Délai pour demander annulation arrêté municipal

Publié par

Bonjour,

Le délai de recours pour faire annuler un arrêté municipal est-il bien de deux mois ?

Je pose la question car un membre d'une association veut faire annuler un arrêté municipal alors que le délai de 2 mois est dépassé, il m'indique qu'il n"y a pas de délai en se vertu de l'Art. L. 243-1 qui dit que :

Un acte réglementaire ou un acte non réglementaire, non créateur de droits, peut, pour tout motif et sans condition de délai, être modifié ou abrogé sous réserve, le cas échéant, de l'édiction de mesures transitoires dans les conditions prévues à l'article L. 221-6.

Merci. Dernière modification : 02/07/2021 - par Tisuisse Administrateur

Publié par

Bonjour,



je vous propose de vérifier l'affichage en mairie de l'arrêté : le délai de recours y est indiqué.

Normalement il est de deux mois.

__________________________
Le droit vient en aide à ceux qui sont vigilants.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/pour-tout-probleme-precontentieux-contentieux-29516.htm


Publié par

bonjour




je vous propose de vérifier l'affichage en mairie de l'arrêté : le délai de recours y est indiqué.


Oui, le délai de recours est mentionné de deux mois, au bas de l'arrêté, accessible sur le site internet de la ville.

Il s'agit d'un arrêté de réglementation des plages d'une station balnéaire qui y interdit la planche à voile et l'association en question, conteste cette interdiction disant qu'elle est illégale, et que , par voie de conséquence, il n'y a pas de délai pour former un recours contentieux (L 243-1)

Publié par

Bonjour,

La contestation est en effet possible au-delà de ces deux mois parce que la personne publique a l'obligation d'abroger tout règlement illégal : article L 243-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Reste évidemment à démontrer qu'il est interdit d'interdire la pratique de la planche à voile. Le maire a un pouvoir de police. Si l'interdiction est suffisamment motivée, notamment par des raisons de sécurité, le juge administratif ne prononcera pas l'illégalité de l'arrêté.

Publié par

Bonjour NIHILSCIO,



merci pour votre réponse parfaitement fondée et très éclairante.

Je me permet juste de rajouter à toutes fins utiles que le recours en illégalité d'un acte administratif s'appelle un recours pour excès de pouvoir ou REP.

https://louislefoyerdecostil.fr/former-recours-exces-de-pouvoir/

Cordialement.

__________________________
Le droit vient en aide à ceux qui sont vigilants.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/pour-tout-probleme-precontentieux-contentieux-29516.htm


Publié par
amajuris Modérateur

bonjour,

l'art. L. 243-1 cité ne s'applique pas lorsque cet article est créateur de droits.

dans votre cas, le délai pour demander l'annulation de cet arrêté municipal devant le tribunal administratif est bien de 2 mois suivant la décision litigieuse.

salutations

Publié par

L’article L 243-2 du code des relations entre le public et l’administration dispose :

L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d'objet, que cette situation existe depuis son édiction ou qu'elle résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures, sauf à ce que l'illégalité ait cessé.

L’interdiction de la pratique de la planche à voile sur les plages de la commune est un acte général et impersonnel ce qui en fait un acte réglementaire. En tant que tel il ne peut être créateur de droits en vertu du principe que « nul n’a de droits acquis au maintien d’une disposition règlementaire ». Seules les décisions individuelles sont créatrices de droits.

Publié par

Bonjour,



cet acte administratif réglementaire fait grief donc il peut donner lieu à un REP mais le problème ici c'est le délai pour agir qui semble bel et bien dépassé. A priori, il y a forclusion.

__________________________
Le droit vient en aide à ceux qui sont vigilants.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/pour-tout-probleme-precontentieux-contentieux-29516.htm


Publié par

Il fait grief en ce sens qu'il produit un effet juridique sur les personnes fréquentant les plages : elle n'ont plus le droit de pratiquer la planche à voile. Faisant grief, l'acte est susceptible de recours devant la juridiction administrative.

Il y a une subtilité entre annulation et abrogation.

Il est possible d’intenter un recours en annulation de l’arrêté dans le délai de deux mois. Si le juge administratif admet le bien fondé de la demande, l’arrêté sera annulé avec effet
rétroactif. Les peines éventuellement prononcées pour infraction à l’arrêté seront annulées et les personnes ayant payé une amende pourront en demander le remboursement.

Si le délai de contestation de deux mois est dépassé, l’action en annulation n’est plus possible, mais un recours sur le fondement de l’article L 243-2 du code des relations entre le public et l’admistration le restera. Il ne s’agira plus alors de faire prononcer la nullité de l’arrêté mais de demander au juge d’enjoindre le maire à l’abroger. En cas, le maire devra abroger son arrêté sans effet rétroactif. Ainsi les personnes ayant été condamnées pour l'avoir enfreint ne pourront ne pourront demander l'annulation des condamnations. mais elles seront autorisées à pratiquer la planche à voile dès que l'arrêté d'interdiction aura été abrogé.