet au sein de la résidence. Cet emplacement doit être visible et accessible. Le document affiché rappelle les conditions de participation à la réunion.

L’ordre du jour de la prochaine assemblée générale est communiqué par le syndic au conseil des résidents par affichage à l’emplacement mentionné à l’alinéa précédent au moins sept jours avant la réunion du conseil, après anonymisation des documents contenant des informations à caractère personnel.

Le conseil est présidé par un résident élu au scrutin secret à la majorité des votants. En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé est déclaré élu. Le syndic préside en cas de carence.

Tous mes vœux pour le respect des droits des Résidents, je vais essayer, mais sans promesse de résultat de mettre au clair les conséquences du Nota à l'article 41-6 de la loi. En gros, et sous toutes réserves d'interprétation, les articles 41-1 à 41-6 dans la rédaction résultant de la modification par la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 ne s'appliquent que si le Règlement de copropriété a été modifié, à la double majorité qualifiée de l'article 26 pour mettre en conformité les articles 41-1 et 41-2 avec la rédaction résultant de ladite Loi.

Très cordialement wolfram2

Probleme conseil syndical copropriete

Bonjour
Vous avez certainement reçu le Procès-verbal de l'Assemblée générale des copropriétaires au cours de laquelle, sur votre demande, vous avez été désigné par l'AG comme membre du Conseil syndical.

Demandez à la personne qui semble exercer de fait la fonction de Président du CS de convoquer une réunion du Conseil syndical aux fins d'en désigner le Président et répartir entre ses membres les charges de la mission qui leur incombe définie par l'article 21 de la loi ^portant statut de la copropriété.
Sur votre moteur de recherche avec le mots clés service public et Copropriété vous aurez les notions élémentaires. Je viens de vérifier, le site est encore plus riche (d'informations) que je ne le pensais.
Vous consultez les multiples sites traitant du sujet, dont arc-copro.
Sur legifrance.gouv.fr vous chargez la loi N° 65-557 et son décret d'application n° 67-223 vous saurez tout du statut de la copro et des missions du Conseil syndical.
Attention, il y a toute une série d'articles de 41-1 et suivants dans la loi traitant des copros-résidences. L'article 41-7 traite en particulier du Conseil des Résidents qui peut se réunir de sa propre initiative.
Le syndic a l'obligation de le réunir avant l'AG.
Je ne peux que vous encourager, il doit y avoir un immense travail pour faire respecter les droits des Résidents.
Cordialement. wolfram

Transformation local magasin en restaurant !

http://www.cnrtl.fr/lexicographie/koulak
En Russie, riche propriétaire paysan. Cet effort de collectivisation [en 1928-1929] n'a pas été sans de très grosses difficultés : la « liquidation » des koulaks a été une des opérations les plus rudes du régime (LESOURD-GERARD, Hist. écon.,1966, p. 539).

C'est un de mes rares souvenirs du cours de Géographie en Corniche, prépa aux Gdes écoles militaires.
Il faut choisir la cause du peuple avec les moujicks en marche vers la Grande victoire démocratique guidés par la pensée de Lénine et du Petit père des peuples.

Ou le camp des riches propriétaires terriens dont on collectivise les propriétés et que l'on envoie creuser le canal des koulaks.
Spassiba
wolfram

