Report des congés pris en excès
Vous aviez le droit à combien de jours de congés payés pour la période 2010-2011 et combien de jours avez vous pris pour cette période?
05/07/2011
Bonjour
En ce qui concerne la deuxième société, vous avez eu des bulletins de salaires au nom de cette société ou vous n'avez qu'un seul bulletin de salaire au nom de la société avec laquelle vous aviez un contrat?
Vous avez démissionné d'une société celle avec laquelle vous aviez un contrat, si vous avez un bulletin de salaire de la seconde, vous pouvez dire que vous êtes en CDI et que vous n'avez pas démissioné de ce second emploi.
Un bulletin de salaire est considéré comme un contrat à durée indéterminée, quand il n'y a pas eu de contrat d'établi.
05/07/2011
Contrat de travail et médecine du travail
Bonjour Haddad
Quelle est la question?
05/07/2011
Liscenciement suite a une inaptitude
Bonjour
Votre inaptitude est suite à un accident de travail, une maladie professionnelle
reconnue par la CPAM ou une maladie-non professionnelle?
Si vous êtes déclaré inapte, l'employeur à obligation de vous reclasser. Est-ce que la demande d'homologation de la ruptuire conventionnelle a été envoyée à l'inspection du travail par vous ou l'employeur. Vous avez 15 jours à la date de la signature de la rupture conventionnelle pour vous rétracter.
Si vous voulez vous rétracter, vous envoyez un courrier recommandé avec avis de réception à votre employeur pour l'informer, en lui précisant que vous avez été déclaré inapte à votre poste par le médecin du travail et que votre employeur à une obligation de reclassement.
Si votre employeur est dans l'impossibilité de vous reclasser, il devra vous licencier. Les indemnités de licenciement pour inaptitude dépendront de savoir à quoi est due l'inaptitude, si elle fait suite à un accident du travail, une maladie professionnelle reconnue par la CPAM ou pour une maladie non professionnelle.
Merci d'en donner la précision.
05/07/2011
Paiement de salaire aprés changement de patron
Bonjour
C'est à votre nouvel employeur de vous payer, il se retournera après contre votre ancien employeur pour obtenir un remboursement.
En cas de problèmes pour le paiement du salaire, revenez sur le forum.
05/07/2011
Bonjour
Vous pouvez demandez un arrêt maladie à votre médecin traitant qui se termine la veille de la 2ème visite de reprise.
05/07/2011
Clause de non concurrence et création d'entreprise
Bonjour
La clause de non-concurrence de votre contrat est limitée dans l'espace et dans le temps? Elle a une contrepartie financière?
05/07/2011
Est t'il possible de faire moin d'heure que sur son contrat
Bonjour
Votre patron vous raconte n'importe quoi. Si il est indiqué que vous devez faire 27 heures par semaine, il doit vous donner du travail pour que vous puissiez effectuer les heures indiquées sur le contrat. IL doit même si vous ne faites que 16 heuires, vous payer 27 heures par semaine. C'est lui le responsable de la situation.
En cas de conflit, je vous invite à saisir dans un premier temps l'inspection du travail et si le litige ne se règle pas, d'assigner votre employeur devant le Conseil des Prud'hommes
C'est un CDD à temps partiel et votre employeur ne peut modifier la durée du travail qui a été indiquée sur le contrat sans votre accord. Vous lui direz qu'il devra vous payer 27 heures par semaine mêm si vous n'en faites que 16 parce qu'il en a décidé aisni.
Un contrat a été établi avec une durée de travail de 27 hebdomadaire, il se doit de respecter le contrat.
05/07/2011
Bonjour
Qu'a fait votre patron, il vous a mis en mise à pied conservatoire ou vous continuez à travaillez?
Pour le travail au black du samedi matin et le respect de l'hygiène, vous pouvez toujouurs informer l'inspection du travail pour le tarvail au black et les services de la répression des fraudes pour l'hygiène..
L'employeur devra prouver ce qu'il avance quant au vol des 110 euros.
En cas de litige prolongé, revenez sur le forum.
05/07/2011
Démission suite à harcèlement moral
Bonjour
Si vous n'avez pas de témoignages écrits de vos collégues concernant le harcèlement moral dont vous auriez été victime, il vous sera difficile d'obtenir satisfaction. Par ailleurs, aviez-vous adress& un courrier à votre direction pour faire état du harcèlement dont vous étiez victime?
Sans témoignage, vous aurez grande difficulté à faire requalifier votre démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il aurait mieux valu pour vous voir avec votre médecin traitant pour avoir un arrêt supérieur à 21 jours, ce qui aurait obligé votre employeur à vous envoyer à la médecine du travail pour une visite de reprise. En expliquant la situation au médecin du travail, celui-ci aurait pu vous déclarer inapte à tout poste dans l'entreprise.
Votre employeur n'a eu aucune indemnitésd licenciement à vous verser et vous ne pouver prétendre aux indemnités de chômage à cause de votre démission.
