Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
kataga / ID 85318

Interdictions diverses sauf riverains

Enfin, l'arrêté étant pris, et si j'ai tout compris, il semblerait qu'au delà de 2 mois, il soit inattaquable !


Bah, cette règle n'existe plus depuis des lustres ...

Du moins, elle existe sur le papier, mais il existe une façon hyper simple de la contourner ...

Donc aucun maire sérieux ne saurait compter la dessus ...

Interdictions diverses sauf riverains

Bjr
vous compliquez votre argumentation avec votre histoire de riverains .. stationnement interdit pour tout le monde, riverains ou pas, serait plus simple ...plus logique ...et plus cohérent avec le reste de votre argumentation ...

Contravention pour stationnement dangereux

Il ne tient qu'à A36 de revenir nous parler de son problème de stationnement dangereux ... Malheureusement, comme de nbreux internautes, il vient, il pose une question, on lui répond, et il ne revient pas pour donner la moindre suite ... ni le moindre commentaire ... C'est malheureusement très fréquent ... et désolant .. surtout quand on est comme c'est son cas, dans une situation où il y aurait des choses à faire ... avec des chances de succès réelles ..
Tant pis pour lui ... et pour tous ceux qui sont dans son cas et qui ne profiteront pas de l'expérience favorable dont il aurait pu rendre compte ...
Des personnes comme A36 ne méritent certainement pas l'intérêt qu'on leur porte et qu'on porte à leur problème en leur répondant ... bénévolement ...

Contravention pour stationnement dangereux

@lesemaphore qui se réjouissait d'épingler un avocat en droit routier. C'est vous qui êtes navrant. Je suis là pour tenter d'aider des gens qui en ont besoin, pas pour me rabaisser à des querelles de cour de récréation.



La querelle de cour de récréation, c'est vous qui en êtes l'auteure ... Le Sémaphore qui est quelqu'un de très sérieux a fait une réponse mesurée qui n'a rien de navrante et qui est intervenue 3 minutes après celle de Lag0 et qu'il ne connaissait d'ailleurs pas au moment où il l'a écrite ... ce qu'il a immédiatement indiqué .... Lag0 et le Sémaphore ont eu parfaitement raison d'intervenir puisque votre réponse était fausse, ce que d'ailleurs vous reconnaissez ... 2 jours plus tard .. Non seulement votre réponse était fausse, mais elle était aussi ... "navrante" ... comme le Sémaphore vous l'a dit ... et comme est "navrante" votre réaction lorsqu'on vous signale cette erreur ...

En outre, tout le monde ici "tente d'aider des gens qui en ont besoin" .. et Le Sémaphore qui est bénévole ici ne ménage pas sa peine pour ça sans avoir rien à y gagner ... Il n'est pas sûr que ce soit votre cas puisque vous renvoyez systématiquement en bas de page sur un encart publicitaire de votre site professionnel à chacun de vos posts ... avec l'espoir sans doute de récupérer un client ...et donc d'être rémunérée...

C'est votre droit, sans doute, mais SVP assumez vos erreurs, et assumez qu'on vous les corrige ...si vous ne le faîtes pas vous même ...

D'ailleurs, je profite de la présente pour vous faire part de mes interrogations sur une autre erreur de votre part :
c'est ici, et c'est un article dont vous assumez l'authenticité puisqu'on le trouve en lien hypertexte sur votre site internet :

https://tempsreel.nouvelobs.com/justice/20170103.OBS3339/alcoolemie-au-volant-on-ne-peut-pas-etre-condamne-sur-simple-denonciation.html

Vous y mettez en doute les analyses et les propos d'un de vos confrères dans un dossier qu'il suit et que vous n'avez pas lu (ça fait un peu cour de récré...) et vous énoncez qu'en matière contraventionnelle .... "on ne peut pas être condamné sur simple dénonciation" et plus loin ..."il faut nécessairement que des policiers aient constaté l'infraction" ... Or, sauf erreur, le code de procédure pénale prévoit que la preuve d'une contravention se fait aussi par témoin non ?


Article 537 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2005-47 du 26 janvier 2005 - art. 9 JORF 27 janvier 2005 en vigueur le 1er avril 2005
Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui.


PS : si A36 qui n'a fait qu'un post et qui n'est pas revenu depuis 3 jours veut reprendre le fil de sa discussion, il n'y a pas de problème ... mais s'il n'intervient pas, qu'il ne s'étonne pas que sa file parte sur d'autres choses ...

