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fabienne034 / ID 62019

Refus d'indemnisation de l'assurance pour un crédit

BONJOUR

LA PERTE D4EMPLOI EST COUVERTE PAR L'ASSIRANCE

le problème ne se pose plus

pour tout savoir sur la banque :

http://www.fbls.net/banque.htm

Litige avec propriétaire fin de bail

bonjour,

la sci n'a pas d'actionnaire mais des associés

celui qui veut reprendre les lieux doit être précisément désigné dans le cadre d'une sci familiale

laissez passer les délais de 6 mois avant la fin du bail pour qu'il ne puisse plus envoyer une lettre conforme au droit et refusez son congé

pour tout savoir sur le refus de congé:

http://www.fbls.net/CONGEREFUS.htm

Creation entreprise ou association

bonjour

vous pouvez créer en autoentrepreneur pour commencer

pour tout savoir sur l'autoentrepreneur:

http://www.fbls.net/autoentrepreneur.htm

ensuite vous pourrez vous mettre en eurl

pour avoir des statuts d'eurl

http://www.fbls.net/eurlstat.htm

ou en sasu

pour avoir des statuts de sasu :

http://www.fbls.net/sasu.htm

Dépot de garantie - appartement occupé par ex locataire

bonjour,

la solution est un nouveau bail à son nom

pour tout savoir sur le bail meublé :

http://www.fbls.net/bailmeublearret.htm

Ficp ai je le droit de creer mon entreprise

bonjour rien ne l'interdit donc vous pouvez le faire mais vous n'aurez pas de crédit

pour tout savoir sur le FICP

http://www.fbls.net/ficp.htm

pour tout savoir sur les sociétés:

http://www.fbls.net/STATUTS.htm

Droit de l'immobilier-préavis de départ d'un logement

Bonjour,

Si un CDI est proposé dans une autre ville alors qu'elle est en CDD le préavis de un mois est accepté comme MUTATION

Le fait qu'elle soit pacsée avec vous équivaut à ce qu'elle soit titulaire aussi du bail

pour tout savoir sur le pacs:

http://www.fbls.net/pacscreation.htm

en réunissant ses deux conditions vous pouvez tous deux faire un préavis de un mois

pour en savoir plus:

http://www.fbls.net/lettrelocataire.htm

Association à but lucratif et une sarl en même temps

oui bien sur

vous créez une association loi 1901 à la préfecture

pour avoir des statuts gratuits d'association 1901 :

http://www.fbls.net/constitution1901.htm

et une SARL auprès du registre du commerce

pour avoir des statuts gratuits de SARL :

http://www.fbls.net/sarl-statuts.htm

pensez aussi à la SAS à la place de la SARL

pour tout savoir sur la SAS :

http://www.fbls.net/sasinfo.htm

La vente d'un terrain en etant surendetter a la banque de france

BONJOUR

il faut vendre votre terrain à un particulier, vous n'aurez pas de délai et pourrez vendre le plus cher possible

pour tout savoir sur la vente immobilière:

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm

ensuite vous négociez vos dettes une à une une en proposant un prix inférieur à ce que vous devez contre un paiement immédiat

comme vos créanciers auront peur d'une faillite personnelle, ils accepteront de négocier

pour tout savoir sur le surendettement en banque de France et la faillite civile :

http://www.fbls.net/surendettement.htm

Cdd à terme imprécis information sur rupture

Bonjour,

Mieux vaut qu'elle ne rompe rien et demande à la personne remplacée de revenir car dans ce cas le CDD prend fin automatiquement

Pour tout savoir sur le CDD:

http://www.fbls.net/cdddroit.htm

Création d'une micro entreprise

bonjour,

oui il faut vous déclarez en autoentrepreneur

pour tout savoir sur le statut d'autoentrepreneur:

http://www.fbls.net/autoentrepreneur.htm

ensuite si vous vous développez, vous pourrez créer une société

pour tout savoir sur les sociétés:

http://www.fbls.net/STATUTS.htm

Création d'un cabinet de coseils et assistance juridique

bonjour,

non en France il faut être avocat

dans ce forum il ne s'agit que de renseignements informels

pour tout savoir sur le droit français:

http://www.fbls.net/jurifrance.htm

Montant du loyer trop élevé

BONJOUR

vous pouvez négocier votre loyer vu la crise ou déménager

pour tout savoir sur le bail d'habitation :

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

Degat des eaux etre signature sous seing et acte authentique

BONJOUR

OUI IL FAUT PREVENIR LE NOTAIRE

l'appartement doit correspondre à l'état que vous l'avez visité et la vente n'est pas parfaite en cas de clauses suspensives

pour tout savoir sur la vente immobilière

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm

Quels frais contient la pension alimentaire

bonjour

il vous laisse la CAF et verse une pension alimentaire, il n'a plus rien à payer légalement

pour tout savoir sur le divorce et la pension alimentaire:

http://www.fbls.net/Divorceinfo.htm

Abus sur retenue de caution locative

votre courrier reçu est nul ils doivent vous rembourser intégralement

pour tout savoir sur le bail :

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

Qu'est ce qu'une juridiction? rene chapus

une juridiction c'est une instance judiciaire ou administrative qui tranche les litiges portés à sa connaissance et QUI ENTRENT DANS LE CHAMP DE SA COMPÉTENCE

pour tout savoir sur les juridictions:

http://www.fbls.net/recoursjuridiques.htm

Vente particulier à particulier

bonjour

ce n'est pas un vice caché puisque noté sur carte grise, vous n'avez pas de garantie puisque vous êtes un particulier, vous ne devez rien

pour tout savoir sur la vente d'auto

http://www.fbls.net/venteauto1.htm

Obstacle à un vente de fond de commerce

ce qui est grave c'est que le bail aurait dû être transféré au moment que votre vendeuse a acquis le fond de commerce.

Soi elle démontre qu'elle a eu l'accord du bailleur pour le transfert du fonds de commerce soit elle n'a rien à vendre puisqu'elle n'a rien.

Il faut traiter alors directement avec le bailleur

pour tout savoir sur la cession d'un fonds de commerce:

http://www.fbls.net/commercedroit.htm

Non restitution de la caution

bonjour,

il faut saisir le juge de proximité du lieu du logement

pour tout savoir sur le juge de proximité:

http://www.fbls.net/TINFO.htm

pour l'histoire de la caution votre bailleur confond le bail de location vide:

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

du bail meublé

http://www.fbls.net/bailmeublearret.htm

Ordonnance conseiller de la mise en l'état

l'avocat reçoit une note écrite évidemment

pour tout savoir sur les recours judiciaires:

http://www.fbls.net/recoursjuridiques.htm