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kataga / ID 85318

Ethylotests pas obligatoires dans véhicules

Bjr Lag0,

L'article R 610-5 du code pénal dispose

"La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe."

Etes-vous sûr que cet article ne s'applique pas à cette infraction ?

Probléme d'enlèvement épaves de deux-roues

Bonjour,


Existe-t-il vraiment un vide juridique pour ce phénomène qui empêcherait toute action d'enlèvement et de nettoyage des lieux ?

Aucun vide juridique connu..
La mairie doit disposer d'un contrat avec un service de fourrière qui devrait pouvoir faire le boulot ..
Demander au maire la copie du contrat ..

Droits et devoirs des ambulances privées

Bonjour Antoine Afonse,

une ambulance lorsque a la demande d un médecin ( meme appel médecin généraliste ) a sur son bon de transport marqué en urgence pour transporté un patient un patient aux urgences deviens un véhicule prioritaire et non plus a facilitée de passage il peux tout a fait griller les feux rouges ! en utilisant ses avertisseur sonores ( 3 tons ) et lumineux de plus une ambulance appel samu ou médecin ou encore appel sos médecin peux utiliser un avertisseur 2 tons ( type police ) puisqu il deviens un véhicule prioritaire



Je suppose que vous êtes vous-même ambulancier privé ?
Donc vous dîtes que vous disposez d'un avertisseur sonores 3 tons et aussi d'un avertisseur 2 tons sur votre véhicule ?

Est-ce que tous vos collègues sont équipés aussi en 2 tons ?
Est-ce qu'il vous arrive de rouler avec le 2 tons ? combien de fois par an ?

5 PV étalés sur 4 mois reçus en même temps!

@ lemendiant


(..) je citerai Lao Zi: « Plus il y a de lois et de décrets, plus il y a de voleurs et d'escrocs » (57-7)



Oui, mais les Livres rapportent que Lacordaire lui a répondu tout de go :
"Arrêtes tes conneries Lao Zi, parce qu'entre le faible et le fort, c'est la liberté qui opprime et c'est la loi qui libère"

Invalidation du permis de conduire.

Bjr,

Lorsque vous payez vos amendes forfaitaires, vous êtes informé, par le formulaire que vous avez reçu, qu'on va vous retirer des points ...
C'est çà qui compte ..

Stationnement dangereux : la contestation est-elle possible ?

@ aléas
L'omp peut très bien avoir comme il l'annonçait dans son courrier soumis le dossier au juge et avoir eu une réponse négative :
art 525 CPP :
"S'il estime qu'un débat contradictoire est utile, le juge renvoie le dossier au ministère public aux fins de poursuite dans les formes de la procédure ordinaire"

Les Ordonnances pénales qui prononcent des relaxes sont à mon avis assez rares ... en tous cas, on en a aucun exemple sur les forums ..

Non respect de normes de construction sous sol

Bjr
Figure normalement dans l'acte notarié le nom de l'assureur dommage-ouvrage.
C'est à cet assureur que vous devez vous adresser en premier lieu.

Problème d'étanchéité de douche à l'italienne

Bonjour,
Vous pouvez faire une déclaration de sinistre à votre assurance dommages ouvrage et vous verrez bien la réponse .. qui risque effectivement d'être négative ..
Vous pouvez par ailleurs faire une déclaration à votre assurance habitation qui prendra peut-être en charge l'avocat pour conduire une procédure contre l'entrepreneur .

Suppression possible des vues illégales de mon voisin ?

Le refere est ouvert sans urgence s' il n'y a pas de contestation sérieuse ...
Vu qu'il n'y a pas de contestation sérieuse dans votre cas, le refere est tout à fait jouable ...

Voiture ventouse sur parking en copropriété

Ok pas de problème ..

Suppression possible des vues illégales de mon voisin ?

Pour l'avocat, çà dépend un peu de vous ..
L'avocat n'est pas obligatoire .. si vous faîtes un référé au TGI de Versailles ..
Il faut avoir un peu de temps pour aller à l'audience ..
Sinon, les tarifs des avocats sont libres .. chaque avocat a le sien ..
Il y a des consultations gratuites d'avocats dans des mairies ..

