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chaber / ID 23651

Indemnisation événement climatique

bonjour

la garantie Tempêtes est bien prévue et acquise dans les contrats sous réserve que le vent a soufflé à plus de 100km/h ou endommagés d'autres bâtiments dans un rayon de 5 km

ou vous fournissez une attestation de la météo

ou des témoignages

Supxxx Sxxx G

bonjour

Evitez d'écrire en majuscules dans les forums, c'est un signe d'agressivité.

La réponse doit être dans les conditions de votre contrat

Délai d'existance d'une dette bancaire

bonjour

la seule chose à faire pour l'instant:

LRAR demandant copie du titre exécutoire sans verser 1€ ou proposer échéancier

lisez la rubrique consommation: les officines de recouvrement

Exoneration taxe fonciere

bonjour

Le bénéficiaire doit vivre seul, ou avec son conjoint, ou avec des personnes à charge au sens de l'impôt sur le revenu, ou avec des personnes titulaires de la même allocation ou avec des personnes respectant la limite de RFR de l'art. 1417 -I du CGI

https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/exonerations-et-degrevements

Délai d'existance d'une dette bancaire

bonjour

sans titre exécutoire cette officine de recouvrement n'a aucun pouvoir.

sous peine d'envoyer le dossier en justice.avec une telle formule d'intimidation cette officine n'en a pas. Donc forclusion

Combien de temps dispose banque pour réclamer créance

cas similaire

http://www.experatoo.com/litiges/surendettement-forclusion-pour-emprunteur_140435_1.htm

Renoncer à une assurance vie

lorsqu'on renonce à une assurance-vie, il ne faut jamais préciser en faveur de qui, car cette renonciation serait assimilée à une donation et taxée en conséquence. Il faut donc renoncer sans autre précision.

Combien de temps dispose banque pour réclamer créance

bonjour

le site ci-dessous répond à votre question

http://www.assistant-juridique.fr/caution_procedure_surendettement.jsp

Renoncer à une assurance vie

Si Mr xx et Mme xx sont toujours en vie le capital sera réparti entre eux.

Renoncer à une assurance vie

à défaut par parts égales Monsieur XX né le ..., Madame XX née le ... , à défaut mes héritiers"
Monsieur et Madame étant le nomIl faut modifier cette clause bénéficiaire (par LRAR à l'assureur)

Monsieur XX né le...vivant ou représenté
Madame XX née le...vivante ou représentée.

Banque et assurances de banque:

bonjour

est-ce légal? la banque a t-elle le droit de donner des informations à l'assurance iard Il s'agit de la même entité Bxxxxxx Pxxxxxx et de simples documents administratifs pouvant être liés entre eux.

et cette assurance a-t-elle droit de regard sur mes comptes bancairesNon

Renoncer à une assurance vie

bonjour
Ce "petit " détail ne pas mentionner au profit de est lourd de conséquences. tout fait
s'il n'est fait mention que "mes enfants" et que l'un d'eux décède ses enfants n'auront aucun droit pour une part sur l'assurance vie.

Il s'agit d'un contrat signé avant novembre 1991, mais dont la quasi totalité ont eu lieu après les 70 ans de la personne, et aussi après le 13 octobre 1998.
je ne sais pas si l'abattement de 150000 Euros s'applique dans ce cas? le site ci-dessous vous donne le tableau général


http://www.epargneactuelle.com/produits-afer/fiscalite-assurance-vie/succession-assurance-vie.html

Renoncer à une assurance vie

bonjour

enfants (vivants ou représentés)nés ou à naitre

Renoncer à une assurance vie

bonjour

En renonçant aux capitaux de ce contrat, vous allez ainsi offrir la possibilité, sous certaines conditions, au(x) autre(s) bénéficiaire(s) de 1er rang ou au(x) bénéficiaire(s) de 2nd rang de profiter des capitaux décès, et ceci dans le cadre d’une fiscalité qui pourra être avantageuse pour eux.

Il vous faudra informer par courrier l’établissement détenteur du contrat d’assurance vie de votre décision de renoncer au bénéfice du capital décès, en indiquant bien les références du contrat concerné.

