bonjour
C'est confus pour moi mais ca a le mérite d'éclairer un peu ma chandellece que je comprends.
Il conviendra de faire profil bas lors de votre entretien à la gendarmerie, sans trop parler de votre réclamation future pour vos dommages corporels
27/04/2018
Dégradation sur véhicules garés sur voies publiques
Bonjour
il semble que vous ayez obtenu les éléments limitant votre responsabilité.
qu'une partie de la peinture carrosserie correspondant à l'avant gauche pour un montant de 300 €. il est rare que le rapport d'expert reprenne un chiffre rond. Ne faudrait-il pas rajouté la TVA?
27/04/2018
@kATAGA
j'ai lu votre lien.
il y a deux liens intéressants
Cour Cassation (n° 05.81.350 et 05.15.950) et relève qu’en l’absence de faute de conduite ayant joué un rôle dans l’accident, l’état d’alcoolémie du conducteur est sans relation causale avec la réalisation du préjudice.
27/04/2018
@Kataga
Dans le cas de Moto49, le juge peut considérer que le fait de conduire alcoolisé a retardé le freinage et donc appliquer une diminution de l'indemnisation du préjudice corporelSelon la Cour de Cassation:
Si l'état d'alcoolémie de la victime d'un accident de la circulation constitue bien une faute, celle-ci ne peut être de nature à limiter ou à exclure son droit à réparation que s'il est démontré qu'elle a joué un rôle causal dans la surveillance de l'accident.
une voiture a déboîté d'un stop alors que j'arrivais dessus.selon le code de la route route Article R415-6
" tout conducteur doit marquer un temps d'arrêt à la limite de la chaussée abordée. Il doit ensuite céder le passage aux véhicules circulant sur l'autre ou les autres routes et ne s'y engager qu'après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger." Ce n'est pas au conducteur de la moto de freiner pour éviter l'automobiliste qui redémarre imprudemment du panneau Stop
27/04/2018
BONJOUR
lien de ce jour intéressant pour les motards
https://www.legavox.fr/blog/karen-boutboul-sztark/accident-moto-faire-assurance-refuse-25085.htm
26/04/2018
@Kataga
Article 3
Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident. le conducteur victime et responsable de l'accident n'est pas couvert par la loi Badinter comme il est dit dans l'art 3.
25/04/2018
bonjour
@LagO et Tisuisse
la victime conductrice d'un véhicule terrestre à moteur peut prétendre à l'indemnisation de son dommage corporel lorsque son accident est causé par un autre véhicule. En ce cas, la victime conductrice est indemnisée au titre de la loi Badinter lorsque son accident est généré par un autre véhicule.
https://jmp-avocat-indemnisation.fr/indemnisation-accident-de-la-route-non-responsable.html
l’indemnisation du conducteur se fait toujours au visa de l’article 4 de la loi sur la base duquel il appartient à l’auteur des dommages de rapporter la preuve d’une faute commise par la victime pour réduire ou exclure son droit à indemnisation
https://www.benezra.fr/avocats-accidentdelaroute-victimes.html
Qu’elle soit conducteur de véhicule terrestre à moteur (voiture ou moto), passager transporté, piéton, cycliste ou autre, la victime doit en principe être indemnisée de l’intégralité du préjudice qu’elle subit.17 MARS 2016
https://www.village-justice.com/articles/Principes-legaux-indemnisation-des,21734.html
25/04/2018
bonjour
un dépôt de plainte est affaire pénale et non civile comme vos dommages et intérêts.
24/04/2018
Faire valoir un titre nobiliaire étranger
bonjour
(Attention, il ne s'agit pas d'un titre de noblesse, mais d'un titre lié à la propriété terrienne selon la législation écossaise.)Tout à fait exact, dont la traduction anglaise est lord
Less documents légaux sont élaborés par un avocat immobilier écossais pour vous assurer que votre titre est valable légalement et sécurisé et transmissible, et un titre de propriété est un moyen bien connu pour changer votre propre titre sur les documents d’identité dans tous les pays répondant aux « common law ».
Il s'agit plus d'un but écologique dans les Highlands: Glencoe, Blackwood, John o'Groats. Selon votre parcelle vous pouvez être propriétaire en plus d'un ou plusieurs arbres (et même d'un banc à votre nom, chose fréquente au Royaume Uni).
Me rendant régulièrement en Ecosse dans la famille j'ai pu en vérifier la véracité et les évolutions depuis plus de 10 ans.
24/04/2018
bonjour
Le 15/04/2018 j'ai eu un accident de moto; une voiture a deboité d'un stop alors que j'arrivais dessus.pas de responsabilité, la voiture venant d'un stop. D'où indemnisation selon la loi Badinter
Résultat entorse du genou et moto au tiers epave un mois d'arret de travail pour le moment
Le probleme est que j'avais 0.3 gr d'alcool. Il va falloir vous débrouiller seul face à l'adversaire, hormis la responsabilité civile obligatoire votre assureur n'interviendra pas pour vous représenter et vous défendre.