Amende majorée suite à une contestation dans le délai de 45 jours

Non, ce n'est pas normal ..
De quelle infraction s'agissait-il ?
Vous deviez consigner ? ou pas ?

Suppression possible des vues illégales de mon voisin ?

Mais, pour commencer, qu'avez-vous fait jusqu'ici ?
Vous lui avez-vous écrit ... en lettre simple ?
recommandée ?
Une seule lettre ? plusieurs ?

Voiture ventouse sur parking en copropriété

Oui et ???
Est-ce que cette voiture reste plus de 7 jours d'affilée ?
Vous pouvez fixer une indemnité dans le règlement intérieur qui applique une pénalité de, par exemple, 10 euros par jour au delà des 7 jours ..
Vous pouvez aussi décider qu'au lieu de 7 jours, ce sera 3 ...


PS : vous auriez pu nous fournir cette information sur votre règlement intérieur prévoyant 7 jours dans votre premier post non ?

Voiture ventouse sur parking en copropriété

Bonjour,
Vous pouvez prévoir de mettre en place un règlement qui limite la durée du stationnement sur le parking.
Pour çà, il faut faire voter l'assemblée générale des copropriétaires.

Voie publique dans L 2212-2 du CGCT ?

Voici un maire qui avait réglementé la vitesse à 30 km/h sur une voie privée ouverte à la circulation publique .. et interdit le stationnement des deux côtés de cette voie ..
La Cour Administrative d'Appel de Marseille a considéré que ces arrêtés sont parfaitement légaux :

CAA Marseille, 24 octobre 2005, n° 04MA02081

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechExpJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000007591533&fastReqId=864133366&fastPos=1

PS : cet arrêt a certes été ultérieurement cassé par le Conseil d'Etat mais cette cassation est prononcée pour un motif tout à fait différent .. (cette voie privée devait en réalité être considérée comme fermée au public)


Et une autre (le maire avait réglementé le stationnement)
CAA Marseille, 22 octobre 2007, n° 05MA02578
http://http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000018257959&fastReqId=1291346814&fastPos=3&oldAction=rechExpJuriAdmin


Considérant qu'aux termes de l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : 1° tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques… ; qu'il résulte de ces dispositions que la police municipale comprend tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les voies livrées au public sans distinguer entre celles qui font partie du domaine communal et celles qui, demeurées propriétés privées, ont été ouvertes à l'usage du public ; Considérant que les requérantes admettent avoir toujours toléré le passage des piétons et des véhicules des riverains de la rue Mireille ; que celle-ci constituait dès lors, comme l'ont exactement relevé les premiers juges, une voie ouverte à la circulation du public ; qu'il ressort en outre des pièces du dossier, que l'arrêté attaqué, au demeurant applicable sur la seule partie circulable de la rue en question, répond, par son objet, à un impératif de sécurité publique ; que dans ces conditions, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur le caractère privé ou non de cette voie, le moyen tiré de ce que le maire aurait été incompétent pour y réglementer le stationnement doit, ainsi que l'a jugé le tribunal administratif, être écarté

Voie publique dans L 2212-2 du CGCT ?

oui Alterego .. mais on admet qu'il y a une forme de mensonge dans le fait de ne pas dire les choses .. ou de ne pas les dire suffisamment complètement ..
Or, ce qui fait problème dans ce hoax, ce n'est pas l'erreur par elle même dans le raisonnement juridique lequel aurait d'ailleurs pu être juste s'il avait été admis et validé par les juges (ce qui aurait été .. possible), mais c'est bien de refuser d'informer de ce que disent les juges constamment depuis des décennies, quitte à dire ensuite .. qu'on n'est pas d'accord avec ces juges ..

Voie publique dans L 2212-2 du CGCT ?

Bonjour,

Depuis plusieurs années, circule sur les forums un hoax à propos des articles L 2212-1 suivants du CGCT et plus spécialement sur l'article L 2212-2 ..relatif aux pouvoirs de police du maire ..

Ce hoax qui est alimenté sur plusieurs forums par un groupuscule de personnes ( deux essentiellement + une ou deux qui tournent un peu autour ) dont certains policiers porte sur la notion de "voie publique" .. dans ce texte ..

Aussi curieux que celà puisse paraître, certains policiers en effet ont leur conception propre, et contraire à l'administration, de ce qu'est ou n'est pas ... une ... "voie publique" ..!