Contestation PV lieu erroné

http://www.argusdelassurance.com/jurisprudences/jurisprudence-ja/pv-et-lieu-d-infraction-formalisme-exige.103035


Oui, mais cet article qui est, ici encore, rédigé par un avocat confirme ce que j'en disais ... tendance dans cette profession à communiquer surtout les décisions favorables (donc celles qui ramènent des clients potentiels vers son cabinet) plutôt que celles défavorables ... qui vont au contraire faire fuir les clients ... et les inciter à payer le PV plutôt que le contester :

pour les décisions défavorables, voir par exemple ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007636596&fastReqId=1446850145&fastPos=5&oldAction=rechExpJuriJudi

ou encore ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000023494920&fastReqId=623997621&fastPos=1

Contestation PV lieu erroné

Dans les cas de stop grillés il y a eu plein de constations et où les accusés ont étés relaxés sur le simple fait que les intersections étaient erronées, un officier avait pourtant relevé l infraction avec les papiers du conducteur. On sera sur le cas d une ceinture ou d un téléphone, peut importe le lieu ça reste sanctionné mais dans le cas de la vitesse, la signalisation par clignotant si le lieu est erroné il y a relaxe.



plein de relaxes ??
De quel tribunal parlez vous ?
par ailleurs, dans ces dossiers de relaxe, l'adresse était erronée dans le PV ? dans la citation ? dans les deux ?
Et je vous rappelle que l'adresse peut-être rectifiée jusqu'au jour de l'audience ... donc même avec une erreur dans le PV + dans la citation, vous pourriez encore être condamnée ... si la rectification est faite à l'audience ... avec le rapport des gendarmes ..

Contestation PV lieu erroné

Mais Tisuisse a raison, c'est le PV qui fait foi et non l'avis de contravention. Donc si sur le PV, l'adresse exacte est mentionnée, vous ne pourrez plus faire valoir ce problème de régularité.



???
Bah, oui,mais non car ... c'est un peu plus compliqué que ça ...
Car même si le PV comporte une adresse inexacte, rien n'empêche l'OMP de rectifier et mettre la bonne adresse dans la citation ... après que les gendarmes auront établi un rapport confirmant l'erreur de plume ...( pas besoin qu'ils se déplacent à l'audience pour ça ...)

Contestation PV lieu erroné

Cerise 37 a raison, elle doit être en mesure d'identifier le lieu de l'infraction et si le lieu de l'infraction mentionné n'existe pas, elle doit être relaxée.

???
Pas difficile d'identifier le lieu puisqu'elle a été interceptée sur place ..
Montrez nous une jurisprudence d'une personne qui interceptée, conteste le lieu de l'infraction ... et qui obtient gain de cause ... et vous pourrez alors prétendre que Cerise37 a raison ...
Vous confondez avec les infractions sans interpellation ..

Contestation PV lieu erroné

http://voyage.michelin.fr/web/Pratique?id=40360
La dernière phrase est claire



Les avocats ont tendance dans la presse à ne divulguer que les décisions qui sont favorables à leurs thèses ... sans parler de celles qui se prononcent en sens contraire ...

En l'espèce, vous avez été interceptée immédiatement sur place, donc vous savez très bien où c'était ...

L'erreur serait donc une erreur de plume sans grande importance ...

PV pour téléphone en étant à l’arrêt..et PM derrière moi..

Post modéré : HS

PV pour téléphone en étant à l’arrêt..et PM derrière moi..

Bjr Lag0,




Donc tout dépend du stationnement et de l'humeur de l'agent...


Il est vrai qu'on peut voir une certaine contradiction entre R 417- 5 et R 417-11...
Mais ce n'est pas une question d'humeur de l'agent,mais plutôt de QI de l'agent ...
Car si le véhicule empiète dans le sens de l'amont, il est difficile de croire qu'il puisse être moins sanctionné qu'en n'empiétant pas ...
Donc, le R 417-5 ne peut s'interpréter désormais que ne concernant que les empiètements situés en aval ...
Dans le cas présent, Danyluce n'a pas précisé si elle empiétait en aval ? ou en amont ?
Dans le premier cas, c'est 17 euros ... dans le second ... 135 ...

Soucis de stationnement devant chez moi

C'est un sujet à voir avec la mairie, avec vos voisins, etc .. ... Nous ne connaissons pas les lieux ... et nous ne pouvons pas vous dire grand chose de plus ... surtout que nous n'avons ni photos, ni plan, ni nom de rue etc etc..... bref vous nous posez une question sans qu'on puisse vous répondre très clairement ni précisément ... c'est un peu ridicule ... d'essayer de répondre à ça ...à votre place ...

Un jour ou l'autre, ce PV allait arriver ... et un jour ou l'autre, vous reprendrez le même, si les choses n'évoluent pas ....

Vous risquez même la fourrière, ce qui vous coûterait encore plus cher ....

PV pour téléphone en étant à l’arrêt..et PM derrière moi..