Contactez un avocat spécialisé dans les règlements corporels. Il obtiendra le constat dressé par la police et pourra transiger au mieux de vos intérêts avec l'adversaire.
24/04/2018
Omission sur jugement rendu par Tribunal Correctionnel
bonjour
Vu les circonstances que vous précisez votre avocate ne peut que porter réclamation de vos préjudices qu'auprès du FGAO.
à Morobar : ben si ça me concerne parce que je trouve totalement injuste que le chauffard n'ait pas à répondre de cela (défaut d'assurance) et ne soit pas puni pour celaSi le PV d'accident dressé par la police ne fait pas mention du défaut d'assurance l'auteur ne peut être poursuivi pénalement pour ce fait
23/04/2018
Omission sur jugement rendu par Tribunal Correctionnel
bonjour
y a t-il moyen de modifier le jugement (vice de procédure, jugement rectificatif ... ou autre )Il s'agit de pénal qui n'est pas de votre ressort mais du procureur.
le chauffard alcoolisé qui m'a volontairement renversée pour prendre la fuite après avoir embouti la voiture dans laquelle j'étais passagère,Vous étiez passagère ou hors du véhicule pour être renversée?
que mon avocate (tés peu motivée....) ne l'ai pas vérifié non plus,votre avocate ne pouvait vérifier l'absence d'assurance qu'à la lecture du PV de police.
Sans excuser l'auteur des faits, le défaut d'assurance ne peut parfois être constaté que bien après le sinistre. En effet, les forces de l'ordre ont pu relever une vignette assurance en règle qui n'est qu'une présomption.
23/04/2018
Litige commercial sur travaux de 3 ans
bonjour
vous devriez être couvert par votre assurance en responsabilité civile professionnelle si vous étiez assurés en 2015.la RC professionnelle intervient pendant les travaux.
Eventuellement selon extension au contrat elle peut intervenir pour des dommages complémentaires à la garantir décennale.
J'ai toujours pensé que ces travaux tombaient sous le coup de la garantie biennale. la garantie biennale fait partie intégrante de la garantie décennale obligatoire selon art 1792.
La garantie est biennale selon la nature des travaux effectués.
22/04/2018
Resiliation assurances suite impayés
Bonjour
Un contra-t d'assurances est annuel; un paiement fractionné est une simple facilité accordée par les assureurs.
Après un impayé l'assureur procède par mise en demeure recommandée et réclame le solde jusque la date anniversaire conformément au code des assurances.
Après 30 jours les garanties sont suspendues et le contrat est résilié 10jours plus tard.
Auquel cas cette résiliation par l'assureur pour non-paiement sera enregistrée à l'AGIRA et figurera sur le relevé d'information qui vous sera demandé par votre nouvel assureur. Mais cela n'annulera pas la créance de l'assureur.
Si vous êtes encore dans les délais de mise en demeure et pour éviter d'être fichée "mauvais payeur" la solution est de régler totalement la somme réclamée, de vous prendre un nouvel assureur qui résiliera le contrat selon la loi Hamon. La portion de prime non absorbée vous sera alors remboursée
22/04/2018
Dégradation sur véhicules garés sur voies publiques
BONJOUR
a été reconnu coupable de dégradation volontaire du bien d'autrui causant un dommage léger, rien ne précise qu'il n'y a que le rétroviseur cassé.
20/04/2018
Dégradation sur véhicules garés sur voies publiques
bonjour
le PV de police et le jugement ne mentionnent-ils que le rétroviseur côté gauche?
20/04/2018
Droit à la Prime à la casse 2018
Je n'avais pas percuté sur la prime à la conversion, sachant que nombre de constructeurs commercialisent des primes à la casse, d'une nature purement commerciale.Ce n'est pas une proposition commerciale vu qu'ils empocheront cette prime.
20/04/2018
Dégradation sur véhicules garés sur voies publiques
bonjour
Normalement dans le cas de dommages occasionnés par un tiers l'expert se doit de convoquer l'auteur, ou un expert le représentant, à 20 jours francs par LRAR pour discuter de l'évaluation contradictoire, même si la victime est assurée pour ses dommages.
Dans le domaine automobile les assureurs et leurs experts violent très souvent cette règle de droit qui fait que l'auteur ne peut se défendre sur le montant des dommages et n'a plus qu'à payer.
Si le jugement, ou le PV, ne reprend que le rétroviseur vous pouvez répondre à l'assureur par LRAR que sa demande est injustifiée en lui rappelant les éléments ci-dessus.
20/04/2018
Droit à la Prime à la casse 2018
bonjour
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32487
ci-dessus conditions de prime à la casse
La carte grise du véhicule concerné pour la destruction et bénéficier de la prime à la casse est au nom de mon pèrevous ne pourrez en bénéficier personnellement
19/04/2018
Dégradation sur véhicules garés sur voies publiques
@Tisuisse
C'est votre assurance Responsabilité Civile, celle qui est sur votre contrat Multirisque Habitation.l'assureur n'a pas vocation à intervenir pour une dégradation volontaire précisée par Rod10_old
19/04/2018
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