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pat76 / ID 91230

Affaire sfr deux huissier me poursuit

Bonjour

Maintenant que vous avez commencé a réglé, vous serez obligé de payer la totalité de la dette mais vous n'aurez pas à payer les frais de huissier s'il n'est pas en possession d'un titre exécutoire.

Vous payez pour la même facture SFR, d'un co^té à un huissier (il est de votre département?) et d'un autre côté à Intrum Justicia.

De quelle date est la facture (ou les factures) dont on vous réclame le paiement?

Les huissiers entament une saisies sur mon compte bancaire

Bonjour

Est-ce que le jugement vous a été signifié à personne par voie d'huissier.

Par quel Tribunal a-t-il été prononcé?

Saisissez le Juge de l'Exécution auprès du Tribunal de Grande Instance dont vous dépendez pour faire levée la saisie surtout si le jugement ne vous a jamais été signifié et qu'il était susceptible d'appel car dans ce cas il serait devenu caduque dans les 6 mois suivant la date de son prononcé.

Vous aviez changé de domicile depuis que vous aviez pris un crédit?

Credit fait il y a 10ans peut on me demander de rembourser

Rebonjour jibi7

Pour information lorsqu'il s'agit d'un crédit à la consommation, il y a forclusion de la dette si le créancier n'a jamais agit en justice alors que le dernier impayé a plus de deux ans. (article L 311-52 du Code de la Consommation; ancien article L 311-37)

L'huissier s'il n'est pas en possession d'un titre exécutoire n'a aucun pouvoir pour effectuer une saisie d'un compte bancaire ou des biens.

Sans titre exécutoire émis par un juge, il agit comme une société de recouvrement et dans ce cas les frais qu'il engage sont à la charge du créancier et non pas à celle du débiteur.

Aide pour litige formation a distance IFDP

Bonjour

Vous n'avez jamais reçu deux exemplaires du contrat d'enseignement à distance par courrier recommandé que IFDP devait obligatoirment vous envoyé et vous n'avez donc pu renvoyer par courrier recommandé avec avis de réception un exemplaire de ce contrat signé de votre main.

Laissez IFDP dire que vous êtes de mauvaise foi, demandez simplement que l'on vous envoie une copie du contrat signé de votre main.

Vous précisez qu'au visa de l'alinéa 1 de l'article L 444-8 du Code de l'Education, il est stipulé:

" A peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu'au terme d'un délai de sept jours après sa réception".

Vous ajoutez que l'article R 444-23 du Code de l'Education précise:

Le projet de contrat, y compris le plan d'études qui lui est annesé, est adressé au souscripteur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en deux exemplaires, signés par le représentant légal de l'organisme privé d'enseignement à distance. Le contrat est retourné par le souscripteur par lettre recommandé.

Vous ajoutez que c'est avec une très grande impatience que vous attendez de recevoir une copie de l'accusé de réception qui prouvera que le contrat d'enseignement à distance vous avait été adressé obligatoirement par courrier recommandé comme le précise l'article R 444-23 du Code de l'Education.

Vous indiquez que tout litige concernant un contrat que vous n'avez jamais signé de votre main se réglera devant le Tribunal compétent dont vous dépendez territorialement.

Si IFDP vous envoie un courrier recommandé acceptez-le et revenez sur le forum nous en indiqué le contenu.

Dans l'immédiat vous ne payez rien et vous attendez la suite en toute sérénité.

Vous préciserez à votre interlocuteur téléphonique que vous notez le jour et l'heure de chaque appel et que vous enregistrez la conversation (faites le si vous en avez la possibilité), cela vous donnera une preuve du harcèlement moral.

CDI payé en nombre de jour

Bonjour

Vous faites 42 heures par semaine, il est mentionné sur vos bulletins de salaire que les heures supplémentaires sont payées?

Dans votre contrat de travail le montant du salaire pour un horaire mensuel de 151h67 est précisé?

Indemnisation suite à condamnation

Bonjour

Vous mettez le mandataire judiciaire en demeure de se conformer au jugement et vous faites appliquer le jugement par un huissier.

Mon epouse est en maladie doit elle reprendre le travail avant d

Bonjour

Quand se termine l'arrêt maladie de votre épouse (de quelle date à quelle date son médecin traitant l'a-t-il arrêtée)?

Problème de dates avec mon employeur - contrat d'apprentissage

Bonjour

Vous êtes en apprentissage mais vous êtes mineur ou majeur?

Période d'essai après stage de 6 mois

Bonjour bastiencr

De quelle convention collective dépendez-vous?

Il est précisé dans l'article L 1221-24 du Code du travail alinéa 1:

" Lorsque cette embauche est effectuée dans un emploi en correspondance avec les activités qui avaient été confiées au stagiaire, la durée du stage est déduite intégralement de la période d'essai.

