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BrunoDeprais / ID 156188

Quel procédure face a une escroquerie entre associé

Bonsoir
Difficile de répondre avec si peu d'informations.
Qui a vidé le magasin?
Qui a vidé le compte en banque?
Quant au prêt bancaire, visiblement vous l'avez cautionné à titre personnel.
Si c'est votre ex associé qui a vidé le magasin + le compte bancaire, ça ressemble d'avantage à de l'abus de bien social.

Alimentation électrique de mon voisin passe dans mon terrain

Bonjour

Pour cela, il faut qu'ils aient une servitude de réseau qui a du ressortir chez le notaire lors de l'achat du terrain.

Violences sur conjoint en ivresse

Bonjour

Tout dépendra du procureur, le délégué du procureur est le même service.
L'avocat commis d'office n'existe pas, c'est l'aide juridictionnelle, et à voir si vous y avez droit.

Etat des lieux, propriétaire mal honnete

Il semblerait quand même que:
"nous avons fait l'état des lieux le 7 septembre 2016"

Partage à l'amiable concubins et séparation de biens

Bonjour
Peut être un constat d'huissier montrant qu'il y a bien des personnes qui vivent dans les logements.
Ca serait une base pour la suite.

Etat des lieux, propriétaire mal honnete

Bonjour

Vous n'avez pas fait d'état des lieux à l'entrée?

Comment quitter une entreprise qui vous oblige à faire le préavis

C'est tout simplement une rupture unilatérale de contrat, et l'employeur peut vous mettre au tribunal pour ça.

Licenciement immédiat dans cadre licenciement économique

Bonjour
Il y a un vice de procédure.
L'employeur annonce en même temps l'entretien préalable et sa décision.
De plus vous pouvez vous faire accompagner pour un entretien.

Comment quitter une entreprise qui vous oblige à faire le préavis

Bonjour

Le préavis est à respecter.

Convocation tribunal de proximité

Bonjour
Le montant de l'indemnité sera à l'appréciation du juge, tout comme les dommages et intérêts et l'article 700 du NCPC.
Si vous n'êtes pas encore passé au tribunal, vous pouvez toujours tenter un arrangement avec le magasin, ce qui pourrait vous limiter le montant total, mais les frais d'huissier seront à votre charge.
Maintenant si vous compter aller plus loin en procédure, vous pourrez toujours faire constater par un huissier les défauts, mais ce seront deux procédures différentes.
Un conseil pour l'avenir et si je peux me permettre, n'écrivez jamais dans un courrier "je ne paierai pas", c'est preuve de mauvaise foi dans un tribunal.
Visiblement vous aviez signé un bon de commande, donc vous avez tout faux pour refuser de payer le solde.
Une chose également, et à ne pas hésiter à le faire, si vous souhaitez réclamer pour des défaut, prenez le temps d'ouvrir vos paquets devant le vendeur et faites le constat à la livraison.

Droit d intervention d un policier dans une propriété privée

Bonjour

Vous pouvez toujours aller vous plaindre au commissariat qu'un voisin vous harcèle :-)
Quel est l'article de loi qu'il évoque?
Quel est le style de menace d'amende dans la boite aux lettres, car c'est assez rigolo ça.
Gardez surtout toutes les pièces qu'il vous envoie.

Complications pour l'achat d'une maison

Bonsoir
Le notaire est au choix de l'acquéreur pas du vendeur.
Il est également possible d'avoir deux notaires.
Celui de l'acquéreur et celui du vendeur.
La commission est partagée dans ce cas là, et non à vos frais.
A vous de voir si vous souhaitez rentrer dans d'inextricables soucis juridiques ou non.

Attouchement sur mineurs, que faire ?

Bonsoir Pragma
L'avocat commis d'office vient des séries TV américaines mais ce n'est pas du droit français :-)
En France, on appelle ça, l'aide juridictionnelle.

Attouchement sur mineurs, que faire ?

Vous n'apporterez justement jamais cette preuve.
A titre d'info, même en cas viol le témoignage de la victime n'est pas une preuve, car dans l'enfer psychologique vécu par la personne, le traumatisme est tel quelle peut reconnaître n'importe quoi.
Maintenant, vous pouvez quand même causer des ennuis à votre ex époux.
Sachant également au passage que dans des divorces qui se passent mal, des arguments de cette nature sont parfois avancées.
C'est pour ça que je vous disais que ce ne sera pas facile.
En tout cas, je vous souhaite que justice soit faite pour votre fille et pour vous.
Seule une plainte pourra vous aider à avancer pour y voir plus clair sur un plan pénal. Imaginez que votre ex a un passif que vous ignorez, ça pourrait accélérer les choses.

Saisie des meubles de l'entreprise

Vous devez faire la différence entre un société commerciale (personne morale) , votre sàrl et votre nom propre, ce sont deux personnes différentes.
Le gérant devrait se voir tenu par son engagement écrit à savoir le 100 à 200 euros mensuel.
S'il n'a pas signé le nouvel engagement proposé par le "responsable du dossier", il n'est pas engagé sur l'échéancier proposé.
Tout ce qui appartient à la sàrl peut être saisi. Mais l'huissier doit avoir un titre exécutoire. Par contre, comme c'est un huissier des finances publiques, franchement je ne sais pas si les procédures sont les même car il y a l'article 128 d'une loi de finances publiques datant de 2004.
A voir selon le montant du stock, s'il ne vaut mieux pas tout simplement aller à la liquidation judiciaire.
Mais là je ne suis pas à votre place ni dans vos comptes pour le savoir.

Attouchement sur mineurs, que faire ?

J'ai peur que la parole de votre fille ne soit pas une preuve....

Plusieurs contraventions pour stationnement très génant

Vu qu'il y a deux versions, je vais essayer de pousser un peu la recherche.
J'avais également entendu qu'au second passage, c'était la fourrière pour enlever le véhicule, tout simplement.

Attouchement sur mineurs, que faire ?

Alors tentez la plainte si vous souhaitez essayer d'obtenir justice.
Ces affaires là ne sont jamais simples, surtout sans preuves, mais il risque quand même de se retrouver convoquer pour une audition, au minimum.

Saisie des meubles de l'entreprise

Alors non, ils ne peuvent pas vous saisir les meubles personnels.
Mais si vous avez à faire à un huissier des finances publiques, c'est que votre bailleur est une administration publique.
En Sàrl, la responsabilité est limitée au montant des apports , sauf si fraude bien sur, ou alors si vous avez effectué un cautionnement à titre personnel.

Attouchement sur mineurs, que faire ?

Vous pouvez toujours essayer de porter plainte, mais ensuite il y aura le problème de la preuve.
Ensuite s'il a quitté la France, j'ai bien peur qu'il n'y aura pas vraiment de poursuites à son encontre.