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kataga / ID 85318

Résultat tribunal contestation non révélation identité conducteur

Bonjour,
Ce n'est pas le tribunal qui abandonne les poursuites mais l'OMP ... donc "la police" ....
Le Tribunal n'a jamais eu votre dossier en mains ...
Ceci dit, compte tenu du fait que vous avez payé l'amende forfaitaire, je pense que la restitution ne va pas être facile ...

Stationnement sur trottoir en zone de rencontre

Bjr jimsenlis,
On peine à comprendre ce que vous voulez exactement :
- pouvoir vous-même stationner dans cette rue ?
- ou bien vous opposer à des stationnements ?
- ou bien contester un PV ?

En l'absence de marquage au sol, comme déjà dit plus haut, le stationnement est interdit dans toute la rue ... peu importe si une, deux, trois roues sont sur le trottoir ... peu importe que le trottoir fasse 40 cm ou 4 mètres de large ...
où est le problème pour vous ? ça ne vous convient pas comme ça ? vous avez été verbalisé ? 135 euros ?

Convocation au tribunal pour non dénonciation de conducteur

Evidemment que lorsqu'on vient devant un juge pénal, on n'arrive pas avec une vague copie .... de copie pdf ....

Franchement, pour un scientifique, vous n'êtes pas très malin de découvrir ça .... et dès le départ, je me doutais que malgré vos affirmations, votre dossier de soit disant preuves était probablement bâclé et mal préparé ... vous êtes vraiment à côté de vos chaussures ... laissez tomber .. inutile de faire appel avec un dossier qui n'est pas préparé sérieusement .... devant les juges, je vous l'ai dit, il faut des vrais preuves et pas n'importe quels bouts de papier en copies pdf ... votre employeur n'a même pas été capable de vous remettre une attestation en original ... donc contrairement à ce que vous disiez ici, vous n'aviez pas d'attestation de votre employeur... vous manquez vraiment de sérieux et vous ne vous en rendez même pas compte ... En ce qui me concerne, je ne vois rien de choquant dans le fait que les juges demandent des originaux ...

Sortir de chez soi en marche arrière

Je renouvelle que oui, car si vous sortez d'une voie privée, garage, cour ou parking, vous devez laisser la priorité à tout ce qui passe sur la chaussée, que ce soit en marche avant ou en arrière et vous devez regarder DES DEUX COTES avant de vous y engager, c'est sans doute plus pratique en avant.


Bah non, la réponse est non, et d'ailleurs vous le dîtes vous-même : ce n'est pas le fait de rouler en marche arrière qui constitue une infraction mais le fait de ne pas laisser la priorité ...

Rouler en marche avant ou en marche arrière ne change donc rien ...dans ce cas ...

Il n'y a pas d'infraction de "rouler en marche arrière" mais il y a une infraction de "ne pas respecter la priorité" ...

Sortir de chez soi en marche arrière

La loi française est imparfaite car elle n'autorise pas le citoyen lambda à ester en justice contre ces élus.


Ce n'est pas que la loi n'autorise pas le citoyen à ester en justice ... c'est que c'est un peu compliqué, difficile, pénible ...etc ...
Mais si vous voulez le faire, et que vous préparez bien votre dossier, vous le pouvez ...

Sortir de chez soi en marche arrière

Le problème de responsabilité est identique car il faut executer une marche arrière sur la chaussée en arrivant devant son portail d'entrée.Donc si un véhicule est derrière soi, on cause une gène ..pas évident

on cause une gêne ???
???
C'est dingue d'avoir peur de gêner à ce point...
Vous avez le droit de vivre, de respirer et de rentre chez vous ... non ?

Sortir de chez soi en marche arrière

Chaque maire a tout de même une latitude pour ajouter des règlements locaux à la circulation. Pour Paris, c'est le préfet...


Non je ne pense pas ...
Un maire ne peut pas modifier, ajouter, ou supprimer des règles du code de la route ... par un "règlement local" ...
Il peut juste prendre des mesures d'application locale des règles nationales : interdiction de stationner, sens interdit, voies réservées, etc ... et à condition de mettre en place la signalisation prévue par le RISR ... faute de quoi les mesures locales qu'il prend sont inopposables ...

Sortir de chez soi en marche arrière

Bonjour Lag0,


Quand je dis vieille, c'est synonyme d'oubliée du plus grand nombre et peu ou pas appliquée par les FdO qui ne doivent même pas la connaitre..


C'est pas seulement qu'elle est vieille ... c'est pas seulement qu'elle est "oubliée" ... c'est aussi qu'on se demande quelle serait bien sa valeur juridique du moins dans bon nombre de ses dispositions ?? ... car jusqu'à preuve du contraire aucune ville en France ne peut avoir un code de la route différent du code de la route national ...

Autrement dit, cette "ordonnance" du Préfet de Police de 1971 est suspecte d'être et d'avoir toujours été parfaitement illégale et sans fondements ...