Art 700 : assurance juridique et avocat

Non, au TGI, en principe les conclusions s'échangent entre avocats et ils les adressent simultanément au juge de la mise en état (par voie électronique). Jusqu'à ce que celui-ci décide de fixer une date d'audience. Le tribunal détermine la teneur de son jugement d'après le contenu des dernières conclusions du demandeur et du défendeur. En général, lors de l'audience le juge rapporteur expose (résume) le contenu des conclusions. Le tribunal après l'audience remet son jugement à plus tard. Se donne le temps de le rédiger. Et tient plus compte du contenu des conclusions (les dernières) que de la plaidoirie pour laquelle il est reconnaissant de ne pas lui faire perdre de temps.
Sur différents sites, concernant cette fois le Tribunal d'instance où la procédure est, en principe, uniquement verbale, il est bien recommandé si on a des conclusions à remettre de le faire surtout avant que le juge ait décidé de la clôture des débats.
Un modif récent du Code de procédure civile dispose de la structure que doivent respecter les conclusions.
Quant à la lecture du Code, le plan permet de se repérer sur le sujet qui nous intéresse et, sans oublier les dispositions générales, de se porter sur les articles dont le N° est indiqué.
Pour répondre à la question, le Tribunal ne tient compte que des dernières conclusions dont le code dit qu'elles doivent reprendre les moyens de fait et de droit des précédentes à moins qu'on ne veuille les abandonner.
Enfin soigner particulièrement le Dispositif. C'est à dire après la Discussion, l'exposé récapitulatif des décisions sur lesquelles on demande au Tribunal de se prononcer.
A la relecture, je découvre que Chaber a été plus rapide et plus précis que moi pour répondre. Et que nos deux réponses sont parfaitement concordantes.
Cordialement wolfram

Art 700 : assurance juridique et avocat

Bonjour
Effectivement, le tribunal ne juge que d'après le contenu des dernières conclusions.
Si vous le pouvez, sur legifrance.gouv.fr vous pouvez étudier le Code de procédure civile.
Il est intéressant de lire toutes les interrogations de mellodie.
Vous souhaitant bonne réussite au TGI. wolfram

Unanimité de l'article 26

Bonsoir
Que dit le règlement de copropriété sur la destination du local occupé par la crêche ?
L'espace extérieur fait-il partie de la copro ?
Je vous mets en garde, j'ai eu à connaître du problème des jets d'objets venant des étages donnant sur cet espace.
D'une part, risques de blessures ;
D'autre part des gosses qui avaient absorbé des médicaments présumés tombés des fenêtres. Tous les gosses à l'hosto et lavage d'estomac, sans compter l'inquiétude et la colère des parents, la recherche de responsabilité etc etc.
Bonne réflexion.
wolfram

Transformation local magasin en restaurant !

Bonsoir
Je pense qu'il suffit d'inscrire le problème à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée générale avec une résolution qui prévoie de recourir aux instances judiciaires si le propriétaire concerné n'a pas procédé dans le délai fixé à la mise en conformité de son installation aux prescriptions du règlement sanitaire relatif à de telles évacuations.
Je pense que cela suffira à motiver ledit copropriétaire.
A tout hasard, consultez les services sanitaires de la commune.
Cordialement.
wolfram

Absence de tantième de copropriété

Bonsoir
Vous avez effectivement intérêt sinon l'obligation de réécrire votre règlement de copropriété pour le mettre en conformité avec les articles de la loi et du décret portant statut de la copro. Et plus particulièrement avec les articles d'ordre public auxquels aucun contrat (on ne dit plus convention) ne peut déroger.

Article 43
· Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 95 JORF 16 juillet 2006

Toutes clauses contraires aux dispositions des articles 6 à 37, 41-1 à 42 et 46 et celles du décret prises pour leur application sont réputées non écrites. Lorsque le juge, en application de l’alinéa premier du présent article, répute non écrite une clause relative à la répartition des charges, il procède à leur nouvelle répartition.

Vous avez certainement intérêt à vérifier l'état descriptif de division qui, s'il existe, est peut-être publié au service de la publicité foncière.