Cet organisme appliquera alors les mécanismes propres à l’assurance vie en versant les capitaux décès, selon les cas :

soit aux autres bénéficiaires de 1er rang qui auraient pu être désignés,
soit aux bénéficiaires de rang subséquent, s’il n’y a pas d’autres bénéficiaires de 1er rang désignés.

La fiscalité de l’assurance vie sur les capitaux décès versés au nouveau bénéficiaire sera alors appliquée d’où l’intérêt si vous êtes le (la) conjoint(e) survivant(e) du (de la) défunt(e) et que les nouveaux bénéficiaires sont les enfants que vous avez eus avec le (ou la) défunt(e) car vous disposez ainsi d’une solution de transmission patrimoniale fiscalement avantageuse !

S’il s’agit de primes versées après les 70 ans de l’assuré, des droits de succession pourraient être dus et seraient calculés selon le lien de parenté (ou l’absence de lien de parenté) existant entre le(s) nouveau(x) bénéficiaire(s) et le défunt.

Attention toutefois à ne pas, par la renonciation, vouloir gratifier. Pour cela, il faudra veiller à ne surtout pas mentionner dans votre courrier que vous souhaitez renoncer au capital décès « au profit de… », ce qui reviendrait alors à effectuer une donation qui devra être déclarée à l’administration fiscale et éventuellement, être soumise à taxation pour le bénéficiaire !

En renonçant au bénéfice du contrat, vous serez considéré comme n’avoir jamais eu la qualité de bénéficiaire, et ainsi, par application de la clause, ce sont le(s) autre(s) bénéficiaire(s) de 1er rang ou de 2nd rang qui pourront bénéficier des capitaux décès."

Important: il faut que la clause bénéficiaire soit bien rédigée

Infiltrations après construction maison toit plat

bonjour


On n'a pas l'assurance dommages-ouvrages. Dommage pour vous.

Si vous bénéficiez d'une protection juridique, c'est le moment d'ouvrir un dossier sinistre.relisez les conditions générales de votre contrat.
La protection juridique comprise dans un contrat Multirisques Habitation exclut généralement les problèmes liés à la construction.

Il vous reste la solution de saisir l'assureur Décennale de l'entreprise concernée. Procédure très longue (ce qui explique l'obligation de la dommages ouvrage ) et nécessitant un investissement financier conséquent

Infiltrations après construction maison toit plat

bonjour


On n'a pas l'assurance dommages-ouvrages. Dommage pour vous.

Si vous bénéficiez d'une protection juridique, c'est le moment d'ouvrir un dossier sinistre.relisez les conditions générales de votre contrat.
La protection juridique comprise dans un contrat Multirisques Habitation exclut généralement les problèmes liés à la construction.

Il vous reste la solution de saisir l'assureur Décennale de l'entreprise concernée. Procédure très longue (ce qui explique l'obligation de la dommages ouvrage ) et nécessitant un investissement financier conséquent

Protection juridique TNS ou Particulier

Rubrique QUI EST ASSURE
Couvert l'assuré dans sa vie privée ou de salarié

Protection juridique TNS ou Particulier

bonjour

il vous faut lire les conditions générales de votre contrat actuel.

Malfaçons en maçonnerie avec entrepreneur local

@ morobar

Au contraire même le devis semble avoir été effectué sur un papier à en-tête valide.Il suffit de lire le premier post qui donne la réponse

Le devis était bien rédigé avec une entête de maçonnerie.

et qu'il avait dissout une société de maçonnerie en 2014.

Bien entendu il ne pourra fournir et réclamer une facture à en-tête maçonnerie

Vol voiture leasing - Remboursement de l'apport ?

Il faut également que votre amie relise son contrat d'assurance

"En cas de perte totale provoquée par un évènement garanti nous versons l'indemnité d'assurance à la société de leasing
Cette indemnité correspond à valeur de remplacement hors TVA du véhicule au jour du sinistre sous déduction éventuelle de la franchise

Si, en l'absence ou en cas d'insuffisance d'une garantie Pertes financière, vous restez redevable envers cette société d'une indemnité de résiliation supérieure à la somme que nous lui avons versée, nous procéderons à votre profit à un versement complémentaire au plus égal au montant de la TVA"