Reste l'arrêt sur passage piéton
Ne croyez vous pas que les policiers seraient descendus de véhicule pour vous dresser un PV ?

????
descendus de véhicule ?
Quelle drôle d'idée ....
S'il elle le croyait (comme vous le croyez manifestement vous-même), elle se tromperait lourdement, car ce n'est EVIDEMMENT et HEUREUSEMENT pas une obligation ...
Il faudra donc attendre quelques jours encore avant de savoir s'ils ont ou pas dressé ce(s) PV ...

Soucis de stationnement devant chez moi

Bonjour,
Bah non le paiement de l'amende est obligatoire ..
Si vous n'avez pas d'autre solution pour vous stationner, il faut louer ou acheter un parking... car se stationner dans la rue devant chez soi n'est pas un droit acquis ... contrairement à ce qu'imaginent bcp d'automobilistes ...
Sinon, peut-être qu'en marchant un peu à pied, vous avez des places un plus loin ?? faire 500 mètres à pied n'a jamais tué personne ... et c'est généralement conseillé par la faculté de médecine ....

Le permis probatoire et les points

Bjr,
à votre avis, combien font 6- 4 ?

Le permis probatoire et les points

Bjr
vous avez le choix entre :
1. vous payez
2. vous contestez

À ton le droit d’installer barrière de parking rétractable

Bonjour,
a voir avec la mairie ...

Amende non dénonciation d'un conducteur

Bonjour BrunoDeprais ...

Vous êtes bien le seul ici à "pouvoir" croire qu'une SASU "n'aurait" pas de représentant légal ... JAMAIS VU, ENTENDU, NI LU CA NULLE PART ....

Même au conditionnel, vos "hypothèses" farfelues sont complètement infondées et ne reposent sur rien ...

Que vous trouviez vous-même votre propre "invention" ... "SUPER INTERESSANTE" laisse perplexe ...

Contrairement à vos supputations, une personne morale a forcément un représentant légal (ou des représentants légaux), ne serait-ce que pour pouvoir ester en justice ...

Votre affirmation qui ne repose sur rien ne présente de mon point de vue, STRICTEMENT AUCUN INTERET JURIDIQUE...

Inutile de perdre son temps à discutailler avec vous de telles inepties ...et ce que vous les mettiez au conditionnel ou pas ...

Même au conditionnel, on ne peut pas soutenir n'importe quoi....en prétendant au surplus que ce qu'on invente est "super intéressant" ....

Fin de l'échange avec vous ...

Amende non dénonciation d'un conducteur

Donc on pourrait croire que la personne morale n'a aucune représentation: pas de de PDG, pas de gérant, pas de président...
C'est vraiment super intéressant



Toutes les personnes morales ont forcément au moins un représentant légal, voire plusieurs ... qu'il est plus ou moins facile d'identifier ... selon le type de structure, l'organigramme, etc ....
On ne voit pas très bien pourquoi, selon vous, les SASU n'en auraient pas ... ni pourquoi, l'identifier serait plus compliqué que pour d'autres personnes morales ...
A chacun de vos posts, vous rajoutez une nouvelle couche d'erreurs supplémentaires ...
On se demande quand vous allez cesser de divaguer ...

Amende non dénonciation d'un conducteur

En effet, avant cette date, les infractions commises avec un véhicule de société étaient souvent payées par l'entreprise et cette dernière se faisait ensuite rembourser, ou non, ce montant par le conducteur qui avait commis cette infraction, or, la Cour de Cass, dans un arrêt récent, a rejeté cette possibilité qu'avaient les entreprises de se faire rembourser, elle a considéré cette façon d'agir comme illégale. Par ailleurs, le paiement de l'amende effectué, les points ne pouvaient être retirés que sur un permis de conduire or, les personnes morales n'ayant pas de permis, les points ne pouvaient donc pas être retirés. La nouvelle loi met un terme à cette façon d'agir imposant aux entreprises, la désignation du conducteur. Il appartient donc aux entreprises de mettre en place, que cela n'est pas déjà fait, une procédure, un état journalier de ses véhicules, qui conduit tel véhicule, de quelle heure à quelle heure, etc. La loi a prévu des sanctions pour les entreprises qui de désignent pas le conducteur




Non, comme l'indique Lag0, le code de la route n'a jamais rien prévu à ce titre contre les ... entreprises ... Mais il a prévu diverses mesures coercitives contre le "représentant légal" de l'entreprise ...
Ce n'est pas exactement pareil ....
Ce n'est pas le même porte monnaie ...
Et ce sont pas les mêmes montants ...
Le représentant légal est à la fois :
1° pécuniairement redevable de l'amende initiale (si personne ne l'a payée)
2° et il doit en plus payer une amende pénale propre pour non-dénonciation ... dans le délai ...de 45 Jours .