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cloclo7 / ID 51136

Refus de résiliation de mon contrat assurance auto

c'est à la compagnie de prouver qu'elle vous l'a envoyé et que vous l'avez reçu, la preuve négative en droit français n'existe pas

Annulation pour vice de forme d'une decision

à part interjeter appel non ce n'est pas possible

Dfp, capital versé par la cpam déduit de l'indemnisation

non le capital versé par la CPAM doit être déduit de votre préjudice professionnel en application de la Loi de décembre 2006 sur le recours poste par poste.

vu ce que vous dit votre assureur je vous conseille de vous faire assister pq à mon avis les indemnités proposées doivent être largement inférieur à la jurisprudence des tribunaux.

Conduite sans permis. conséquences ?

donc il vaut mieux le passer ...

Suite à l'assasinat de ma soeur

vous pouvez faire une action devant la CIVI pour obtenir l'indemnisation du préjudice moral

il faut savoir que l'action devant la civi est forclose trois ans à compter des faits ou un an à compter de la dernière décision de justice.

cependant, le fait que vous soyez au cameroun vous permettrait d'obtenir un relevé de forclusion de la CIVI

je suis moi même avocat spécialisée en droit des victimes, je peux vous donner mes coordonnées si vous le souhaitez

Difference entre rente d'ayant droit et rente d'éducation

je ne vois pas en quoi le fait que vous étiez divorcé empêche que vous puissiez consulter le contrat d'assurance.

L'indemnisation du préjudice de votre fille ets faite en vertu d'un contrat d'assurances dont vous devez avoir connaissance avant d'accepter quoique ce soit, ne serait-ce que dans son intérêts à elle.

Par ailleurs, sachez aussi qu'avant d'accepter une quelconque indemnisation vous devez saisir le juge des tutelles du tribunal d'instance pour vous donnez l'autorisation d'accepter cette rente.

Difference entre rente d'ayant droit et rente d'éducation

La MACIF intervient en qualité d'assureur conducteur ?

y avait-il un autre véhicule impliqué ?

normalement la rente versée par la CPAM vient en déduction de la rente versée par la compagnie d'assurances, tout dépend du contrat en lui même et des sommes versées ?

je pense qu'il faut examiner le contrat d'assurances de votre ex-mari, mais je pense aussi que votre fille peut bénéficier d'une autre indemnisation.

Envoi des conclusions à la partie adverse

oui il est obligatoire de signifier ses conclusions avant l'audience pour assurer le respect du principe du contradictoire
aucune des parties ne peut faire état de moyen de défense écrit sans en informer l'autre et aucun moyen nouveau ne peut être invoqué après cloture de la procédure

Morsure d'un furet dans une association

franchement je ne vois pas l'intérêt de porter plainte.

Vous allez vous embringuer dans une procédure pénale qui va durer plusieurs mois pour vous retrouver à la fin devant le délégué du procureur pour une médiation pénale dans le meilleur des cas.

Il n'y a pas d'infraction volontaire mais négligence, si la personne qu vous êtes allée voir fait partie d'une association elle doit être assurée par le biais de l'association ou même être garantie par son assurance habitation, vous serez indemnisés par ce biais.

Accident en état d'ivresse, non-responsable.

sur la déchéance de garantie pour cause d'alcoolémie, je ne suis pas d'accord celle-ci n'est pas automatique et dépend des conditions générales du contrat d'assurances, si ces conditions ne prévoient pas l'exclusion de garantie pour cause de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, la garantie est applicable.

il n'existe pas d'exclusion de garantie qui ne soit pas prévue par un contrat.

Pour ce qui est du recours contre le responsable de l'accident il se fera sur le fondement de la Loi de 1985 étant précisé que lorsque l'alcoolémie n'est pas à l'origine de l'accident elle ne peut plus être opposée au conducteur.