L'article L 2212-2 du CGCT dispose

La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment :
1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques[/b], (..)



Il y a de très nombreuses références de jurisprudences des juridictions administratives qui définissent la "voie publique" au sens de l'article L 2212-2 CGCT..



La voie publique s'entend ici d'une voie ouverte à la circulation publique .. et donc peut être une voie privée..

On pourra mettre ces jurisprudence dans la présente file mais on peut trouver d'ores et déjà quelques exemples dans cette file :

http://http://www.experatoo.com/code-de-la-route/verbalisation-parking-supermarche-sans_132393_1.htm#.VIHGSzGG9u4

Ces jurisprudences des juridictions administratives ( Conseil d'Etat, Cours Administratives d'Appel, ...) sont approuvées par les Ministres de l'Intérieur successifs .. qui ont adopté la même analyse .. dans plusieurs réponses ministérielles concordantes (voir également dans la même file citée ci-dessus)

Malgré celà, nos hoaxeurs persistent dans leurs certitudes et continuent d'affirmer péremptoirement que les voies privées ouvertes à la circulation publique ne seraient pas des "voies publiques" visées par L 2212-2 CGCT ...

Ces voies échapperaient donc, selon eux, au pouvoir du maire tel que défini largement par l'article L 2212-2 CGCT.

Le maire n'y aurait donc, selon eux, qu'un pouvoir de police très restreint visé à L 2212-3 CGCT (desserte des immeubles riverains)

Bien que ces personnes ne disposent manifestement d'aucun argument autre que leurs propres affirmations péremptoires contre les jurisprudences nombreuses qui les contredisent et qu'ils refusent de lire et de commenter, le débat reste ouvert .. sans grand espoir toutefois de le voir avancer bcp ..

Après tout, chacun est libre d'avoir son avis sur toute question juridique, et les opinions juridiques, même les plus saugrenues peuvent être entendues ..

Ce qui est gênant , c'est qu'ils oublient toujours de préciser à leurs interlocuteurs que les opinions qu'ils émettent ne sont que leurs opinions strictement personnelles, et que ces opinions ne sont pas du tout celles des juges qui affirment exactement le contraire ..(Cours administratives d'appel, Conseil d'Etat) et de l'administration ..

Verbalisation parking supermarché sans accord de la direction

@ Aléas
Juste pour terminer sur ce sujet : il suffirait de connaître un arrêté que le maire aurait pris pour implanter un stop ou un sens interdit sur un parking de supermarché, nonobstant ses pouvoirs pour « les voies d’accès aux immeubles riverains», afin d'en apprécier les visas et les motifs invoqués

De mieux en mieux .. vous nous dîtes que vous ne faîtes pas confiance aux juges pourtant professionnels des Cours Administratives d'Appel mais UNIQUEMENT à ceux de la Cour de Cassation (et le conseil d'état ? vous le placez ou ..) .. mais par contre... 3 paragraphes plus loin, vous nous dîtes qu'un maire, qui pourtant n'a lui, aucune formation juridique (c'est peut-être le boucher charcutier du village), et qui aurait rédigé un arrêté suffirait à la lecture des visas... pour vous convaincre ..?.. Le visa de l'arrêté du maire ce sera L 2212-2 du CGCT comme l'indiquent des très nombreux arrêts de CAA ou du Conseil d'Etat que vous refusez de lire .. et comme l'indique également le ministère de l'Intérieur .. :

réponse ministérielle du 11 janvier 2011 AN n° 62180
En outre, l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que le maire dispose sur le territoire de la commune de pouvoirs de police administrative qui comprennent notamment « tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité de passage dans les rues, quais, places et voies publiques ». Sur le fondement de ces dispositions, la jurisprudence reconnaît au maire la compétence en matière de police de la circulation et du stationnement sur l'ensemble des voies ouvertes à la circulation publique, sans distinction entre celles qui font partie du domaine communal et celles qui relèvent de propriétés privées, afin d'assurer la sûreté et la commodité du passage (CAA Marseille, 22 octobre 2007, n° 05MA02078 ; CE, 15 juin 1998, commune de Clais, n° 171786 ; CE 9 mars 1990, n° 100734 ; CE, 29 mars 1989, n° 80063).

