Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
wolfram2 / ID 157016

Mur en limite encombre de vegetation

Bonsoir
Attention, un petit pb possible. Sur le site du cadastre, vous vous connectez. Et vous allez consulter le plan cadastral de votre propriété. La question est de savoir si la limite cadastrale avec votre voisin est effectivement marquée par le mur de votre maison ou si cette limite se trouve à distance du mur.
Il y a des choses qui méritent d'être vérifiées sur les distances de construction par rapport à ces limites séparatives.
De même pour les limites de végétation, c'est sous réserve de réglementations locales particulières ou de situation urbaine ou rurale.
Cordialement. Wolfram

Litige syndic / pb canalisations

Bonjour
La question est de savoir de quelle évacuation il s'agit, à quel niveau se situait l'obstruction.
Et encore, que dit le règlement de copro sur les canalisations, partie commune ou privative.
A vous aussi, ayant eu l'expérience d'un précédent engorgement, de prendre les précautions pour ne pas y jeter de résidus trop encombrants. Sur le relevé des dépenses de la copro, vérifiez s'il y a eu mention de telles dépenses pour ce motif chez d'autres copropriétaires.
Bon courage. Wolfram

Mur en limite encombre de vegetation

Bonjour
Vous allez sur legifrance.gouv.fr et vous consultez le Code civil, vous aurez une première réponse.
d <= 50 cm pas d'arbustes
50 cm<= d <= 2m pas d'arbre plus haut que 2 m
d > 2 m tout arbre
Allez vérifier ma réponse sur Service public Plantations
Cordialement wolfram

Mise en place d'un règlement de copropriétét

Bonjour
Sur legifrance.gouv.fr consultez le Code civil sur les obligations du Preneur, tant que vous y êtes aussi les obligs du Bailleur, du loueur.
De même consultez le site service public où les choses sont présentées plus simplement et avec qq commentaires.
Cordialement. wolfram

Volet roulant avec coffre extérieur

Bonsoir
Il est très vilain d'être cachotier dans l'exposé des données de la situation. D'autant plus avec le précédent de votre voisin. Vous êtes-vous informé auprès de lui sur les conditions dans lesquelles il a obtenu l'autorisation de l'AG ???
Cordialement. Wolfram

Volet roulant avec coffre extérieur

Bonjour
Si l'AG a voté la résolution vous autorisant sous réserve du contrôle de l'architecte de l'immeuble, vox populi, vox dei. C'est exécutoire. wolfram

Droit de la copropriété

Bonjour.
A vérifier d'abord si le mur est effectivement porteur. Sinon, s'il est seulement séparatif des deux apparts, il est réputé mitoyen. Voir l'article sur la loi 65-557, sans oublier le décret d'appli 67-223.Ensuite, Quelles dimensions de l'ouverture de communication. De toute manière, il est nécessaire soit que M. Piquio devienne copropriétaire de son appart, soit que les deux appart aient le même propriétaire.
Ou encore, ce qui est très improbable, que le proprio de M. Piquio soit d'accord avec Mme Alba pour cette issue de communication.
Je vous ai porté QUOI ? L'attention nf COD du verbe porter, placé avant le verbe. Donc le Participe passé doit s'accorder avec le COD. Il faut écrire l'attention que je vous ai portée.

A l'attention personnelle de @M
Article 7 (Loi 65-557)
Les cloisons ou murs, séparant des parties privatives et non compris dans le gros oeuvre, sont présumés mitoyens entre les locaux qu'ils séparent.

Tout n'est pas cloison.
Cordialement.
wolfram.

Volet roulant avec coffre extérieur

Bonjour
Le pb qui se pose est double, d'une part des modalités constructives, mais aussi et surtout sur l'aspect extérieur de l'immeuble. Non vous ne pouvez vous dispenser de l'accord de l'AG des copropriétaires. Si vous y contrevenez, le Syndicat des Copropriétaires est en droit de vous faire condamner au démontage et à la remise à l'état initial du bâti et même de dommages et intérêts.
Sorry, Dura lex, sed lex.
wolfram

