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chaber / ID 23651

Une assurance couvre t elle un bien construit sans permis?

@goofyto8

ne tronquez pas les réponses.
Vu que cette affaire dure depuis des années. Il en serait de même pour un sinistre

Une assurance couvre t elle un bien construit sans permis?

comme je l'ai dit, si fuite d'eau de la piscine, l'assureur de la victime ou de la copropriété, selon les dommages, devra prendre en charge en vertu des contrats et des conventions.

Par contre les réparations de la cause ne sont pas pris en charge par les assureurs.

Ou la copropriété devra refaire l'étanchéité à ses frais ou se retourner contre le copropriétaire. L'affaire se terminera certainement devant les tribunaux

Une assurance couvre t elle un bien construit sans permis?

bonjour

il y a plus de 20 ans.il n'y a plus de garantie décennale.

et s'il y a des travaux à effectuer sur le toit, soit suite à un dégât des eaux provenant de la piscine soit suite à des infiltrations d'eau de la terrasse elle- même mais nécessitant éventuellement de reprendre tout ou en partie le fond de la piscine les assurances vont elles payer? les dommages suite à infiltration seraient pris en charge par l'assurance Dégâts des Eaux de la copropriété, mais absolument pas les réparations ou travaux à effectuer sur le toit qui resteraient à charge de la copropriété ou éventuellement du copropriétaire constructeur. Excellente source pour les tribunaux

Droit pour l'assureur de résilier mon contrat

si l'assureur a simplement manifesté son intention de résilier à l'échéance il vaut mieux anticiper en résiliant soi-même et d'ores et déjà chercher un nouvel assureur

Droit pour l'assureur de résilier mon contrat

bonjour

Tout comme un client, un assureur peut décider de résilier le contrat à sa date d’échéance (art. L.113-12 du Code des assurances). Il doit vous prévenir, par lettre recommandée, au moins 2 mois avant cette date,
L’assureur n’a pas à motiver sa décision. En règle générale, elle se fonde sur un nombre trop élevé d’accidents.

Assurance vie cotisation stoppées

mis en reduction??la valeur du contrat à primes périodiques a baissé en fonction des cotisations versées.



http://www.lessentieldelassurance.fr/quest-ce-que-la-valeur-de-reduction-dun-contrat/

Modification échappement/assurance

bonjour

J'attends le rapport de l'expert, mais pensez vous qu'il puisse refuser de m'indemniser pour une si petite modification du véhicule ?? Sans avoir le rapport il est difficile de répondre.

Sous réserves il peut ne pas prendre en charge:
- le changement d'échappement (revoir votre contrat)
- les dommages s'il y a relation de cause à effet (revoir votre contrat)

Assurance vie cotisation stoppées

bonjour

il a cotisé pendant 10 ans a une assurance vie au travers de sa sarl
celle ci a été liquidé courant 2017
l argent verse sur cette asSurance est il perdu?
Les cotisations ont cessé avec la liquidation S'il s'agit bien d'un contrat d'assurance vie (souscrit par exemple selon l'art83 du CGI par une société)le contrat est mis en réduction si les versements cessent

Délit ou autres par LRAR

bonjour
une LRAR est disponible à la poste
Vous avez intérêt à la retirer pour en connaître le contenu.

La Lettre recommandée donne une valeur juridique aux envois, grâce à la preuve de dépôt et la remise contre signature au destinataire.

Elle peut vous être confirmée par lettre simple

Elle peut vous être opposée en justice

Accident de moto responsable avec rupture immobilisation.

bonjour

J’ai percuté un véhicule à l’arrière.
J’ai été déclaré responsable normal: responsabilité totale

malgré le défaut d’assurance de la personne.
’ai appris qu’il était également en rupture d’immobilisation.
Le fait d'être en infraction sur ces deux points ne lui ôte pas son droit à indemnisation et ne vous exonère pas de votre responsabilité

Étant donné que je suis responsable, le malus a été appliqué.
Il y a t’il un recours à cela ?normal, aucun recours. Votre assureur doit indemniser la victime comme précisé ci-dessus

Estimation des réparation sous évaluées si versement de l'indemni

bonjour

Si je résume, l'expert se base sur un devis que vous avez fourni sans avoir vu le véhicule et impose un garage agréé par l'assureur, ce qui est illégal. Déjà il y a eu marche arrière pour la TVA

L'assureur refuse toujours catégoriquement et me dit "oui, en application avec la loi hammon, vous pouvez faire réparer dans le garage de votre choix et l'expert a validé le devis,Contradiction: si l'expert a validé le devis de votre garagiste l'assureur ne peut se retrancher derrière un rapport proposant son garage agréé.

Pour info ce n'est plus les articles 1382 et suivants du code civil mais 1240 et suivants

Pouvez vous copier les éléments de votre dossier pour éventuellement affiner la réponse: rapports expert, courriers assureur

Contactez le site ci-dessous et tenez nous informer du suivi

http://experts-auto-independants.com/recours-direct/

Fausse déclaration du tiers

Vos deux derniers posts n'ajoutent rien de plus que ce que vous avez décrit, hormis le fait ci-dessous

La déclaration du tiers et la main courante effectuée par les forces de l'ordre notifient bien que vous virez à gauche lorsque le motard vient vous percuter, vous effectuez donc une modification de la direction de votre véhicule.