Tout cela vous promet de belles soirées studieuses.
Cordialement. wolfram

Absence de tantième de copropriété

Bonjour
C'est très exactement ce que j'ai écrit. Dans le statut de la copropriété, il y a des majorités définies pour qu'une résolution, selon l'objet concerné, soit reconnue adoptée par l'Assemblée générale des copropriétaires. Le terme de quorum ne figure ni dans la loi, hi dans son décret d'application. Mais le problème n'est pas là.
Le règlement de copro de 1950 a été rédigé en conformité avec la loi de 1935, je crois, qui avant la loi de 1965 définissait le statut de la copropriété. Dans celle-ci un article dispose sur la définition des tantièmes de charges générales. Je vais de ce pas m'y reporter pour vous en donner le texte. I'll see you later.
Coucou me revoilou
L'article 10 alinéa 2 de la loi dispose
Article 10 (différé)
· Modifié par LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 - art. 58 (V)
Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot.
Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots,telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5.
Ce qui veut dire que les tantièmes de charges générales sont proportionnels aux tantièmes de propriété des parties communes. Et donc suffisent à déterminer le nombre de voix dont dispose chaque propriétaire en AG pour le vote des résolutions relatives à ces charges générales.
Cordialement. wolfram

Absence de tantième de copropriété

ReBonjour ou Buona Serra
Etes vous sur que vous n'avez pas un règlement de copro plus récent que 1950 ????
Si vous avez quelques €uros, vous attendez, des bruits annoncent une loi sur le logement en février. Après qu'elle soit sortie vous achèterez "La copro en 300 questions" de l'Association des Responsables de copropriété ou le N° spécial que ne manqueront pas de sortir Le Particulier, Que Choisir ou 60 millions de consommateurs.
En attendant sur legifrance.gouv.fr
vous chargez la loi N° 65-557 du 10 juillet 1965 et son décret d'application n° 67-223 du 17 mars 1967
Vous aurez ainsi les textes définissant le statut de la copro et son décret d'application.
Bonne lecture. Chercher à comprendre, c'est commencer à désobéir.
Cordialement Wolfram

Absence de tantième de copropriété

Bonsoir
Le quorum n'existe pas en copropriété.
Il y a des majorités requises pour les votes de résolutions en Assemblée générale selon leur nature. Sur la loi portant statut, voir notamment les articles 24, 25, 26,et d'autres.

Les tantièmes de charges communes ou millièmes correspondent aux tantièmes de chaque lot principal. Les lots qui n'en ont pas sont très probablement des lots secondaires rattachés à des lots principaux.
Renseignez vous auprès du Président du Conseil syndical qui est le mieux à même de vous informer.
Ne vous a-t-on pas remis des procès-verbaux des Assemblées générales précédentes ????
Cordialement wolfram

Changement porte Palière

Bonjour
Concernant les sécurités antivol, je pense que les sources à consulter sont l'APSAD ou l'APSAIRD dont j'ai vu dans le temps des spécifications à ce sujet. Mais qui m'ont semblé maximaliste. Il conviendrait surement au moins de consulter votre assureur Risques Divers. Un tel locataire pourrait rechercher votre responsabilité si survenait un cambriolage.
D'un autre point de vue, rien ne l'obligeait, connaissant l'état des lieux, à prendre location chez vous.
Toute amélioration justifie adaptation du loyer.
Cordialement à vous. Wolfram