Droit de la copropriété

Bonjour
Vous avez tout à fait raison dans votre exposé du cas et dans les problèmes qui se posent.
Si le mur est porteur, sauf cas particulier dans le règlement de copropriété, il est partie commune. D'autre part seul le propriétaire de l'appart en location peut demander conjointement à l'autre copropriétaire un percement du mur porteur. Et ce sera compliqué avec intervention de l'architecte de l'immeuble sur la faisabilité de l'opération.
Je recommande aux deux voisins de soigner particulièrement leur contrat de mariage ou PACS en prévoyant la dissolution de la communauté. Ou de rester en séparation de biens.
Cordialement. Wolfram

Panne de chaudière dans le mois de location

Bonjour et Meilleurs vœux pour cette nouvelle année qui dès le début en a bien besoin.
Sur le site Service public, consultez pour connaître les documents devant être fournis par le bailleur au preneur (le locataire).
Cordialement. wolfram

Porte Garage endommagée par le locataire

Bonsoir
Voir les articles 1728 et suivants du Code civil sur les obligations du preneur au bail (du locataire)
Il doit rendre les choses en bon état sauf force majeure ou fait dont il n'est pas responsable.
La numérotation des articles résulte de l'ordonnance 2016-131. Sinon consulter le Code civil version antérieure au 1er octobre 2016. Vous y trouverez sensiblement les mêmes articles avec des N°s différents.

Sous réserve de subtilités de l'art. 9 de l'ordonnance précitée, si le bail est postérieur au 01/10/2016, c'est la version actuelle du C. Civil qui s'applique. Sinon c'est la version antérieure. C'est un dernier cadeau du quinquennat Hollande. Merci pour l'insécurité juridique.
Cordialement. wolfram.

Porte Garage endommagée par le locataire

Bonjour
"Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer".
Donc le locataire est responsable. A lui de réparer, s'il n'a pas la chance d'avoir cette clause prévue dans l'assurance auto qu'il a souscrite.
Attention, il convient de bien mettre en évidence qu'il a commis une faute et qu'il y a une relation de causalité entre la faute commise et le dommage dont on demande réparation. A défaut, et même en s'y appliquant, les magistrats sont experts pour exonérer le fautif de sa responsabilité.
La souscription d'une assurance Propriétaire Non Occupant est maintenant obligatoire dans le statut de la copro (Art. 9-1 de la loi 65-557 (modif 2014)(sous réserve d'un éventuel décret d'application))
Cordialement. wolfram

Quote part indivision chemin

Bonjour
Il est sympa de poser une question, cela permet à quelques uns de s'exprimer. Le Président Mao a écrit, plutôt que de donner un poisson à un paysan, il vaut mieux lui apprendre à pêcher, il pourra ainsi se nourrir le reste de sa vie.
Avant de poser une question, il est recommandé de consulter les sources accessibles comme legifrance.gouv.fr
Le Code civil en son article 700 répond à la question posée me semble-t-il isn't it ?, n'est-il pas ?
Article 700
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Si l'héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé, la servitude reste due pour chaque portion, sans néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée.
Ainsi, par exemple, s'il s'agit d'un droit de passage, tous les copropriétaires seront obligés de l'exercer par le même endroit.
Cordialement. wolfram

Quote part indivision chemin

Bonjour
Les servitudes sont des propriétés immobilières, attachées aux fonds servant et dominant, débiteur ou créancier de la servitude, qu'elles suivent en quelques mains qu'ils passent.
Cordialement. wolfram

Quel usage de l'argent destiné aux fonds de travaux

Bonsoir
En premier lieu sur legifrance.gouv.fr vous chargez la loi N° 65-557 et son décret d'application N° 67-223 qui vous définissent l'essentiel du statut de la copropriété.
Attention il y a des conditions particulières comportant des allègements comptables pour les petites copros.
En second, vous vous reportez à vos PV d'AG, a toutes les décisions concernant la constitution et l'emploi du fonds travaux.
Ce qui vous permettra déjà un premier contrôle de la régularité des opérations.
Savoir par exemple jusqu'à quel seuil les autorisations ont éventuellement été consenties pour être engagées sans autorisation préalable du Conseil syndical ou de l'AG.
Pour aborder les choses plus simplement, le site Service Public donne de bonnes explications.
En vous faisant élire au Conseil syndical vous aurez un meilleur accès aux informations comptables. Attention, c'est pour servir à l'utilité de TOUS les copropriétaires.
Bon courage. wolfram

