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edith1034 / ID 83719

Preuve d'accord de réduction de préavis

vous avez bien raison,

vous avez un échange d' email

il faut le confirmer par la signature du bailleur sur un document ou par une lrar

pour tout savoir sur la résiliation du bail

http://www.fbls.net/lettrelocataire.htm

Contrat pacs, séparation et droits des conjoints

bien à vous

Contrat location vente entrtien non respecter

c'est l'assurance de chez eux

il faut attendre qu'ils vous assignent au tribunal et vous présentez vos moyens de défense

vous pouvez vous faire représenter par un avocat compétent

Contrat pacs, séparation et droits des conjoints

LES BIENS acquis après le pacs avec ses deniers personnels est seul propriétaire sauf s'ils ont signé tous deux chez le notaire.

Dans ce cas les biens sont en indivision 50/50 mais celui qui n'a rien payé doit le remboursement soit une sorte de récompense

le crédit à la consommation est payé par celui qui l'a contracté sauf en cas de caution de l'autre

pour tout savoir sur le pacs

http://www.fbls.net/pacscreation.htm

Creation entreprise quel statut choisir ?

en auto entrepreneur , ne facturez que votre main d’œuvre et faites acheter directement le matériel par les clients

pour tout savoir sur le statut d'autoentrepreneur

http://www.fbls.net/autoentrepreneur.htm

si vous êtes seul essayez pour vous développer l'eurl ou la sasu

si vous êtes deux la sarl ou la sas

pour tout savoir gratuitement sur les sociétés

http://www.fbls.net/STATUTS.htm

ET EN BAS DE PAGE DE

http://www.fbls.net/agsociete.htm

Contrat location vente entrtien non respecter

non malheureusement

en revanche vous pouvez faire annuler le contrat de crédit s'il est caché détourné ou si l'assurance de groupe signée ne vous protège pas suffissamment

Delais de compromis de ventes depassé et acheteur faisant le mort

bonjour,

son argument ne tient pas beaucoup il faut attendre ce que va dire son avocat

Problème de mur suite à l'achat d'une maison

vous ne pourrez rien faire désolée

Contrat location vente entrtien non respecter

pas d'offre de prêt = nullité du contrat de prêt et vous ne devez rien

pour tout savoir sur le crédit à la consommation

http://www.fbls.net/contrat-credit.htm

prenez un avocat compétent car la jurisprudence des trois dernières années de la cour de cassation est en votre faveur

Problème bail commercial et préjudice

TOUT EST ILLÉGAL ET IL FAUT REFUSER

s'il n'est pas content il saisit le tribunal et il sera rejeté

pour tout savoir sur le bail commercial

http://www.fbls.net/ARRETCOMMERCIAL.htm

Problème de mur suite à l'achat d'une maison

Vous bénéficiez de la garantie décennale de l'ancien propriétaire contre les entreprises qui ont ait les travaux

Problème de mur suite à l'achat d'une maison

non vous avez acheté la maison en l'état

pour tout savoir sur la vente immobilière

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm

Comment ceder son bien immobilier

IL FAUT LUI VENDRE et faire reconnaitre qu'elle achète un bien hypothéqué

pour tout savoir sur la vente immobilière

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm

Obligation de nettoyer apres la vente

Non elle prend la maison en l'état

pour tout savoir sur la vente immobilière

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm

peut être pourriez vous lui dire que le foin était destiné à son petit déjeuner ?

Succession indirecte d'une tante

le notaire propose cette solution pour payer moins de frais de succession mais tout dépend l'estimation du prix de la maison car les barres sont hautes avant de payer le premier euros de succession

pour tout savoir sur les successions

http://www.fbls.net/testamentinfo.htm

Propriétaire veut récupérer son bien loué

absolument pas sauf négociation avec le locataire qui part de lui même

il faut attendre la fin du bail mais faire un congé pour reprise six mois avant la fin du bail

pour tout savoir sur le congé

http://www.fbls.net/lettreslocatairesproprietaires.htm

Location à des étudiants exclusivement ? ai-je le droit ?

rien ne l'interdit

pour tout savoir sur le bail meublé

http://www.fbls.net/bailmeublearret.htm

Bien immobilier acheté en union libre

non si elle est divorcée mais ses parents ou enfants oui

il faudrait penser à vous pacser

pour tout savoir sur le pacs

http://www.fbls.net/pacscreation.htm

et faire un testament croisé lui pour vous et vous pour lui

pour tout savoir sur le testament

http://www.fbls.net/testamentP.htm

sinon même pour revendre vous aurez des soucis avec une indivision pure

pour tout savoir sur la vente immobilière

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm

Départ d'un locataire sans avoir donné de préavis

OUI TROIS MOIS OU UN MOIS SUIVANT SA SITUATION

pour tout savoir sur le préavis du locataire

http://www.fbls.net/lettrelocataire.htm

Condanation en appel apres execution complete de la peine

il faut aller au greffe de la cour d'Appel qui a rendu la décision et faire opposition à l'arrêt

ce ne sera pas possible de le faire si votre avocat était présent, il faut alors faire un pourvoi en cassation si vous êtes encore dans les cinq jours de la convocation à la gendarmerie

pour tout savoir sur le droit pénal

http://www.fbls.net/penal.htm