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-82180QE.htm





Si c'est juste un arrêté d'un maire lambda qu'il vous faut pour vous faire reconnaître votre erreur, on vous trouvera bien çà un jour ou l'autre quelque part .. même si, avec vous, c'est ...franchement le monde à l'envers .. d'autant que même si le maire ne met pas le bon visa du bon texte, le juge rectifie ..et met lui, le visa du bon texte kivabien .. (le L 2212-2 .. !)

Enfin, à supposer même que l'emplacement de parking proprement dit ne serait pas "une voie", il n'empêche que les parkings des centres commerciaux sont bien traversés de voies parfois nombreuses et parfois très longues .. Là encore, on ne peut être que stupéfait de vos affirmations pour le moins ... surréalistes ...


@ Le Sémaphore ..
Il y aurait bcp de choses à vous répondre .. le mieux serait d'ouvrir carrément une nouvelle file .. J'ai l'impression que vous non plus, vous ne vous donnez pas la peine de lire les décisions de Cour Administrative d'Appel ? .. paresse intellectuelle sans doute ? ou autre chose ? que sais-je ? une secte peut-être ?



Fin de la file pour moi, mais la discussion mériterait d'être ré-ouverte sur une file spécialement dédiée à ce hoax qu'Aléas diffuse régulièrement et depuis plusieurs années sur plusieurs forums ..

Verbalisation parking supermarché sans accord de la direction

Ne vous en déplaise, la "desserte des immeubles" mentionnée à 2213-2 importe peu puisque l'article L 2212-12 1er paragraphe du CGCT est considéré par le ministère de l'intérieur et par les juges administratifs comme s'appliquant aux voies privées ouvertes à la circulation publique (donc aux parkings des supermarchés) :
Considérant qu'aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : “La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques (…)” ;
Considérant que l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales comprend dans la police municipale tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les voies livrées au public sans distinguer entre celles qui font partie du domaine communal et celles qui, demeurées propriétés privées, ont été ouvertes à l'usage du public ; (création d'une aire de stationnement ) CAA Nantes, 04NT00586 25 octobre 2005)



Considérant que Mmes X relèvent appel du jugement du 31 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune de La-Fare-Les-Oliviers en date du 20 novembre 2000 portant réglementation du stationnement sur la rue Mireille ; Considérant qu'aux termes de l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : 1° tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques… ; qu'il résulte de ces dispositions que la police municipale comprend tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les voies livrées au public sans distinguer entre celles qui font partie du domaine communal et celles qui, demeurées propriétés privées, ont été ouvertes à l'usage du public ; Considérant que les requérantes admettent avoir toujours toléré le passage des piétons et des véhicules des riverains de la rue Mireille ; que celle-ci constituait dès lors, comme l'ont exactement relevé les premiers juges, une voie ouverte à la circulation du public ; qu'il ressort en outre des pièces du dossier, que l'arrêté attaqué, au demeurant applicable sur la seule partie circulable de la rue en question, répond, par son objet, à un impératif de sécurité publique ; que dans ces conditions, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur le caractère privé ou non de cette voie, le moyen tiré de ce que le maire aurait été incompétent pour y réglementer le stationnement doit, ainsi que l'a jugé le tribunal administratif, être écarté ;CAA Marseille 22 octobre 2007


Autant vous seriez dans votre droit de critiquer ces jurisprudences et d'exprimer votre désaccord avec les affirmations ou solutions des juges ou du ministère, autant par contre, vous sortez des clous en les ignorant, en les passant sous silence, en faisant simplement comme si elles n'existaient pas ..

Vous faîtes primer vos interprétations personnelles sur celles des tribunaux .. et de l'administration .. sans même rien en dire ... !

Quant à votre histoire d'arrêt de cassation, il faudrait pour celà qu'il existe un arrêté, qu'un policier verbalise, que le contrevenant conteste en invoquant votre argumentaire .. et qu'il aille jusque devant la Cour de Cassation ! .. Dans la vrai vie, ce n'est pas tout à fait comme çà que les choses se passent couramment ...

Il y a des juges professionnels .. Ils sont tout aussi aptes que vous, et même probablement mieux aptes que vous à interpréter les codes ..

Un peu d'humilité SVP ..