Sortir de chez soi en marche arrière

je voudrai savoir si sortir de sa propriété en marche arrière constitue une infraction engageant la responsabilité absolue en cas d'accident ?


drôle de façon de poser une question ...
vous voulez savoir quoi pour finir ... et pour parler un peu clairement ?
si c'est une infraction ?
ou si ça engage votre responsabilité en cas d'accident ?
Ce sont deux questions différentes ...

Convocation au tribunal pour non dénonciation de conducteur

Concernant l'appel, il faut d'abord que je reçoive l'amende, non ?

Certainement pas ...!!
Le délai court à compter du prononcé du jugement,mais comme vous ne nous avez pas dit quand a été prononcé le jugement ... on ne sait toujours pas si le délai est dépassé ou pas ... vous seul donc pouvez le savoir et nous le dire ... Donc on attend toujours votre réponse ...

Convocation au tribunal pour non dénonciation de conducteur

Bjr
Ce que vous avez raté ?
Vous auriez dû venir sur le forum avant l'audience et on vous aurait expliqué que vous deviez faire des conclusions écrites ..
Ceci étant, ça n'aurait peut-être rien changé ...
Il vous reste à faire appel ... dépêchez vous ... car vous n'indiquez pas la date de l'audience et donc on ne sait pas si vous êtes ou pas dans le délai ...
Pour faire appel, vous allez au greffe du tribunal ...dans les 10 jours ...

PS : le problème est sans doute que vos preuves dont vous ne nous dites rien (?!) ne sont pas suffisantes ... ou du moins n'ont pas été jugées suffisamment convaincantes par le juge ... la plupart des gens s'imaginent candidement que n'importe quoi fait preuve ... (une réservation au théatre, un ticket de carte bleue ... ). Les juges veulent des vrais preuves ... pas n'importe quel bout de papier ...

Suspension permis alcool 0,96

Relisez mon post ... car je pense que vous n'avez pas lu correctement, ou bien vous ne savez pas compter jusqu'à 12 (mois) ou 12 points... ?

Ceci dit, votre cas est tellement mal parti, que vous auriez sans doute intérêt à lâcher prise .... et laisser faire ... ce sera trop compliqué et trop aléatoire ...

Suspension permis alcool 0,96

Bonjour,
Faîtes un stage si vous n'en avez pas fait dans les 12 derniers mois ... ça vous mènera à 8 points, ... puis il faudra en refaire un dans un an ... qui vous mènera à 12 points ...
Si vous êtes définitivement condamné avant ce deuxième stage, votre permis sera invalidé ( 8-8 = 0).
Sinon, votre permis a toutes les chances d'être sauvé ...

Jeux de ballons incessants dans une rue piétonne

merci pour vos réponses, mais nous avons déjà en partie pas mal de preuve sauf que le bailleur se renvoie la balle avec la mairie en nous conseillant d'aller voir un conciliateur de justice. RV pris pour semaine prochaine, mais au vu des dires de certaines personnes, il n 'y aurait pas grand chose à attendre, que notre propre déménagement !!! je trouve cela vraiment scandaleux !


mouais, enfin le bailleur .... n'est pas là pour trancher les conflits entre voisins ...
Vous avez peut-être une drôle de conception du rôle du bailleur ... ?
Vous confondez probablement le bailleur et ...le juge ...
Si vous êtes prête à saisir un juge, ce qui ne semble pas être le cas, il faudra préciser les preuves que vous dîtes avoir, parce que pour l'instant, on ne voit pas trop de quelles preuves vous parlez ...

Jeux de ballons incessants dans une rue piétonne

@ Jacques22


Les témoins sont terrorisés, les photos et vidéos sont interdites, les courriers sont qualifiés de harcèlement par le Parquet ....



Mon post ne s'adressait pas à vous mais à Violette59 ...
Merci SVP de ne pas toujours tout ramener tout à votre cas ... ouvrez votre propre file pour vos propres problèmes ...
Sinon, ne vous étonnez d'être "sans cesse censuré" ... comme vous dîtes ...

D'autant que vous dîtes bcp de sottises et ainsi :
1. les photos et vidéos ne sont pas interdites dans la rue comme vous le prétendez
2. et au surplus, il existe des système de caméras "discrètes" ... cachées , etc ..
3. si vous écrivez une lettre ou même deux, ça n'a rien de "harcelant" ...
4. Ce n'est pas à la police qu'il faut aller réclamer mais au juge ... foutez la paix à la police ... elle ne va pas s'occuper de vos problèmes de voisinage .. car ce n'est pas son travail ...

PS : vous pouvez toujours répondre ce que vous voulez dans cette file, je ne vous répondrai pas car votre comportement sur ce forujm est détestable ... vous passez votre temps à décourager les gens ... vous n'avez rien à faire ici dans cette file ... restez pleurnicher sur votre cas dans votre file ..