Dégat des eaux... sans issu

Le plus simple prendre contact avec vos propriétaires et leur expliquer gentiment que l'appartement ne répond pas aux exigences de salubrité et que s'ils ne font rien vous risquez de demander une consignation des loyers

Indemnisation accident de la route

oui vous pouvez réclamer une indemnisation pour cette rechute

en tant qu'avocat dont l'activité ets la réparation du dommage corporel je répondrais oui à la deuxième question :-D

ensuite il faut déterminer dans quelles mesures votre préjudice a été aggravé

en bref lorsque vous serez de nouveau consolidé vous serez réexaminé par les médecins qui détermineront un nouveau taux d'IPP, si celui-ci ets plus important que le premier on vous indemnisera la différence etc etc
l'intégralité de votre préjudice corporel sera rééxaminé en fonction des séquelles que vous subissez du fait de cette rechute.

si vous souhaitez plus de renseignements vous pouvez prendre contact avec moi par MP

Radiation abusive d'assurance crédit maison

tout dépend du questionnaire rempli par Monsieur lors de la souscription du crédit

si ledit questionnaire demandait tous les antécédents et que monsieur n'en a pas fait état ça peut être considéré comme une fausse déclaration, encore faut-il qu'elle soit intentionnelle

je vous conseillerai de faire appel à un avocat en droit des assurances, en effet, on reproche à Monsieur une fausse déclaration intentionnelle qui a modifié l'appréciation du risque par la compagnie d'assurances, justifiant la nullité du contrat.

Pour que cette annulation aboutisse il faut que la compagnie prouve la fausse déclaration et la mauvaise foi.

On peut aussi appliquer une règle proportionnelle

ce sont les articles L113-8 et L113-9 du code des assurances

Par contre si le formulaire de déclaration n'est pas claire il est possible d'obtenir gain de cause, mais la case tribunal et avocat dans tous les cas pour moi est obligatoire et avocat un peu spécialisé voir complètement.

Est il trop tard pour me faire indemniser?

Dans ce genre de dossier la situation de la victime d'un accident est délicate,

on lui propose de l'argent qui ne règle en rien son handicap
tandis que la victime attend beaucoup de la suite du dossier.

Je pense qu'il est nécessaire que vous soyez totalement indemnisée ne serait-ce que pour boucler le dossier et "mettre de côté" ce passage de votre vie, sans l'oublier évidemment mais pour avancer.

C'est pourquoi généralement il est toujours mieux de prendre un avocat qui s'occupe du dossier et de se concentrer sur l'amélioration de son état de santé et que ça aille vite.

il est vrai que je prêche pour ma paroisse (je suis moi-même avocat en réparation de préjudice corporel) mais j'ai constaté tout au long de mes années d'exercice que lorsque la victime n'avait pas à s'occuper de son volet indemnisation elle se "remettait" relativement rapidement.

Déssaisissement d'une affaire

comme vous avez dû accepter le désistement de la partie adverse pas de pb vous recevrez une décision constatant le désistement d'ici quelques semaines.

Appel du procureur, y a-t'il un délai ?

ça m'étonne les jugements correctionnels sont exécutoires de plein droit

le seul élément c'est que s'il a pas été rejugée dans un mois il sera libérable étant donné qu'il ets détenu depuis 9 mois et qu'il a été condamné à un an ferme, la détention provisoire a été partiellement couverte par la décision, depuis quand exactement est-il en détention ?

Déssaisissement d'une affaire

le jugement a-t-il été rendu ?
si oui vous devriez le recevoir d'ici peu, sinon il faut attendre

en même temps le désistement est une décision favorable pour vous.

Morsure de chien catégorie 1

vous pouvez obtenir l'indemnisation du préjudice de votre fille contre la compagnie d'assurance du propriétaire du chien ou devant la CIVI
Si vous demandez l'indemnisation du préjudice corporel vous devez mettre en cause la CPAM et demander une expertise judiciaire.

Si vous avez une protection juridique associée à votre assurance habitation, cette dernière peut prendre en charge une partie des frais d'avocat.

Déssaisissement d'une affaire

alors déjà je pense que c'est le désistement qui est demandé
ensuite il faut savoir si c'est un désistement d'instance et/ou d'action
si uniquement désistement d'instance, le créancier se laisse le droit de vous réassigner devant le Tribunal d'instance
si c'est un désutement d'instance et d'action le créancier perd son droit de saisir le tribunla d'instance.

Est il trop tard pour me faire indemniser?

déjà non vous n'aurez pas besoin de rembourser la sécu pour les sommes versées

à priori pour le fonds de garantie la forclusion a été relevée puisqu'il vous a fait une proposition, et vous n'êtes pas non plus à mon sens prescrite

par contre je vous conseille très fortement de faire appel à un avocat afin de négocier votre indemnisation.

où a eu lieu l'accident et à quel titre le fond de garantie intervient-il ?