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BrunoDeprais / ID 156188

Saisie des meubles de l'entreprise

Bonjour

Tout dépend du statut de l'entreprise. (pour commencer).

Sous location et imposition

Bonjour

C'est un peu comme lorsque vous louez un bien immobilier sur lequel vous avez un emprunt à rembourser, vous ne pouvez que déduire les intérêts d'emprunts et non le capital.

Quitter le domicile conjugal en toute légalité

Si elle est mariée, en attendant la séparation de corps prononcée par la justice elle peut partir à condition d'aller le signaler au commissariat ou à la gendarmerie de son lieu de résidence et de dire où elle va.

Partir de chez mes parents à mes 18 ans pile

Bonjour
Légalement vous avez le droit de partir à 18 ans, et en aucun cas elle ne peut vous forcer à revenir.

Porter plainte contre un médecin-conseil

Bonjour chouchouchou
Disons que le polyarthrite rhumatoïde, la sciatique, les douleurs musculaires, les varices, n'ont pas réellement de rapport entre elles.
La polyarthrite se voit à l'imagerie et il y a différents degrés.
Je ne dis pas que vous ne souffrez pas de tous ces maux, mais quand même....

Plusieurs contraventions pour stationnement très génant

Oui bien sur que vous pouvez avoir plusieurs PV pour ce genre d'infraction.

Attouchement sur mineurs, que faire ?

Bonjour

Le problème est toujours le même, la preuve.

Gravure de Nom sur une plaque dans un cimetière

Bonjour

Le mieux est de voir avec la mairie de l'endroit où se situe le caveau.

Plusieurs contraventions pour stationnement très génant

Bonjour

Ca ne se profile pas vraiment bien pour vous malheureusement...
La seule chose contestable c'est l'intervalle entre les PV du même jour.
Le fait d'avoir déplacé le véhicule entre temps ou non, n'a aucune importance.

Litige sur charges suite fin de bail

Bonjour,
Il n'y a pas de texte de loi à chercher, c'est au proprio de prouver votre réelle consommation, or ça lui est tout simplement impossible.
Idem pour lui payer l'abonnement, il n'est pas à votre nom, donc in ne peut pas vous en demander le paiement.
Il n'avait qu'à faire les choses dans les règles de l'art, soit mettre en place un compteur de gaz, un d'élec et un d'eau dans chaque logement au nom de de chaque habitant. Là il voudrait le beurre et l'argent du beurre, mais ce n'est pas à vous de payer.

Nuisances occasionnees pour des aboiements de chiens

Possible que la capa ne soit nécessaire que pour l'élevage et non la détention.

Délit de fuite aprés un soit disant accrochage a l'arret

Rien ne prouve que vous n'avez pas fait réparer votre véhicule entre temps, et puis le commissariat n'est pas expert dans la matière non plus.
Si le procureur vous poursuit et bien demandez à faire expertiser la partie incriminée de votre véhicule.

Annulation creation sarl non immatriculee mais annonce légale par

Bonjour Sabseb
Je pense qu'il faudra quand même faire quelque chose par rapport à la parution.
Si des parutions sont demandées, ce n'est pas pour rien.

Délit de fuite aprés un soit disant accrochage a l'arret

Ca dépend de l'engorgement des tribunaux.
Il est également possible que le procureur n'entame pas de poursuites et dans ce cas là vous ne le verrez même pas.

Délit de fuite aprés un soit disant accrochage a l'arret

Bonjour Margote
Mais s'il n'y a pas d'éraflure ou de bosse à l'endroit incriminé sur votre véhicule, il ne devrait pas être trop difficile de prouver votre bonne foi.
Enfin si le procureur poursuit, car pour le moment vous ne le savez pas, mais il serait surprenant quand même qu'il le fasse.

Annulation creation sarl non immatriculee mais annonce légale par

Bonsoir

Difficile de comprendre comment vous avez pu avoir la publication des annonces légales (il en faut deux) sans immatriculation.
Voir surtout au niveau des publications légales par rapport l'opposabilité aux tiers.
Voir si une AGE est nécessaire ou non.

Délit de fuite aprés un soit disant accrochage a l'arret

Bonsoir Margote
Il y a quand même toujours une question de preuve.
En croit civil, c'est en mode contradictoire.
En droit pénal c'est en mode accusatoire.
Pour la partie pénale, c'est en effet le procureur qui décidera de suites ou non à donner.
Dans ce cas là vous serez "accusée" du délit. A vous de prouvez que vous ne l'avez pas commis.
Maintenant ce qui va importer, est ce qu'il y a d'écrit dans votre déposition, et le procureur décidera.
Je ne pense pas qu'à cet instant quiconque pourra vous donner le moindre avis.

Servitude d'accès à un parking

Bonjour
Pourquoi ne pas chercher une solution si le logement convient?
Le PLU impose 2 places de parking, mais pas l'emplacement.

Servitude d'accès à un parking

Je ne pense pas que vous pourrez à moins que le lot A puisse avoir une seconde place de parking ailleurs.
Mais pas sur.

Servitude d'accès à un parking

Bonjour
Du même avis qu'Amatjuris, si avant même d'avoir commencé vous avez des soucis, cherchez autre chose.
Déjà sans chercher d'ennuis ils peuvent venir vous trouver facilement, alors s'il sont déjà là....:-)
Et puis demandez surtout au notaire, si vraiment vous souhaitez acquérir, car la parole d'un vendeur n'est pas forcement d'une fiabilité absolue.