Procédure judiciaire constructeur

Bonjour Cookie et les autres sur la fréquence
Je vais vous donner quelques indications concernant la contestation d'une décision d'AG.
Toutefois, je pense que les copropriétaires ont pris la décision nécessaire d'essayer de faire prendre en charge par le constructeur le préjudice que vous causent les dégâts dus à l'humidité sur cette façade de mur.
Donc l'article 42 de la loi vous indique les conditions de la contestation d'une décision d'AG.
Il faut que absente à l'AG, si vous avez donné mandat, procuration, à qqun pour vous représenter à l'AG celui-ci, celui-ci ait voté contre. Seuls les opposants ou défaillants peuvent introduire une action au TGI en contestation de la décision.
Qui dit TGI nécessite ministère d'avocat. Si vous vous sentez une âme de mécène, gaspillez votre argent. Pour que votre action ait un début de chance d'aboutir il faut que vous puissiez prouver une irrégularité dans l'AG et dans le vote de cette décision commise en infraction aux dispositions du statut de la copro. Erreurs ou insuffisances dans les convocations, dans les pièces jointes, dans les règles et conditions de majorité. La galère.......
En revanche, avant de vouloir attraire (comme dit un intervenant sur ce forum) traîner en justice, assigner les responsables dans la construction, la question préalable est de savoir si tous les recours de mise en œuvre des assurances de Dommages-ouvrages ou décennale ont été épuisés. Avant que de se lancer dans une action qui doit viser tout le monde, de l'architecte concepteur au Bureau de contrôle, sinon l'entreprise qui a réalisé la façade pourra rejeter la responsabilité sur un des autres intervenants, l'action auprès des assurances doit être menée en priorité.
Informez vous auprès du Conseil syndical afin de savoir s'ils conduisent la manœuvre en connaissance de la situation ou s'ils subissent les volontés du syndic. Etant rappelé que, pour tenir compte de l'intervention précédente, sauf mandat exprès donné au Conseil syndical, seul le syndic, ainsi que vous l'aurez lu dans le statut de la copro, a mandat pour représenter celle-ci auprès des prestataires ou administrations extérieurs.
Donc si la décision a été votée dans des conditions de forme et de majorité conformes aux dispositions du statut, elle va devenir exécutoire. Le syndic d'ici un délai de deux mois au plus tard doit vous adresser en LRAR le PV de l'AG. Vous avez ensuite, si vous le souhaitez un délai de deux mois pour introduire l'instance au TGI. Mais cela ne me semble pas aller dans le sens de votre intérêt.

Pour répondre à vos questions initiales :
Si la résolution a été votée dans des conditions conformes au statut, il ne vous reste plus qu'à honorer l'appel de charges, sinon le syndic sera en droit, de vous traiter comme propriétaire débiteur, ce qui ne vous causera que des frais supplémentaires.

Pour y voir un peu plus loin, si le constructeur est condamné et s'il fait appel, le statut de la copro donne au syndic le pouvoir de répondre immédiatement à la mise en cause en tant qu'intimé, sans avoir besoin d'une résolution d'AG. Ce qui est d'autant plus nécessaire que l'intimé n'a qu'un délai de deux mois pour répondre aux conclusions de l'appelant.
Bon courage. wolfram

Procédure judiciaire constructeur

Bonsoir
Morobar oublie une chose, c'est que si la copropriété a opté pour le statut coopératif, ce qui n'est pas dit mais qui n'est pas exclu, il y a identité du syndic et du Président du Conseil syndical. Et celui-ci exerce toutes les attributions du syndic.
Encore est-il nécessaire qu'il ait une compétence, et un savoir en la matière. Et à défaut ou en support l'assistance d'une Association de défense des responsables de copropriété.
Par ailleurs l'assurance dite Dommage Ouvrage est différente de la Responsabilité décennale. L'information sur le site Service Public est particulièrement claire et mérite d'être consultée. Même et surtout quand on est modérateur.
L'Assemblée Générale a décidé. Le délai pour contester certaines décisions est de deux mois. Votre syndic me paraît bien gourmand. Même si le total de la procédure est de 11 000 €, le paiement à l'avocat peut et doit être échelonné en fonction de son travail. Et donc les appels de charges auprès des copropriétaires. Il est impératif que le Conseil syndical vérifie l'Assignation et les Conclusions que l'avocat va émettre pour vous. De même dans la convention d'honoraires entre la Copro et l'avocat exigez que soit marqué que l'avocat devra conduire ses diligences conformément au Règlement interne National fixant les règles de déontologie que les avocats doivent respecter dans l'exercice de leurs diligences.
Avez-vous participé à l'AG, quel a été votre vote en cette AG sur cette résolution ????
Je ne peux que chaudement vous suggérer de charger sur Légifrance.gouv.fr la loi N° 65-557 du 10 juillet 1965 dans sa version actualisée, ainsi que son décret d'application N° 67-223 du 17 mars 1967. Ou le N° spécial "Copropriété" de Le Particulier ou de PAP. Ou encore La copro en 300 Questions de l'ARC.
Bonnes lectures. Condorcet avait Raison. wolfram