Il semblerait que votre assureur a en mains la déclaration du tiers et copie de la main courante.

Il maintiendra sa position, vous laissant le soin à vos frais de contester votre responsabilité en justice.

Fausse déclaration du tiers

je vais donc m'appuyer sur la convention IDA-IRSAAu contraire c'est pour propre assureur qui s'appuie sur la convention pour déterminer votre responsabilité.

Relisez ce que j'ai précisé pour demander l'application du droit commun

Fausse déclaration du tiers

bonjour

Votre assureur se base sur votre déclaration pour gérer le dossier selon la convention IDA puisqu'il n'y a pas de constat amiable, sans demander copie de la déclaration adverse.


Si vous avez du temps et de l'argent à perdre vous pouvez par LRAR préciser à votre assureur que la convention IDA, signée entre assureurs, ne vous est pas opposable et que vous souhaitez que le sinistre soit réglé en droit commun

En droit commun, ou même dans la convention précitée, lorsqu'il y a litige les assureurs se transmettent les déclarations respectives.

Accident en buggy non assuré

bonjour

Si j'ai bien compris les circonstances
- vous virez à gauche pour emprunter une route latérale
- votre adversaire va tout droit
- pour être heurté à la roue ARG vous êtes en travers de la chaussée
- aucun constat n'a été établi sur place

Auquel cas, au mieux pour vous, le cas 17 de la convention IDA pourrait être appliqué

Accident de la route responsabilités Cas 17
Y change de file et vire à gauche dans une chaussée latérale
X est présumé empiéter l'axe mediant.
Part de responsabilité pour X et Y
X 50 pour cent Y 50 pour cent

Divorce amiable prestation compensatoire

Bonjour

tout est dit dans le lien :
"comme le divorce ne se déroule pas devant un juge, la prestation compensatoire inscrite dans la convention de divorce sera définitive. C’est pourquoi il est nécessaire pour les époux de s’entendre, et d’en discuter avec leurs avocats.

Il n’existe pas de règles de calcul précises. Le montant de la prestation est fonction :

des besoins de l'époux à qui elle est versée ;
des ressources de l'autre époux ;
de leur situation lors du divorce ;
et de l'évolution de leur situation dans un avenir prévisible, et notamment :
la durée du mariage ;
l'âge et l'état de santé des époux ;
leur qualification et leur situation professionnelle ;
les conséquences des choix professionnels de l'un des époux, pendant la vie commune, pour l'éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de l'autre époux au détriment de la sienne ;
et le patrimoine estimé ou prévisible des époux, en capital (exemple : un studio acheté) et en revenu (exemple : les loyers du studio) après la liquidation du régime matrimonial. Sont notamment prises en compte les pensions de retraite."

Divorce amiable prestation compensatoire

bonjour,
Pas en France alors.
Passage au tribunal obligatoire même en cas de consentement mutuel.

Le divorce amiable sans juge a été inséré dans la loi « Justice du XXIème siècle » entée en vigueur le 1er janvier 2017 malgré les critiques et un recours devant le Conseil constitutionnel. Le juge disparaît à cette date et n’homologuera plus les divorces par consentement mutuel. Le Conseil constitutionnel a validé cette disposition sans aucune réserve.

http://https://consultation.avocat.fr/blog/pierre-henry-desfarges/article-19198-le-divorce-sans-juge-quelle-prestation-compensatoire.html

Action récusoire et subrogation

bonjour

Pour faire simple l'action récursoire ou recours s'exerce contre le responsable d'un dommage causé à une victime

Lisez les conditions générales d'un contrat d'assurances sur la défense-recours

La subrogation intervient quand l'assureur a réglé pour le compte de qui il appartiendra et fera recours pour récupérer les fonds avancés au titre de son contrat

l'assureur a réglé à son assuré la somme de 800€ pour un sinistre de 1000€ avec franchise de 200€

Il effectuera un recours de 1000€ auprès du responsable. Lorsqu'il sera réglé il est subrogé pour les 800€, somme qu'il a avancée en vertu du contrat (donc lui revenant et il réglera les 200€ à son client

Fausse déclaration du tiers

@ morobar

J'ai déjà vu des voitures à l'arrière endommagé piler devant moi en espérant que je me loupe, lorsque je résidai à Paris.
Mes conducteurs (bon j'en avais des dizaines) m'ont tous relaté des incidents similaires, voire des supposés reculs au feu..On s'égare du sujet d'origine.
C'étaient des pratiques courantes du temps où les experts ne relevaient que les dommages.

Depuis plusieurs années ils font la différence, sous la pression des assureurs, entre les dommages antérieurs à l'accident et ceux susceptibles d'avoir aggravé les dommages.

Il en est de même pour des accidents déclarés en stationnement pour échapper au malus tout en se faisant indemniser d'un pare-choc, d'une portière. L'expert se doit de vérifier l'exactitude de la déclaration de l'assuré.

Non seulement les assureurs n'interviennent pas mais résilient le contrat pour fausse déclaration de sinistre.

Vous pouvez en avoir confirmation auprès des experts ou des assureurs.

Bloquer une demande de Credit chez Cxxxxx

lisez le lien ci-dessous

https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/limites-solidarite-dettes-entre-epoux-3720.htm