05/07/2011
Employé sans contrat de travail
Bonjour
Vousd envoyez un courrier recpommandé avec avis de réception à votre employeur dans lequel vous le mettez en demeure de vous verser vos salaires. Vous lui indiquez que faute d'avoir été payé dans les 5 jours à la réception de votre lettre, vous l'assignerez devant le Conseil des Prud'hommes pour faire valoir vos droits. Vous lui précisez qu'il est passible d'une condamnation devant un Tribunal correctionnel pour travail dissimulé.
Vous lui indiquez également que vous envoyez à l'inspection du travail, une copie de la lettre que vous lui adressez.
Vous recueillerez un maximum de témoignages écrits que vous joindrez dont vous joindrez une copie avec le courrier que vous enverrez à l'inspection du travail.
Vous demanderez aux différents témoins de vous remettre une copie de leur carte d'identité avec leur témoignage écrit.
Sans la copie de la carte d'identité du témoin, le témoignage écrit n'aura aucune valeur devant le Conseil des Prud'hommes.
Vous garderez une copie de la lettre adressée à votre employeur et une copie de la lettre que vous enverrez à l'inspection du travail expliquant la situation, vous n'oublierez pas d'y joindre une copie de la lettre envoyée à votre employeur ainsi que les copies des témoignages.
05/07/2011
Bonjour
En ce qui concerne les feuiiles pour la CPAM si votre employeur retarde au maximum son obligation des les envoyer, vous pouvez également l'assigner devant le conseil des prud'hommes pour cela.
Pour la visite de reprise, je vous conseille d'envoyer une lettre recommandée avec avis de réception à votre employeur pour l'informer de la convocation à la médecine du travail pour la visite de reprise. Si il n'est pas informé, il sera en droit de contester la visite de reprise et b ien sur la décision d'inaptitude que pourra éventuellement prendre le médecin du travail.
Vous dépendezs de quelle convention collective? Vous avez un prélèvement de cotisation sur votre salaire pour une caisse de prévoyance imposée par la convention collective ou l'employeur?
05/07/2011
Valeur réservation par internet
Bonjour
La réservation à l'hôtel vous avait été confirmée par écrit?
Quel est le préjudice de l'hôtelier?
Demandé à l'organisme de vous donner la copie de lalettre vous indiquant que vous aviez une chmabre de réservée dans tel hôtel avec la date précise et à quelle date cette lettre de l'indication de la réservation vous a été envoyée.
Vous n'avez rien à payer si vous n'avez rien signé.
03/07/2011
Honoraires architecte non justifiés
Bonjour
L'architecte devra prouvé que vous l'avez commandité pour ce fameux métrage (réalisé sans votre accord d'après ses propos) et pour lequel il vous réclame 2000 euros.
Sans signature de votre part concernant ce métrage, vous n'avez rien à payer.
article 1315 du Code Civil:
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Jurisprudence constante de la Cour de Cassation:
Nul ne peut se constituer une preuve à lui-même.
Arrêt de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 14 janvier 2003, Bull. Civ. I, n° 9 et de la 2ème Chambre Civile en date du 23 septembre 2004, Bull. Civ. II n° 414, pourvoi n° 02-20497
03/07/2011
Menaces téléphoniques pour réclamations dettes
Bonjour
Votre interlocutrice menaçante vous a recontactée? Pour le cas où elle vous rappellarait, montrez-vous conciliante et vous demandez à quelle adresse et à quel organisme vous devez envoyer le chèque. Vous saurez au moins à qui vous avez à faire.
Encore une personne qui tente une arnaque par la menace.
03/07/2011
Prestations payées au constructeur mais non réalisées
Bonjour
Il faudrait voir avec l'entreprise qui était chargée de l'isolation et celle qui était chargée de la maçonnerie (gros oeuvre).
Vous pouvez vous retournez contre le constructeur car c'est certainement lui qui était chargé de gérer le chantier et la coordination entre les différentes entreprises. C'est avec l'entreprise avec laquelle vous avez passé le contrat de construction que vous devez traiter.
Chaque entreprise qui est intervenue a du établir un devis descritptif et quantitatif des travaux à réaliser. Donc vous saurez en consultant les devis qui devait réaliser les travaux qui n'ont pas été faits
03/07/2011
Droit du travail - licenciement
Bonjour
Où en êtes-vous dans votre situation de licenciement? J'espère que vous n'avez pas agi comme le souhaitait votre employeur?
03/07/2011
Salarie en arret maladie deni traitement paye plein traitement
Bonjour
je suppose qu'à la poste vous avez des représentants du personnel, vous pourriez leurs expliquer la situation. Un certain olivier BES....... aura peut être assez de poids pour avoir une explication...
03/07/2011
Arret de paiment en cours de formation
Bonjour
Avez vous écrit à l'organisme qui finançait votre formation afin de demander pour quelle raison vous ne pourriez plus percevoir d'indemnités?
03/07/2011
Horreur depuis l'annonce de ma grossesse
Bonjour
Où en êtes vous de votre situation problématique avec votre employeur? Avez-vous réussi à obtenir vos documents?
03/07/2011
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