Lorsque le stagiaire est embauché par l'entreprise à l'issue du stage d'une durée supérieure à deux mois au sens de l'article L 612-11 du code de l'education, la durée de ce stage est prise en compte pour l'ouverture et le calcul des droits liés à l'ancienneté."

Article L 1221-19 du Code du Travail:

Le contrat d etravail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est:

3° Pour les cadres de 4 mois.

Article L 1221-21 du Code du travail:

La période d'essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit. Cet accord fixe les conditions et les durées de renouvellement.

La durée de la période d'essai, renouvellement compris, ne peut dépasser:

3° Huit mois pour les cadres.

Interdiction temporaire d'excercer

Bonjour

Soit votre employeur vous garde et il devra vous verser obligatoirement vos salaires même si vous devez rester chez-vous ou alors il devra engager une procédure de licenciement économique mais devra chercher à vous reclasser même extérieurement à son cabinet, avant de vous licencier.

Les propositions de reclassement devront être faites par écrit.

Licenciment d un C.D.D pour faute grave et prime de precarité

Bonjour frédéric

Lago vous pose la bonne question à laquelle vous ne répondez pas.

Sur chaque CDD que vous avez signé, il y a obligatoirement un motif.

Est-ce: remplcement d'un salarié absent, surcroît d'activité dans l'entreprise ou travail saisonnier?

Avant de vous licencier pour faute grave, l'employeur vous avait convoqué à un entretien préalable au cours duquel vous avez pu être assisté par un conseiller?

Licenciement de mon père

Bonjour

Vous dites à votre père d'adresser une lettre recommandée avec avis de réception au mandataire judiciaire dans laquelle il le met en demeure de lui verser dans les 8 jours au plus tard à la réception de sa lettre, le restant de son salaire.

Il précise que faute d'avoir obtenu satisfaction dans le délai précité, il assignera le mandataire judiciaire et son ex-employeur et les AGS, en référé devant le Conseil de Prud'hommes.

Il gardera une copie de sa lettre.

Il y avait d'autres salariés que votre père dans le café?

Avant d'être licencié pour raison économique votre père avait été convoqué à un entretien préalable?

A quelle date la lettre de licenciement a-t-elle été envoyée par le mandataire judiciaire (voir le cachet de la poste sur l'enveloppe)?

Des propositions écrites pour le reclasser lui avaient été faites avant qu'il ne soit licencié?

A quelle date a été prononcée la liquidation judiciaire par le Tribunal de Commerce?

Recouvrement de créances crédirec

Bonjour Tifille

Vous pouvez vous renseigner auprès de la Banque de France afin de savoir si vous avez été inscrite au FICP.

Harcelement d'un huissier... depot de plainte ou pas ?

Bonjour lesly

Vous avez reçu une lettre simple de la part de la société de recouvrement?

Travaux non conformes et entrepreneur de mauvaise foi

Bonjour

Vous le mettez en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception de mettre en état de fonctionnement votre portail et votre porte de garage et cela dans les 8 jours au plus tard à la réception de votre lettre.

Vous précisez que faute d'avoir obtenu satisfaction dans le délai précité, le service juridique de votre assureur vous aidera dans la procédure en justice que vous engagerez contre l'entrepreneur pour faire valoir vos droits.

Vous lui rappelez qu'il a une obligation de résultat et que s'il ne la respecte pas vous pourriez obtenir des dommages et intérêts.

Vous garderez une copie de votre lettre.

Credit fait il y a 10ans peut on me demander de rembourser

Bonjour Jibi

De quelle dette s'agit-il, une facture impayée ou un crédit à la consommation. Une dette envers l'Etat ou une administration publique?

Litige avec ifdp et sofinor

Bonjour Doudo

Vous ne faites rien et vous attendez la suite sans vous préoccupez. Vous ne répondez pas aux lettres que vous recevez même recommandées et vous ne payez surtout pas surtout si la dernière facture date de 2011.

Delai légal de remise des documents de fin de contrat à l'employé

Bonjour

Les documents vous seront remis au domicile de l'employeur particulier. Il n'a aucune obligation de vous les envoyer mais doit vous les remettre obligatoirement le dernier jour du contrat de travail.

Recouvrement de créances crédirec

Bonjour

Suivez les conseils de Marion à la lettre.

Si vous ne recevez que des lettres simples vous réclamant un paiement, n'en tenez pas compte elles n'ont aucune valeur juridique.

Refus de travail le weekend de repos

Bonjour dafi

Vous n'aviez aucune obligation d'accepter et votre refus ne pourra pas être considéré comme une faute grave pouvant entraîner un licenciement où une autre sanction disciplinaire.