Jeux de ballons incessants dans une rue piétonne

Bjr

j'ai tjrs le même soucis, les jeux de ballons dans mon allée



Il faut déjà commencer par réunir des preuves : attestations de témoins, photos, vidéos, courriers, etc...

Accident avec un policier en civil

Bonjour,
Vous devez remplir le formulaire CERFA et l'envoyer au greffe du Tribunal d'Instance

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14232

Immobilisation véhicule suite à délit en récidive.

je veut remettre au claire les choses moi et mon copain ont est pas marier donc qu'ont on a acheter ce véhicule a deux



?
vous ne mettez pas grand chose au clair en nous répétant 3 fois ce que vous nous aviez déjà dit ... (que vous ne soyez pas mariés, on l'avait compris )

Puisque vous dîtes que vous avez acheté la voiture à deux (ce qu'on avait déjà compris dès votre premier post), la logique aurait été que les deux noms figurent sur l'acte de cession et sur la carte grise ... VOUS NE COMPRENEZ TOUJOURS PAS ça ??

Or vous nous dîtes que le nom de votre compagnon figure sur la carte grise (ce qu'on avait compris ...) mais vous n'expliquez toujours pas pourquoi le vôtre n'y figure pas aussi ...

Peut-être que votre copain se fiche un peu du monde non ?

Par ailleurs, vous êtes clairement complice de votre copain qui conduit sans permis ...puisque vous nous expliquez que vous l'aidez à commettre l'infraction en achetant une voiture avec lui .. alors qu'il est récidiviste ...

Je pense que vous aurez du mal à apitoyer les juges sur votre sort ...

Immobilisation véhicule suite à délit en récidive.

Votre formulation est sans appel. D'après-vous, si la carte grise n'est pas à votre nom, vous ne pouvez pas être le propriétaire.
Ce qui est faux...


??
Pas du tout ... vous déformez complètement mes propos ..d'une façon d'ailleurs assez stupéfiante ...

Dans l'extrait que vous citez, je m'adressais à Spider13 et je parlais de son cas et SURTOUT DE SON CAS ... étant rappelé, ce que vous semblez oublier, qu'il (elle) n'a en sa possession aucun "titre" ... (ni facture ni contrat de vente : on peut même supposer que l'acte de cession a été fait au nom du compagnon, sinon on voit mal comment celui-ci aurait obtenu une carte grise à son nom ...donc le titre a existé mais il était en DEFAVEUR de Spider13).

J'ai dans les posts explicité TRES CLAIREMENT les règles du droit civil ... en matière de preuves de la propriété d'un bien meuble ... et JE N'AI JAMAIS ECRIT QU'ON NE PEUT PAS ËTRE PROPRIETAIRE SI LA CARTE GRISE N'EST PAS A SON NOM ...

Ce qui est clair, c'est que lorsque la carte grise n'est pas à son nom, ou qu'elle comporte plusieurs noms, la "présomption" dont d'ailleurs vous avez parlé vous même va pouvoir s'appliquer ... et donc le véhicule être attribué par le juge à la personne ou aux personnes dont le nom figure sur la carte grise ... et faire primer la carte grise sur ..."la facture .."


En cas de cadeau, il est fortement conseillé, voir nécessaire, d'établir un écrit, voir un certificat de cession. Sinon, le titulaire de la facture pourra toujours revendiquer la propriété, et sans preuve à lui opposer, c'est un gros problème...


???
Il me semble que vos connaissances en droit civil sont ... très approximatives ... Si une personne me fait un cadeau, je ne vais quand même pas lui demander de me faire un écrit ... pour me confirmer qu'elle me fait cadeau !! On pourrait d'ailleurs vous retourner la règle et vous dire : on conseille aux personnes qui ne font pas un cadeau de leur véhicule à leur compagne de se procurer un écrit de la compagne ou du compagnon comme quoi il ne s'agit pas de faire et de recevoir un cadeau ..


En dehors d'une volonté libérale, on voit mal pourquoi mettre la carte grise au nom d'un tiers ...

D'ailleurs sur ce point, ni Spider13 ni vous n'avez fourni aucune explication ni aucun argument ...


Cela signifie qu'elle peut servir à établir la propriété si aucun autre titre ne peut être présenté. Mais elle ne peut pas établir la propriété face à une facture ou un certificat de cession à un autre nom.


?? là encore, bcp d'erreurs ...
"La possession vaut titre ...." (article 2276 du code civil) signifie qu'elles ont LA MEME VALEUR ... affirmer comme vous le faîtes que le titre primerait sur la possession et notamment la carte grise ne relève d'aucune règle de droit connue ...

Immobilisation véhicule suite à délit en récidive.

@ Lag0
Vous n'avez toujours pas répondu sur la question que je vous ai posée que vous poserait le juge ou votre avocat "pourquoi mettre le nom du véhicule au nom du couple s'il n'y a pas une intention libérale ??"
ça n'aurait aucun intérêt ...