Assignation au TGI du syndicat de copropriété par un copropriétai

Bonjour
Une réflexion s'impose. Sauf conditions extraordinaires, l'expérience montre que la gestion d'une petite copro par un syndic professionnel n'est intéressante ni pour l'une, ni pour l'autre. Un certain nombre d'activités est obligatoire, dont par exemple l'Assemblée générale avec l'établissement de l'ordre du jour, du budget annuel, des convocations, la tenue de l'AG, la rédaction et diffusion du PV de l'AG. La vérification et le paiement des factures des fournisseurs, etc. Les appels de charges et la comptabilité.
Donc d'un côté toutes les tâches fixes, de l'autre la capacité contributive des copropriétaires, limitée, eu égard à leur faible nombre.
Autrement dit, la solution d'un syndic non professionnel ou d'un syndicat à forme coopérative est souvent préférable pour les petites copropriétés avec un faible nombre de lots.
Renseignez vous sur place. Dans le temps à Lyon il y avait une association de copropriétaires très active pour conseiller les copropriétaires et défendre leurs intérêts.
A étudier avec précautions car nous sommes aussi confrontés à des situations ou un copropriétaire est trop directif dans son administration de la copro.
Mais la solution ne peut être écartée à priori sachant que le syndic professionnel est une entreprise commerciale dont le premier objectif est sa rentabilité propre.
Cordialement. Wolfram

Changement de syndic/anciennes factures

Bonjour

Mes compliments à amatjuris pour la qualité de ses réponses.
Pour zashoo,
Attendez un peu, la récente loi ELAN vient d'apporter des modifications au statut de la copropriété. Au surplus des ordonnances doivent venir s'y ajouter ou préciser des dispositions de la loi.
D'ici quelques temps les magazines de consommateurs, de propriétaires vont sortir un numéro spécial pour mettre ces dispositions à portée de leur lectorat.
Pour tout savoir, sur legifrance.gouv.fr, vous chargez la loi n° 65-557 et son décret d'application n° 67-223.
Pour faire plus immédiat servicepublic copropriété vous donnera l'essentiel (invisible à nos yeux, dit le petit Prince)
Sachez qu'il y a en plus la possibilité de déchéance du terme selon laquelle on peut appeler auprès du copropriétaire débiteur la totalité des appels de charges et provisions de l'exercice. Ceci pour éviter que la copropriété ne tombe dans la situation nécessitant la désignation d'un mandataire ou d'un administrateur judiciaire qui coûteront beaucoup plus cher au syndicat des copropriétaires.
Cordialement.
wolfram

Problème de servitude de passage avec voisinage

Bonjour
Très volontiers.
Qu'y a-t-il dans mon propos qui ne concerne le cadastre. Et les détournements qu'en font certains, en contradiction avec leurs obligations de déontologie. Au détriment des propriétaires dont le droit est en principe protégé par la Constitution française.

Le sujet tel que je sais ce qu'il est depuis plus de dix ans que je suis sur le sujet est "les moyens de preuve d'un droit de passage pour convaincre le propriétaire du fonds débiteur et si nécessaire les juges" dont un de ces moyens est le cadastre, ainsi que le dit une RM du Garde des sceaux.
Je crois défendre la cause des propriétaires bénéficiaires d'un tel droit bafoué en contribuant à leur apporter les moyens de défendre leurs droits de propriété. En apportant les justifications de ce que j'avance, plutôt que les yaka de trop nombreuses réponses.

Et je ne serais pas entré dans ce développement si la valeur probatoire (relative) du cadastre n'avait pas été remise en cause par la même personne qui dénie toute compétence aux Présidents de Conseils syndicaux.
Si vous aviez donné votre indicatif, j'aurais usé de la messagerie privée, ainsi que je le pratique avec d'autres administrateurs ou modérateurs. Plutôt que d'encombrer la fréquence. Ce par quoi vous eussiez pu commencer.
Cordialement Wolfram.

