xxxxxx résiliation et demande de frais de 30% du montant

Bonjour,

Pour ceux qui ont résilié avec xxxxxx, avez-vous payé les 30 % qu’ils demandent ? car déjà, moi, j’ai résilié en temps et en heure et c’est au bout d’une année que je dois leur prouver les justificatifs, quoi et en plus, il me demande 30 % ?

Si vous venez par ici pour en savoir + sur cet établissement, je ne vous le conseille fortement pas.

Merci. Dernière modification : 27/11/2021 - par Tisuisse Administrateur

Bonjour,

La demande de l'organisme est conforme au code de l'éducation :



Article L444-8
Version en vigueur depuis le 22 juin 2000


A peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu'au terme d'un délai de sept jours après sa réception.


Le contrat peut être résilié par l'élève, ou son représentant légal,
si, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, il est empêché de
suivre l'enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne
donne lieu à aucune indemnité.

Jusqu'à l'expiration d'un délai
de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat,
celui-ci peut être unilatéralement résilié par l'élève moyennant une
indemnité dont le montant ne saurait excéder 30 % du prix du contrat,
fournitures non comprises. Les sommes déjà versées peuvent être retenues
à due concurrence.

Les livres, objets ou matériels dont le
contrat prévoyait la fourniture à l'élève et qui ont été effectivement
livrés à la date de la résiliation, restent acquis pour la valeur
estimée au contrat.

Il ne peut être payé par anticipation plus
de 30 % du prix convenu, fournitures non comprises. Pour les cours dont
la durée totale est supérieure à douze mois, les 30 % sont calculés sur
le prix de la première année pédagogique telle qu'elle est prévue par le
plan d'études.

Le contrat doit, à peine de nullité, reproduire
les dispositions du présent article. Il ne peut comporter de clause
attributive de compétence.