Problème de servitude de passage avec voisinage

Bonjour
En 1955, M. Mendès-France, héros des Forces aériennes Françaises libres, a été appelé au gouvernement pour terminer la guerre d'Indochine après DBP. UNE loi lui a permis de légiférer par Décrets en Conseil des ministres et Conseil d'Etat. Dans ces conditions ont notamment été pris le décret N° 55-22 du 4 janvier qui a réformé la publicité foncière, son décret d'application en octobre et le décret sur la réforme du cadastre.
Le décret n° 55-22 a notamment institué le Fichier immobilier qui enregistre la situation juridique des immeubles, constitué des Fiches personnelles de propriétaires et Fiches d'immeubles ou de parcelles. Qui dans la réalité se substitue à la matrice cadastrale. Le même décret a lié le cadastre au fichier immobilier, les mutations ne peuvent être prises en compte par le cadastre que si elles ont passé les contrôles du service de la Publicité foncière.
Un document du Conseil du notariat à un congrès de Lomé a fait la promotion du système français de publicité foncière. Les notaires qui auparavant le contestaient ont reconnu que le cadastre donnait l'identification des immeubles et le Fichier immobilier pour l'exacte consistance des droits immobiliers des personnes.
Seuls ceux qui y ont intérêt pour alimenter la chicane ou leur secteur d'activité, tels certains avocats et géomètres experts et aussi les magistrats pour préserver leur pouvoir d'appréciation souverain, seuls certains membres de ces professions contestent le cadastre et continuent de n'y voir qu'un document fiscal.
A l'origine Napoléon voulait en faire le document de référence sur les propriétés afin de compléter le Code civil pour éviter les procès de contestation de propriété.
Ce que s'était accaparé le ministère des finances pour lever l'impôt a été rendu à sa vocation première par Monsieur Mendès-France.
Si les magistrats chipotent encore sur le cadastre ils s'inclinent devant le Fichier immobilier.
Et ce n'est par exemple que le géomètre expert, expert judiciaire de Nangis qui pour se permettre ses biais de raisonnement qui amalgame le Fichier immobilier avec les documents cadastraux afin de pouvoir le contester. C'est le même qui pour donner l'équivalence d'une dimension de six pieds le fait avec le pied anglais, ce qui fait 1,82 m alors que le même Napoléon a pris un décret où pour permettre au peuple d'utiliser les unités anciennes en a donné une équivalence métrique. Telle que la toise fixée à deux mètres et six pieds. Et il entraine dans son erreur les magistrats du TGI de Meaux.

L'importance donnée par la cour de cassation à la valeur probatoire des documents cadastraux est montrée par la jurisprudence suivante :
D'autre part, les termes de « passage commun », peuvent, désigner une servitude de passage, Afin de lever toute incertitude, il convient de mentionner le régime juridique du passage et l’exacte propriété de son assiette. Ce, après vérification par tous moyens, y compris par la consultation des titres antérieurs, de ceux des fonds contigus, créanciers ou débiteurs du passage, et des documents cadastraux y afférents. (Cass. Civ. 1ère, 29 juin 2016 ; Pourvoi n° 15-15683)

Cordialement. Wolfram

Problème de servitude de passage avec voisinage

Bonsoir
J'avais voulu faire une recherche par le N° de parcelle, mais j'avais pas la désignation de section et j'avais faux. j'y suis retourné par l'adresse. Votre passage est-il la belle équerre qui débouche au N° 29.
Attention la largeur de la branche horizontale mesurée donne 2,43 m.
Ainsi que vous l'ai écrit, en mode de preuve il serait nécessaire que vous ayez copie du titre de votre voisine (quelle est sa parcelle ? 242 ?) avec la mention de la servitude passive ou sinon l'acte primordial créateur de la servitude ou un acte récognitif avec la mention des références de l'acte primordial.
Quant à la voie de procédure, voyez votre protection juridique et suivez leurs conseils.j'espère que ce n'est pas celle de la GMF, maintenant fusionnée.
Pour meubler votre soirée sur legifrance et le code civil, prenez copie des articles sur le bornage. A frais partagés. c'est peut-être un moyen d'obtenir que votre voisine vous donne copie de son titre. Si elle sait où il est.
Jusqu'à cette procédure, je n'ai jamais su où étaient enfouis les miens.
Bonne soirée.
wolfram.